Tome
vidus qui la composent ; que d'ailleurs son nom se trouve dans les qualités du jugement ;
Attendu néanmoins qu'un nommé Lachapelle était aussi membre de la Compagnie Ling, qu'il a été frappé du glaive de la loi et que la Nation a succédé à ses droits actifs et passifs ;
Attendu que Pignère de la Boulaye ne pourrait payer la condamnation solidaire prononcée contre la Compagnie Ling sans avoir droit de poursuivre à son tour la Nation représentant Lachapelle, son co-associé, d'où il résulte que la Nation a un intérêt réel à ce que le jugement ne soit pas exécuté sans qu'au préalable elle ait été appelée;
Ordonne que dans le mois la Compagnie Guy-Dennesson sera tenue de mettre en cause l'agent national du district près le département, toutes choses demeurant en état.
[Extrait des minutes, f. r>i>, p. 2.)
AUDIENCE DU 6 ÔRUMAIRE AN III [21 octobre 17i)i).
TRIBUNAL Dr 3° ÀSROXDI88BUENT.
Tampon, président.
Jacques-Jean Ls Coiteilx do Molky G. Dbsqubbaois-Nauroy, défaillants
Sur l'appel de Le Couteulx,
Le Tribunal,
Yu le jugement du Tribunal de cassation du 24 vendémiaire dernier (qui annule les jugements obtenus par Nawoy. contre Le Couteul.r au
Infirme le jugement en état de référé rendu par le Tribunal du cinquième arrondissement le 27 thermidor dernier comme incomplètement rendu ;
Annule les poursuites de saisie-exécution ;
Condamne Nawoy en trois cents livres de dommages-intérêts.
[Extrait des minutes, f. !Î3, p. 3.)
1. Voy. suprù les jugements rendus par le Tribunal du 5* arrondissement aux audiences du 26 floréal au il (15 mai 1794) el du 28 messidor an II (lu Juillet *19,£^oy. infrà le jugement rendu pur le Tribunal du l« arrondissement a l'audience du 3 fructidor an Ht (20 août 1795 , après jugement du Tribunal de cassation.
AlDIKXCi: DU 8 BRUMAIRE AX III (29 octobre 179i\
TRIBUNAL DU lor ARRONDISSEMENT.
Ambroise-Maiihe Mercier, femme de Viclor-Amédée Lafa<;e dit Saint- Bubuge ' (Hukeau, fondé de pouvoir), C. son mari, défaillant.
Divorce.
La citoyenne Mercier a demandé le divorce pour injures graves et diffamation.
Lnfarje l'a aussi demandé pour inconduite notoire.
Un jugement du Tribunal de famille du 4 vendémiaire dernier a déclaré qu'il y avait lieu au divorce réclamé par la femme, et déclaré la plainte du mari calomnieuse.
Sur l'appel du mari,
Le Tribunal
Confirme la décision du Tribunal de famille. {Extrait des minute», f. G3, p. 2.)
AUDIENCE Dl S BRUMAIRE AX III (29 octobkk 1795-).
TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.
Bossens C Neuville et la citoyenne Montansier. Théâtre de la Montagne. Saisie. Bail judiciaire*.
La veuve Albony et consorts avaient fait saisir réellement les bâtiments du Théâtre de la Montagne sur Neuville et la citoyenne Montansier .
Marie-Pauline-Christine Sainval, aussi créancière de ces derniers, avait provoqué le bail judiciaire de ces bâtiments, qui avait été adjugé le 29 ventôse dernier à Jacques Bossens. Mais celui-ci, voyant qu'il ne pouvait tirer aucun parti de cette adjudication, demandait à en être déchargé.
1. Voy. suprù le jugement rendu par le même Tribunal à l'audience du ls prairial .111 II [6 juin I79i el la note qui l'accompagne;
■2. Voy. suprà le jugement rendu par le même Tribunal, à l'occasion de la saisie des bâtiments du Théâtre National, à l'audience du 38 floréal an II t' mai 1794 et les notes qui l'accompagnent. - -
La demande n'était pas contestée,
Le Tribunal
Décharge Bosstns du prix du dit bail judiciaire.
(Extrait des minutes, f. 63, p. 1.)
AUDIENCE DU M BRUMAIRE AN III (1CT novembre 1791).
TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.
Brailles, demeurant à Clichy, C. Saint-Huruge ', demeurant à Paris, rue Traversière-Honoré.
La ciloyenne Sainl-Huruge avait été mise en pension chez la citoyenne Laurent, rue des Prouvaires : mais d'après le décret du 27 germinal elle fut obligée de quitter Paris. — Alors le citoyen Sain t-Huruge était en état d'arrestation.
La ciloyenne Laurent envoya la ciloyenne Saint-Huruge à Clichy chez la citoyenne Brailles et en avertit son père quelques jours après.
Brailles réclamait le prix de la pension, que le Tribunal fixe à soixante livres par mois.
(Extrait des minutes, f. (il, p. 7.)
AUDIENCE DU 11 BRUMAIRE AN III (1CT novembre 1794),
Bernaiu) et sa femme G. la citoyenne Fusilliïr, assistée de son mari.
Experts dispensés de serment en justice de paix. Défense à une nourrice qui avait la gale de coatinuer son état jusqu'à sa guérison.
Le Tribunal,
Statuant sur l'appel interjeté par la citoyenne Fusil lier du jugement
1. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du l" arrondissement à 1 audience du 18 prairial an II (6 juin 1791) et la noie qui l'accompagne.
rendu le 15 thermidor dernier par le juge de paix de la section Bonne-Nouvelle assisté de ses assesseurs,
Attendu qu'aucune loi n'a>lreint les experts chirurgiens à la prestation du serment pour procéder à des opérations ordonnées par les juges de paix.
Attendu qu'il est constant, d'après même les déclarations de la citoyenne Fusillier qu'elle avait la gale lors de l'accouchement de la citoyenne Bernard;
Confirme le jugement, hors néanmoins la disposition qui fait défense à la citoyenne Fusillier, de continuer son état, laquelle défense subsistera jusqu'à ce qu'il ait été justifié et constaté par des gens de l'art que la dite Fusillier est parfaitement guérie .'de sa gale, et ce par devant le juge de paix de la section de Bonne-Nouvelle. (Extrait des minutes, f. 67, p. 7.)
AUDIENCE DU 12 BRUMAIRE AN III (2 novembre 1794).
TIUUl MAL 1)1' 1er ARRONDISSEMENT.
Le Trésor i»i blic C. Koliker et consorts, défaillants. Privilèges du corps des Cent-Suisses. Débit de vin.
Sous prétexte d'un décret du 6 août 1790 qui permet aux militaires toutes réclamations pour les sommes qu'ils croiraient avoir été reçues à leur détriment, Koliker et consorts du ci-devant corps des Cent- Suisses ont présenté à la Convention nationale une pétition pour obtenir le paiement de mille douze livres dix sols pour chacune des années 1789 et 1790, dont Griset de Forelle, leur lieutenant et l'un des treize privilégiés, avait voulu les frustrer, et ils avaient formé opposition aux mains de Trudon, payeur de la partie de la dette de la ci-devant ferme générale sur laquelle le paiement était assigné.
Renvoyés à se pourvoir devant les Tribunaux, Koliker et consorts, tout en convenant que, depuis vingt-sept ans, Forelle a quitté le service de la France pour devenir chambellan et capitaine des Cent- Suisses de l'Électeur de Saxe, ont présenté une requête exposant que des arrêts du Conseil avaient accordé à la Compagnie des Cent-Suisses treize privilèges de vendre du vin en payant seulement le droit des entrées ordinaires, — que par lettres patentes du 18 juin 1720, ces treize privilèges ont été convertis en un payement de mille douze
livres dix sols pour chaque payable annuellement par la ferme générale, — que cette gratification aurait dû être répartie également entre tous Jes membres de la Compagnie , mais que les officiers supérieurs l'avaient appliquée à se gratifier eux-mêmes ou à gratifier des protégés.
Le 7 janvier 1793, ils avaient obtenu contre Forelle un jugement par défaut qui validait leur opposition.
Un arrêté du Comité des finances a autorisé la Trésorerie à attaquer ce jugement par tierce opposition.
Le Tribunal
Fait mainlevée de l'opposition de Koliker et consorts, attendu qu'ils n'ont aucun droit aux sommes par eux réclamées.
{Extrait des minutes, f. lo8, p. 2.)
AUDIENCE DU 12 BRUMAIRE AN III (2 novembre 1794).
TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.
Millet, président, Creton, Callières et Bodson, juges.
La veuve Boirdet, appelante des jugements du Tribunal du 2e arrondissement
du 23 floréal (12 mai) et 25 thermidor derniers (12 août 1794),
(Delacroix, fondé de pouvoir),
C. Dubois, chirurgien dentiste rue des Bons-Enfants (Delahaye, fondé
de pouvoir).
Charge de chirurgien-dentiste du Roi1.
Le Tribunal,
Attendu que l'acte de vente a été effectué par les provisions obtenues par Dubois; — que les conventions contiennent tout à la fois une vente de ebarge et une société contractée pour faire connaître l'acquéreur ;
Infirme, décharge la veuve Bourdet des condamnations contre elle prononcées. .,.•••• !
(Extrait des minâtes, f. 69, p. 27.)
1. Voy. supril le jugement dont est appel rendu par le Tribunal du 2« arrondissement à l'audience du 23 tloréal an II (12 mai 1794). . .
PENDANT LA RÉYOLl'TION (1791-1800) 5S
AUDIENgE Dr 13 BRUMAIHE AN III (3 novembre ITOi).
TRIBUNAL DIT Ier ARRONDISSEMENT.
Millet, président, Creton, Callières et Bodson , juges. Jacques-Jean Le Couteulx du Moley l C. Pierre Bosson.
Confiscation des biens des condamnés révolutionnairement.
Attendu que Payayi de Marseille- et Magon de la Balue *, signataires des actes des 10 et 25 janvier 1792 sur lesquels Bosson appuie sa demande ayant été frappés du glaive de la loi, les biens de leurs successions sont confisqués au profit de la Nation ; — qu'aux termes de la loi du 25 juillet 1793 la connaissance des actions contre la Nation est attribuée au département, et qu'en cas de réclamation elle doit être jugée par des arbitres ;
Renvoie les parties à se pourvoir.
[Extrait des minutes, f. 70, p. 8.)
AUDIENCE Dl" H BRUMAIHE AN III (4 novembre 1791),
TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.
Pierre-Louis Varin, ci-devant greffier du juge de paix de la section Popincourt, C. la citoyenne Delaporte, héritière de Duguk 3.
Greffier du juge de paix. Destitution illégale. Paiement des appointements.
Aux termes des articles 4 et 5 titre 9 de la loi sur l'organisation ju-
1. Voy. suprà les jugements rendus par le Tribunal du 5e arrondissement aux audiences du 26 floréal an II (15 mai 1794) et du 28 messidor an II (16 juillet 1794).
2. Jean-Baptiste Magon de la Balue, âgé de quatre-vingt-un ans, ex-négociant, ex-noble, demeurant place des Piques (place Vendôme), fut condamné à mort, avec quatre membres de sa famille, par le Tribunal révolutionnaire et exécuté le 1" thermidor an II (19 juillet 1794). Le dossier relatif à Magon de la Balue est conservé aux Archives nationales W 422 et 423, dossier 958. {Histoire du Tribunal révolutionnaire de Paris, par H. Wallon, t. V, pages 54 et suiv.) Magon de la Balue demeurait en 1789 place Vendôme n° 10 [Almanach de Paris de LesclapartJ.
3. Dugué (Joachim-Jean;, bachelier en droit, était représentant de la Commune
diciaire, les greffiers du juge de paix étaient nommés par leurs juges ; ils étaient inamovibles et ne pouvaient être destitués que pour prévarication jugée.
Mais en 1792, les commissaires de la majorité des sections réunis à la maison commune ont arrêté que ces greffiers seraient nommés par les assemblées générales de sections.
Sur la réclamation des greffiers en activité, un décret du 22 août 1792 renvoya leur pétition au Comité de Législation et ordonna que provisoirement ils seraient conservés dans leurs fonctions.
Néanmoins par arrêtés des 24, 27 août et 6 septembre 1792, l'assemblée générale de la section Popincourt a nommé pour greffier du juge de paix Dugué.
Le 8 septembre, Salviny, juge de paix, en conformité de cette nomination qu'il a agréée, a reçu le serment de Dugué dont il lui a délivré acte, que Dugué a déposé au greffe du Tribunal du 4e arrondissement.
Varin a continué d'être employé par Salviny à divers scellés et autres opérations ; et il admettait aussi l'introduction de Dugué dans les mêmes fondions.
Varin a pris le parti de faire un acte conservatoire pour sûreté de ses appointements, dont il prévoyait qu'on voulait le priver, comme on lui était déjà ses émoluments : il a formé opposition entre les mains du payeur des traitements.
Dugué étant décédé, le citoyen Giroud a été nommé à sa place.
Un jugement du Tribunal du 4e arrondissement du 25 floréal dernier entre Varin et la citoyenne Delaporte, héritière de Dugué, son frère, a déclaré que Dugué avait été régulièrement nommé, qu'il avait droit aux appointements et a fait mainlevée de l'opposition de Varin.
Varin a interjeté appel.
Le 3 brumaire an III, Varin a fait signifier des arrêtés du département des 23 et 29 vendémiaire, 14 et 20 octobre 1794, qui ont déclaré nulle la nomination de Dugué et ordonné que Varin touchera les émoluments de la place jusqu'à la nomination de Giroud faite par l'assemblée générale de la section.
Le Tribunal,
Attendu que la nomination de Varin a été faite par Salviny, ainsi que la loi du 30 août 1790 lui en donnait le droit; — que Salviny a consommé les pouvoirs que la loi lui donnait et ne pouvait plus nom-
pour le district de Popincourt. (Voy. Actes de la Commune de l'avis, publiés et annotés par Sigismond Lacroix, Index alphabétique, pp. 321 et 322.)
mer Dugué au préjudice de Varin, à moins que Varin n'eût encouru la forfaiture et qu'elle n'ait été jugée ; .
Infirme le jugement du 4e arrondissement du 25 floréal dernier;
Déclare valable l'opposition de Varin;
Ordonne la restitution des salaires touchés par la citoyenne Delaporte.
(Ex trait des minutes, f. 13. p. 5.)
AUDIENCE DU 14 BRUMAIRE AN 111 (i novembre 1794).
TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.
Marie Choizet, majeure, appelante, C. le citoyen Perrière, intimé. Référé à la Convention.
Attendu que l'article 6 titre x de la loi sur l'organisation judiciaire, rapproché de l'article 14 litre v de la même loi, donne nécessairement lieu à une interprétation que les législateurs se sont réservée ;
Ordonne, avant faire droit, que le Comité de législation sera consulté par le commissaire national sur la fin de non-recevoir opposée par Ferrière.
(Extrait des minutes, f. 295. p. 4.)
AUDIENCE DU 15 BRUMAIRE AN III (S novembre 1794).
TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.
Millet, président, Creton, Callières et Bodson, juges.
Combas, marchand linger, C. Venard, demeurant rue de l'Hirondelle.
Arbitre. Honoraires exagérés. Taxe.
Sur l'opposition de Combas au jugement par défaut du 26 vendémiaire an III », Le Tribunal, Attendu que l'on ne peut pas réputer volontaire le paiement qu'exige
