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ments de l’Allemagne, soit 68 milliards de marks or devaient revenir à la France.

En fait, les paiements prévus par l’état du 5 mai 1921, ne furent pas régulièrement effectués et au mois de février 1923, la Ruhr dut être occupée par les troupes françaises, anglaises et belges.

C’est dans ces conditions que fut réuni le Comité d’experts financiers présidé par le général Dawes, avec la mission de rechercher « les moyens d’équilibrer le budget et les mesures à prendre pour stabiliser la monnaie de l’Allemagne, ainsi que les moyens d’évaluer et de faire rentrer en Allemagne les capitaux évadés ».

Le plan Dawes comprenait ainsi deux catégories de

mesures:

a) les premières fixaient le rétablissement du Reichsmark sur la base de l’or afin de permettre sainement la reprise de la vie économique de l’Allemagne et l’équilibre du budget.

b) Ensuite, il fallait déterminer le montant des sommes que l’Allemagne était susceptible de payer au cours des années suivantes sans que fût compromise la stabilité de sa monnaie; c’était là la question de la possibilité des transferts. Les accords furent conclus le 1°” septembre 1924, mais leur portée ne put être étendue automatique-

ment aux importations de charbons qui présentaient trop

d'importance pour s’accommoder strictement du régime de droit commun. ,

Les stipulations du Traité de paix furent combinées avec celles du plan Dawes par les experts du Comité Wallenberg qui fut réuni au début de l’année 1925 pour éviter l'emploi massif et irraisonné des prestations en nature qui présentent en effet un caractère dangereux puisqu’elles constituent des exportations auxquelles ne correspond aucune rentrée de devises, aucune contrepartie. :

Si done, on voulait que la situation économique de l’Allemagne lui permette de continuer à exécuter les prévisions du plan Dawes, il fallait prévoir les mesures nécessaires pour que les prestations ne viennent pas détruire l'équilibre de la balance des comptes.

Aux termes du règlement Wallenberg, les prestations de charbons dont le total forme un programme trimestriellement soumis à la Commission des Réparations, pouvaient être exécutées au gré de la France de deux manières différentes.

Tout d’abord, selon le régime antérieur, c’est-à-dire, celui exposé plus haut sous forme de livraisons indemnitaires faites à l’Etat français, en vertu du Traité de Versailles.

Ensuite, selon la procédure habituelle du plan Dawes,

les Mines allemandes pouvaient passer des contrats com-

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merciaux directs (les prix sont débattus directement entre le fournisseur allemand et l’acheteur français), les gouvernements n’interviennent pas et les quantités importées sont déduites au fur et à mesure par la Commis-

sion des réparations du programme global des livrai-

SODS.

Dans les deux cas, les fournitures étaient réglées par l’Agent général des paiements à Berlin.

L’année 1925 marqua le début de ces dernières livrai-

sons, le règlement Wallenberg ayant défini leurs moda-

lités en mars-avril 1995.

Mais aussitôt, surgirent à ce sujet des difficultés entre la France et l’Allemagne, difficultés qui durèrent deux ans et qui résidaient dans une question de prix qui peut

s’exposer de la manière suivante.

II existait, d’une part, les livraisons indemnitaires qui sont réglées comme nous l’avons vu aux prix intérieurs. allemands majorés des frais de transport jusqu’à Rotterdam, Anvers ou Gand, ou, aux prix anglais si ceux-ci

sont inférieurs, également majorés du prix de transport jusqu’à Rotterdam.

D’autre part, les livraisons commerciales bénéficiaient au contraire des prix d’exportation pratiqués par les Mines allemandes, prix qui étaient non seulement inférieurs

aux prix stipulés par le Traité de Versailles, mais aussi,

inférieurs aux prix intérieurs pratiqués sur le marché allemand lui-même.

Les Mines allemandes avaient donc tout intérêt à ne livrer en France leurs charbons qu’à titre indemnitaire et pour y parvenir, il leur suffisait de se refuser à passer des contrats commerciaux. |

Par conséquent, le gouvernement français était forcé de recevoir aux titres de l’annexe V du Traité de paix, une quantité considérable de combustibles payés très cher et devait assumer un risque commercial très sérieux, en servant en pleine crise des changes, d’importateur et de répartiteur des charbons indemnitaires du Kohlensyndikat.

Celui-ci commençait par livrer complètement les tonnages de houille prévus par la Commission des réparations et s’efforçait ensuite d’intensifier ses ventes en France pour écouler le surplus de sa production.

Mais, naturellement, il refusait de considérer ces derniers marchés comme des contrats de prestations en nature et obtenait de sa clientèle que celle-ci renonce au transfert du prix de vente par la caisse des réparations.

Il se livrait ainsi à un véritable dumping préjudiciable aux intérêts du Trésor et aussi aux Mines françaises qui faisaient tout alors pour augmenter leurs débouchés, en particulier sur l’Ouest de la France.

La riposte la plus efficace consista pour le service

français des prestations à passer peu à peu d’importants contrats avec les Mines allemandes ne faisant pas partie du Kohlensyndikat dont les exportations se trouvaient ainsi diminuées; ces mines sont groupées dans le bassin d’Aix-la-Chapelle, où les intérêts français sont fortement représentés.

La plupart de ces mines acceptèrent de faire passer sur le régime des prestations leurs ventes de coke et de houille en France à partir de septembre 1925.

Grâce à ces accords, les contrats commerciaux de prestations en nature portèrent en 1925 sur 106.000 tonnes de houiïlle et 315.000 tonnes de coke, contre 4.439.000 tonnes de houille et 3.260.000 tonnes de coke, 380.000 tonnes de lignite importées au titre des livraisons indemnitaires,

En 1926, la proportion des contrats fut beaucoup plus élevée, 568.000 tonnes de houille, 1.806.000 tonnes de coke furent introduites en France à titre commercial, contre 4.089.000 tonnes de houiïlle, et 2.651.000 tonnes de coke en vertu de l’annexe V du Traité de paix.

Entre temps, le gouvernement français, pour parer à la mauvaise volonté du Kohlensyndikat décida en juillet 1925 de soumettre l'importation des charbons au régime de l’autorisation préalable et n’accorda cette autorisation que sous la condition de l’acceptation par les Allemands du paiement par la caisse des réparations, ce qui entraî-

nait l’incorporation de ces contrats dans le programme

des prestations; ce fut l’objet du décret du 26 juillet 1995.

Mais alors, à quel prix fallait-il porter ces fournitures au compte des réparations?

Au prix de facture ou au prix du Traité de Versailles ?

La question fut portée devant le tribunal spécial prévu par le plan Dawes, au Tribunal de Waïlenberg.

Ce tribunal n’eut pas d’ailleurs à statuer, car lorsqu'il fut saisi de l'affaire au mois d’août 1926, les parties étaient sur le point d'aboutir amiablement à un accord.

Auparavant, un accord était intervenu entre le syndicat allemand et les Mines françaises, aux termes duquel le Syndicat allemand s’engageait à ne conclure en France aucun marché libre sans l’autorisation de la Direction des mines.

Mais ce contrôle ne parvint pas à limiter les importations de l’espèce: