Voy. suprà ce jugement rapporté sous sa date

avant tout de ses honoraires, et dès la première séance, un arbitre qui a dans ses mains les titres et pièces de la partie qui l'a nommé et dont par là. il se trouve avoir enchaîné la confiance ;

Confirme le jugement du 6e arrondissement du 27 messidor an II. (Extrait des minutes, f. 75, p. 3.)

AUDIENCE DU 15 BRUMAIRE AN III (5 novembre 1794).

TRIBUNAL DU 6e ARRONDISSEMENT.

Tol'tin, président, Liège, Lemaire et Cazin, juges. Fabre (Demancel, fondé de pouvoir) C. Perlet et Allemand, défaillants.

Journal de Perlet. Demande en paiement de la rédaction des articles sur le Tribunal révolutionnaire1.

Le Tribunal

Condamne les défaillants solidairement à payer à Fabre trois cents livres, pour trois mois de rédaction de l'article Tribunal révolutionnaire, que Fabre leur a fourni pour la confection du Journal de Perlet, d'après les conventions faites entre Allemand, collaborateur dudit journal, et Ducray, greffier au Tribunal révolutionnaire, à raison de douze cents livres par année.

(Extrait des inimités, f. 41, p. 7.)

AUDIENCE DU 21 BRUMAIRE AN III (11 novembre 1794).

• Perdry, président, Liendo.n, Scellier et Crampon, juges.. ,.

Charles Salvador G. Gapolle, comparants en personne.

Application du décret du 27 juin 1793 qui accorde trente-

1. Journal de Perlet. Convention nationale. Nouvelle» politiques et littéraires de l'Europe. Voy. Bibliographie de l'Histoire de Paris pendant la Révolution 'française, par Maurice Touriu'iix, 1. Il, p. 530 et .531.

Voy. infrà le jugement rendu par le même Tribunal à l'audience du 21 nivôse an III (10 janvier 1795). •

sept mille six cents livres, un sou, trois deniers au citoyen Salvador, dénonciateur d'effets précieux cachés dans le château de Chantilly. (Duvergier, t. V, p. 446. i

Le Tribunal,

Attendu qu'il résulte des pièces représentées par Salvador qu'il était le seul dénonciateur des objets dont il s'agit ;

Attendu que par décret de la Convention du 27 juin 1793, il a été accordé audit Salvador seul une somme de trente mille livres pour prix de sa dénonciation ;

Attendu que Gadotle ne produit aucun titre suffisant à l'appui de sa demande;

Déclare Gadolle non recevable.

[Extrait îles minutes, f. 27."». p. 5.)

AUDIENCE Dl 22 BRUMAIRE AN III (12 novembre 1791

TRIBUNAL Dl" 3e ARRONDISSEMENT.

Tampon, président.

La citoyenne Grosholtz'C. l'Agence des Domaines nationaux. Testament de Curtius1, peintre et sculpteur. Attendu que la succession de feu Curtius est vacante à titre de

1. Mathi.is-Philippe-Guillaume Curtius offrait au public, dans les lieux les plus fréquentés, des cabinets remplis de diverses effigies en cire, et particulièrement de celles des contemporains qui pouvaient fixer l'attention ou piquer la curiosité. Lors du renvoi de Neeker, qui entraîna la prise de la Bastille, un groupe de citoyens se rendit au cabinet de Curtius et en enleva, du consentement de cet artiste, le buste de Xecker et celui du duc d'Orléans, que l'on disait alors partager sa disgrâce ; on les couvrit de crêpes et on les porta dans les rues au milieu d'un cortège nombreux, accompagnés d'hommes armés de bâtons ferrés, de bâches, de pistolets, marchant sur plusieurs files et formant une espèce de procession tumultueuse. (Réimpression de l'ancien Moniteur, t. 1er, p. 170.) Dans les débats de la Convention, Curtius fut considéré comme l'auteur de la réputation patriotique de Custine.

Au sujet du cabinet de Curtius, voy. Tuetey, Répertoire général des sources manuscrites de l'histoire de Paris pendant la Révolution française, t. III. n» 2757, et t. H, m» 2146. Curtius était un des vainqueurs de la Bastille (Sigismond. Lacroix, Lès Actes de la commune de Paris. !•• série, t. IV. p. loi . Voyez encore, au sujet de Curtius, Les Spectacles de Paris, calendrier des théâtres, de 1790" a 1792. Bibl. nat., Inv. Vf. 1831.

déshérence ; — qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 17 nivôse an II, les dispositions faites par un citoyen décédé sans postérité sont maintenues ;

Le Tribunal

Ordonne que le testament fait par MathiasPhilippe-Guillaume Curdus, peintre et sculpteur, décédé boulevard du Temple, n° 20, reçu par Gibé, notaire à Paris, qui s'est exprès transporté à Ivry-sur-Seine le 14 fructidor dernier, sera exécuté ;

Fait délivrance à la citoyenne Grosholtz du legs universel porté à son profit.

{Extrait des minutes, f. 46 bis, p. 1.)

AUDIENCE DU 26 BRUMAIRE AN 111 (16 novembre 1794).

TRIBUNAL DU tor ARRONDISSEMENT.

J.-B. Ronsergent, entrepreneur de bâtiments, fermier judiciaire d'une maison

rue de Laval,

C. la citoyenne Raucoirt1, artiste du Théâtre de l'Égalité, locataire

d'un appartement dans ladite maison, moyennant huit cents livres par an,

défaillante.

Jugement qui condamne la citoyenne Raucourt à payer quatre cents livres pour deux termes échus.

{Extrait des minutes, f. 93, p. 7.)

AUDIENCE DU 26 BRUMAIRE AN III (16 novembre 17Ô4).

TRIBUNAL DU 3e ARRONDISSEMENT.

Tampon, président.

Silvestre C. Léonard Bourdon *, défaillant.

Prix des leçons données aux élèves de Léonard Bourdon.

Le Tribunal condamne Léonard Bourdon à payer à Silvestre quatre

4. Voy. suprà la note biographique concernant M"" Raucourt, qui accompagne un jugement rendu par le Tribunal du Ie' arrondissement à l'audience du 2 avril - 2. Jean-Joseph-Léonard Bourdon de la Crosnière est né le 6 novembre 1754 à

cent trente-deux livres pour quatre mois et demi d'instruction donnée par Silvestre aux élèves dudit Bourdon.

{Extrait des minutes, f. oO, p. 3.)

AUDIENCE DU 26 BRUMAIRE AN III (16 novembre 179i).

TRIBUNAL DC 5e ARRONDISSEMENT.

Michallt, président, Li/chet, juge, Bboqum cl Di pont, appelé.

Mole C. citoyenne M \sson-Morvilliers '.

Privilège des spectacles de Rouen.

Attendu que l'exécution d'un contrat, quelle qu'en soit la cause, est indispensable lorsqu'il a été fait entre majeurs, avec connaissance et liberté, et que personne n'est Lena des cas fortuits, à moins qu'il n'en ait été autrement convenu ;

Attendu que Mol''1 dans l'obtention du privilège savait bien qu'il

Alençon. Chef d'une maison d'éducation à Paris an moment de la Révolution, il fut député du Loiret à la Convention 11 seconda Barrai dans la journée du 9 thermidor et contribua à la chute de Robespierre. Arrêté lors de la conspiration du 12 germinal an IV (!*» avril 1795), il sortit de prison à la suite de l'amnistie du 1 brumaire suivant 25 octobre^. 11 passa ensuite au Conseil des Cinq- Cents et fut l'agent du Directoire à Hambourg. Il signait toujours Léonard Bourdon, pour se distinguer de Bourdon de l'Oise. La politique ne détourna pas Bourdon des intérêts de son pensionnat ni de la propagation de ses idées pédagogiques. Eu 178U. il avait publié un Plan d'éducation nationale, réimprimé presque textuellement en 1791. Il voulait « faire faire aux jeunes gens réunis dans une école l'apprentissage de la vie : et non seulement leur apprendre qu'ils auront un jour des droits à exercer dans la société, mais les leur faire connaître dés l'âge le plus tendre, les préparer par la pratique même à tous les rapports, à toutes les relations auxquels ils sont destinés dans un à«e plus avancé ». La municipalité de Paris, le Comité de constitution de l'Assemblée nationale, le club des Jacobins encouragèrent et recommandèrent le système de Bourdon. La Convention subventionna son école, devenue l'Institut des jeunes Français, et y établit des bourses, surtout pour les enfants des soldats tués à l'ennemi. Cet institut fut supprimé par décret de germinal an [il. Voy. Encyclopédie générale, la biographie de Bourdon, signée par F. -A. Aulard.

Un an après le 18 brumaire, Léonard Bourdon réussit à se faire nommer membre du conseil d'administration de l'hôpital militaire de Toulon. Le 12 mars 1807, il devint directeur principal des hôpitaux militaires et suivit, en cette qualité, la grande armée en Prusse. C'est là qu'il mourut, à Breslau, le 29 mai 1807. {La Bévolution française, t. XVI, pages 133 et 131.

1. Voy. suprà le jugement rendu par le même Tribunal à l'audience du 2G vendémiaire an III (17 octobre 1794%

n'acquérait qu'une chose précaire et que s'en étant contenté, il s'est soumis à tous les risques ; :»•.'-,

Attendu que les billets dont il s'agit ont eu réellement une cause, l'obtention du privilège, et que Mole a avoué que les conditions à l'occasion desquelles ils avaient été faits ont été remplies ;

Attendu enfin que la veuve Morv'dliers a été parfaitement étrangers à la négociation du privilège ;

Déboute Mole de sa demande.

{Extrait des minutes, f. al, p. 1.)

AUDIENCE DU 28 BRUMAIRE AN III (18 novembre 1795)

TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT,

Moulageb, marchand de marrons, rue Nenve-des-Petits- Champs,

C. Corcellet', marchand de liqueurs, maison Égalité, vis-à-vis le passage de la rue des Bons-Enfants, défaillant.

Loyer d'un emplacement pour faire griller des marrons -.

Le 1G thermidor dernier, Corcellet s'est engagé à louer à Moulngnmoyennant quinze livres par. mois, du lor brumaire à la (in ventôse, une place pour faire griller des marrons avec du charbon.

Jugement qui ordonne l'exécution de cette convention. {Extrait des Minutes, f. 97. p. 1.)

AUDIENCE DU 1« FRIMAIRE AN III [21 novembre 1794).

TRIBUNAL DC 2e ARRONDISSEMENT.

Pkhohy, président, Lieudon, Sellier et Crampon, juges.

Ckosmer G. Leclerc.

Cochon mis en réquisition.

Le Tribunal,

Attendu que Leclerc n'ayant pu fournir le cochon mis en réquisition

1. Les successeurs de Corcellet sont établis aujourd'hui avenue de l'Opéra.

2. Voy. infrà le jugement rendu par le même Tribunal à la data da 18 frimaire an III (5 décembre 1794).

pour le compte de la République, Crosnier en a fourni un pour lui, ainsi qu'il résulte du certificat des officiers municipaux de la commune de Colombes, à la charge par Leclerc qui s'y est obligé de lui rendre un cochon vivant du même poids;

Condamne Leclerc à remettre à Crosnier un cochon vivant

sinon à lui en payer le prix suivant la loi riu maximum.

[Extrait des minutes, f. 55, p. 1.)

AUDIENCE DU 1er FRIMAIRE AN 111 (21 novembre 1794).

TRIBUNAL DU 3e ABAONDiSSKMKNT.

Tampon, président.

Hautain ', danseur. C. I.knoir, directeur du Théâtre de la Cité, défaillant.

Engagement d'un danseur. Résiliation intempestive de la part du directeur.

Attendu que. suivant conventions de 1793, Baulain était engagé au théâtre pour deux années ; — qu'il est d'usage dans les spectacles de Paris que les engagements des artistes, même faits verbalement, sont au moins d'une année ; — que, pendant un mois entier, Hautain a rempli la place de premier danseur; — qu'en le congédiant à cette époque, Lenoir le réduisait à ne trouver aucun emploi de toute l'année ;

Le Tribunal

Confirme le jugement dont est appel.

Extrait des minutes, f. 54, p. 5.

1. Hautain était encore maître de danse à Paris vers 1820. 11 était le. père de l'abbé Bautain, philosophe religieux de la seconde moitié du dix-neuvième siècle. Une fille du danseur Hautain, mariée à un sieur Guillaume, a donné le jour à Guillaume d'Auribeau, qui fut préfet du second Empire et directeur du personnel au ministère «le (Intérieur.

Voy. infrà les jugements rendus par le même Tribunal aux audiences des, 17 pluviôse an III ■"> février l'i'fo) et U Boréal an III 28 avril 1795).

AUDIENCE DU 2 FRIMAIRE AN III (22 novembre 1794).

Perdky, président.

Boyyeau ', Marcilly et Cic, appelants d'une sentence des jurisconsultes du 24 octobre 1787, C. Boissier, menuisier, intimé.

Vente du rob antisyphilitique.

Attendu l'acte de transport fait à Boissier par Taupin Magnitol, <lu 2o juillet 1779, en acquit d'une somme de six mille huit cent vingthuit livres à prendre sur le produit de cinq sols net auquel, par acte sous seings privés entre Magnilot et Marcilly du 19 juillet 1778, ledit Magnitot avait droit sur la vente de chaque bouteille de. roi antisyphilitique, que débitait la Compagnie dudit remède anli vénérien. . . .

Attendu que Marcilly ès-dits noms s'est reconnu débiteur envers Boissier de quatre mille huit cent quatre-vingt-treize livres. ....

Confirme

(Elirait îles minutes, f. 56, p. 1.)

AUDIENCE 1)1 3 PRIMAIRE AN III (23 novembre 1794).

TRIBUNAL DU lor ARRONDISSEMENT.

Millet, président, Cketon, CaldiÈres et Bodson, ju^< ».

Anloine-Edme-Nazairc Jacquotot, agent national près le Tribunal de police

correctionnelle, demeurant quai Pelletier, appelant du jugement

du Tribunal du ;>e arrondissement du 24 août 1793, défaillant,

C. Angélique Fontaine, veuve Mahtialot (Boy, fondé de pouvoir) \

1. ftoyveau-Laffecleur était un médecin, né à Paris vers 17o0. 11 mourut en 1812. 11 a laissé divers écrits sur les maladies vénériennes <-t sur le rob qui porte son nom. Ses successeurs ont longtemps couvert de leurs alliclies les murs de Paris. Voy. La Révolution française, t. XLVI, article de M. Marcellin Pellet sur la Pharmacie de Pauline Borghèse.

2. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 24 août 1798, 24 frimaire an II (14 décembre 1793), 26 frimaire an II (16 décembre l"9.'t), et in/Yà le jugement rendu par le Tribunal du i" arrondissement à l'audience du 13 germinal an III (2 avril 1795).

Instance en divorce. Litispendance.

Sur l'appel de Jacquotot, un jugement du 3ê arrondissement du 26 frimaire an II (16 décembre 4793) a infirmé et condamné la veuve Martialot à continuer sa pension viagère de trois mille livres.

Ce jugement a été cassé par le Tribunal de cassation le H vendémiaire an III (2 octobre 1794).

Jacquotot a cité la veuve Martialot devant le Tribunal du 1er arrondissement.

La veuve Martialot a cité Jacquotot devant le Tribunal du district de Rouen.

Le Tribunal,

Attendu que le Tribunal de Rouen est également saisi,

Renvoie la cause devant les juges qui en doivent connaître.

{Extrait des minutes, f. 105, p. l'j.)

Al DIEXCE DU 4 FRIMAIRE AN III (24 novembre 1794).

, TRIBUNAL DU 4e ARRONDISSEMENT.

Theurel, président, Tonnerieux, Leroy et Lecousturier, juges. Veuve Hadest, C. veuve Soyecourt ', défaillante. Jugement. Qualités. Rectification.

Attendu que c'est par erreur que Marie-Suzanne-Rosalie Delisle a

1. L'Almanach de Paris, de Lesclapart , pour l'année 1789, mentionne les adresses du marquis et de la marquise de Soyecourt, 58, rue de Saint-Dominique, du comte et de la comtesse de Soyecourt, 27, rue de Verneuil. Nous ne pouvons dire s'il s'agit, dans le jugement que nous rapportons, de la marquise ou de la comtesse de Soyecourt. Nous inclinons cependant à croire qu'il s'agit de la comtesse de Soyecourt, qui devint veuve à la suite de la condamnation à mort de son mari, le comte Joacliim-Charles de Soyecourt, ex-capitaine de dragons, prononcée par le Tribunal révolutionnaire le 3 thermidor an 11 (23 juillet 1794). .

M. Tuetey, dans son Répertoire général des sources manuscrites de l'histoire de l'a ris pendant la Révolution française, t. V, n° 25.J7, mentionne un procès-verbal de transport de police au domicile de M. de Soyecourt, rue de Verneuil, le 2o août il'Jï. afin d'y opérer la perquisition d'effets appartenant à des maisons religieuses. Dans une pièce servant de garde-meuble, on constata la présence de vêtements ecclésiastiques provenant des Carmélites, que M. et Mm« de Soyecourt déclarèrent provenir des dons faits par leur fdle, ci-devant carmélite, :et par eux-mêmes, lors de sa profession, ajoutant qu'ils s'étaient cru fondés à les reprendre, comme leur appartenant.