Voy. suprà ce jugement rapporté sous sa date

■2. C'était un ancien greffier du Tribunal du 2e arrondissement. Voy. sa notice aux Annexes.

AUDIENCE DU 4 MESSIDOR AN VII (22 juin 1799).

QUATRIÈME SECTION

Prestation de serment de Pierre-Louis Jacquelin ', nommé notaire à Paris, en remplacement de Gibert de Lisle, démissionnaire.

[Extrait des minutes, f. 182, n° 2.)

AUDIENCE DU 4 MESSIDOR AN VII (22 juin 1799).

Landry, président.

Molière et Gio demeurant à Amsterdam, G Vilain XIIII et Cie, demeurant à Paris, rue de la Victoire, défaillants.

Jugement qui déboute Vilain XIIII et Cie de leur opposition au jugement du 15 germinal dernier8.

[Extrait des minutes, f. 182, n° 5.)

AUDIENCE DU 4 MESSIDOR AN VII (22 juin 1799).

PREMIÈRE section.

Michault-Launoy, président.

Ignard, demeurant rue Chapon, C. De La Fleutrie, homme de loi, demeurant rue de la Verrerie, défaillant.

Jugement qui condamne le défaillant à payer cinq cents francs, montant d'un billet échu le 1er floréal dernier 3. [Extrait des minutes, f. 181, n° 12.)

1. Pierre-Louis Jacquelin a été notaire à Paris depuis le 4 messidor an VII jusqu'au 3 brumaire an XIII. Son étude est continuée aujourd'hui par Mc Muret.

2. Voy. suprà ce jugement rapporté sous sa date, et in/'rà les jugements rendus aux audiences des 17 messidor, 24 thermidor et 14 fructidor (5 et 12 juillet et 31 août 1799).

3. Un jugement du G thermidor an VII (24 juillet 1799) a débouté De La Fleutrie de son opposition au jugement du 4 messidor, en lui accordant terme et délai de trois mois. [Extrait des minutes, f. 2U0, n° 7.)

AUDIENCE DU 5 MESSIDOR AN VII (23 juin 1799).

PREMIÈRE SECTION

MiciuuLT-L.uNOY, président.

Citoyenne Babutt, femme divorcée de Gftsuzc, C Greuze. peintre, demeurant rue Basse-Porte-Denis '.

Provision alimentaire pendant la liquidation des reprises d'une femme divorcée.

Jugement contradictoire.

Attendu qu'il résulte du contrat de mariage de la citoyenne Bal/ut;/ qu'elle a apporté en dot dix mille francs en numéraire: — que I.» femme est dans la plus grande indigence;

Le Tribunal

Condamne Greuze à payer à titre de provision alimentaire trois, cents francs en numéraire à valoir sur la liquidation des reprises. {Extrait des minutes, f. 182. n° 8.)

AUDIENCE DU G MESSIDOR AN VII 21 juin 1799).

PREMIÈRE SECTION

Michailt-Lainov. président.

Citoyen de Surmont C. Poillain Sainte-Foix, défaillant.

Jugement qui condamne le défaillant à payer huit cent soixanle-

1. Jean-Baptiste Greuze, né à Tournus (Saône-et-Loire , le 21 août 1726. est mort au Louvre le 21 mars 1805. Il commença ses études sous un peintre lyonnais nommé Grandon et vint plus tard à Paris, où il travailla assidûment à 1 Académie. Son tableau du Père de famitte commentant la Bible fut son premier es. Il produisit ensuite L'Accordée de Village, La Cruche cassée, etc. Poupine, blanche et droite comme le lys et vermeille comme la rose ». Anne- Gabrielle Bahut:/, née à Paris le 23 décembre 1132, était fille d'un petit libraire de la rue Saint-Jacques ou du quai des Augustin*, quand Greuze l'épousa un peu par contrainte le 3 février 1759. De conduite légère, d'humeur acariâtre, fort dépensière, elle fit du ménage du peintre un enfer : et malgré la naissance de trois filles. Greuse se décida i se séparer d'elle en décembre IT85. 11 a peint le portrait femme dans la toile qui a pour titre • La philosophie endormie • Greuze et sa femme divorcèrent le i août 1793.

seize francs, somme à laquelle est réduit d'après l'échelle de dépréciation un billet de quatre mille trois cent quatre-vingt-trois francs... (Extrait des minutes, f. 183, n° 19.)

AUDIENCE DU 6 MESSIDOR AN VII (24 juin 1799).

TROISIÈME SECTION

Chepy, président. (Le citoyen Isabeau, juge, s'est récusé.)

Pigeau (Bellart, fondé de pouvoir) G. veuve Magon de Lalande et autres,

défaillants.

Succession d'Hérault de Séchelles et de sa veuve '.

Le Tribunal

Déclare exécutoire contre les défaillants en leur qualité d'héritiers de la veuve Hérault de Séchelles, laquelle était héritière du citoyen Hérault de Séchelles son fils, le contrat de rente viagère de sept cents francs par an, constitué par le dit Hérault de Séchelles au profil du demandeur par acte devant Guillaume jeune, notaire ù Paris, du 10 avril 1790;

Les condamne à payer les arrérages depuis le 11 nivôse an II

(Extrait des minutes, f. 182, n° 2.)

AUDIENCE DU 6 MESSIDOR AN VII (24 juin 1799).

troisième section.

Chepy, président.

Simon Rouard (Lebon, fondé de pouvoir) C. la citoyenne Dutilleux (Gaillard-Laferrière, fondé de pouvoir).

Bigamie. Nullité du second mariage.

Vu l'acte de mariage de Simon Rouard avec Edme Billaudet du 12 janvier 1774;

1. Voy. suprù le jugement rendu par le Tribunal du 1er arrondissement, à l'audience du 23 nivôse an II I (12 janvier 1793), t. II, p. 83.

Vu l'acte de célébration du mariage de Simon Rouard avec Jeanne Dutilleux, fille majeure, du 12 prairial an IV, — et leur contrat de mariage du 21 floréal an IV, par lequel Rouard reconnaît avoir reçu de la dite Dutilleux quinze mille francs en assignats montant de sa dot;

Vu le jugement du Tribunal criminel du département de la Seine du 15 ventôse an VI qui constate que Rouard a été mis en accusation pour avoir contracté le second mariage pendant l'existence du premier; — que, sur la déclaration du jury, Rouard a été convaincu du délit, mais qu'il n'est pas demeuré constant qu'il l'ait commis volontairement, et qu'il a été acquitté de l'accusation ;

Le Tribunal

Déclare le second mariage nul;

Et attendu que la nullité du mariage entraine la restitution de la dot; — qu'aux termes de la loi du 16 nivôse an VI article 15, Rouard doit cette restitution, non pas en numéraire, mais d'après l'échelle de proportion;

Condamne Rouard à restituer quarante-trois francs 15 centimes, à quoi se monte d'après l'échelle de dépréciation la dite somme de quinze mille francs;

En ce qui touche la demande en dix mille francs de dommagesintérêts;

Attendu que par le jugement du Tribunal criminel, Rouard a en sa faveur l'exception de la bonne foi ; — que cette bonne foi le garantit de la peine civile comme elle Ta garanti de la peine publique; — que l'honneur de la citoyenne Dutilleux n'est point entaché puisqu'elle était elle-même dans la bonne foi;

En ce qui touche la demande en contrainte par corps, sous prétexte que par fraude, vol et espérances chimériques Rouard s'est emparé de la fortune de la dite Dutilleux :

Attendu que la contrainte par corps est une peine; — qu'il n'y a point de preuve que Rouard ait eu l'intention d'escroquer ; — qu'ayant été acquitté et ayant l'exception de la bonne foi, il ne peut être déclaré coupable d'un délit moindre que le premier;

Le Tribunal

Déboute la citoyenne Dutilleux de ses demandes;

Et attendu que Rouard est débiteur et qu'il n'a pas fait d'offres réell

Le condamne en tous les frais.

[Extrait des minutes, f. 180, n° 17.)

AUDIENCE DU 8 MESSIDOR AN VII (26 juin 1799).

DEUXIÈME SECTION

Landry, président.

Viard, appelant d'un jugement du Tribunal civil de Seine-et-Marne

du 4 floréal dernier,

C. Jaucourt père * et la citoyenne Jaucourt nu Cayla, défaillants.

Le Tribunal

Infirme ;

Déclare la déclaration affirmative de Jaucourt père inexacte et frauduleuse ;

Le réputé débiteur pur et simple des causes de la saisie-arrêt de Viard, créancier de la citoyenne Jaucourt du Cayla 2. (Extrait des minutes, f. 186, n° 12.)

AUDIENCE DU 9 MESSIDOR AN VII (24 juin 1799).

Miciiault-Launoy, président.

Sadour G. Francœur*, Denel et Bacq.

1. Arnail-François, comte, puis marquis de Jaucourt, né à Paris le 14 novembre 1757, est mort à Presles (Seine-et-Marne* le 5 février 1832. Colonel de dragons à l'époque de la Révolution, il fut député à l'Assemblée législative, donna sa démission (juillet 1792), fut emprisonné à l'Abbaye après le 10 août, et délivré avant les massacres de septembre par l'intervention de Mme de Staël et de Manuel. Il fut membre du Tribunat, fit partie en 1814 du gouvernement provisoire, fut nommé pair de France et ministre des Affaires étrangères pendant la première Restauration, et plus tard ministre de la Marine jusqu'à l'avènement du ministère Richelieu. C'était un protestant tout à fait zélé.

Elisabeth-Suzanne de Jaucourt, sœur d'Arnail-François, avait épousé le lieutenant général comte Hercule-Philippe-Étienne de Baschi du Cayla (1747-1826). Son fils, Achille-Pierre-Antoine, né le 17 février 1775, fut le mari de Zoé Talon, l'amie bien connue de Louis XVIII.

2. Voy. infrà le jugement rendu à l'audience du 12 fructidor an VII (29 août 1799).

3. Claude-Denis, dit Francœur, musicien, puis directeur de l'Opéra avec Cellerier en avril 1792, avait épousé le 31 juillet 1730 Élisabeth-Adrienne Le Roy, née à Paris, rue Coq-Héron, le 3 septembre 1710, fille naturelle de la grande actrice Adrienne Lecouvreur et d'un certain Philippe Le Roy. Il en eut un fils, qui fut lui-même le père de Louis-Benjamin (1773-1849) connu comme géomètre et membre de l'Académie des Sciences (1842).

PENDANT LA RÉVOLDTION (1791-1800) 673

Constatation relative à l'administration du Théâtre des Arts. Jugement contradictoire.

Jugement contradictoire.

Athmlu qu'il résulte de la lettre du citoyen Rigault, commissaire du Pouvoir exécutif près les Tribunaux civil et criminel de la Seine du 7 messidor courant, adressée au Tribunal, — que l'administration du Théâtre des Arts est nationale ; — que ses dépenses sont comprises dans les dépenses publiques décrétées pour Fan VI ; — que les administrateurs en activité ne sont que les préposés du Ministre de l'Intérieur qui est à la tête de l'administration dudil établissement, et que conséquemment c'est à la quatrième section qu'il appartient de connaître de la contestation, aux termes des arrêtés du Tribunal,

Le Tribunal

Renvoie la cause à la quatrième section. [Extrait des minutes, f. 186, n° 1.)

AUDIENCE DU 9 MESSIDOR AN VII (27 juin 1799).

TROISIEME SECTION

Chepy, président.

(iiilttard-Lf.veville (Carbon.nier, fondé de pouvoir) C. Treil-Pardailhan (Ruffifr, fondé de pouvoir).

Liquidation de la charge de maître d'hôtel du Roi.

Par acte notarié à Paris du 24 avril 1789, les parties ont reconnu que Treil-Pardailhan, du consentement et agrément de Leveville, a obtenu du Roi la survivance de la cbarge du dit de Leveville de maître d'hôtel du Roi par brevet accordé au dit Pardailhan daté à Versailles du 30 décembre 1785; — que la dite survivance a été accordée à Pardailhan ' à la condition de payer, dès qu'il deviendrait titulaire de ladite charge, quatre-vingt mille livres aux représentants de Leveville ou à ceux en faveur de qui il en aurait disposé, le tout conformément au dit brevet ;

1. Thomas-François Treil de Pardailhan succéda en effet, le 30 décembre 1185, t Mathieu- François Goutlard de Leveville, à condition de payer quatre-vingt mille livres. Le brevet relatif à cette charge se trouve aux Archives nationales, secrétariat de la maison du Roi, Ou 128, fol. 188.