TOMB II
Vu le partage définitif fait entre la citoyenne Du Saillant et la République le 4 prairial dernier,
Le Tribunal
Déboute la citoyenne Du Saillant de son opposition au jugement du 3 floréal an V.
[Extrait des minutes, f. 214, n° 18.)
AUDIENCE DU 19 THERMIDOR AN VII (6, août 1799).
DEUXIÈME SECTION
Landry, président.
La citoyenne Meryan-Dalpuget C. Raphaël Azevedo, son mari.
Divorce, sévices et injures graves.
Jugement qui déboute Azevedo de son opposition au jugement du 27 frimaire dernier.
Circulaire adressée par le Ministre de la Justice, aux Tribunaux civils des départements de la République au sujet de l'ordre de service dans les audiences.
Paris, le 19 thermidor an VII8 de la République française, une et indivisible (6 août 1799).
Mon prédécesseur, citoyens, apris soin de vous transmettre et de recommander à votre attention, par sa circulaire du 18 thermidor an VI, un arrêté du Tribunal civil du département de la Charente, sur l'ordre de service dans les audiences qui doivent être tenues chaque jour par les deux sections. La loi du 21 ventôse dernier, portant établissement de droits de greffe, a donné lieu au Tribunal civil du département de la Charente de rapporter l'arrêté mentionné ci-dessus, et de prendre celui qui se trouve joint à la présente.
La marche qu'il établit m'a semblé régulière, et je ne doute pas que l'examen que vous en ferez ne suggère à votre émulation les mesures d'ordre les plus propres à concilier l'intérêt du Trésor public avec celui de vos justiciables.
Salut et fraternité. Cambacérès-
Arrêté sur la police et V ordre des audiences du Tribunal civil du département de la Charente.
Du 29 floréal an VII de la République française.
Les juges des deux sections du Tribunal civil du département de la Charente, réunis en la chambre ordinaire du conseil, délibérant sur la manière de faciliter l'exécution de la loi du 21 ventôse dernier, portant établissement de droits de greffe dans les Tribunaux civils au profit du Trésor public; considérant que la perception de ces droits nécessite des modifications à Tordre suivi jusqu'à ce jour pour la tenue des audiences, fixée par l'arrêté du 19 messidor an VI; considérant qu'il est de leur devoir et de leur vœu de concilier avec l'intérêt national celui des justiciables, et d'assurer en même temps la perception du droit sur les greffes, la régularité du service et la prompte expédition des affaires, »
Ouï le commissaire du Directoire exécutif, arrêtent ce qui suit :
Article premier.
Les deux sections du Tribunal continueront de monter tous les jours, excepté les décadis et les fêtes nationales ; l'une le matin, depuis neuf heures jusqu'à midi et l'autre le soir, depuis trois heures jusqu'à six : les audiences pourront être prolongées pour affaires commencées.
Les deux sections alterneront par décade, de manière que celle qui aura tenu les audiences du matin d'une décade, tiendra les audiences du soir de la décade suivante.
Les arrêtés précédemment pris pour la police des audiences conti- Dueront d'être exécutées; et pour assurer davantage l'ordre et la dignité du service, un des huissiers se rendra dans la chambre du conseil quelque temps avant l'heure de l'audience, afin d'avertir le commissaire du Directoire exécutif et le greffier, qui se réuniront aux juges ; et tous ensemble, précédés de l'huissier, entreront à l'heure indiquée dans la salle d'audiences.
Il sera formé un rôle général d'ordre, sur lequel seront inscrites toutes les causes, sans exception, le jour de l'échéance de la citation et dans l'ordre de leur présentation ; l'inscription contiendra les
noms, qualités et demeure des parties, la date de l'exploit de demande ou du jugement dont est appel, et le nom du Tribunal qui l'a rendu.
Le droit d'inscription sera perçu à l'instant de l'enregistrement pur le greffier, à raison de la nature de la cause; et en cas de difficulté ou d'erreur, la quotité du droit sera déterminée par le renvoi que fera le Tribunal à celui des rôles auquel elle sera dévolue.
Il sera formé trois autres rôles, en conformité de l'article III de la loi du 21 ventôse dernier.
Sur le premier rôle seront inscrites les causes d'appel des Tribunaux civils et de commerce ;
Sur le second, les causes de première instance ou d'appel des jugements de Justices de paix ;
Sur le troisième, les causes sommaires, provisoires et de commerce de première instance.
Les rôles seront publics.
Le rôle sera appelé tous les jours à la fin de l'audience du matin, et les causes qui y auront été inscrites, seront, à fur et mesure de l'appel qui en sera fait, placées sur un des trois rôles ci-dessus, pour être jugées selon leur tour.
Dans le cas où à l'appel du rôle d'ordre il serait donné défaut de comparution de quelqu'une des parties, la cause n'en sera pas moins renvoyée à celui des rôles d'audience auquel elle appartiendra, avec une note en marge du jugement par défaut, le tout afin de faciliter la comptabilité entre le greffier et le receveur de l'enregistrement, et pour qu'en cas d'opposition au jugement par défaut, la cause conserve son rang d'inscription au rôle.
Pareillement dans le cas où à l'appel d'un des trois rôles d'audience il serait donné défaut contre quelqu'une des parties, la cause, en cas d'opposition, conservera son rang au rôle.
Les causes dans lesquelles il aura été prononcé un jugement inler-
locutoire, préparatoire ou d'instruction, seront, d'après l'instruction faite, jugées dans l'ordre où elles auront été d'abord placées.
L'ordre des rôles sera suivi avec exactitude; toutes les causes y seront placées sans distinction, et il ne pourra être accordé audience à jour fixe que par ordonnance expresse du Tribunal, et dans les cas rares d'un péril imminent dans la demeure.
Pour éviter les remises, les causes sujettes aux conclusions du ministère public seront communiquées au commissaire du Directoire exécutif ou à son substitut, au moins trois jours à l'avance.
Les audiences du matin des primidi et duodi de chaque décade sont destinées aux causes du rôle d'appel des Tribunaux civils et de commerce : les causes du rôle de première instance et d'appel des juges de paix seront jugées aux audiences du matin des tridi, quartidi, quintidi, seplidi, octidi et nonidi de chaque décade.
L'audience du sextidi du matin de chaque décade sera consacrée aux rapports et jugements des affaires ayant pour objet les contributions indirectes et la Régie.
Toutes les audiences du soir seront consacrées au jugement des affaires provisoires, sommaires et de commerce de première instance.
Les causes dont la plaidoirie aura été commencée pourront être continuées aux audiences suivantes, et ce nonobstant tout ordre de rôles.
En cas d'insuffisance des uns ou autres rôles aux audiences qui leur sont affectées, il sera fait appel des causes du rôle le plus chargé j lesquelles seront jugées suivant leur tour.
A la fin de chaque audience, il sera fait, par l'huissier de service, appel des causes qui seront en tour de venir à l'audience suivante ;
le Tribunal pourra ordonner l'appel d'un plus grand nombre de causes.
Le rapport des causes mises en délibéré se fera indifféremment tous les jours d'audience, excepté les sextidis, suivant l'indication qui en sera faite, dans le délai de la loi, par le commissaire-rapporteur.
Les adjudications sur expropriations forcées ou licitations, ainsi que les baux des biens des mineurs ou autres, seront poursuivies et faites à toutes audiences, hors celles des sextidis, suivant les assignations qui seront données et les remises accordées par le Tribunal, en conformité de la loi. Ces adjudications seront prononcées après l'appel du rôle général d'ordre.
L'arrêté du Tribunal du 19 messidor an VI, concernant l'ordre de ses audiences, est rapporté.
Le présent arrêté sera, à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, imprimé, lu et publié à l'audience ; des exemplaires d'icelui seront affichés au greffe, en la chambre du conseil et dans le prétoire du Tribunal.
Copies certifiées dudit arrêté seront envoyées au Ministre de la Justice et aux Tribunaux civils des départements de la Charente- Inférieure, de la Gironde, de la Dordogne, de la Haute-Vienne et de la Vienne.
Fait et arrêté en la chambi'e du conseil, le 29 floréal an VII de la République française, une et indivisible.
Ainsi signé : Marcïïadier, président de la première section; Jaubert, président de la seconde section; Moureau, Pelluciion, Lafaye, Rullier,Soucret, Rambeau-Mareuil, Mioulle, Rouannet, Veyret, Coudert et Gaurrin-De- SOUCHES, juges, et Lecoq, commissaire ; Régnier, greffier.
Pour copie conforme :
Le Ministre de la Justice, Cambacérès,
(Extrait du Registre des circulaires. — Archives du Ministère de la Justice.)
AUDIENCE DU 22 THERMIDOR AN VII (9 août 1799).
QUATRIÈME SECTION
Bouchard, président.
Henriette-Elisabeth La Tour Taxis, veuve de Louis-Jean-Baptiste de Thomas
Lavalette. tutrice de Zoé-Thérèse de Thomas Lavalette, sa fille mineure,
héritière de son père, fille adultérine dudit Lavalette1.
Affirmation pour une rente de mille francs constituée par les cidevant États de Bourgogne par contrat du 19 janvier 1761. (Extrait des minutes, f. 218, n° 2.)
AUDIENCE DU 22 THERMIDOR AN VII (9 août 1799).
QUATRIÈME section.
Bouchard, président. Bigault, commissaire du Pouvoir exécutif.
Le Commissaire du Pouvoir exécutif près l'administration municipale
du 12e arrondissement de Paris (Chapuis), C. le Greffier du Tribunal civil
du département de la Seine (E.-A. Margueré).
Le Tribunal autorise le greffier à remettre à l'administration municipale du douzième arrondissement les minutes des actes de la justice de paix de la section du Panthéon.
Le commissaire du Directoire (lilgault) fait lecture : 1° d'un mémoire à lui adressé par le commissaire du douzième arrondissement contenant demande d'autoriser le greffier à faire la remise à l'administration municipale du douzième arrondissement des minutes des acles de la justice de paix de la division du Panthéon; 2° des observations du citoyen Margueré greffier, contenant que par suite d'une contestation entre le juge de paix et le greffier de la section du Panthéon, il a été, en exécution de jugements du Tribunal du cinquième arrondissement «les 5 et 13 fructidor an II «, procédé par un juge du • lit Tribunal à l'inventaire des minutes, parla clôture duquel il est dit
