COMITE CQNSULTATIF DES CHEMINS DE FER
G*est dans Tordonnance du 22 juin 1842, instituant une commission superieure charg^e de donner son avis sur les taxes de chemins de fer, que se manifeste pour la premiere fois T utility pour le ministre des travaux publics, d'avoir aupr^s de lui un conseil independaot, capable de I'eclairer sur toutes les questions commerciales et financiferes de Texploitation des chemins de fer.
Cette commission fut fondue en 1847 dans une commission gdnerale des chemins de fer, compos^e de membres des Chambres, du conseil d*Etat, de TAcademie des sciences, des corps des ponls et chaussees et des mines, oii etaient traitees k la fois les questions commercialese ties questions techniques. EUe disparaft bient6t apr^s pour faire place, en 1852, k un comity con-
sultatif des chemins de fer ne comptant que des foQctionnaires.
Cette organisation subsista avec quelques modifications jusqu'en 1872, ou le comite, supprim6 d^s 1871, fut remplac^ par la commission centrale des chemins de fer s'occupant des questions de concession, de construction et d'expioitation ne rentrant pas dans les attributions des conseils g^n6raux des ponts et chauss6es et des mines. La commission comprenait, sous la pr^sidence du ministre, des repr^sentants de Tadministration des travaux publics, des d^l^gues de la guerre, des finances, de Tint^rieur, du commerce et un membre de la chambre de commerce de Paris. Apr^s plusieurs remaniements, la commission centrale disparait et un d^cret du 31 Janvier 1878 lui substitue de nouveau le comity consultatif des chemins defer^ dont un d^cret du 24 novembre 1880 6tend consid^rablement le nombre des membres et les attributions. A cette epoque, il comportait vingt-six membres nommds par d6cret et quatre membres de^ droit. De cette date au 11 novembre 1896, epoque de la derniere reorganisation, on ne compte pas moins de dix d^crets augmentant le nombre des membres, sous la pression des diff^rentes administrations publiques et des corps elus (Chambre, Senat, chambres de commerce, etc.) qui tous desiraient y ^tre repr^sent^s. C'est ainsi qu'§. I'heure actuelle le domite comprend soixante membres nommds par d^cret et six membres de droit. Les membres nomm^s par d^dret se decomposent en : dix-neuf membres du parlement, dont sept s^nateurs et douze d^put^s ;
206 L\ VIE NATIONALS.
Six membres du conseil d*Etat de la section des travaux publics, de Fagriculture, du commerce et de nndostrie ;
Deux membres de lachambre de commerce de Paris ;
Quatre membres des chambres de commerce des d^partements ;
Le president du tribunal de commerce de la Seine;
Deux repr^sentants du minist^re des finances;
Deux membres de la cour des comptes;
Quatre repr^sentants du minist^re du commerce, de rindustrie, des postes et tdl^graphes ;
Trois repr^sentants du minist^re de Fagriculture;
Quatre membres du corps des ponts et chauss6es ;
Un membre du corps des mines ;
Deux repr^sentants de Tindustrie mini^re ;
Deux representants de la navigation intdrieure ;
Trois membres de la Soci6t6 des ing^nieurs civils ;
Un membre agr^g^ de Tlnstitut des actuaires fran^ais ;
Un membre de la commission permanente ducongres international des chemins de fer ;
Le president de la chambre syndicale des industries diverses;
Deux ouvriers ou employes des compagnies de chemins de fer.
Sont membres de droit:
Le president de la commission des chemins de fer du S^nat et le president de la commission des chemins de fer de la Chambre des deputes ;
Le directeur des chemins de fer au minist^re des travaux publics;
•it'
Le directeur des routes, de la navigation et des mines au minist^re des travaux publics ;
Le directeur du personnel et de la comptabilit^ au minist^re des travaux publics;
Le directeur des chemins de fer de TEtat.
Les inspecteurs g^n^raux charges de la direction des services de contr6le de Texploitation des chemins de fer, ont entree dans le comit6 avec voix deliberative pour les affaires de leur service et voix consultative pour les autres affaires.
Un secretaire avec voix deliberative et un secretaireadjoint avec voix consultative sont attaches au comite par arrete ministeriel.
Trois auditeurs au conseil d'Etat, attaches k la seclion des travaux publics, de Tagriculture, du commerce et de I'industrie, sont adjoints, par arr^te ministeriel, au comite, en qualite de rapporteurs pour les affaires d'importance secondaire. lis ont voix consultative.
Les membres du comite sont nommes pour deux ans et peuvent etre renommes. lis cessent de faire partie de ce conseil lorsqu'ils n'exercent plus lesfonctions qui ont motive leur nomination.
Le comite consultatif preside par le ministre, ou, k
defaut, par un vice-president dont les pouvoirs sont
renouveies chaque annee, est necessairement consulte :
Sur rhomologation des tarifs ;
Sur rinterpretation : 1** des lois et r^glements relatifs
k Texploitation commerciale des chemins de fer; 2** des
actes de concession ; 3° des cahiers des charges ;
Sur les rapports des administrations de chemins de
fer entre elles ou avec les concessionnaires des embranchements ;
Sur les trait^s passes par les administrations de chemins de fer et soumis k Tapprobation du ministre ;
Sur les demandes en aulorisation d'emission d'obligations ;
Sur les demandes d'^tablissement de stations ou de haltes sur les lignes en exploitation ;
Sur les reclamations relatives k la marche des trains ;
Sur les voeux ou petitions tendant k la creation de nouveaux trains.
Le comity d^libere sur un rapport ^cril redig^ par un deses membres, designe par le vice-president. En dehors des cas dans lesquels il est obligatoirement consulte, le comity donne ^galement son avis sur toutes les autres questions qui lui sont soumises par le ministre relativement k F^tablissement elk I'exploitatiou des chemins de fer d'in teret general, d'int^ret local, ou des tramways ; notammentsurlemode^ adopter pourlamise en exploitation des lignes nouvelies, sur le rachat des concessions ou la fusion des compagnies. 11 donne ^galement son avissurtouteslesquestionsrelatives^rorganisation,par les soins des compagnies, de caisses de retraites, d'eco^ nomats et de toutes autres institutions analogues.
Enfinle comite pent, avec Tassentiment du ministre^ proceder a des enquetes. Ilentend les representants des administrations de chemins de fer ainsi que ceux du commerce et de Tindustrie, toutes les fois qu'il le juge utile pour dclairer ses deliberations.
4** C0MIT6 DE L'eXPLOITATION TECHNIQUE DES CHEMINS DE PER.
Le comitt§ de Texploitation technique a subi presque autant de remariiements que le comity consultatif. Comme ce dernier il a pris naissance, au moins ^T^tat embryonnaire, dans Tordonnance de 1842 qui, k c6t6 de la commission sup6rieure des taxes, cr^a une commission aimmi5^ra/iuequi6taitconsult^e sarles questions reglementaires et autres relatives k I'exploitation des voies ferries. Une des sections de la commission generate des chemins de fer de 1847 fut k son tour chargde de V exploitation technique . Sans vouloir suivre pas k pas les diverses transformations, notons seulement qu*un arr^td du 28 juin 1864 crea une commission des reglements et inventions de chemins de fer, compos^e des ingenieurs en chef du contr61e et ded^legues des grandes compagnies sous la pr^sidence d'un inspecleur general des mines. Cette commission avait pour mission d'examiner les inventions relatives aux chemins de fer, les reglements d'exploilationet les questions techniques qui lui^taient d^f^r^es. Pour tracer I'historique^ pen pr6s complet de ce conseil technique, remarquons encore que I'arr^td du 25 juin 1876, qui acre^ le titre de comite de Vexploi* tation technique, rappelait, par sa composition et ses attributions, Torganisation de la commission de 1864. Remanie par des arret^s ministeriels le 13 fevrier 1882 et le24 novembre 1887, il a fait, en dernier lieu, I'objet d'un decret du 17 octobre 1891, dont I'innovation principale a consists k ne pas maintenir comme membres du
comity les repr^sentanls des compagnies, mais, par centre, a decider que les representants de toulesles compagnies pourraient 6tre entendus par le comity pour les affaires qui les int^ressenl, et que tous les concessionnaires, sans distinction, seraient admis h presenter des observations par Torgane du del6gu6 de leur choix.
Ainsi modifie, le comity prdsid6 par le ministre se compose, en outre dudirecteur des chemins de fer et des directeurs des services de contrdle, membres de droit, de seize membres nomm6s par arrets et comprenant :
Un inspecteur general des ponts et chauss^es ou des mines, vice-president;
Trois inspecteurs gdn^raux ou ing^nieurs en chef des mines ;
Trois inspecteurs g^neraux ou ing^nieurs en chef des ponts et chaussees;
Un reprdsentant de Tadministration de la guerre ;
Un repr^sentant de Tadministration des chemins de ferdel'Etat;
Sept membres choisis parmi les personnes competentessur les mati^res qui touchent ^ I'exploitation des chemins de fer.
Les concessionnaires de chemins de fer ou de tramways peuvent etre admis ^ presenter des observations orales au comity dans les seances oh sont discut^es les affaires qui interessent leur entreprise.
Les inspecteurs gen^raux charges de la direction des services de contr61e de chemins de fer peuvent, en cas d*absence ou d'emp^chement, etresuppl^ds par un des ing^nieurs en chef places sous leurs ordr^s, qui alors
a entree au comitd avec voix deliberative pour les affaires de son service.
Lesmembres du comite technique sontnomm^s pour deux ans; lesmembres sortants peuventetre renommes. Le vice-president est nomme pour un an et pent ^tre renomm^.
Sont renvoyees ^I'examendu comite, toutes les questions qui concernent la police, la stiretd, Tusage des chemins de fer et des ouvrages qui en dependent.
Le comite estappel^ k donner son avis notammentsur les objets ci-apr6s:
lo R^glements g^neraux etsp^ciaux de Texploitation ; application et interpretation de ces reglements ;
2° Police des gares, de leurs cours, classement et reglementation des passages k niveau ;
3° Entretien et perfectionnement du materiel fixe et du materiel roulant;
Modifications et ameliorations dans la marche et le service des trains ;
5° Accidents de chemins de fer ; recherches de leurs
causes ; mesures a prendre pour en prt^venir le retour ;
6° Inventions concernant les chemins de fer.
Toute initiative est laissee au comity pour faire lui-
m^me les propositions qu'il lui paraitrait utile de sou-
mettre au ministre.
Une section dite de contr61e, prise dans le sein du comite et composee d'un vice-president, des inspecteurs g6n6raux directeurs de contr61e, du directeur des chemins de fer ou de son delegu(^ et du secretaire, pst spepiajem^nt ch^rg^e de I'cxamen des mesures
ayant pour objet d'am^liorer le service du contr6le.
Pour r^lude des questions qui pourraient ^tre soumises au comity, le vice-president peut former des commissions dans lesquelles il appelle, suivant les cas, les ing^nieurs en chef et les ing6nieurs ordinaires du contr6le, qui sont consider^s comme aptes, soit ^ donner les renseignements n^cessaires, soit ^ apporter un concours parliculi^rement utile aux travaux de la commission.
Dans les m^mes circonstances et pour les m^mes motifs, des ing^nieurs etrangers au service du controle et meme au corps des ponts et chaussees et des mines peuvent etre design6s par le vice-president pour faire partie des commissions.
Le vice-president et le directeur des chemins de fer sont membres de droit de toutes les commissions. Le secretaire ou le secretaire-adjoint peut y etre attache en qualite de rapporteur.
Lorsque les affaires sur lesquelles il est appel^ k donner son avis lui paraissent assez importantes pour necessiter un degre superieur d'instruction, le comite en demande le renvoi, suivant leur nature, soit au conseil general des ponts et chaussees, soit au conseil general des mines ou meme, s'il y a lieu,.^ Tun et k I'autre.
