I. —- INTÉRET DE LA DISTINCTION

Cette distinction entre les deux sortes de transporteurs est importante car elle a une double conséquence

— Le voiturier privé est beaucoup plus libre devant la réglementation des Etats que le voiturier public. Ce deruier doit se soumettre aux règlements et contrôles de PEtat ; il doit notamment obtenir un certificat d’aptitude pour le transport des passagers, éviter la concurrence et remplir certaines conditions pour le matériel de transport.

— La responsabilité encourue pour les accidents est différente selon le statut du transporteur. Le transporteur privé a une responsabilité limitée à ses négligences alors que le transporteur public a une responsabilité plus étendue et qu’il ne peut limiter ; on dit que le premier a la responsabilité d’un dépositaire, c’est-à-dire qu’il doit effectuer son transport avec la diligence ordinaire, tandis que le second a le devoir d’user du plus haut degré de soin, vigilance et précaution (2).

La jurisprudence a souvent déterminé le statut du transporteur dans des actions intentées pour recouvrer l’indemnité à la suite de décès d’une personne assurée. Les

(2) Responsabilité, Chapitre III, page 138 et s.

polices d'assurance déclaraient () ne couvrir les risques de transport que lorsque ces transports étaient effectués par un transporteur public (common carrier).