CARACTÈRES GÉNÉRAUX DE LA FAUTE

Le degré de soin exigé étant ainsi estimé par les tribunaux, il importe de comprendre dans quels cas le transporteur est responsable de sa négligence. Les jurys estimèêrent qu’il y avait eu faute entraînant la responsabilité dans les cas suivants, qui ne forment pas ue liste complète, mais servent d'exemples

— violation des règlements : si les règles du trafic aérien ou si d’autres règlements ont été enfreints et si un lien de cause à effet apparaît entre cette violation et l’accident, le transporteur sera tenu pour négligent, sans autre preuve (5).

— hélice tournant encore à l'atterrissage, au moment où les passagers débarquent ; de nombreuses décisions ont vu dans ce fait une faute à la charge du transporteur ci celui-ci n’a pas averti ou protégé les passagers (6).

— pilotes pouvant être en contact dangereux avec les passagers, ou étant sous l’influence d’un narcotique ou de liqueurs.

Cependant l’absence de certificats ou de licences des pilotes n’est pas une faute en elle-même ; le transporteur

(5) Greunke v. North American Airways.

(6) Williamson v. Curtiss Wright Flying Service, Inc. ; Berg v. Seitz. Hamilton v. O. Toole.

peut se libérer de la présomption qui pèse sur lui en démontrant que l’accident ne résulte pas de cette irrégularité De même, la nécessité de posséder un matériel moderne n’oblige pas le transporteur à mettre au rancart des avions pouvant servir, s’ils ont encore la sécurité nécessaire. Il n’est pas davantage nécessaire de munir les passagers de parachute, puisqu’aucun des projets de loi le demandant n’a été voté.