AUGMENTATION DE LA TAXE À L'IMPORTATION

À la suite du vote de la Chambre des Députés du 25 mars 1929, et du vote du Sénat du 30 mars, le Parle-

ment a décidé qu’à partir du 1° janvier 1930, le taux de la taxe à la production et à l’importation des charbons serait porté de 2,50 à 3,65 %.

Cette Loi fut votée dans le but de donner à l'Etat les fonds nécessaires pour augmenter les ressources de la Caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs qui, à partir du 1* juin 1929, assure à ses ouvriers un relèvement de leur pension de vieillesse et d'invalidité.

La retraite de vieillesse donnée aux ouvriers mineurs à 55 ans d’âge et après 30 ans de services était de 3.750 francs, soit 3.500 francs de retraite normale plus 250 francs d’allocation pour 1928.

Cette pension est assurée par la Caisse Autonome de retraite des ouvriers mineurs, caisse dont les ressources proviennent tout d’abord d’un prélèvement sur les salaires qui est de 4,50 %, ensuite d’une contribution égale des Compagnies houillères et enfin d’une subvention de l'Etat égale à 1 % des salaires.

Or, l'augmentation des retraites des mineurs est la suivante :

Retraite de vieillesse passant de 3.750 francs à 5.000 francs, retraite d'invalidité de 2.700 à 3.600 francs.

Les retraites des veuves étaient majorées de 450 fr.

Ces relèvements devaient entraîner une augmentation générale de 13 % des retraites et pensions servies aux

ouvriers et à leurs veuves.

Pour couvrir cette augmentation, il fallait trouver environ 146 millions de francs.

Pour obtenir cette somme, il fallait mettre à contribution les différentes sources alimentant la caisse autonome, c’est-à-dire la participation des ouvriers euxmêmes, puis la contribution des exploitants, enfin la part de l'Etat.

Or, qu'est-ce que représente cette part ?

En réalité, elle n’est que la compensation d’une économie réalisée sur les retraites ouvrières et paysannes du fait du fonctionnement pour les mineurs d’une caisse autonome. Il eût donc été normal que l’augmentation des ressources nécessaires au fonctionnement de cette caisse ait été obtenue par une majoration de la contribution des ouvriers mineurs, d’une part, et de la contribution des exploitants d’autre part.

Cette participation eût dû être portée à 6,75 %.

En fait, il a été décidé de n’augmenter cette contribution que d’une façon beaucoup plus faible puisqu’elle n’a été élevée qu’à 55 % pour les ouvriers et les exploi-

tants.

Le solde de 3,50 % a donc été mis à la charge de V'Etat, appelé ainsi à contribuer à concurrence de 120 millions 150 mille francs à la constitution des fonds alimentant la caisse autonome.

Ainsi donc, on voit apparaître une subvention sup-

plémentaire de l'Etat de 93.450.000 francs, et la Loi du 30 Mars 1929 a été justement votée pour faire face à cette subvention.

Etant donné que cette taxe a rapporté 193.470.000 francs en 1928, alors que son taux n’était que de 2,50 % de la valeur des charbons, l’augmentation envisagée pour produire 93.450.000 francs de plus devait Re de 1,13 %, soit environ 1,15 % pour tenir compte des insuffi-

sances possibles.

C’est ainsi qu’a pu être obtenu le taux de 3,65 % fixé par la Loi.

Examinons les critiques que peut provoquer cette loi. 11 semble tout d’abord abusif de faire contribuer les consommateurs de charbons d’importation aux retraites des mineurs car les salariés qu’occupent les opérations de transports de manutention, ou de préparation des combustibles qui viennent dans les ports français, ne

jouissent en cette matière d’aucun traitement spécial.

Seuls, les marins ont à la fois une caisse de prévoyance et une caisse de retraites, dite caisse des invalides de la Marine. Cette caisse est alimentée par les fonds de PEtat obtenus par le jeu d’une taxe qui frappe les pas-

sagers embarquant ou débarquant en France.

Mais en fait, cette taxe frappe seulement les usagers

des services maritimes et non les consommateurs com-

me le fait la taxe à l'importation dont l'incidence dépasse la personne du débiteur de l’impôt.

Il est ensuite une autre objection d’une portée plus grande. Cette taxe telle qu’elle est inspirée est en contradiction avec la nature même de l’impôt sur le chiffre d’affaires, dont elle est cependant une émanation.

Lors de la création de la taxe à l’importation et à la production sur les charbons, instituée par l’article 142 de la Loi du 13 Juillet 1925, il fut à diverses reprises nettement spécifié que cette taxe spéciale ne constituerait qu’un aménagement de l’impôt sur le chiffre d’affaires organisé par la Loi du 25 juin 1920. Cette taxe devait être entièrement différente de l’impôt allemand du « Kohlensteuer », impôt qui grève les charbons et dont le taux primitif peut être relevé pour d’autres fins que celles qui l’avaient initialement motivées.

Lors de la création de cette taxe à l’importation et à la production, la préoccupation impérative des législateurs était au contraire, de maintenir cette taxe dans le cadre de l’impôt sur le chiffre d’affaires.

Par suite de l’augmentation du montant de cette taxe de 2,50 à 3,65 % on peut se demander quel sera le montant de l’augmentation du prix de vente des charbons qui subiront ce nouveau taux.

Dans le rapport sur le projet de loi présenté à la

Chambre et au Sénat, on peut relever le chiffre de 193

millions 470.000 francs, montant du produit de l'impôt

sur le chiffre d’affaires sur les charbons en 1928.

Or, pour la même année, la quantité totale de combustibles mise à la disposition de la consommation française et ayant supporté la taxe de 2,50 % de la valeur de la marchandise est de 74 millions de tonnes environ provenant pour 52 millions des mines françaises et pour

22 millions de l'étranger.

Or, le prix moyen de vente des charbons français en 1928, a été de 100 francs. : |

52 millions de tonnes de charbons français d’un prix moyen de 100 francs au taux de 2 fr. 50 %, ont donné

130 millions de francs.

Le solde, soit 63 millions de francs, a été procuré par 22 millions de combustibles importés, dont chaque tonne a par conséquent supporté 2 fr. 86 d'impôt. À

Le taux de cet impôt étant de 2 fr. 50 pour 100 francs de la valeur de la marchandise, la valeur moyenne déclarée en douane a été de 114 fr. 50 environ. Mais la hausse des charbons qui se manifeste depuis le début

de l’année 1929 nous autorise à majorer de 5 francs le prix moyen des charbons français et des charbons étran-

gers, soit, 105 francs, et 120 francs, respectivement.

L'augmentation de la taxe votée par le Parlement

aboutira donc à un supplément de prix de 1 fr. 20 par

tonne pour les charbons français et de 1 fr. 40 par tonne pour les charbons de provenance étrangère.

En outre, pour les importations d’anthracite dont la Valeur intrinsèque est plus grande, le supplément de taxe sera plus élevé et pourra être évalué à environ 2 fr. 50 en moyenne. Les charbons français seront donc, par suite de cette augmentation, plus avantagés que les charbons étrangers.

En outre, l'application de la Loi sur les Assurances Sociales fait ressortir d’une façon encore plus frappante le caractère abusif de cette taxe qui frappe des contribuables sans compensation parallèle.

En effet, les assurances sociales commenceront à fonctionner le 1° mars 1930, c’est-à-dire trois mois après l'entrée en application de cette nouvelle taxe.

A cette époque, le charbon d’importation qui sera grevé de 1 fr. 50 par tonne environ, au bénéfice des ouvriers mineurs, supportera une charge correspondant à 10 % des salaires des dockers et ouvriers des usines charbonnières (5 % payés en principe par les ouvriers, 5 % par les employeurs).

Or, la rémunération de la main-d'œuvre peut être évaluée à 5 francs par tonne pour les combustibles qui passent dans nos ports en transit simple et à 20 francs à peu près pour les combustibles qui subissent une trans-

formation dans les usines d’agglomérés (briquettes et

boulets). L'application de la Loi sur les Assurances sociales entraînera donc un supplément de charges de 2 francs pour les agglomérés fabriqués dans les ports français.

Or, l’organisationespéciale qui existe depuis 1914 pour les ouvriers du sous-sol a permis au législateur d’excepter cette main-d'œuvre du champ d’application de la Loi du 5 Avril 1928.

Les charbons expédiés au départ des ports vont donc supporter un nouveau supplément de charges et ainsi s’accentuera la disproportion des charges fiscales de ces houïilles d'importation et des charbons français, disproportion qui ne peut que contribuer à entraver l’importation charbonnière indispensable à la vie des ports

français.