‹ Les Transports SuccessifsChapitre 23 sur 32 · ET, VE · texte numérisé non relu

ET, VE

il est tenu d’en reférer à celui-ci, ou tout au moins de ne régler que sous réserve le montant des droits réclamés. Faute de le faire, il agit avec une légèreté et une précipitation constitutives d’une faute lourde

engageant sa responsabilité 1.'

De même lorsqu'une compagnie de navigation qui s’est chargée de la réexpédition par terre, né-

| “glige de faire constater l’état d’avaries de la mar-

chandise à la fin du voyage maritime (nous supposons qu’elle s’est conventionnellement exonérée des avaries) et que par suite du défaut de constations et de protestations en temps utile, tout recours soit perdu contre les assureurs, elle commet une faute

qui la rend responsable de l’avarie vis-à-vis de

l’expéditeur ?.

Somme toute la responsabilité de chaque agent intéressé au transport par connaissement direct est la somme des responsabilités qu’il encourt en ses diverses qualités de commissionnaire de transport, transporteur, transitaire, agent de dédouanement, etc., etc.

Il en résulte que le connaissement direct impose aux intéressés des responsabilités qui dépassent de beaucoup celle qu’ils encourent quand ils sont simples transporteurs. Ces responsabilités se payent. C’est pourquoi, nous le verrons, nous ne croyons pas qu'il faille attendre du développement du connaissement direct, un abaissementsen-

1 Trib, Com. de Saint-Jean-de-Maurienne, 2 avril 4925. G. P. 25 mai 1995.

2 Marseille 47 octobre 1867, — Mars, 46. 1. 34.

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