Voy. suprà ces jugements rapportés sous leur date

2. Voy. suprà le jugement rendu par la 4« section à l'audience du 18 messidor •m VII 6 juillet 1799).

que les pièces inventoriées demeureraient en la possession du citoyen

Mar guère, alors greffier du dit Tribunal ; Le Tribunal

Vu les articles 1er et 4 de la loi du 2G frimaire an IV, Autorise le greffier du Tribunal civil à remettre à l'administration

municipale du douzième arrondissement les minutes dont il s'agit. (Extrait des minutes, f. 218.)

AUDIENCE DU 24 THERMIDOR AN VII (H août 1799).

DEUXIÈME SECTION

Landry, président.

Molière et Cic C. Vilain XIIII et O, défaillants.

Jugement qui déboute Vilain XI 111 et Compagnie de leur opposition au jugement du 17 messidor dernier.

Autre jugement qui déboute Vilain X11II et Compagnie de leur opposition au deuxième jugement du 17 messidor dernier '. (Extrait des minutes, f. 220, n09 9 et 10.)

AUDIENCE DU 27 THERMIDOR AN VII (14 août 1799).

troisième section.

Chepy, président.

Arnaud (Thkvenin, fondé de pouvoir), — et la veuve Grimod de la Reynière

(Tripier, fondé de pouvoir)

C. la veuve Choiseul et Stecheling et Cie (Bellart, fondé de pouvoir).

Paiement du douaire de la veuve Laurent Grimod de la

Reynière.

Vu le contrat de mariage du 26 juillet 1758, par lequel Laurent Grimod de la Reynière a constitué à sa femme, Françoise-Élisabetb Jarente un douaire préfix de six mille francs;

Vu le contrat de vente du 2 avril 1778 d'une maison rue Grange-