PRIX FERMES
Prix ferme sur Rouen.
En 1925, l’acuité des difficultés que rencontrèrent les mines du Nord et du Pas-de-Calais, les conduisirent à rechercher le moyen de concurrencer efficacement l’importation des charbons anglais dont le port de Rouen était le port importateur principal.
La question fut posée devant le Ministre des Travaux
Publics au cours d’une conférence qui eut lieu le 18 juillet 1925. Une décision fut prise rapidement aux termes de laquelle une autorisation provisoire était donnée sous réserve de la décision définitive à intervenir ultérieurement.
En sa qualité de prix ferme, le prix est identique quel que soit, d’une part, la gare minière du Nord et du Pasde-Calais d’où se fait l'expédition, d’autre part, quelle que soit la gare destinatrice, Rouen ou les gares situées dans un périmètre de 15 kilomètres de cette ville.
Une condition particulière de ce tarif était relative à l’interdiction de soudure.
« Les prix du présent chapitre ne peuvent être combinés avec aucun autre prix, soit par soudure, soit en vertu d’un ordre de réexpédition, ils ne sont pas applicables aux gares intermédiaires. »
Il est donc interdit de profiter à la fois des avantages du nouveau chapitre XI réglementant l’application des prix fermes et du chapitre V qui applique le tarif préférentiel aux expéditions faites dans l’ouest de la France et que nous venons d’examiner.
Si donc les expéditeurs veulent bénéficier des avantages de ce nouveau chapitre XI pour l’expédition des charbons du Nord à Rouen, ils ne peuvent en même temps les réexpédier de Rouen sous les conditions du chapitre V.
Il faut alors décharger le wagon et faire une nouvelle expédition qui entraîne des frais supprimant l’avantage du chapitre XI.
L'avantage accordé aux mines françaises est donc strictement restreint à Rouen et à sa banlieue, sous réserve de l’extension de ce prix dont nous parlerons tout à l'heure.
D’autre part, alors que les Mines françaises demandaient en 1925 un prix ferme sans limitation de durée, les services techniques du Ministère ne l’accordèrent que d’une manière provisoire.
Finalement le caractère provisoire a d’ailleurs disparu | puisque le prix ferme sur Rouen a été l’objet en mars 1926 d’une homologation définitive avec fixation de la durée, jusqu’au 30 juin 1926, et qu’enfin, il a été prorogé d’une façon permanente par décision du Ministère des Travaux Publics du 30 juin 1927.
Il faut cependant reconnaître que cette prorogation permanente n’est pas le signe caractéristique d’un fait immuable, il faudrait pour cela qu’intervienne une dernière décision rendant définitive cette homologation permanente.
En fait, l’application de ce prix ferme cessera d’être applicable, sauf nouvelle prorogation, le 31 décembre
Le montant de ce prix ferme est de 7 fr. 20.
Le Ministère des Travaux Publics {direction du contrôle commercial des Chemins de fer) vient d’ailleurs d’être saisi d’une nouvelle proposition concernant l’application de ce prix ferme.
Cette proposition vise son extension à des localités voisines autres que celles déjà comprises actuellement : ces localités nouvelles dépassant la banlieue de Rouen qui avait été fixée en 1925 d’une façon assez restrictive.
Toutefois, pour ces nouvelles localités, le prix de trans-
port sera de Frs 7,70, au lieu de Frs 7,20.
Prix fermes sur Le Havre.
Un prix ferme sur Le Havre présentant les mêmes caractéristiques fut créé en juillet 1925, supprimé en décembre 1925, il a été rétabli en mai 1926. Son taux est de 7 fr. 25 par tonne comme prix de base pour expédition sur wagon de 20 tonnes, soit actuellement, frais de gare, majoration et impôt compris, de 39 fr. environ.
En le comparant à l’expédition de Douai au Havre,
on obtient une différence en sa faveur de plus de 5 fr.
