Voy. supvà ce jugement rapporté sous sa date
Et, à l'égard du citoyen Chènier, autre expert, non comparant, remet la cause au 2 prairial '.
(Extrait des minutes, f. 150, n° 5.)
AUDIENCE DU 28 FLOREAL AN VII (17 mai 1799).
Chepy, président.
Grignon G. veuve Montmorin-Saint-Hérem et autres, détaillants.
Liquidation de la succession de Verneuil5. Exécution d'un contrat de rente viagère.
Le Tribunal
Déclare exécutoire contre les défaillants, héritiers de feu de Verneuil, un contrat de constitution de quatre cent quatre-vingts livres de rente viagère consenties au profit de Grignon par feu de Verneuil le 12 septembre 1786, devant Petit jeune, notaire à Tours. (Extrait des minutes, f. 130, n° 8.)
AUDIENCE DU 3 PRAIRIAL AN VII (22 mai 1799).
QUATRIÈME section.
Prestation de serment de Charles-Alexis Estier3 nommé le 2 prairial notaire à Paris, en remplacement de Gittard démissionnaire. (Extrait des minutes, f. 157, n° 1.)
1. A l'audience du 2 prairial an VII, un jugement a donné acte de la déclaration du citoyen Che'nier. (Extrait (1rs minute*, f. l">2, n° 14.)
Un autre jugement du 15 messidor an VII a donné acte de la déclaration A'Andrieux, homme de lettres. [Extrait des minutes, f. 187, n° 6.)
2. Le comte Louis-Victoirc-Hippolyte-Luce de Montmorin-Saint-Ilcrem avait épousé Anne-Claiiv-Pauline Chaspaa de Verneuil, née à Paris le 29 juin 1748, fille du marquis Eusebe-Félhi Chaspou de Verneuil et d'Anne-Adélaïde d'Harvillc. La mère mourut la première : le marquis, grand échanson de France, mourut veuf le 20 février 1791, à l'âge de soixante dix ans.
:!. Charles-Alexis Estier a été notaire à Paris depuis le 3 prairial an VU (22 mai 1799) jusqu'au 2 juillet 1819. Son étude est continuée aujourd'hui par M" Castaldi.
AUDIENCE DU 7 PRAIRIAL AN YII (26 mai 1799).
Lefebvre-Corbinières, président.
Citoyen Lamégie1, demeurant à Paris, rue du Bac, intimé, C. Bauyn de Pereuse ', demeurant place Vendôme, défaillant, appelant.
Jugement qui confirme deux jugements du Tribunal de commerce du déparlement de la Seine du 14 germinal et 12 floréal derniers. (Extrait des minutes, f. 161, n° 5.)
AUDIENCE DU 7 PRAIRIAL AN VII (26 mai 1799).
QUATRIÈME section.
Bouchard, président.
La Compagnie Guv-Denesson (Delacroix-Frainville, fondé de pouvoir) C. la Compagnie Ling (Pantin jeune, fondé de pouvoir)*.
Attendu que le compte a été débattu juridiquement;
Le Tribunal
Fixe le reliquat à trois mille quatre cent quarante-six francs;
Ordonne qu'il sera compensé avec les condamnations prononcées au profit de la citoyenne Guy Denesson contre la Compagnie Ling par le jugement du Tribunal du quatrième arrondissement du 9 thermidor an II, lequel au surplus recevra son exécution. (Extrait des minutes, f. 161, n° 7.)
i. Il s'agit peut-être du père de Auguste Bessas de Lamégie, né à Paris, en 17%, où il mourut le 26 mars 1858. Celui-ci fut maire du Xe arrondissement municipal de Paris de 1834 à 1843. Il était le gendre de Boulay de la Meurthe et fut le beau-père du général Damiguet de Vernon, colonel de la garde républicaine en 1848.
2. Suivant VAlmanach de Lesclapart de 1789, le marquis et la marquise de Pereuse demeuraient alors rue Saint-Paul n° 7. Le marquis de Pereuse fut le fondateur du village du Perreux, près de Xogent-sur-Marne.
3. Voy. stiprà le jugement rendu à l'audience du 9 thermidor an II (27 juillet 1794).
PENDANT LA HKVOLUTION (1791-1800) 657
AUDIENCE DU 7 PRAIRIAL AN VII (26 mai 1799).
•DEUXIÈME SECTION
Lefebvre-Corbinières, président.
Citoyenne Warnet, femme Rewbell, demeurant rue Pérou, n° 994
(Girocst, fondé de pouvoir),
C. citoyen Rewbell, son mari, demeurant à Paris au Luxembourg, défaillant.
Divorce pour cause de dérèglement de mœurs notoire. Mesures provisoires*.
Attendu que jusqu'à la prononciation du divorce le mari doit des aliments à sa femme ;
Le l'ribunal
Condamne Rewbell à payer à la citoyenne Warnet une provision de trois mille francs et à lui remettre les trois enfants issus de leur mariage, par lui enlevés avec violence.
{Extrait des minutes, f. 161, n° 8.)
AUDIENCE DU 8 PRAIRIAL AN VII (27 mai 1799).
PREMIÈRE section.
Michault-Launoy, président.
Dreux, rue Taitbout, C. Clilbert-Pixkrkcourt', rue du Faubourg Martin.
Jugement contradictoire qui condamne le défendeur à payer deux cent cinquante francs, solde d'une année de loyer et lui accorde terme el délai de deux mois.
[Extrait des minutes, f. 161, n° 5.)
1. Voy. suprà le jugement rendu à L'audience du 13 Ooréal an VII (2 mai 1799), et infrà les jugements rendus aux audiences des 8 et 14 fructidor an VII (23 et 31 août 1799).
•2. René-Charles Guilbert de Pixérécourt, né le ±1 janvier 1773 à Nancy, ou il est morl en 1844. émigra avec son père et entra à l'armée de Condé : mais après une seule campagne, il vint secrètement à Paris et présenta, sous un nom supposé, dans divers théâtres, îles pièces qui ne furent pas acceptées. La première œuvre qu'il put faire jouer est La Forêt de Sicile, drame lyrique 1798). •mule fut Victor OU l'Enfant de la Forél, mélodrame eu trois actes qui Tome 11. 42
AUDIENCE DU 8 PRAIRIAL AN VII (27 mai 1799).
QUATRIEME SECTION
Bouchard, président.
Liquidation de l'office de Pierre Laurencel, substitut du Procureur général au ci-devant Parlement de Paris.
Thérèse Leforestier, veuve de Pierre Laurence!, demeurant à Croissy, tant en son nom que comme tutrice d'Adrien-Pierre-Bonaventure Laurencel son fils mineur, seul héritier de Pierre Laurencel son père, décédé propriétaire et pourvu de l'office de substitut du Procureur général au ci-devant Parlement de Paris,
Affirme qu'elle n'a pas en sa possession l'original de la quittance de finance dudit office.
[Extrait des minutes, f. 162, n° 3.)
AUDIENCE DU 9 PRAIRIAL AN VII (28 mai 1799).
DEUXIÈME SECTION
Lefebvre-Corbinières, président.
Valentine-Antoinette Cambronne, demeurant rue de Belleville, n° 304, C. Quentin-Louis-Nicolas Saugnier, son mari, demeurant à Paris, rue Denis,
défaillant.
Divorce.
Le Tribunal,
Vu la preuve faite par l'enquête,
Dit qu'il y a lieu à divorce pour cause d'abandon depuis plus de deux ans de la part du mari (Loi du 20 septembre 1792, art. 4).
Renvoie les parties devant l'officier de l'état civil du domicile de la femme.
[Extrait des minutes, f. 163, n° 11.)
obtint un immense succès et fut repris pendant plus de trente ans. Depuis lors, il a fait jouer plus de cent pièces au théâtre.
Il avait le goût des livres et il a été un des fondateurs de la Société des Bibliophiles français.
AUDIENCE DU 12 PRAIRIAL AN VII (31 mai 1799).
PREMIÈRE SECTION
Michault-Launoy, président.
Léonard Lefond C. Michau Mo.ntblix, défaillant.
Jugement qui condamne le défaillant à payer cinq mille deux cent quatorze francs pour ouvrages de peinture.
[Extrait des minutes, f. 163, n° 27.)
AUDIENCE DU 12 PRAIRIAL AN VII (31 mai 1799).
TROISIÈME SECTION
Chepy, président.
Citoyen Thoulouse' (Cirodde, fondé de pouvoir) C. citoyen Garilhe',
défaillant.
Écrits diffamatoires. Dommages-intérêts.
Attendu que Garilhe a fait répandre tant dans le canton de Paris, que dans divers départements, deux écrits signés de lui, dans lesquels Thoulouse est accusé de vol, de dilapidation et d'assassinat, et d'être pour ce dernier crime dans les liens d'une ordonnance de prise de corps;
Le Tribunal
Déclare les dits écrits calomnieux et diffamatoires;
Condamne Garilhe aux dommages-intérêts à donner par état. Extrait des minutes, f. 160. n° 1>1.
1. 11 s'agit probablement de Jean-Josepb Thoulouse, né en 17'Jl. qui fut d'abord suppléant, puis député de l'Ardéche à la Convention. Il fut chargé des fonctions de vérificateur de la comptabilité intermédiaire. Il avait été homme de loi et procureur syndic du district de La Camargue.
2. Il s'agit de François-dément Privât de Carilhe, né en 1759. mort en 1829, qui représenta le département de l'Ardéche a la Convention et au Conseil des Cinq- Oents.
AUDIENCE DU 12 PRAIRIAL AN VII (31 mai 1799).
QUATRIÈME SECTION
Sistiuères ', demeurant à Lardouloux (Cantal).
Estimation d'une maison sise à Paris, rue Bellechasse nos 211, 212 et 213.
(Extrait des minutes, f. 164, n° 15.)
AUDIENCE DU 13 PRAIRIAL AN VII (1- juin 1799;.
QUATRIÈME SICCTION.
Prestation de serment de Tissandier*, nommé notaire à Paris en remplacement de liaffeneau, démissionnaire. (Extrait des minutes, f. 165, wi.)
AUDIENCE DU 13 PRAIRIAL AN VII (1" juin 1799).
l'HKMIKRE SECTION.
Miciiault-Launoy, président.
Veuve Labriffb, demeurant rue Taranne, C. Louis-Humbcrt Sesmaisons 3, — Annc-Cabriel Sesmaisons, — Pierre -Arnaull
1. Il s'agit sans doute de Michel-François iMurat-Sistrières, né à Yic-sur-Cére (Cantal), le 3 juillet 1765. Il joua un rôle très actif à l'occasion des élections aux États généraux de 1789, en Auvergne, et principalement dans le bailliage de Vicsur-Cère (Recueil de documents relatifs à la convocation des États générant par A. Brette, t. III, p. 679). Il fut nommé général de division le 3 novembre 1794 : mais il ne fut rappelé à l'activité par Napoléon que comme simple colonel du 9« cuirassiers le 7 septembre 1811 et ne devint général de brigade que le 2 septembre 1813.
2. Pierre-Joseph-Emmanuel Tissandier a été notaire à Paris depuis le 13 prairial an VII (l°r juin 1799) jusqu'au 31 décembre 1812. Son étude est continuée aujourd'hui par Mc Vallée.
3. Louis-IIumbert, comte de Sesmaisons, né à Gambais le 2 octobre 1777. était fils de Louis-Henry-Charles Rogatien, mestre de camp de cavalerie, e1 de Paule ou l'auline-Mélanie de Laverdy. née le 21 .décembre 1758. tille du contrôleur général des finances, comme M"" de Belbeuf. 11 fut élu député en 1815. 1820 ei 1824, fut crée pair de France en 1827, et mourut à Nantes le 30 décembre 1836.
Laiuuefe' ès-noms, — Louis-Gabriel Sesmaisoxs, mineur, — Angélique Lweiioy *, femme séparée de biens de Louis-Pierre-François
GODAIID DE BeLBEUF.
Jugement contradicloire ordonnant l'estimation d'immeubles dépendant de la succession Laverdy 3.
ait des minutes, f. 164, n° 12.)
AUDIENCE DU 18 PRAIRIAL AN VII (6 juin 1799).
DEUXIÈME SECTION
Landry, président.
Citoyen Tort de la Sonde, demeurant à Bruxelles, C. Simon.
Jugement qui déboute Simon de son opposition au jugement du 22 floréal dernier4.
[Extrait des minutes, f. 110, n° 6.)
1. Pierre-Arnaud, comte de Labriffe, né à Paris le 6 mai 1772, fut successivement capitaine de cavalerie, imprimeur pendant la Révolution, chambellan de Napoléon 1" et comte de l'Empire (16 octobre 1810). Sous la Restauration il fut capitaine des Cbevau-Légers en 1814, colonel du 7" dragons de 1815 à 1822, colonel d'état-major, puis maréchal de camp le 5 mars 1823. Élu député de l'Aube en 1815. il fut réélu en 1816. 1821. 1827 et 1830. Il fut nommé pair de France le 11 octobre 1S32 et mourut ù Arcis-sur-Aube le 11 septembre 1839. 11 avait épousé, en secondes noces, en 1814. la veuve du général Colbert, tué en Espagne en 1809, qui était fille du général Canclaux.
2. Angélique de Laverdy, née à Paris le 9 mai 1767, était fille jumelle de Clément-Charles-François de Laverdy, marquis de Gambais, seigneur de Nizeret, conseiller ordinaire du Roi en sa cour de Parlement, ministre d'État, et d'Élisabeth-Catherine Devin. Elle avait épousé Louis-Pierre-François Godard, marquis de Belbeuf. né en 1757. mort en 1832, fils du Procureur général au Parlement de Rouen, qui fut olficier de carabiniers, puis avocat général au Parlement de Normandie, député de la Noblesse pour le bailliage de Rouen aux États généraux de 1789, siégea à l'Assemblée constituante dans les rangs de la droite la plus rétrograde, émigra en 1791, abandonnant sa femme et quatre enfants, et combattit avec l'armée de Condé.
3. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 7 floréal an VI (26 avril 1798 .
