CRITÉRIUM EMPLOYÉ PAR LES TRIBUNAUX

Souvent les compagnies de transport se classent ellesmêmes dans une catégorie ; mais les tribunaux se fient beaucoup plus à un certain nombre de signes extérieurs, de « tests ». Ils définissent ainsi le transporteur public : celui qui, partant régulièrement à heure fixe, s’engage à transporter suivant un tarif uniforme toute personne qui réclame un passage, aussi longtemps qu’il y a une place libre. Ce qui est essentiel, c’est l’idée d’cffre permanente au public.

C’est ainsi que dans deux cas ({) les tribunaux pnt déclaré que les transporteurs étaient des transporteurs privés, puisqu’i's n’exploitaient pas suivant un horaire fixe, ne partaient pas avec moins de 3 ou 5 personnes et ne prenaient que des blancs. Par contre, une compagnie qui annonce ses horaires et vend des tickets à l’avance est un transporteur public (5). Cette distinction n’oppose pas les grandes compagnies de transport, titulaires de contrats postaux, qui sont sans aucun doute des transporteurs publics, aux compagnies transportant des passagers pour de courts vols touristiques qui peuvent être, elles aussi des transporteurs publics. C’est ainsi qu’une compagnie qui transporte ses passagers pour de courtes promenades et qui accepte tous les postulants sauf les malades ou les person-

(3) Assurance Chapitre IV, Sec. 3, page 174.

(4) North American Accident Ins. C° vw. Pitts, 213 Ala. 102, 1928, U. S. Av. R. 178 ; Brown v. Pacific Mutual Life Ins. C°, 8 F. (2 d.) 996, 1928, QU MS AVR ALS0:

(5) Law v. Transcontinental Air Transport, Inc. 1931, U. S. Av. R. 205.

nes en état d’ébriété, est un transporteur public, même si elle a dû refuser le transport dans beaucoup de ces cas (6).

Cette distinction qui est particulière à la common law présente, à notre avis, un défaut grave : celui de réglementer et de réprimer plus sévèrement l’exploitation du transporteur public que celle du transporteur privé. Les statistiques indiquent que les vols non réguliers sont de 10 à 20 fois plus dangereux que ceux faits par les transporteurs publics. Il faudrait modifier la common law par une loi spéciale pour le transport aérien, fixant une réglementation uniforme et une responsabilité égale pour tous les transporteurs aériens.