LA REPARATION DES DOMMAGES

$ I. — Qui PEUT AGIR ?

L'action en responsabilité est intentée de la même manière, que la victime soit un passager ou un tiers. Alors qu’en droit français la responsabilité est contractuelle ou délictuelle, aux Etats-Unis elle est toujours fondée sur la négligence.

L'action en responsabilité soulève des problèmes relatifs aux parties à l'instance, à la compétence des tribunaux et à la réparation du préjudice.

Il est évident que la victime si elle n’a été que blessée dans l’accident est seule fondée à agir contre le transporteur. Mais en cas de décès une difficulté existait en droit américain ; c’est qu’en common law, « aucun droit d’action civile ne survit à la mort d’une personne quand celleci a été causée par l’acte coupable ou négligent d’un autre individu » ({). Il intervient alors pour accorder ce droit aux héritiers : l’époux survivant ou les parents proches peuvent obtenir une réparation des dommages. Pour que ce recours soit à l’abri des stipulations contractuelles de la victime, certains Etats déclarèrent qu'aucune clause limi-

(47) L'opinion du Judge Parker sur l’affaire du Lusitania.

tant la responsabilité, résultant d’un décès causé par négligence, n’est opposable aux héritiers du de cujus.

$ 2. —— Qui EST RESPONSABLE ?

La victime se retournera toujours contre le propriétaire civilement responsable du fait de ses préposés et des objets qui sont sous leur garde. Ce propriétaire peut être un particulier, une société ou une administration publique, comme dans l'affaire Sollock, où l'Etat de New-York fut déclaré responsable de la négligence du pilote d’un avion exploité par l'Etat. Si la propriété de l'appareil est divisée entre plusieurs associés, l’exploitation négligente de l’un des associés sans l’assentiment des autres ne rendra pas ceux-ci responsables du dommage causé à la propriété d’une tierce personne (#8).

La jurisprudence a admis cependant que d’autres personnes que le propriétaire pouvaient être responsables :

—- L'agent du propriétaire, qui est le plus souvent le pilote. Le propriétaire ne répond pas des erreurs de jugement de son pilote, à moins que ces erreurs ne constituent une négligence ; c’est ainsi qu’un pilote instructeur d’une école de pilotage sortit des limites de vol permises, malgré les ordres du propriétaire, mais sur la demande de l’élève pilote. Un accident se produisit dont l'élève fut victime, le propriétaire ne fut pas tenu responsable des actes de son agent (#), car l’accident avait été causé par une faute de jugement du pilote et non par une négligence

positive.

(48) Interstate Airlines. Inc. v. Arnold, 1933 U. S. Av. R. 198. (49) Pickering v. California Airways C°, 117 Cal. App. 636, 1932 U.S. Av. R. 36.