Voy. supra ces deux jugements rapportés sous leur date

Batelière appartenant audit Grimod de la Reynière, stipulant que les acquéreurs retiendraient cent cinquante mille francs pour le fonds et sûreté du dit douaire;

Vu l'acte de vente de la même maison faite le 19 janvier 1782 à Etienne-François de Choiseul » et Louise-Honorine Grozat du Ghàlel s, laquelle s'est obligée solidairement avec son mari à payer les intérêts de la somme laissée entre leurs mains pour sûreté du douaire

Vu l'acte de décès de Laurent Grimod de la Reynière du 6 nivôse an II, la renonciation de la veuve Grimod à la communauté, — la déclaration faite à l'inventaire le 11 floréal an V par Grimod fils, héritier bénéficiaire, qu'il consent l'exécution du contrat de mariage de son père ;

Vu le transport fait le 15 brumaire an VI par la veuve Grimod à Arnaud de six mille francs à prendre dan^ les arrérages à elle dus;

Vu les saisies-arrêts formées par Arnaud entre les mains de Slecheling et Compagnie, locataires de la maison rue Grange-Batelière;

Le Tribunal

Condamne la veuve Choiseul à payer les arrérages du douaire

Déclare le jugement commun avec Alexandre-Ballbazar-Laurent Grimod 3, héritier bénéficiaire.

(Extrait des minutes, f. 218, n* il.)

AUDIENCE DU 29 THERMIDOR AN VII (16 août 1799).

DEUXIÈME SECTION

Landry, président.

Citoyen Tort de la Sonde, demeurant à Bruxelles, intimé, C. Simon, défaillant, appelant.

1. Il s'agit du duc de Choiseul-Amboise, marquis de Stainville. pair de France, ministre de Louis XV, mort à Paris le 8 mai 1785.

2. Née à Paris le 28 mars 1737, elle était fille de Louis-François de Crozat, marquis du Chàtel, seigneur de Kéroual. mestre de camp de dragons, et de Marie- Thérèse-Catherine de Choiseul-Gouffier.

3. Il s'agit du littérateur, né le 20 novembre 1758 à. Paris, mort en 1838. Fils d'un fermier général, il se fit recevoir avocat et eut quelques succès au barreau. Il ne tarda pas ù le quitter pour vivre dans le monde des coulisses. Il rédigea divers journaux : le Journal des théâtres, le Censeur dramatique, et publia plusieurs ouvrages littéraires : Réflexions philosophiques sur le plaisir par un célibataire, la Lorgnette philosophique, Y Almanach des gourmands. Ses excentricités de table ont contribué à perpétuer son nom parmi les orif/inaux.

Jugement qui déboute Simon de son opposition au jugement du 22 floréal dernier *.

(Extrait des minutes, f. 225, n° 14.)

AUDIENCE DU 2 FRUCTIDOR AN Vil (19 août 1799).

TROISIEME SECTION

Chepy, président. Olivier, substitut.

Flamant (Rimbert, fondé de pouvoir) C. Charles-Guillaume Durois-Courval,

— Poilloué Saint-Mars, — Dubois-Courval et son épouse, — les mineurs

Couchonneau, — et veuve Bontemps, — héritiers Joly de Fleury.

Liquidation de la succession d'Omer-Francois-Joly de Fleury.

Vu deux obligations notariées en date à Paris des 20 et 21 décembre 1791 de soixante mille francs au profit de Ricey et Gaillard;

Vu l'obligation solidaire passée au profit de Flamant le 30 juillet 1792 par la veuve Joly de Fleury et la fille Verne, pour soixante mille francs prêtés en assignats, qui ont servi à rembourser Ricey et Gaillard, lesquels ont subrogé Flamant dans leurs droits ;

\u le certificat des administrateurs du département de la Seine du 7 thermidor an Vil — constatant la pétition présentée par Alexis Charles-Guillaume Dubois-Courval, et Louise-Amélie, épouse de Poillouë Saint-Mars, comme seuls héritiers de la feue Cour Val, veuve d'Omer-François Joly de Fleury, à fin de mise en possession de la dite succession ;

Vu l'inventaire commencé le 21 brumaire an IV à la requête de Dubois-Courval et consorts comme habiles à se porter héritiers de la dite Joly de Fleury;

Vu le procès-verbal de la vente des livres, commencée le 1er ventôse an IV par Bizet, huissier, qui a produit en assignats deux millions cinq cent quatre-vingt-un mille huit cent trente-trois francs, — et le procès-verbal de la vente du mobilier qui a produit onze millions deux cent soixante-cinq mille deux cent quatre-vingt-cinq francs

Vu la procédure tenue pour parvenir à la vente par licilation de la maison rue de Valois, seul immeuble de la succession