C0MIT6 DE CONTENTIEUX ET D*ETUDES JURIDIQUES

Le comite de contentieux est de creation recente ; 11 a ete institue par un arrete du 28 octobre 1882, pour

faire suite au comite de liquidation des chemins de fer rachet^s par TEtat. Son organisation a et6 modifiee par un arr^t6 du 30 mars 1889. Le comity est preside par le ministre ; en son absence par Tun des directeurs du minist^re qui sent de droit vice-presidents de ce comity. U comprend en outre, a I'heure actuelle, douze membres nomm6s par arr^t^, un secretaire qui prend part aux deliberations et un secretaire-adjoint.

Le comite est appeie k donner son avis :

l** Sur tous les pourvois dirig^s contre I'administration, ou formes par elle, devant le conseil d'Etat ou la cour de cassation, ainsi que sur les litiges deferes aux tribunaux civil s et administratifs, a I'occasion desquels Tadministration pent avoir un avis k emettre;

2° Sur les justifications et les ratifications reguliferes h poursuivre ^Toccasion des conventions et des rachats de chemins de fer ; sur retablissement en bonne forme de tous les titres de propriety des diverses valeurs revenant k TEtat en consequence des rachats, et sur Taccomplissement des formalites k observer pour la remise de ces valeurs k F^tat ;

3° Et sur les questions de droit, ainsi que sur les affaires contentieuses qui sont renvoyees k son examen par le ministre.

Le comite delibere sur des rapports ecrits presentes par les membres designes par Tun des vice-presidents.