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A + Les sections

La section administrative est chargée spécialement des questions financières, c’est-à-dire des affectations budgétaires. Deux titres du budget sont consacrés à l’Air Commerce Bureau : aircraft in commerce, qui couvre les dépenses générales du Bureau, et air navigation facilities, servant aux dépenses des routes aériennes fédérales. Cette section s'occupe de tout le travail administratif en général, c’est-à-dire des questions de personnel, d'achat de matériel et des questions juridiques.

La section « development of flying equipment > (développement du matériel volant) fut créée en 1934, pour aider à la construction de nouveaux types de moteurs et d'appareils. Ses premiers efforts portèrent sur laviation privée pour augmenter la sécurité et la facilité des manœuvres de contrôle et pour diminuer les prix (5). Pour y parvenir, la section créa des concours dotés de primes.

La section « information et renseignements » est chargée des relations entre l’Air Commerce Bureau, l’industrie aéronautique et le public. Ses attributions sont variées. Le Bureau doit d’abord réunir toutes les informations relatives à l’aéronautique commerciale américaine dans le périodique mensuel Air Commerce Bulletin. Il publie des renseignements et statistiques sur les routes aériennes et leur équipement, des renseignements non périodiques sur des questions spéciales, techniques ou non ; recueille tous les documents sur les accidents. Il à ainsi fait paraître 22 documents non périodiques remis à jour, 8 rapports

(5) M. Vidal, le directeur actuel de l’Air Commerce Bureau a porté spécialement ses efforts sur ce point et a fait une campagne vigoureuse en faveur de l’avion privé à $ 1.000 sans primes de lEtat.

sur l’action de certains comités aéronautiques, et des statistiques remarquables sur toute l’activité aérienne.

La section des aérodromes et de la cartographie a une double mission ; d’abord conseiller les municipaïités qui désirent créer ou améliorer leurs aérodromes sur lemplacement à choisir et sur l'équipement à employer. Cette section est rhargée de classer ces aérodromes soit en aéroports, soit en champs d’atterrissage de secours. L'autre fonction de cette section est d'établir des cartes aéronautiques indiquant l'emplacement de toutes les aides à la navigation.

B. — La division de la réglementation aérienne (Air Regulation)

L'organisation intérieure de cette division correspond aux divers services qu’elle doit rendre : licences, réglementation et inspections, prévus dans la section 3 de l'Air Commerce Act.

Licences. — Les licences sont accordées par le Ministère du Commerce aux pilotes, qui peuvent, selon leur entraînement au vol, obtenir une licence de difficulté variée. Après un examen médical du pilote, les licences sont classées suivant une hiérarchie provenant du nombre d’heures de vol. Pour les pilotes non commerciaux, ce sont les licences d'élève, d’amateur (25 heures de vol seul), privées (50 h.) ; et pour les pilotes commerciaux, soit la licence limitée (50 h.), qui ne permet d'emmener des passagers payants qu'’autour de l’aérodrome, soit la licence de pilote de transport (200 h.), avec nécessité de connaissances techniques sur l'aviation, la météorologie et la navigation aérienne. Ces licences doivent être renouvelées tous les 6 mois pour les pilotes commerciaux, annuellement pour les au-

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tres ; ce renouvellement s'accompagne d’un examen physique.

Des licences doivent être accordées aussi aux mécaniciens, soit à ceux qui réparent les cellules des aéronefs (airplane mechanics), soit à ceux qui réparent les moteurs (engine mechanics). Cette licence s'obtient après un an de pratique et un examen devant l'inspecteur de l'Air Commerce Bureau, pour l’airplane mechanic ; mais il faut 2 ans de pratique pour l’engine mechanic.

Les réparateurs de parachutes sont chargés de replier et d’inspecter ceux qui n’ont pas été employés pour s’assurer de leur bon état d’entretien ; ils doivent aussi savoir réparer les déchirures. Un examen pratique est nécessaire pour cette licence.

Les aéronefs doivent être immatriculés. Ils sont soumis en plus à l’accord d’une licence de la part du Bureau. Celui-ci, après avoir étudié d’une manière très détaillée tous les points des plans et spécifications, les usines de construction, fait effectuer un vol d’essai ($f). Les moteurs employés sur un appareil licencié doivent être d’un type approuvé par le Bureau (7), ainsi que les hélices (sauf pour les appareils pesant moins de 1.000 livres)). De même, des certificats d'approbation sont décernés aux planeurs, parachutes et accessoires d’aéronefs.

Quand un appareil a été endommagé et nécessite des réparations, il peut être de nouveau licencié, s'il est démontré à la section technique, en conformité avec l’opinion d’un inspecteur, que la partie réparée est aussi solide

(6) Le Ministère du Commerce a édité sous le titre : « Airworthiness requirements for Aircraft. Aeronautics Bulletin n° 7 A » les spécifications réclamées au constructeur.

(7) Cf. : Airworthiness requirements for Engines and Propellers. Aeronautics Bulletin, n° 7 G.

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qu'auparavant. Certaines organisations ont même reçu l'autorisation de faire les réparations si elles se conforment aux réglementations du commerce aérien ($).

Réglementation du commerce inter-étatique. — Tous les services aériens commerciaux réguliers doivent obéir aux règles du trafic, prévues par la Section 3 (c) de l’Air Commerce Act ; de nouvelles règles ont paru (?) fixant l’altitude uniforme à laquelle les avions des services réguliers doivent voler pour éviter une collision ; il existe aussi des altitudes prévues pour ceux allant vers l'Ouest, pour ceux se dirigeant vers l’Est et pour ceux qui croisent des lignes régulières. Des stations de contrôle du trafic ont été installées dans les zones les plus chargées (Newark, Cleveland, Chicago) ; elles doivent se tenir au courant des mouvements de tous les appareils en vol sur les différentes lignes et pourront leur donner des ordres de changement de vitesse ou de direction.

Les lignes régulières sont obligées, pour pouvoir exploiter, de posséder un certificat d'aptitude délivré par le Ministère du Commerce. Ce certificat est nécessaire pour exploiter, mais ne peut être refusé (1°) que quand la ligne régulière n’est pas en accord avec les standards de sécurité fixés par le Ministre du Commerce. Si celui-ci, après l'accord d’un certificat, s'aperçoit que la ligne n’a plus la sécurité exigée, il peut suspendre ou révoquer ce certificat, ce qui arrête l’exploitation, sous peine des sanctions prévues dans l’Air Commerce Act. Le possesseur de ce certificat peut alors intenter un recours dans les délais fixés et

(8) Cf. : Air Commerce Regulations governing Alterations and Repairs to licensed aircraft, publié dans Aer. Bulletin, n° 7H.

(9) Cf. : Journaux français du 27 août 1936.

(0) Cf. : Air Commerce Act, sec. 3 f. Voir aux documents.

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d’après les documents qui lui sont fournis, le Ministre maintient ou annule sa décision.

Les principales règles de sécurité prévues sont les suivantes (11) : Les aéronefs devront être adaptés aux conditions du service qu’ils devront fournir, et devront notamment avoir effectué un certain nombre d’heures de vol, dont des heures de vol de nuit. Ces appareils devront comporter certains accessoires pour assurer la sécurité des passagers : ceintures aux sièges des passagers, extincteurs d'incendie, cabine spéciale pour les vols à haute altitude (plus de 18.000 pieds). L’idée générale de cette réglementation est la sécurité ; c’est ainsi que les règles pour les vols de nuit sont plus sévères, seuls les multimoteurs pouvant continuer à voler un moteur arrêté, peuvent être employés pour le transport des passagers, s’ils possèdent un poste de radio émetteur-récepteur.

Inspection. — Cette recherche constante de la sécurité, préventivement par l’accord de licences aux appareils et aux pilotes, par l’édiction des règles de vol, se complète par une inspection fréquente des avions, des pilotes et des écoles. Des inspecteurs répartis dans 9 centres font partie de 2 grandes catégories : la première comprend des pilotes expérimentés, mais qui ont aussi une connaissance générale de la construction aéronautique, et qui sont chargés des examens pour l’accord des licences aux pilotes et aux mécaniciens, de la surveillance des aéronefs et des écoles de pilotage. Ils sont dirigés et contrôlés par des inspecteurs en chef (9 au total), chacun à la tête d’un district d’inspection. La deuxième catégorie comprend des inspecteurs stationnés dans les diverses usines d’aviation, connaissant

(1) Cf. : Air Commerce Regulations governing Scheduled operations of Interstate Airlines Service. Aeronautics Bulletin, n° 7 E.

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parfaitement la technique aéronautique et chargés de surveiller la construction.

La sécurité ainsi obtenue n’est pas encore suffisante pour qu’il n’y ait plus d'accidents, mais il importe de connaître, quand il s’en produit, les causes de cette défaillance. Si l'accident est peu important, sans conséquences graves, le Bureau se fie au rapport écrit de l’inspecteur, qui a fait une enquête contresignée par le propriétaire de l'appareil. Si l’accident est grave, l'inspecteur fait son rapport qu’il transmet au Bureau ; celui-ci peut alors lui demander de rechercher la cause exacte de l’accident par tous les moyens. L’inspecteur peut notamment citer des témoins, déférer le serment et obtenir communication de tous les documents pouvant être utiles. Il tiendra une audience publique où toutes les personnes qui connaissent un fait pouvant faciliter la découverte des causes de laccident seront obligées de venir témoigner. Un rapport général, comprenant le résultat des enquêtes et des auditions, est envoyé, en cas d'accidents mortels, au bureau des accidents, à Washington. Ce bureau est composé de 5 fonctionnaires de l’Air Commerce Bureau, et il peut convoquer certains spécialistes, pour déterminer son opinion sur des questions telles que : les conditions atmosphériques, linfrastructure ou la responsabilité des dispatchers (2). Le rapport est ensuite communiqué à la section de la sécurité, qui établit les causes probables de ces accidents. Le Ministre au Commerce, dès qu’il a pris connaissance de ces rapports, les publie et prend les mesures correctives nécessaires pour éviter dans l’avenir de semblables accidents, notamment en infligeant une amende de

(12) Les dispatchers sont des personnes chargées d’assurer la direction des opérations d’atterrissage et de décollage sur les aérodromes.