Voy. suprà ce jugement rapporté sous sa date
AUDIENCE DU 18 PRAIRIAL AN VII (6 juin 1799).
Bouchard, président.
Bonot, demeurant à Chenevières, et consorts, C. citoyenne Guibert, veuve Dancourt, demeurant à Paris rue Neuve-Denis, 17.
Jugement contradictoire.
Sur la demande de Bonot et consorts en rescision pour cause de lésion d'outre moitié,
Le Tribunal
Ordonne l'estimation par experts du moulin et terres sis à Chenevières.
(Extrait des minutes, f. 170, n° 9.)
AUDIENCE DU 19 PRAIRIAL AN VII (7 juin 1799).
TROISIÈME SECTION
Chepy, président.
Elisabeth Raymond, veuve de Bernard Delaître ', C. Élisabeth-Georgette Daubenton, veuve de Marc-Louis Leclerc-Buffon *.
Jugement contradictoire qui déboute la veuve Buffon de son opposition au jugement par défaut du 16 nivôse an VII. (Extrait des minutes, f. 167, n° 1.)
1. C'était la veuve du directeur général des entrées de la ville de Paris, qui fut assassiné dans son château de Charonne en août 1792. Elle fut la mère de 1° Jean- François-Marie Delaître, né à Paris le 11 juillet 1766, avocat au Parlement, contrôleur général des entrées de la ville de Paris, administrateur de la fabrication des assignats en 1790, préfet d'Eure-et-Loir en 1806, de l'Escaut en 1813, de Seine-et-Oise en 1814, représentant d'Eure-et-Loir en 1815, pendant les Cent- Jours, député de Seine-et-Oise de 1816 à 1820, réélu en 1821, retraité comme préfet en 1828, administrateur provisoire des domaines de la Couronne en 1830, mort à Paris le 13 avril 1835; — 2° Bernard-Jean-Étienne-Raymond Delaître, né à Paris le 2 janvier 1770; manufacturier, conseiller municipal de Paris et conseiller général de la Seine en 1800, député de la Seine en 1815, réélu en 1816, maître des requêtes au Conseil d'État en 1817, préfet de l'Eure de 1820 à 1830, mort à Paris le 10 novembre 1847.
2. Le comte Georges-Marc-Louis-Marie Leclerc de Buffon, né à Montbard en 1764, était fils du grand naturaliste (1707-1788) et de Marie-Françoise de Saint-
AUDIENCE DU 22 PRAIRIAL AN VII (10 juin 1799).
TROISIÈME SECTION
Jean-Pierre Grignon C. Anne-Pauline Chaspou-Verneuil ', veuve Montmorin Saint -Hérem, — Michelle Chaspou-Verneuil*, épouse de Louis-Charles de Menou, — Louis-Achille-François Saint-Sernin et la citoyenne Dopille Voisin de la Roche Dumaine, sou épouse, — Jeanne-Félicilé-Dopille Voisin de la Roche Dumaine, épouse de Gabriel-Thibault Labrousse-Verteillac.
Jugement contradictoire qui donne acte de l'offre faite par les défendeurs de passer titre nouvel à Grignon. (Extrait des minutes, f. 168, n° 25.)
AUDIENCE DU 22 PRAIRIAL AN VII (10 juin 1799).
TROISIÈME SECTION
Segrenet C. les mêmes, héritiers d'Eusèbe-Félix Chaspou de Verneuil, leur père et aïeul 3.
Exécution d'un contrat de rente viagère de deux cents livres devant Gibé, notaire à Paris, du 1er mai 1790. (Extrait des minutes, f. 168, n° 26.)
Belin Màlain (1732-1769). il avait épousé Marguerite-Françoise Bouvier de la Motte de Cépoy (1767-1808^, qui fut la maîtresse affichée du duc d'Orléans (Philippe- Égalité) et avec laquelle il divorça. Il se remaria avec une nièce de l'illustre naturaliste Daubenton, Marie-Elisabeth-Georgette, née en 1775, fille de Marguerite Daubenton, femme de lettres (1720-1818). Le comte de Buffon fut guillotiné sur la place du Trône le 22 messidor an II (10 juillet 1794). Sa jeune veuve se remaria à Rome, en 1798, avec un banquier de Strasbourg, Athanase-Paul Renouard de Bussières (1776-1846), qui fut député sous la Restauration. Elle mourut à Montbard en 1852.
1. Anne-Claire-Pauhne Chaspou de Verneuil, née le 29 juin 1748, s'était mariée avec le comte Louis-Victoire-Hippolyte-Luce de Montmorin Saint-Hérem.
2. Anne-lsabelle-Michelle Chaspou de Verneuil s'était mariée avec le marquis René-Louis-Charles de Menou de Boussay et en avait eu cinq enfants.
3. Il mourut à soixante-dix ans, le 20 février 1791. Voyez les noms des héritiers énumérés dans le jugement qui précède. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 19 nivôse an V ,8 janvier 1797) et les notes qui l'accompagnent.
AUDIEx\CE DU 22 PRAIRIAL AN YII (10 juin 1799).
TROISIÈME SECTION
Jardin G. les mêmes, héritiers cTEusèbe-Félix Chaspou de Verneuil, leur père et aïeul.
Exécution d'un contrat de rente viagère de deux cents livres du 7 février 1751 (Lechanleur ', notaire à Paris), et d'un autre contrat de rente viagère de huit cents livres du 14 janvier 1772 (Bonod *, notaire à Paris).
(Extrait des minutes, f. 168, n° 21.)
AUDIENCE DU 22 PRAIRIAL AN VII (10 juin 1799).
troisième section.
Bureau G. les mêmes, héritiers d'Eusèbe-Félix Chaspou de Verneuil, leur père et aïeul.
Jugement ordonnant l'exécution du testament olographe d'Eusèbe- Félix Chaspou de Verneuil du 2 avril 1775 déposé à Gibé, notaire à Paris le 31 mars 1791.
(Extrait des minutes, f. 168, n° 28.)
AUDIENCE DU 22 PRAIRIAL AN VII (10 juin 1799).
troisième section.
Citoyenne Moulins C. les mêmes, héritiers d'Eusèbe-Félix Chaspou de Verneuil, leur père et aïeul.
Jugement ordonnant l'exécution d'un contrat de rente viagère de deux cent soixante-dix livres constitué le 10 janvier 1778 devant Bonod, notaire à Paris.
(Extrait des minutes, f. 168, n° 29.)
1. Jean-Michel Lechanleur a été notaire à Paris depuis le 17 avril 1709 jusqu'au 1er février 1738. Son étude est continuée aujourd'hui par M9 Cotelle.
2. Jean Bonod a été notaire à Paris depuis le 15 novembre 1707 jusqu'au 15 novembre 1780. Son étude est continuée aujourd'hui par Me Rocagel.
AUDIENCE DU 22 PRAIRIAL AN VII (10 juin 1799).
PREMIÈRE SECTION
Michaclt-Launoy, président.
Portarieu et C'e, propriétaires du théâtre Feydeau, C. Sageret, fermier administrateur dudit théâtre *.
Jugement qui condamne Sageret à payer les loyers échus et à remettre Je théâtre en activité, sinon déclare le bail résilié. {Extrait des minutes, f. 111, n°l.)
AUDIENCE DU 22 PRAIRIAL AN Vil (10 juin 1799).
PREMIÈRE SECTION
Michallt-Lalnoy, président.
Cezard-Robert, marchand d'étoffes, C. citoyenne Gourgald-Vestris *, artiste du théâtre de la République, défaillante.
Jugement qui condamne la défaillante à payer deux cent soixantetreize livres pour solde d'un mémoire arrêté le 14 mars 1793. (Extrait des minutes, f. 111, n° 21.)
AUDIENCE DU 23 PRAIRIAL AN VII (11 juin 1799).
PREMIÈRE SECTION
Michault-Lau.noy, président.
1. Voy. suprà le jugement rendu par la quatrième section, à l'audience du 13 fructidor an VI (31 août 1198). — Sageret avait été d'abord banquier expéditionnaire en cour de Rome, puis joaillier, puis entrepreneur du théâtre Feydeau. (Œuvres de Bellart, t. Ier, p. 430 .
2. Françoise-Marie-Rosette Gourgaud dite Dugazon, sœur aînée de l'acteur et sœur cadette de l'actrice de la Comédie-Française, Marie-Marguerite-Anne-Sophie, était née à Marseille le 1 avril 1143. Elle épousa Angelo-Marie-Gaspard Vestri, dit Vestris (1130-1809), danseur de l'Opéra, frère puiné de Cajetano-Apollino-Baldassare Vestri, qui se qualifiait lui-même de Dieu de la danse. Elle fut elle-même actrice à la Comédie-Française, de 1168 à 1803, et mourut à Paris le 5 octobre 1804. Sa liaison avec le maréchal duc de Duras est restée fameuse.
De Mahy * C. Malgras, huissier, et Grandjean, homme de loi. Plaidoyer injurieux. Dommages-intérêts.
Le Tribunal
Donne acte à Grandjean de ses offres de remettre un récépissé ;
Et attendu que de Mahy en a imposé sciemment à la justice
Que d'après le plaidoyer écrit qu'il a lu à l'audience de Mahy a dit que Grandjean était un fourbe et un imposteur et semble n'avoir plaidé que pour lui ôler la confiance publique en le déshonorant;
Le Tribunal
Par voie de réparation civile, condamne de Mahy en deux cents francs de dommages-intérêts.
[Extrait des minutes, f. 172, n° 1.)
AUDIENCE DU 28 PRAIRIAL AN VII (16 juin 1799).
Ghepy, président.
Aurert et Watteville C. Bénézech *, défaillant.
Vente du Journal des Petites Affiches.
Le Tribunal
Donne acte aux demandeurs de la dénonciation par eux faite à Bénézech de la demande contre eux formée par Carel, propriétaire actuel de l'établissement du Journal des Petites Affiches comme l'ayant acquis du citoyen Bénézech, pour que ledit Bénézech ait à intervenir; et faute par Bénézech d'avoir, conformément aux actes
1. Il s'agit peut-être de J.-F. Mahy, baron de Cormeré, frère de Thomas de Mahy, marquis de Favras, qui fut pendu en place de Grève le 19 février 1790, en vertu dune sentence du Châtelet ppur crime de conspiration contre l'Etat. (Voy. Élude sur les Tribunaux de Paris par Casenave, pages 488 et suiv.).
2. Pierre Bénézech, né à Montpellier en 1749, fut successivement agent principal des Etats du Languedoc à Paris et propriétaire des Petites Affiches, commandant de la garde nationale, juge de paix de Sucy-en-Brie, administrateur de Seine-et-Oise, directeur de la fabrication des armes, poudres et exploitation des mines en 1794. Ministre de l'Intérieur du mois de novembre 1795 au 2 septembre 1797, il devint conseiller d'Etat en 1800, inspecteur du palais des Tuileries et alla mourir préfet à Saint-Domingue le 13 juin 1802. — Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 11 ventôse an III (lw mars 1795).
notariés des 30 août 1779, 15 avril 4784 et 28 janvier 1788, imposé à Carel, en lui vendant le fonds et établissement du Journal des Petites Affiches, l'obligation de payer à Aubert et Watteville les rentes et pensions viagères à eux constituées par les dits actes;
Condamne Bénézech à payer à compter du 1er vendémiaire dernier à Aubert deux mille francs de pension et à Wattevilles'w cents francs de pension.
[Extrait des minutes, f. 174, n° 17.)
AUDIENCE DU 28 PRAIRIAL AN VII (16 juin 1799).
DEUXIÈME SECTION
Landry, président.
Faber, demeurant à Neuilly, C. Vilain XIIII et Cic, demeurant à Paris, rue de la Victoire, défaillants.
Jugement qui déboute les citoyens Vilain XIIII et Cie de leur opposition au jugement du 19 floréal dernier '. {Extrait des minutes, f. 178, n° 9.)
AUDIENCE DU 2 MESSIDOR AN VII (20 juin 1799).
QUATRIÈME section.
Bouchard, président.
Prestation de serment de Alexandre-Guillaume Le Roy *, homme de Loi, demeurant rue des Mauvais-Garçons, division de la Fidélité, nommé secrétaire du parquet par le commissaire du Pouvoir exécutif, à la place du citoyen Debret, démissionnaire. (Extrait des minutes, f. 180, n° 24.)
