Tome II
Leveville s'engage à remettre le 1er avril 1790 à Pardallhan la dite charge, même s'en démet dès à présent en sa faveur, la lui vend, cède et abandonne, s'oblige à remettre pour la dite époque du 1er avril 1790 au dit Pardallhan la procuration ad rcslgnandum à l'effet de faire pourvoir et recevoir le dit Pardallhan et dès à présent le dit Pardallhan s'oblige à payer à Leveville au dit jour Ie* avril 1790, et après la remise de ladite procuration ad resignandum quatre-vingt mille livres pour prix de la dite charge, lequel prix se trouvera alors confondu et ne fera qu'une seule et même chose avec la somme de quatrevingt mille livres mentionnée au brevet de survivance, lequel alors deviendra nul et non avenu, sauf à Pardallhan à obtenir un brevet d'assurance à son profil, ainsi qu'il pourra, mais sans répétition contre Leveville dans le cas où Pardallhan n'obtiendrait pas le brevet d'assurance ;
Et, en attendant l'entrée en jouissance de Pardailhan de la dite charge, il s'oblige de faire ou faire faire le service de la dite charge auprès du Roi et de sa famille, de manière que Leveville ne soit obligé à aucun service ;
Enfin il est convenu que dans le cas où Pardallhan aurait ses fonds faits avant l'époque ci-dessus fixée et du moment qu'il pourra les effectuer, Leveville remettra à Pardailhan sa procuration ad resignandum ;
Le Tribunal,
Vu le dit acte ;
Attendu que Trell- Pardallhan n'a rien payé à Leveville par suite du traité de 1789; — que s'il y a eu des conventions antérieures, elles ont été terminées sans réclamation, puisqu'il n'en est fait aucune mention dans ce traité ;
Attendu que Trell Pardallhan a exercé pendant plusieurs années la charge de maître d'hôtel du ci-devant Roi ; — qu'il a joui des honneurs, privilèges et bénéfices y attachés ainsi qu'il est énoncé en l'acte ci-dessus ;
Attendu que les soixante mille livres réclamées par Treil ne sont regardées que comme l'indemnité due à Leveville pour la cession par lui faite à Pardailhan de l'exercice de la dite charge, puisqu'il n'est pas question de ces soixante mille livres dans l'acte du 24 avril 1789, et qu'au surplus le dit acte a tout réglé entre les parties ;
Attendu enfin que par le susdit acte on trouve la vente consommée, et que c'est par le fait de Treil s'il n'est pas entré en jouissance avant le 1er avril 1790 puisqu'un article du traité lui laisse la faculté d'entrer sur-le-champ en jouissance en payant les quatre-vingt mille
francs mentionnés au brevet ; — qu'alors il eût perdu même cette dernière somme ;
Déclare Treil non recevable dans les demandes envers Gouttard- Leveville.
[Extrait des minutes, f. 183, n° 8.)
AUDIENCE DU 12 MESSIDOR AN YII (30 juin 1799).
PREMIÈRE SECTION
Miciiailt-Lacnoy, président.
Miller, demeurant rue de l'École de Santé, C. veuve Montmorin, demeurant rue Basse-du-Rempart, n° 3ob.
Jugement contradictoire qui condamne la veuve Montmorhi à payer cent soixante-seize francs, solde d'un arrêté de compte du 28 nivôse an VI avec terme et délai d'un mois.
Extrait des minutes, f. 187, n° H.)
AUDIENCE DU 42 MESSIDOR AN YII (30 juin 1799;.
PREMIÈRE SECTION
Michault-Lacnoy, président.
Chevbjer C. citoyenne l'Escalopier, veuve Saint-Souplet1.
Jugement contradictoire qui condamne la veuve Saint-Souplet à payer neuf cent sept francs, montant d'une reconnaissance du 4 pluviôse dernier, et lui accorde terme et délai de six mois. ait des minutes, f. 187, n° 12.)
AUDIENCE DU 12 MESSIDOR AN YII (30 juin 179!» .
Michai:lt-Launoy, président.
1.11 s'agit sans cloute de la fille du marquis Charles-François de l'Escalopier. qui mourut & Paris le 13 avril 1781).
Thierry, demeurant à la Râpée, C. la citoyenne du Saillant d'Arracon,
défaillante.
La défaillante est condamnée à payer cinq cent soixante-dix-sept francs, montant de deux billets souscrits le 23 thermidor an VI.
(Extrait des miaules, f. 187, n° 21.)
AUDIENCE DU 12 MESSIDOR AN VII (30 juin 1799).
PREMIERE SECTION
Michault-Launoy, président.
Gay, demeurant à Paris, C. le citoyen Jarente', demeurant à Paris, rue du Bac, défaillant.
Jugement qui condamne le défaillant à payer deux cent quarante francs montant d'un prêt à lui fait pour ses besoins. (Extrait des minutes, f. 187. n« 33.)
AUDIENCE DU 15 MESSIDOR AN VII (3 juillet 1799).
TROISIÈME SECTION
Chei-y, président.
François-Paul Bonnay C. A.-E.-F. m La Baume Le Blanc de La VALLiÈnE, veuve de CiiÂtillon s, unique héritière de la feue veuve de La Vallièrk,
sa mère.
Exécution du testament de la veuve de La Vallière.
Jugement sur dispositif.
Le Tribunal
Ordonne l'exécution du testament olographe de la veuve de La
1. Il s'agit peut-être de l'ancien évoque constitutionnel d'Orléans, qui est morl a Paris en 1805.
2. Adrienne-Emilie-Félicité de La Baume Le Blanc de La Vallière était fille de Louis et d'Anne-Julie-Françoise de Crussol d'Uzès. Elle avait épousé le duc Louis Gaucher de Châtillon, qui mourut à l'âge de vingt-cinq ans, le H novembre 17C2, et dont elle eut quatre enfants.
Val Hère du -9 vendémiaire an III, déposé à Boursier aîné, notaire à Paris, le 11 prairial an VI.
Fait délivrance à Bonnaij de son legs particulier de quinze cents francs de pension annuelle et viagère.
Extrait (les minutes, f. 187, n° 8.)
AUDIENCE DU 17 MESSIDOR AN YII (5 juillet 1799).
PREMIÈRE SECTION
Michavlt-Lau.noy, président.
J-B. -Antoine Dcflos-Maisoncelle C. Louis-Étienne Duflos-Maisoncelle (Gicqlel el Hen.neuiin, fondés de pouvoir).
Enfant naturel. Succession. Partage.
Attendu qu'il est définitivement jugé par jugement du Tribunal du département de Seine-et-Oise du 18 germinal dernier que Jean- Baptiste-Antoine Duflos-Maisoncelle est en possession de l'état de fils de feu Hugues-Antoine-Étienne Duflos-Maisoncelle; — que Louis- Étienne Duflos-Maisoncelle, son frère, lui doit compte de la moitié de la succession du père commun ;
Vu le grand âge, les infirmités et l'extrême indigence du demandeur,
Condamne le défendeur à lui payer mille francs à titre de provision et à lui rendre compte.
Extrait des minutes, f. 192. n° 1.)
AUDIENCE DU 17 MESSIDOR AN VII (5 juillet 1799).
PREMIÈRE SECTION
Michault-Launoy, président.
Gobnu, demeurant rue Grange-Batelière, C. veuve d'Ormesson, femme Polly, et son mari, défaillants.
Le Tribunal
Condamne les défaillants à payer à Cornu mille soixante francs
représentant d'après l'échelle de dépréciation cinquante mille francs assignats, montant d'un billet souscrit par la citoyenne Polly alors veuve d'Ormesson, le 6 vendémiaire an IV.
[Extrait des minutes, f. 192, n° 12.)
AUDIENCE DU 17 MESSIDOR AN VII (5 juillet 1799).
DEUXIÈME SECTION
Landry, président.
Molière et Ci0, demeurant à Amsterdam, C. Vilain X1III et Cie, appelants, défaillants1.
Jugement qui confirme deux jugements du Tribunal de commerce de la Seine des 14 ventôse et 22 prairial derniers.
AUDIENCE DU 17 MESSIDOR AN VII (5 juillet 1799).
DEUXIÈME SECTION
Landry, président.
Molière et Cic C. Vilain XI1II et Cie, appelants, défaillants *.
Jugement qui confirme deux jugements du Tribunal de commerce de la Seine des 22 ventôse et 24 prairial derniers. [Extrait des minutes, f. 193, n° 8.)
AUDIENCE DU 18 MESSIDOR AN VII (6 juillet 1799).
PREMIÈRE SECTION
Michault-Launoy, président.
1. Voy. infrà les jugements rendus aux audiences des 24 thermidor et 14 fructidor an VII (12 juillet et 31 août 1799).
2. Voy. infrà les jugements rendus aux audiences des 24 thermidor et 14 friictidor an VII (12 juillet et 31 août 1799).
Vilaitk et Cabpkntieb, demeurant à Paris. C. Tolrton, demeurant à Paris, rue Georges, défaillant.
Frais de fourrière d'un cheval1.
Le défaillant est condamné à payer mille quatre-vingts francs pour frais de nourriture d'un cheval bai à courte queue âgé de six anf, qu'il a déposé chez les demandeurs le i'S messidor an VI à raison de deux francs cinquante centimes par jour, plus trois cents francs pour pansements, ferrages, etc.
(Extrait des minutes, f. 193, n° 18.)
AUDIENCE DÛ 18 MESSIDOR AN VII (6 juillet 1799).
Q 0 ATRIKME S R «: I I 0 N.
Bouchard, président.
Henriette-Elisabeth La Tour Taxis, veuve de Louis-Jean-Baptiste de Thomas Lavalette, tutrice de Zoé-Thérèse de Thomas Lavalette, sa fdle mineure, héritière de son père (fille adultérine audit Lavalette)*.
Affirmation comme propriétaire de deux mille cent vingt-six francs de rente sur l'ancien gouvernement, dont les titres ont été déposés à la Trésorerie nationale.
/ Irait des minutes, f. 194, n" 7.)
AUDIENCE DU ls MESSIDOR AN VII v6 juillet 1799).
TROISIÈME SECTION
Chepy, président. Olivier, substitut.
Le Commissaire du Directoire C. Patel.
1. Voy. suprà le jugement rendu par la troisième section à l'audience du 2 germinal an VI ±2 mars 1798 . Le cheval dont il est question ici. avait remporté un prix aux courses de chevaux au Champ de Mars : et l'attribution de ce prix au propriétaire ou i l'écuyer avait donné lieu à un procès.
± Rappelons qu'il s'agit de Louis-Jean-Baptiste-Thomaa de Lavalette. général de brigade à l'année du Nord, décapité le 10 thermidor an II (28 juillet 1794).
Voy. infrà le jugement rendu à l'audience du 22 thermidor an VII 9 août 1799).
Décharge dune amende prononcée contre un mort civilement faute d'avoir comparu au bureau de paix.
Lecture faite par le citoyen Olioier, substitut, du mémoire en réclamation contre une amende à laquelle Patel a été condamné par jugement du Tribunal, faute d'avoir comparu au bureau de paix sur la citation du citoyen Dambert.
Attendu que Patel avait été condamné à mort par jugement de la commission militaire séant au Théâtre Français le 5 brumaire an IV; — qu'étant mort civilement il ne pouvait comparaître au bureau de paix en nivôse de la même année ;
Le Tribunal
Le décharge de l'amende.
{Extrait des minutes, f. 190, p. 4.)
AUDIENCE DU 19 MESSIDOR AN VII (7 juillet 1799).
TROISIÈME SECTION
Chepy, président.
Veuve Luce Montmorin et le citoyen Menou et sa femme,
G. Borne Saint-Sernin et sa femme, — la citoyenne Voisin et Labrousse-
Verteillac, son mari, défaillants.
Succession Montmorin.
Le Tribunal
Donne acte aux demandeurs de la dénonciation par eux faite aux défaillants d'un jugement rendu contre de Menou et sa femme au Tribunal civil du département d'Indre-et-Loire le 11 nivôse dernier.
Ordonne que les défaillants seront tenus de garantir les dits Menou et sa femme des condamnations contre eux prononcées par le dit jugement.
[Extrait des minutes, f. 191, n° 4.)
AUDIENCE DU 22 MESSIDOR AN VII (40 juillet 1799).
Michaclt-Launoy, président.
Veuve Mohtmobin, demeurant à Paris, enclos de la Cité, C. Adrien-Joseph Morin de Banneville ', demeurant à Banneville en Champagne, — Ma rie- Ar mande Mokin de Banneville, veuve Gravier, demeurant à Paris, enclos de la Cité, défaillants.
Jugement qui ordonne le partage de la succession de Marie-Louise- Armande de Heudes, veuve de Nicolas-Joseph Morin de Banneville, père et mère îles parties.
Terres de Pomainville et d'Enthenaise.
Extrait des minutes, f. 195, n° 28.)
AUDIENCE DU 24 MESSIDOR AN VII (12 juillet 1799).
TROISIÈME SECTION
Chepy, président.
Tellier C. la citoyenne Lavalette2 et Liottier, son mari, défaillants.
Faute par la citoyenne Liottier d'avoir usé de la faculté qu'elle s'était réservée jusqu'au 1er prairial dernier par le contrat de vente par elle fait à Tellier, devant Charpentier3, notaire à Paris, le 8 germinal an VI, du domaine de Fontenay-le-Bel, commune de Sevran, — de rentrer dans la propriété du dit domaine en remboursant en numé-
1. C'est à cette famille Morin de Banneville qu'appartenait Gaston-Robert de Banneville, né à Paris le 26 avril 1818 et mort le 13 juin 1881, qui fut ambassadeur de France à Rome et en Autriche et devint Ministre des AtTaires étrangères dans le ministère de Rochebouet, du 13 novembre au 7 décembre 1877.
2. Cette citoyenne Lavalette n'est autre que la célèbre Marie-Françoise-Sophie Gay, née Nichault de Lavalette (1776-1852), alors mariée avec l'agent de change Gaspard Liottier (1736-1831), qui fut député de Seine-et-Oise en 1813. Mariée en 1793, elle divorça en 1799 et se remaria peu de temps après, avec le receveur général des finances Gay, dont elle eut deux filles, la célèbre M°" Emile de Girardin et la comtesse O'Donnell.
3. Antoine-François Charpentier a été notaire à Paris depuis le 13 octobre 1719 jusqu'au 3 frimaire an XII. Son étude est continuée aujourd'hui par M' Pérou ne.
raire à Tellier les quatre-vingt mille francs qu'elle avait reçus de lui pour le prix du dit domaine ;
Déclare la citoyenne Liottier déchue de la dite faculté de réméré. [Extrait îles minutes, f. 194, n° 3.)
AUDIENCE DU 2 THERMIDOR AN VII (20 juillet 179(1).
DEUXIÈME SECTION
Landry, président.
Elisabeth Rouillard, femme divorcée de Louis-Charles Boulle.nois,
demeurant rue de Louvois (Dolig.ny, fondé de pouvoir),
C. ledit Boulle.nois, son mari, demeurant rue d'Enfer (Bonnet, fondé
de pouvoir).
Demande en pension alimentaire rejetée.
Attendu qu'il est revenu à la citoyenne Rouillard par la liquidation qui a suivi son divorce cent mille francs qu'elle a reçus ; — que Roullenois est seul chargé de l'éducation et entretien des deux enfants issus du mariage et qu'il n'est pas justifié qu'il ait un revenu plus que suffisant pour ses besoins et ceux de ses enfants ;
Déclare la citoyenne Rouillard non recevable en sa demande. [Extrait des minutes, f. 203, p. 11.)
AUDIENCE DU 3 THERMIDOR AN VII (21 juillet 1799;.
PREMIÈRE SECTION
Michault-Launoy, président.
Jugement qui condamne De La Fleulrie, défaillant, à payer à Ignora mille francs, montant de deux billets souscrits le 16 nivôse dernier !.
1. Un jugement du 7 fructidor an VII (24 août 1799) a déboute De La Fleulrie de son opposition au jugement du 3 thermidor. [Extrait des minutes, f. 229, nn 11.)
PENDANT I.A KEYOtCTiON (1791-1800) 683
AUDIENCE DU 4 THERMIDOR AN VII (22 juillet 1799 .
TROISIÈME SECTION
Chepy, président.
Lecomte C. veuve Montmorin, — citoyen de Menou et sa femme,
Boitai Sai.vt-Sernin et sa femme, — citoyenne La Roche du Maine1
et Labrousse-Verteillac *, son mari.
Succession d'Eusèbe Ghaspou de Verneuil et de sa femme.
Le Tribunal
Déclare exécutoire contre les défendeurs, en leur qualité d'héritiers d'Eusèbe Chaspou de Verneuil et d'Adélaïde-Félicilé Chaspou de Verneuil, — le testament olographe du 18 novembre 1790 déposé à Gibé, notaire à Paris le 31 mars 1791 ;
Fait délivrance à Lecomte du legs y porté ;
Déclare exécutoire contre les défendeurs l'acte de donation solidaire de rente viagère au profit de Lecomte, devant Gibé, notaire, le •1{J avril l"!)l, par Adélaïde Chaspou de Verneuil, fille majeure concurremment avec le citoyen Menou ses sœurs et beau-frère. (Extrait des minutes, I. 201, n° 8.)
A la même audience, jugement concernant Pequnet dit Courtois, contre les mêmes défendeurs.
Le Tribunal
Ordonne l'exécution du codicille de Eusèbe- Félix Chaspou de Verneuil fait olographe à Verneuil le 18 novembre 1790 déposé à Gibé, notaire, le 3 mai 1791 ;
Fait délivrance au demandeur de son legs de trois cents francs de renie viagère.
l'.i hait des minutes, f. 201, n° 8 Mr.
I. Le député suppléant de la noblesse de Poitiers aux États généraux de 1781» Menait de la Hochedumaine. (Voy. Recueil de documents relatifs à la convocation des Étals généraux de 1789. par Armand Brette, t. II, p. 4I">.
S Voy. suprà le jugement rendu par la 3' section à l'audience du 22 prairial in VII ,10 juin 1799) et les notes qui l'accompagnent.
AUDIENCE DU 4 THERMIDOR AN VII (22 juillet 1799).
QUATRIÈME SECTION
Bouchard, président.
Angélique-Marie des Vaux1, femme séparée de biens de François-Antoine de Flandre de Brunville, demeurant à Paris, rue Basse-du-Rempart.
Affirmation comme propriétaire d'une rente de douze cent cinquante francs constituée sur l'ancien clergé de France. [Extrait des minutes, f. 205, n° 2.)
Circulaire adressée par le Ministre de la Justice aux juges et commissaires du Directoire exécutif près les différents Tribunaux sur les devoirs des magistrats.
Paris, le 7 thermidor an VIP de la République française, une et indivisible (25 juillet 1799).
Citoyens, le choix du Directoire exécutif confie à mes soins la surveillance de l'ordre judiciaire.
J'apporte dans cette carrière importante moins de confiance dans mes propres forces, que d'espoir d'y être secondé par votre civisme et par vos talents.
Dans les relations qui vont s'établir entre nous, vous me trouverez toujours disposé à profiter de vos lumières, et à vous communiquer avec franchise Je résultat de mes observations.
Loin de moi la pensée de porter atteinte, par mes avis, à l'indépendance constitutionnelle du pouvoir que vous exercez.
Loin de vous l'oubli de cetle maxime consacrée par l'assentiment général des peuples civilisés : pensez avec eux, pensez avec les sages de tous les temps, que si le Magistrat paraît élevé au-dessus de tout, il est néanmoins esclave de la loi.
Des circonstances difficiles ont ranimé depuis quelque temps les folles espérances des ennemis de la patrie.
1. Angélique-Marie des Vaux avait épousé François- Antoine de Flandre de Bru7iville, conseiller au Parlement de Paris et, plus tard, procureur du Roi en la prévôté et vicomte de Paris. Un fds naquit de cette union en 1783. — Voy. infrà le jugement rendu à l'audience du 4 fructidor an VI (21 août 1799).
Si le royalisme n'ose plus saper ouvertement les racines profondes de l'arbre de la liberté, c'est en détruisant le repos des citoyens, en organisant le brigandage, en livrant aux poignards des assassins, les plus zélés défenseurs de la République, qu'il s'efforce de la rendre odieuse, et qu'il mine lentement les principes de son existence.
Les funestes projets qu'il a conçus seront déjoués :
Ils le seront, citoyens, en grande partie, par Ja fermeté inébranlable qui doit être le caractère distinctif de vos vertus. Par elle, vous vous élèverez au-dessus de toute considération étrangère au salut de la patrie ; par elle, vous entrerez de bonne foi, sans restriction et sans réserve, dans l'exécution des mesures importantes qui doivent l'assurer, et l'application stricte des dispositions législatives aux cas qui vous seront soumis, deviendra le gage de votre empressement à seconder les efforts du Directoire exécutif, pour rétablir sur toute retendue de la France la sûreté publique et la tranquillité.
Qu'une police judiciaire, active autant qu'éclairée, prévienne le crime.
Si sa vigilance est trompée, qu'un cbàtiment prompt et sûr atteigne le coupable, et frappe d'un salutaire effroi tous ceux qui seraient tentés de l'imiter.
Que, d'un autre côté, la justice civile, dispensée d'une manière impartiale, n'éprouve d'autres délais que ceux que la loi rend inévitables. Vous savez, citoyens, combien il importe à la stabilité d'un gouvernement, d'amener graduellement tous les gouvernés à l'amour de ses institutions. L'accomplissement de cette tâche est, en grande partie, l'ouvrage de l'habitude et du temps. Mais les soins des fonctionnaires publics peuvent en bâter l'heureuse époque.
Avez donc à cœur de faire chérir les institutions dont vous faites partie; travaillez, et la tâche n'est point difficile, travaillez à convaincre vos concitoyens qu'ils trouveront dans les Tribunaux républicains toid ce qu'ils ont le droit d'en attendre.
Vous n'oublierez point, j'ose le croire, qu'un magistrat dépositaire des lois doit tout à la fois à ses concitoyens, le compte de sa conduite publique et l'exemple de ses vertus privées.
Que vos actions, que vos démarebes commandent toujours la confiance et le respect.
Alors, citoyens, vous verrez fleurir autour de vous l'amour iVan gouvernement libre ; vous verrez l'entbousiasme que ses lois auront inspiré, et vous ne tarderez point à apercevoir qu'il existera un accord unanime contre les trames qui pourraient tendre à le renverser.
Chargé de diriger quelquefois vos pas dans cette carrière glo-
lieuse, votre zèle me laissera sans doute peu de chose à faire. J'aime à penser qu'il ne me restera que le soin de m'unir à vos efforts et d'applaudir à vos succès.
Quelle récompense plus douce pour moi, que de voir, dans la continuité de vos travaux, le gage de la félicité commune, de n'avoir jamais à provoquer des mesures sévères, et de ne trouver parmi vous que des hommes animés du salut de la République et de l'espoir de son immortelle durée !
Salut et fraternité. Cambacérès.
[Extrait du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)
AUDIENCE DU 11 THERMIDOR AN VII (29 juillet 1799).
DEUXIÈME SECTION
Landry, président.
Paul-Louis Thelh'sson, demeurant rue des Capucines, et Pierre-Cermain Thellusson, demeurant à Dormans (Gairal, fondé de pouvoir), C. Anne-Justine Feydeau, veuve de René-Ange-Augustin Maupeou l, — Aglaé- Caroline-Justine S auia-Ta vannes * et Gaspard-Louis-Henri Sauux-Tavannks \ tous trois héritiers de la veuve Rouault, demeurant rue Caumartin, n° 701 (Carbonnieu, fondé de pouvoir).
Jugement qui ordonne que les héritiers Rouault rapporteront à TheUusson frères mainlevée des oppositions formées au sceau des lettres de ratification obtenues sur la vente du domaine de Dormans. Extrait des mhiules, f. 210, n° 2.)
AUDIENCE DU 14 THERMIDOR AN VU (1" août 1799).
PREMIÈKE SECTION.
Miciiailt-Launoy, président.
1. Née à Paris le 20 décembre 1751, elle était tille d'Antnine-Paul-Joseph Feydeau, seigneur de Brou, et de Justine-Joséphine BoHCOt.
2 et 3. AglaérCarolinç-Jusiine, née à Paris le 2.'i décembre 1773, et Gaspai'd- Louis-Henri, né à Paris le G décembre 1777, étaient les enfants du colonel d'infanterie Uharles-Dominique-Sulpice de Saulx, comte de Tavannes et d'Antoinette- Uathcrine-Pauline Feydeau de Brou, née à Paris le 14 lévrier 17.">3. sœur puinéc d'Anne-Justine, veuve Maupeou.
Veuve Deshayes, demeurant à Paris, rue du Bout-du-Monde, H ty de la Pommeraye1, demeurant à Paris, rue de l'Université, défaillant.
Le défenseur est condamné à payer six cents francs, montant d'un billet.
ait des minutes, f. 211. n° 15.)
AUDIENCE DU 1.4 THERMIDOR AX VII (i« août 1799).
TROISIÈME SECTION
Chepy, président.
Hervier C. Lefèyre d'Ormesson, demeurant rue Cerutti 22, — et Ra.ndon- Pllly et sa femme, ses curateurs, défaillants.
Succession de d'Eaubonne - . Douaire de sa veuve garanti par une affectation hypothécaire sur les terres données au mineur d'Ormesson.
Le Tribunal
Déclare les terres de Longueval, Baroche, Presle et autres, dont feu d'Eaubonne a fait donation au mineur d'Ormesson qui en est actuellement détenteur, affectées et hypothéquées au paiement 1° de vingt-quatre mille francs pour quatre ans d'arrérages de la rente de six mille francs du douaire stipulé au profit de la citoyenne d'Eaubonne par son contrat de mariage, devant Legeay3, notaire à Paris, du il novembre 1771; — 2° trois mille deux cents francs, montant des arrérages de la rente viagère de huit cents francs due par la succession de feu d'Eaubonne, suivant contrat devant Arnaud*, notaire à Paris, du 2i juin 1774, — desquels arrérages la veuve d'Eaubonne a fait cession à Hervier par acte du 28 thermidor dernier. (Elirait des minutes, f. 208, n» 14.)
1. C'est sans doute un ancêtre du fameux médecin empoisonneur qui fut condamné à mort et exécuté sous le second Empire.
J. André Lefèvre d'Ormesson, comte d'Eaubonne, est mort à Pari>. â l'âge de BOixante-quinze ans. le 24 août 1791. Il y a un village d'Eaubonne. pris de Montmorency Seine-et-Oise).
.'.. François Legemy a été notaire à Paris depuis le 9 août 1746 jusqu'au 19 décembre 1"5. Son étude est continuée aujourd'hui par M" J'hilippot.
i. l'raniois-Einui anuel Arnaud a été notaire à Paris depuis le 17 juillet 1704 jusqu'au 17 fructidor an VI. Son étude est continuée aujourd'hui par M» Félix- Edouard Lefebvre.
A la même audience, un autre jugement déclare la même affectation hypothécaire au profit de la veuve oV Eaubonne;
Condamne le mineur oVOrmesson à payer les arrérages du douaire et de la rente viagère échus depuis ceux cédés à Hervier.
[Extrait des minute , f. 208, n° 15.)
AUDIENCE DU 16 THERMIDOR AN VII (3 août 1799).
PREMIERE SECTION
Michault-Launoy, président.
Citoyen Cricq1, demeurant à Paris, C. le citoyen Roberjot, demeurant à Paris, place Vendôme, défaillant.
Restitution de bijoux remis en dépôt.
Roberjot est condamné à restituer au demandeur une épingle de diamant et un cœur en brillants, qui lui ont été confiés suivant reconnaissance du 15 floréal dernier, sinon condamné à payer deux mille francs.
{Extrait des minutes, f. !213, n° 14.)
AUDIENCE DU 16 THERMIDOR AN VII (3 août 1799)
TROISIEME SECTION
Michault-Launoy, président.
Paris, homme de loi, demeurant à Saint-Germain-en-Laye, C. Petit-Courville, demeurant à Paris, rue des Blancs-Manteaux, défaillant.
Le défaillant est condamné à payer cinq cent quatre-vingts francs, montant d'un billet souscrit le 7 prairial dernier.
1. Il s'agit du futur directeur général des douanes, le comte de Saint-Cricq, qui devint député, ministre et pair de France.
AUDIENCE DU 16 THERMIDOR AN VII (3 août 1799).
QUATRIÈME SECTION
Bouchard, président. Rigault, commissaire du Pouvoir exécutif.
Neuville et citoyenne Mo.ntansier Chk.nard, fondé de pouvoir) C. l'Agent du Trésor purlic (Sandri.n, fondé de pouvoir).
Paiement du prix du théâtre des Arts de la rue Richelieu acquis par la Nation '.
Considérant que la loi du 13 floréal an VII a donné la faculté au Directoire exécutif de traiter amiablement avec Neuville et la citoyenne Monlansier;
Que le rejet prononcé par le Corps législatif le 14 floréal an VII de l'arrangement proposé fait rentrer les parties dans leurs droits primitifs ;
Le Tribunal
Rejette le déclinatoire proposé par les commissaires de la Trésorerie ;
Au fond :
Attendu le contrat de vente qui constitue Neuville et la citoyenne Montansier créanciers de la Nation ;
Attendu le message du Directoire qui proposait au Corps législatif de leur accorder sept cent mille francs numéraire pour paiement définitif;
Le Tribunal
Leur accorde une provision de soixante mille francs payable par sixièmes de mois en mois.
[Extrait des minutes, f. 214, n° O.^
AUDIENCE DU 17 THERMIDOR AN VII (4 août 1799).
IMIEMIÈRE SECTION.
Michai lt-L\lnoy, président.
Damemme et consorts C. Du Saillant et sa femme, demeurant à Paris rue de Seine-Germain, défaillants.
1. Voy. infrà le jugement rendu à l'audience du 14 pluviôse an VIII ^3 février 1800).
