TARIF

Art. 6. — Le propriétaire, ou en son nom Tentrepreneur chargé de la fourniture et de Tenlèvement des appareils filtrants, acquittera à la Caisse municipale une redevance annuelle de trente francs par tuyau de chute.

PAYEVENT.

Art. 7. — Le montant de la somme à payer sera fixé chaque semestre, après constatation contradictoire du nombre des orifices existants, par Tinspecteur de T Assainissement ou son délégué, en présence du propriétaire ou de son représentant, et sera reconnu par ceux-ci sur un état que l'ingénieur en chef des Eaux et des égouts transmettra à la Préfecture de la Seine pour être rendu exécutoire.

Le prix de l'abonnement sera versé en deux termes égaux, i*' janvier et 1" juillet, et d'avance.