pour un tarif triple

Par suite de l’arrivée d’un accident, il y eut procès. La compagnie n’invoqua point ses clauses et ne discuta que la question de faute. Elle fut condamnée et fit appel. En appel, la compagnie de transport demanda l'application de la clause du ticket limitant à $ 5.000 le dommage à réparer. Cette demande fut repoussée, la Cour déclarant la clause non valable et accorda $ 25.000 de dommagesintérêts.

De même dans l'affaire Glose (#8), où il y avait une simple limitation de la responsabilité pour tous les contrats à une somme de $ 10.000.

Les tribunaux ne veulent donc accepter aucune clause qui aurait un effet pratique ; mais il semble que cette

(27) Law v. Transcontinental Air Transport.

(28) Glose v. Curtiss Wright Flying Service, Inc., 1933, U. S. Av. R. 26 et 290 U. S. 696, 1934, U. S. Av. R. 20.

théorie soit trop sévère et que les tribunaux ne tiennent pas assez compte de l’arrêt Lockwood, admettant une limitation si elle est juste et raisonnable. D’après les attendus des jugements, il semble possible de créer deux classes de billets : une de prix normal, limitant à $ 25.000 la réparation du dommage, l’autre de prix plus élevé, laissant au transporteur une responsabilité illimitée. C’est ce que démontre la jurisprudence des tribunaux : la possibilité pour le voyageur d’obtenir la certitude de la responsabilité absolue du transporteur, même s’il faut payer un prix supplémentaire.

Les compagnies de transport aérien des Etats-Unis, qui ont besoin de la sécurité procurée par les diminutions de risques d’indemnités ne peuvent donc actuellement avoir recours aux contrats de transport pour limiter leur responsabilité, alors qu’en droit français et en droit international (2) ces limitations sont admises. Aussi réclamet-on en Amérique une intervention législative.