C. les Commissaires du Domaine national

Le Tribunal,

Du consentement de toutes les parties,

Ordonne que les recouvrements dépendant de la succession de la veuve Mathan seront faits par le citoyen Neckart, précédemment receveur des revenus de la défunte.

(Extrait des inimités, f. 3o, p. 2.)

1. Voy. suprà les jugements rendus par le Tribunal du 4* arrondissement aux audiences du G thermidor an 11(24 juillet 1794 et du o fructidor an 11(22 août 1794),

2. Louis Le Peletier, chevalier, marquis de Montmeliant. seigneur de Morfontaine, etc., donna sa démission de prévôt des marchands le 21 avril 1789. Il fut remplacé, le 28 avril, par Jacques de Flesselles, conseiller de grand'chambre honoraire, maître des requêtes honoraire et conseiller d'État. (Voy. le Recueil des documents relatifs à la convocation des Etals généraux de iî$9, par Armand Brette, t. III, p. 293).

AUDIENCE DU 24 VENDÉMIAIRE AN III (15 octobre 1794).

TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.

Millet, président, Creton, Callières et Sandrin, juges.

Marie-Anne-Perette-Henriette Rabodange, veuve de Philippe-Louis-Thibault Senneterre La Ferté, demeurant à Verneuil, canton de Greil (Rey, fondé de pouvoir),

C. la citoyenne Mondésir, prenant le nom de Sophie anonyme, femme du citoyen Debré, demeurant rue de Vaugirard, pension de jeunes citoyennes, faubourg Germain n° 1495 (Rrunetière, fondé de pouvoir) '.

Réclamation d'état1.

Suivant l'acte de naissance que Sophie femme Debré s'attribue, elle serait née à Lyon le 27 novembre 1763 et aurait été baptisée sous les noms de Françoise-Linette, tille du sieur Mondésir et de la dame Sainlin, son épouse, le père absent.

Confiée à l'accoucheur qui avait aidé sa mère, elle était restée pendant sept années en nourrice près de Lyon. A cette époque, sur l'invitation qui lui en fut faite, l'accoucheur l'envoya à Paris où elle fut reçue à la barrière et placée chez la citoyenne Escambout tenant pension de jeunes personnes, rue de Vaugirard, où sa pension fut payée jusqu'en 1782, époque où ceux qui avaient pris soin d'elle voulurent la placer chez une marchande de modes ou dans un cloître, ce à quoi Sophie et la citoyenne Escambout avaient résisté.

Par sentence du lieutenant civil du Châtelet du 21 avril 1784, Nicolas-Marcel Beaumont fut nommé tuteur de ladite Sophie dite anonyme, mineure présumée être âgée à cette époque d'environ vingt ans.

Le 4 mai suivant, Beaumont rendit devant Surreau, commissaire au Châtelet, une plainte très détaillée contre Lhopital, intendant de la maison de La Ferlé Senneterre, de laquelle il semblait vouloir faire résulter que Lhopital était le père de Sophie ou du moins qu'il connaissait le secret de sa naissance.

Il fut fait des informations à Paris et à Lyon : des décrets furent décernés contre Lhopital, qui a subi environ cinq années de prison, et contre la citoyenne Rabodange veuve La Ferté compromise par cette plainte.

1. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 13 pluviôse an 11 (1" février 1794) et 9 prairial an 11 (28 mai 1794).

Une sentence du Châtelet du 16 juin 4787 a déclaré Lhopilal convaincu d'avoir caché les connaissances qu'il avait sur la naissance de Sophie, l'a condamné à un bannissement de neuf ans, à trois livres d'amende et soixante mille livres de dommages-intérêts, — ordonnant un plus ample informé de six mois à l'égard de la veuve La Ferlé.

Toutes les parties ont interjeté appel au Parlement.

Un arrêt du 27 mars 1789 a ordonné l'élargissement provisoire de Lhopital détenu depuis cinq ans et ordonné un plus ample informé de trois mois.

Le procès criminel a été décidé par jugement en date du 18 septembre 1792 du sixième Tribunal criminel provisoire établi par la loi du 14 mars 1791, portant:

« En ce qui touche Lhopital, le déclare acquitté de l'accusation, le renvoie de la demande en dommages-intérêts;

« En ce qui touche la veuve La Ferté, confirme la sentence du Châtelet du 16 juin 1787. »

Les choses restèrent en cet état jusqu'en 1793.

Le 26 février 1793, jugement sur le réquisitoire de l'accusateur public du Tribunal du 6e arrondissement, qui ordonne que l'instruction sera continuée en exécution de la sentence du Châtelet et du jugement confirmalif du 18 septembre 1792.

Le 27 mars 1793, jugement qui rejette l'opposition formée par la veuve La Ferlé à la continuation de l'instruction.

Le 28 septembre 1793, jugement qui accorde h Sophie une provision de quinze mille livres, que la veuve La Ferlé paye comme contrainte et forcée.

Le 29 vendémiaire an H, jugement qui renvoie les parties à fins civiles.

Le 9 floréal an II, jugement du Tribunal du 6e arrondissement qui condamne la veuve La Ferté en cent cinquante mille livres de dommages-intérêts et déclare définitive la provision de quinze mille livres.

La veuve La Ferté interjette appel.

Elle soutient qu'elle ne peut être tenue de découvrir un secret, que l'amitié aurait versé dans son cœur et que sa conscience lui dit' de garder : la loi qui lui en ferait un devoir serait immorale et contraire au bonheur des hommes. Les Tribunaux, gardiens des mœurs et de l'honnêteté publique, ont toujours rejeté avec horreur toute preuve qui serait acquise par un abus de confiance ou par la violation d'un secret. «On ne peut, disait Lamoignon (lors d'un arrêt de 1708

rapporté par Augeard) révéler un secret sans se déshonorer. Maïs peut-on y être contraint en justice ? La loi non seulement défend, mais encore regarde comme impossible tout ce qui répugne à l'honnêteté, parce que ce qui est contraire à l'honneur ne peut s'accorder avec la raison . . . i . »

Après avoir entendu les plaidoiries aux audiences des 17 et 22 fructidor an II, 4 et 24 vendémiaire an III,

Le Tribunal,

Attendu qu'une liquidation de dommages-intérêts ne peut être que l'opération subséquente d'une condamnation antérieurement prononcée ;

Que le jugement du 9 prairial dont est appel fixe et liquide des dommages- intérêts qui n'ont pas été adjugés par un précédent jugement, mais seulement réservés par le jugement du 29 vendémiaire;

Attendu que les juges d'appel ne peuvent prononcer que par bien ou mal jugé, et doivent renvoyer les demandes principales devant les juges de première instance, c'est-à-dire devant les juges naturels des parties, dont, aux termes de l'article 17 titre n de la loi du 1(1 août 1790, elles ne peuvent êlre distraites par autres attributions ou évocations que celles déterminées par la loi ;

Donne acte à Debré et sa femme de leur reprise d'instance ;

Infirme le jugement du 9 prairial ;

Décharge la veuve La Ferlé des condamnations contre elle prononcées, sauf aux parties à se pourvoir devant les juges qui en doivent connaître, pour faire prononcer sur la question de savoir s'il y a lieu aux dommages-intérêts réservés parle jugement du 29 vendémiaire an IL

(Extrait des minutes, f. 40, p. 5.)

AUDIENCE DU 25 VENDÉMIAIRE AN III (46 octobre 1794).

TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.

Millet, président, Creton, Callières et Bodson, juget.

L'Agent du Thésor public C. Amiot, défaillant, et Maris (Cavaignac, fondé

de pouvoir).

Restitutions au Trésor public. La Convention nationale

peut seule Connaître de l'exécution d'un arrêté du Comité de salut public.

Le deuxième jour des Sans-culollides (18 septembre), le Comité de salut public, a pris un arrêté portant que Maris, Bougault et Amiot sont solidairement tenus au paiement des intérêts à 5 p. 0/0 d'une somme de huit cent mille livres depuis le 13 juin 1793 jusqu'au jour où le Trésor a été rempli de celte somme.

Après signification de cet arrêté, l'agent du Trésor a fait procéder à la saisie exécution des meubles des débiteurs.

Maris soutenait que l'arrêté n'était pas par sa nature exécutoire et ne pouvait être assimilé à un jugement, etc.

Le Tribunal,

Attendu que d'après la loi du 14 frimaire an II la Convention nationale a seule le droit de modifier ou empêcher l'exécution d'un arrêté du Comité de salut public ;

Ordonne la continuation des poursuites.

{Extrait des minutes, f. 41. p. 1.)

AUDIENCE DF 26' VENDEMIAIRE AN III (17 octobre 1794).

TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.

Millet, président, Creton, Callières et Bodson, juges.

Venard, demeurant rue de l'Hirondelle, C. Combas, marchand linger, rue des Fourreurs, défaillant.

Arbitre. Honoraires exagérés. Taxe *.

Venard a élé choisi par Combas pour son conseil relativement aux réclamations qu'il avait à former contre la succession Laisné.

Venard a fait partie comme arbitre d'un Tribunal de famille et a amené plusieurs transactions favorables à Combas.

Pour reconnaître ses soins, Combas lui remit douze cents livres ; mais plus tard il lui a demandé un mémoire de ses vacations pour le soumettre à la taxe. Un jugement du 6e arrondissement du 27 mes-

1. Yoy. suprà le jugement rendu à l'audience du 21 fructidor an H (7 septembre 1794) et infrà le jugement rendu à l'audience du 15 brumaire an 111 (5 novembre 1794's.

sidor dernier a admis cette prétention et commis Dupressoir juge pour faire la taxe.

Sur l'appel de Venard :

Le Tribunal,

Attendu qu'un conseil et un arbitre ne peuvent être assimilés à un mandataire et ne doivent aucun compte des sommes qui ont pu leur être volontairement données en reconnaissance de leurs peines et de leurs travaux, n'existant aucune loi qui fixe leurs honoraires

Infirme ;

Déclare Combas non recevable en sa demande.

{Extrait des minutes, f. 44, p. 1.)

AUDIENCE DU 26 VENDEMIAIRE AN III (17 octobre 1794).

TRIBUNAL DU 5e ARRONDISSEMENT.

Mighault, président, Luchet, juge, Broquin et Valton, appelés.

Mole ' G. la citoyenne Masson-Morvilliers \

Privilège des spectacles de Rouen.

Le Tribunal

Donne acte à la citoyenne Morvilliers de la déclaration faite par Mole en personne que ce n'est que par délicatesse et parce qu'il avait joui du bénéfice du privilège de la comédie de Rouen qu'il avait payé le premier des dix-huit billets de deux mille livres chacun lors de son échéance ;

Au principal, ordonne qu'il en sera délibéré au rapport du citoyen Michault.

{Extrait des minutes, f. 24, p. 2.)

1. Voy. suprà les jugements rendus par le Tribunal du 5* arrondissement aux audiences des 26 thermidor an H (13 août 1794) et 22 prairial an II (10 juin 1794).

2. Voy. infrà le jugement rendu à l'audience du 26 brumaire an III (16 novembre 1794).

AUDIENCE DU 1CT BRUMAIRE AN III (22 octobre 1794).

TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.

Millet, président, Creton, Gallières et Bodson, juges.

Gastella G. Dey.

Législation suisse. Mort civile. Administration du mari.

Jean-Nicolas-André Castella, né à Gruyère, canton de Fribourg (Suisse), a épousé, le 24 juin 1776, Marie-Catherine Tercier, née en France.

La veuve Tercier, mère de Marie-Catherine Tercier, avait en France plusieurs renies sur le gouvernement et sur des particuliers. Elle alla demeurer à Gruyère avec sa fille, laissant ses titres à Dey, pour toucher les arrérages et les lui faire passer.

En 1781, le peuple du canton de Fribourg s'est insurgé pour se ressaisir de ses droits usurpés par les gouverneurs ; il n'a pu y parvenir. Castella, qui avait embrassé avee chaleur la défense du peuple, fut obligé de s'expatrier le 6 mai 1781 ; on instruisit son procès par contumace et il fut condamné à mort.

Son épouse étant venue le rejoindre en Savoie en 1784, remporta en Suisse de nouveaux fruits de son affection et accoucha d'un fils le 23 mars 1785. On regarda cet enfant comme illégitime ; il fut fait défenses à la femme Castella de sortir de Suisse, sous peine de ne pouvoir plus y rentrer.

La veuve Tercier est décédée en 1792. La femme Castella a tenté de faire faire une procuration à l'effet de gérer en France les biens laissés par sa mère ; les notaires s'y sont refusés parce qu'en Suisse les femmes ne peuvent faire d'actes sans autorisation du mari et parce que le sien était réputé mort civilement.

Castella ayant passé et fixé sa demeure en France, et même pris de l'emploi au service de la Nation, dans la partie des travaux publics, a réclamé de Dey les contrais et arrérages de rentes appartenant à son épouse, qui ne pouvait envoyer une procuration.

Dey a soutenu que la mort civile prononcée en Suisse contre Castella le suivait partout ; — que tant qu'il n'en serait pas relevé, il ne pouvait se prévaloir d'aucune capacité soit pour stipuler en son nom, soit pour exercer les actions d'autrui et ester en justice.

Castella répondait : « La mort civile, qui m'est opposée, est hono-

rable par sa cause : c'est pour avoir voulu venger la liberté outragée et rétablir les droits du peuple violés. — Jamais les suites d'une peine, fût-elle méritée, ne se sont étendues au delà des barrières du gouvernement qui l'a prononcée. — La Constitution française protège les citoyens qui viennent s'établir sur le sol de la liberté, et surtout les patriotes persécutés. Caslella, accueilli et adopté par la Nation française, qui lui a confié une place dans une administration, doit jouir des droits d'un citoyen français et de la faculté légale de donner une décharge valable. »

Le Tribunal,

Attendu que la contestation présente une question de droit public qui ne parait pas avoir été prévue par nos lois ;

Avant faire droit, autorise le commissaire national à écrire au Comité de législation pour lui demander son avis. (Extrait des minutes, f. 49, p. 12.)

AUDIENCE DU 3 BRUMAIRE AN III (24 octobre 1794).

TRIBUNAL nr 1er ARRONDISSEMENT.

Millet, président, Creton, Callières et Bodson, jugea.

J.-R. Picart, lieutenant de gendarmerie à Corbeil (Bournizkt, fondé de pouvoir), C. la veuve et les héritiers du citoyen Belmont1, lieutenant général,

défaillants.

Demande en paiement des appointements d'un aide de

camp.

Le citoyen Belmont, lieutenant général, commandant en chef la 3e division à l'armée de la Moselle, en 1791, a appelé auprès de lui le citoyen Picart, pour lui servir d'aide de camp, avec promesse de lui payer cent cinquante livres par mois. — Picart a servi en cette qualité pendant sept mois et quelques jours, et il lui est dû cinq cent quatre-vingt-dix-neuf livres , plus quatre-vingt-quatre livres pour frais de voyage.

Pendant son service, il a été obligé de payer la ration de son cheval, parce qu'il n'était pas employé sur l'état comme étant au service de la Nation.

1. De Belmont était lieutenant général des années du Roi depuis 1780. Voyez YAlmanach royal de 1791, p. 19 i.

Le citoyen Belmont n'ayant plus besoin des services de Picart, l'a renvoyé sans le payer. Il â adressé, le 1er février 1792, un billet au citoyen Narbonne, ministre de la guerre, pour le prier de payer. Narbonne a éconduit Picart sur le fondement que Belmont avait jugé à propos d'augmenter, sans autorisation,, le nombre de ses aides de camp.

Belmont étant décédé, Picart a assigné sa veuve et ses héritiers.

Le Tribunal

Condamne les défaillants à payer la somme demandée par Picart. Elirait îles minute*, f. 53, p. 2.)

AUDIENCE Dl" 3 BRUMAIRE AX III 2\ octobre 1794).

TRIBUN \L IH" 1er ARRnNWSSEMENT.

lfarie-Louise>Françoise-Sazanne Makckau-Dbsgkavibks \ femme divorcée

de Nicolas-Denis Champion, employé dans les Domaines nationaux de Chartres,

C le citoyen Champion, demeurant à Chartres, et la citoyenne Lejeine,

demeurant à Lorient.

Saisie-revendication chez la sœur du général Marceau.

Les époux Champion se sont séparés de fait le 30 août 1784. La femme a demandé juridiquement sa séparation en 1785. L'instance était indécise lorsque la loi du divorce a été portée : la citoyenne Marceau a fait prononcer le sien le 11 juillet 1793.

Pendant la séparation de fait, elle a été obligée de travailler pour vivre d'autant plus qu'elle n'était pas payée de la provision de six cents livres que le mari avait été condamné à fournir. Elle trouva une première ressource dans l'art de la gravure : ensuite les petits bénéfices de la vente par commission lui procurèrent de quoi exister.

La citoyenne Lejeune, de Lorient, choisit la citoyenne Marceau pour commissionnaire à Paris à la fin de 1790.

Après le divorce, Champion fit apposer les scellés le 6 fructidor an II chez la citoyenne Marceau. Les marchandises qu'elle tenait pour le compte de la citoyenne Lejeune y ont été comprises.

1. M.irie-Louise-Fraucùise-Suzaune Marceau-Desr/ raviers était la sœur aînée de l-'r.uifois-Séverin Mai-ceau-Desr/raviers,né à Chartres le 1er mars 1760. général de division en 1793, tué à Altenkir.hen le 20 septembre 1796. Elle est morte à Nice vers 1834.

Deux jugements des 23 messidor et 41 vendémiaire derniers avaient décidé que ce que la femme avait gagné jusqu'au jour du divorce tombait dans la communauté. — Mais il est évident que les choses acquises depuis cette époque sont hors de la communauté et que ce qui n'appartient pas à la femme ne doit pas entrer dans cette communauté.

La citoyenne Marceau demanda la levée de scellés en ce qui regardait seulement les marchandises, et la citoyenne Lejeune intervint pour demander que ses marchandises ne fussent pas comprises dans l'inventaire.

(La citoyenne Lejeune avait pour fondé de pouvoir François Sergent •, représentant du peuple à la Convention.)

Sur le référé, renvoyé à l'audience,

Le Tribunal

Ordonne que les marchandises réclamées par la citoyenne Marceau ne seront pas comprises dans l'inventaire, comme n'étant chez elle qu'à titre de dépôt et de commission.

{Extrait des minutes, f. 53, p. 5.)

1. Antoine-François Sergent dit Sergent-Marceau, mandataire de la citoyenne Lejeune, né le 9 septembre 1751 à Chartres, était député de Paris à la Convention. 11 épousa, vers la fin de l'année 1795, la sœur de Marceau. Il était graveur en taille-douce, et c'est probablement chez lui que la dame Champion trouva, avant son divorce, quelques ressources dans l'art de la gravure. Sergent est mort en 1847 à Nice.

Le hasard, plutôt que la vocation, l'avait amené sur la scène politique. Cependant ses opinions étaient assez connues pour le faire élire président du district de Saint-Jacques-l'llôpital et secrétaire des Jacobins. Devenu membre i\r la Commune, il en partagea les passions au point de signer la trop fameuse adresse où Marat faisait l'apologie des massacres de septembre.

Comme secrétaire du club des Jacobins, Sergent usa de son influence pour faire réintégrer dans l'armée les militaires de Royal-Champagne, exclus pour cause d'insubordination. Parmi eux se trouvait un futur maréchal de l'Empire, Davout. Comme administrateur de la police, Sergent se fit le protecteur des artistes et des hommes de lettres : l'abbé Barthélémy, L'acteur Larive, le marquis de Châteaugiron lui durent leur salut.

Après la Révolution. Sergent était rentré dans la vie privée. 11 en fut brusque* ment arraché par un décret consulaire qui bannissait de France, sous prétexte de complicité morale avec les auteurs royalistes de la machine infernale, cent républicains présumés hostiles aux projets ambitieux de Napoléon. Sergent se réfugia en Lombardie avec sa femme. L'archiduc Charles, qui avait autrefois rencontré Marceau sur le champ de bataille, étendit sur la famille du guerrier républicain une généreuse qt délicate protection : Finira (anagramme de Marie] et Sergent purent habiter tour à tour Milan, Venise et Brescia. L'exil <\r Sergent dura quarante-sept ans. Il le prolongea volontairement, ne voulant profiter ni des amnisties, ni des changements de gouvernement pour revoir sa patrie. Il a légué à sa ville natale le sabre de Marceau et son écharpe teinte du sang d'Al-

AUDIENCE DU 4 BRUMAIRE AN III (85 octobre 1794).

TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.

Millet, président, Creton, Callières et Bodson, juges.

Guy-Dbnnesson et Cie (Lecomte, fondé de pouvoir), C. Pic.nère de la Boula ye, l'un des intéressés dans la Citf Ling (Cavah.nac, fondé de pouvoir).

Condamnation solidaire prononcée contre tous les membres d'une société commerciale.

L'a jugement contradictoire du 4° arrondissement du 9 thermidor an II a condamné la Compagnie Ling à payer à la Compagnie Guy- Dennesson deux cent vingt mille livres '.

Des poursuites furent exercées en vertu de ce jugement contre Pignère de la Boulaye qui se pourvut en référé. Sur ce référé renvoyé à l'audience, Pignère opposait : qu'il n'était pas associé de la Compagnie Ling ; — que son nom n'était pas désigné dans le jugement ; — que la condamnation n'élait pas solidaire, que le mot solidairement avait été ajouté après coup sur la minute et sur l'expédition de la main du président ; — qu'enfin l'agent national était opposant à l'exécution de ce jugement et que sa mise en cause avait été ordonnée par jugement du 4° arrondissement.

La Compagnie Guy-fJennesson répondait que l'acte de la société de 1778 mentionnait Pignère de la Boulaye comme membre de la Compagnie Ling; — A l'égard du faux prétendu commis parle cjtoyen Theurel, président, la Compagnie Guy-Oennesson disait qu'il faudrait une inscription de faux pour soutenir une assertion aussi hardie, démontrée par toute la procédure de 1786 à 1794 où la Compagnie Guy-Dennesson avait conclu à la condamnation solidaire, conclusion surabondante puisque les sociétés étaient solidaires de droit; quanta l'opposition de l'agent national, elle n'avait pas été dénoncée.

Le Tribunal,

Attendu que le jugement du 9 thermidor condamne solidairement la Compagnie Ling, dont Pignère de la Boulaye est membre;

Attendu que le mot générique Compagnie comprend tous les indi-

tenkirehen. (Voy. Xoles sur Serr/ent-Marceau, par Hippolyte Carnot, Révolution française, t. Y11I, p. 677 et suiv.).