CHAPITRE V

Application du régime des licences

à l'importation charbonnière

Pour parer à la crise des charbonnages français en- - combrés de stocks et pour éviter en particulier le chômage dans les mines, une mesure envisagée par le Ministre des Travaux Publics et approuvée par la Commission des Travaux Publics a été réalisée par un décret daté du 25 mai 1927 et publié au Journal Officiel du 28, qui soumet l’importation des charbons étrangers à l’obligation d’une autorisation, c’est-à-dire instituant le régime des licences.

Nous avons vu qu’un système semblable avait été appliqué déjà par le gouvernement. français en 1925 mais dont l’application était seulement réduite aux charbons allemands importés librement à la suite du plan Dawes.

Le décret s’appliquait en principe à l’Algérie et aux

autres colonies, mais le ministre reconnut que les raisons

qui avaient fait établir cette réglementation n’avaient de valeur qu’autant qu’il s’agissait de l’approvisionnement de la métropole.

Cette mesure fut le complément de la politique poursuivie par le gouvernement pour ouvrir des débouchés à la production des mines françaises.

Les tarifs ferroviaires, les instructions données à tous les services publics en vue de développer la consommation des charbons français, la révision des clauses de leur cahier des charges, les prix spéciaux à la mine pour certaines destinations, les négociations avec le Kohlensyndikat furent donc complétées par l'institution du régime des licences, cette dernière mesure étant nécessitée par l’énorme stockage des mines françaises qui dépassait pour le Pas-de-Calais deux millions de tonnes, et par un commencement de chômage auquel à juste titre, le gouvernement entendait ‘parer par tous les moyens en son pouvoir.

Les circonstances qui entourèrent la promulgation de ce décret et les modalités de son application, ne furent pas expliquées officiellement aussitôt.

On se demandait donc à ce moment quelle serait la portée d’application de la nouvelle mesure, et principalement les importateurs de charbons installés sur le littoral Ouest de la France et les fournisseurs de char-

bons étrangers s’inquiétèrent au plus haut point.

La portée du décret fut précisée ultérieurement par le Ministre des Travaux Publics, notamment lors d’une audience accordée par celui-ci au Bureau Fédéral de la Fédération Nationale des Travailleurs du sous-sol.

Il fut déclaré que les mesures d’application préparées avec le concours des Houillères par le Ministre, étaient de nature à empêcher la hausse des prix, les charbons français devant être payés en cas de substitution aux prix des charbons étrangers; que les dispositions prises permettraient d’éviter à nos ports maritimes le préjudice important qu’on aurait pu craindre pour eux (les réductions d'importation représentant au moins de 15 % de leur trafic moyen), et devant être compensées en grande partie au moyen d’arrivages par cabotage de charbons français.

Le gouvernement put faire remarquer également que les protestations qui se produisirent à l’étranger paraissaient peu justifiées émanant de pays qui, ou bien pratiquaient eux-mêmes le régime des licences d’importation, ou bien soutenaient leurs mines par des subventions modifiant l’établissement normal des prix.

Ces explications furent d’ailleurs données tardivement, près d’un mois en effet après la promulgation du décret, et l'incertitude dans laquelle furent laissés tous les intéressés provoqua pendant cette période de nom-

breuses réclamations et des interventions auxquelles le

Ministre dut répondre notamment pour l’Angleterre par une lettre adressée à lord Derby et dans laquelle il exposa explicitement les arguments qui conduisirent le gouvernement à la mesure critiquée.

Il eût mieux valu peut-être publier intégralement au Journal Officiel, comme c’est d’ailleurs la règle habituelle, les rapports des Ministres des Finances, du Commerce et des Travaux Publics auxquels se réfère le décret du 25 mai 1927, au lieu de se borner à les énoncer.

C’eût été couper court à tous les malentendus.

Dans ces déclarations officielles, le gouvernement affirma que le régime des licences avait pour but de parer à la hausse des prix et que le charbon français de substitution serait payé au prix des charbons étrangers.

L’étude des faits démontre-t-elle la véracité de ces affirmations ?

En ce qui concerne les chemins de fer, par exemple, on put constater de forts tiraillements entre les représentants des réseaux et les houillères, au sujet des prix à appliquer aux charbons français de remplacement.

Les chemins de fer se fondant sur les déclarations du Ministre entendaient traiter aux cours actuels pratiqués . sur les marchandises étrangères.

A cette prétention il fut répondu que les chemins de

fer devraient payer le prix pratiqué en France à l’épo-

que où étaient présentées les marchandises à l'étranger, les houillères se bornant à ne plus réclamer aux acheteurs les 5 francs de supplément qui leur étaient imposés lors de la grève anglaise pour les charbons requis à leur profit par le gouvernement.

. De même, le Ministre de l'Intérieur attirait l'attention des préfets sur la situation des minés françaises et leur indiquait qu’il convenait que les différentes administrations procédassent à la révision de leur cahier des charges d’adjudications, de manière à élargir les clauses qui seraient de nature à éliminer les charbons français et à ce qu’en aucun cas une régie étrangère ne soit stipulée; qu’il importait essentiellement que les services publics ne concourent que d’une façon exceptionnelle à l'envoi de ces charbons étrangers et qu’ils donnent la préférence aux combustibles français, que lorsque les résultats des adjudications feraient apparaître un écart inférieur à 10 % entre les charbons étrangers et les charbons français, il y aurait lieu de surseoir à l’approbation de l’adjudication jusqu’à ce que celle-ci ait fait l’objet d’un examen écourté avec le Directeur des Mines au Ministère des Travaux Publics On voit donc que l'affirmation du Ministre ne semblait pas pouvoir se vérifier, et ce fait était compréhensible. étant donné le coût de production relativement haut des

mines françaises et leur situation géographique qui leur

permettait difficilement de concurrencer les charbons anglais.

D'ailleurs, si les consommateurs français se servent de charbons étrangers, plutôt que des charbons français, c’est qu’ils y trouvent avantage, soit à cause du prix, soit à cause de la qualité; une pareiïlle argumentation du

Ministre semblait donc illogique.

On peut même avancer que le décret fut inspiré en partie par le désir de dégager les services publics des contrats passés à l’étranger, souvent passés d’ailleurs à l’instigation du Ministère des Travaux Publics au cours des derniers mois de 1926 alors que sévissait encore

la grève minière britannique.

À propos de ces contrats vient se greffer une difficulté relative aux obligations des importateurs français qui ont contracté avec les fournisesurs étrangers pour four-

nir des cargaisons de charbons à ces services publics.

Si le gouvernement français peut, en effet, par décret, empêcher l’exécution de contrats commerciaux conclus en France, il n’est pas capable de dégager les Français

de leurs obligations envers des étrangers.

La nécessité d'obtenir une licence peut sans doute permettre aux réseaux, aux compagnies gazières ou d’électricité qui ont acheté des charbons directement à l’étran-

ger, d'obtenir soit l’annulation du contrat, soit le report

des quantités à livrer aux termes de ces contrats en invoquant le fait du prince.

Mais la situation d’importateurs qui ont acheté en Grande-Bretagne ou en Allemagne suivant contrat « franco on board » sans révéler à ces vendeurs les destinations exactes de la marchandise, une quantité de charbons dont

il est revendu partie à des services publics devient difficile.

Ces derniers, en effet, ont contracté en France et peuvent se prévaloir des effets de décret, ils se refuseront à prendre livraison, mais l’importateur, lui, n’est soumis à ce décret qu’au second degré et par conséquent il sera tenu d’enlever la marchandise ou sera condamné à payer aux fournisseurs anglais ou allemands des dommages et intérêts. |

Pour faire disparaître cette difficulté, il eût fallu corriger les termes du décret par un avis visant ces fournitures aux services publics passées de cette manière, mais la direction des mines ne voulut pas se ranger à cet avis et promit seulement d'examiner les demandes de

licences avec la plus grande libéralité.

Pour rassurer les inquiétudes des importateurs français, le gouvernement affirma aussi que les réductions d’importations représenteraient moins de 15 % du trafic

moyen des ports, étant donné que les licences d’impor-

tation ne s’appliqueraient pratiquement qu’aux charbons fournis aux services publics.

Or, la proportion du charbon destiné aux services publics dans le tonnage global manutentionné par les ports de l'Ouest de la France ne s’élève pas seulement à 15 % mais souvent à 25 %, et même à Rouen jusqu’à 35 %.

Pour ce dernier port l’application des licences a abouti à une diminution d’environ 600.000 tonnes sur le trafic total des navires.

Le port de Rouen reçoit en effet les 30/100 environ des charbons importés en France.

Cette proportion qui était de 20/100 en 1913 a même atteint 39/100 en 1918.

Or, plus de la moitié de ces charbons importés sont destinés à des services publics, et par exemple en 1926, sur 3.590.000 tonnes de charbons importés à Rouen, 1.300.000 tonnes l’ont été par les chemins de fer du P. L. M. et les Sociétés du gaz de Paris, et le reste par les Sociétés électriques de la Seine, les chemins de fer de l'Etat et de l'Est, et la Compagnie Gazière de Rouen, et la région parisienne.

Enfin, l’application du régime des licences dans le cas même où ces licences étaient autorisées avec la plus grande libéralité étaient cependant une source d’ennuis et de complications pour les consommateurs par la né-

cessité de fournir à la direction des mines tous rensei-

gnements, divulguant ainsi les noms des clients et des fournisseurs, nature, origine, tonnage des charbons consommés par ceux-ci, renseignements nécessaires pour prouver que les charbons importés ne devaient pas être fournis à des services publics.

Seul le prix de vente n’était pas mentionné .

En ce qui concerne la date d’application du décret, l'avis aux importateurs publié au Journal officiel du 8 mai 1927 l’avait fixé au 5 juin 1927; les exportateurs protestèrent contre l’extrême brièveté du délai d’application et la durée fut reportée au 10 juin, étant donné que la réglementation du 25 mai ne devait être restrictivement appliquée qu'aux approvisionnements des réseaux et services publics, le Directeur des Mines a admis que les formalités fussent simplifiées pour les réceptions des charbons destinés à toutes autres catégories de consommateurs.

On distingua donc les licences pour : « clients divers et chantiers » et celles pour « services publics ».

Les premières « clients divers et chantiers » étaient demandées pour trois mois et n’indiquaient que les quantités de combustibles pour toutes catégories dont l'importation était envisagée pour cette période.

Il était inutile de spécifier la nature des charbons, ainsi que les contrats au titre desquels les combustibles étaient

reçus.

Les autorisations étaient accordées isans limitation des quantités et sans examen préalable.

Par contre, les licences « services publics » n’étaient accordées que d’une façon beaucoup plus restrictive et n'étaient valables que pendant deux mois, les demandes devaient être accompagnées d’une note résumant l’essentiel des contrats, indication des services destinataires, dates et durées des contrats, qualité des combustibles à fournir.

Certaines dérogations générales furent accordées d’ailleurs aux importateurs, soit par l’avis du Journal Officiel du 28 mai, soit par celui du 29 mars, pour les charbons destinés aux exploitants de mines, ou de cokeries.

Le Directeur des Mines a admis que l’autotisation d’entrée ne soit pas appliquée aux houilles déclarées pour entrepôts fictifs et livrées à ces entrepôts, demeurant entendu qu’à la sortie de l’entrepôt la production d’une licence serait nécessaire,

Le décret fut d’ailleurs combattu dans son origine juridique.

En effet, pour subordonner l’importation en France des combustibles minéraux en provenance de tous pays à une autorisation administrative, le décret visait uniquement l’article 3 de la loi du 9 mai 1910.

Ce texte ne permet au gouvernement de dicter des

mesures analogues à celles envisagées qu’à titre de re-

présaille et réciprocité contre un ou plusieurs pays « déterminés » qui eux-mêmes auraient pris des dispositions de nature à entraver le commerce français.

Or, il est vrai que le Gouvernement Français basaïit son décret sur ce fait que l’Angleterre et l'Allemagne notamment pratiquaient le dumping à l’égard des marchés français et accordaient des subventions aux mines, afin de retrouver des débouchés perdus à la suite de la grève anglaise ou d’en retrouver de nouveaux pour pallier à la surproduction qui résulte de cette grève (et ce cas est celui de l'Allemagne).

Mais on peut dire que tous les pays sans exception ont pratiqué cette politique à l’égard de la France et par conséquent le décret du 25 mai qui vise les houilles en provenance de tous les pays ne pouvait être basé en-

tièrement sur le dit article de la loi du 29 mars 1910.