LIMITATIONS LÉGISLATIVES

Le législateur fédéral est déja intervenu en faveur du transporteur maritime. La loi sur la limitation de la responsabilité maritime (Marine limitation of liability Act) en 1851 est venue l’exonérer en partie. Les chemins de fer également bénéficient de certaines lois d'Etat faites en leur faveur, lois qui limitent leur responsabilité tantôt envers les passagers transportés à titre gratuit, tantôt même envers les passagers transportés à titre onéreux, tantôt dans le commerce intra-étatique, tantôt dans le commerce inter-étatique.

(29) Voir convention de Varsovie.

Une loi fédérale serait très désirable dans le domaine de l’aviation. Il n’existe actuellement que des dispositions fragmentaires. On peut classer les Etats en deux groupes : ceux dont la législation prohibe les clauses limitatives de responsabilité (3) et ceux dont la législation les admet, dans une certaine mesure.

Parmi les Etats qui accueillent les clauses limitatives de responsabilité, une sous-distinction est à marquer. Certains, au nombre de neuf, n’en reconnaissent pas la validité en ce qui concerne les transporteurs publics. Les autres ne prévoient rien en ce qui concerne les blessures n’entraînant pas ‘a mort mais, par contre, permettent une limitation de responsabilité en cas d’acciaent mortel. Tels sont le Colorado (de $ 3.000 à $ 5.000), le Massachussetts (de $ 500 à 5.000), le Missouri (de $ 2.000 à 10.000), le Nouveau Mexique {$ 7.500). Enfin la Californie exonère le transporteur de toute responsabilité envers le passager transporté à titre gratuit.

La synthèse de ces constatations démontre donc que le transporteur peut seulement, et dans certains cas, limiter sa responsabilité pour négligence à l’égard des passagers payants. Pour le reste, il est entièrement soumis à la décision du jury qui fixera le montant de l’indemnité à payer. L’aviation américaine a besoin pour sa sécurité d’un statut réglementant cette question.

(30) Tels sont : l’Arizona, l’Arkansas, le Kentucky, la Pennsylvanie et le Wyoming.