Voy. suprà ce jugement rapporté sous sa date

PENDANT Là RÉVOLUTION (1791-1 00) 699

Attendu que Dubois-Courval et consorts se sont emparés de toute la succession;

Le Tribunal

Reçoit Flamant opposant au jugement du 8 ventôse an IV qui les admet au bénéfice d'inventaire ;

Déclare le dit jugement non avenu ;

Ordonne que le titre de Flamant sera exécuté contre eux comme héritiers purs et simples, pour trente-six mille francs numéraire, à quoi se monte d'après le tableau de dépréciation du département de la Seine, l'obligation du 30 juillet 1792.

E.i trait des minutes, f. 221, n° 12.)

AUDIENCE DU 3 FRUCTIDOR AN VII (20 août 1799).

PREMIÈRE SECTION

Michault-Launoy, président.

Citoyen de Gourgues, demeurant à Paris rue Louis,

C. la citoyenne Pinon l, veuve de Gourgues ès-noms, — et Agnès-Françoise

de Gourgues, épouse de Guy-Jacques de Bullion.

Liquidation de la succession de de Gourgues père.

Jugement, sur expédient, ordonnant la vente en l'audience des criées du Tribunal d'immeubles dépendant de la succession de de Gourgues père pour l'acquittement des dettes de la succession : trois maisons à Paris rue Louis nos 321 et 322 et rue des Deux -Portes n° 116, un domaine sis à Aulnay, canton de Gonesse. (Extrait des minutes, f. 225, n» 8.)

AUDIENCE DU 4 FRUCTIDOR AN VII (21 août 1799).

ijUATRIÈME section.

Bouchard, président.

Rouvin C. Duval et de Flandre de Brunville*. défaillants.

1. Marie-Angélique l'itwn avait épousé François-Joseph de Gourgues. comte lie Saint-Julien.

2. \uy. supra le jugement rendu à l'audience du 4 thermidor an VII (22 juillet 1799) et la note qui l'accompagne.

Substitution.

Le Tribunal,

Attendu l'abolition des substitutions,

Déclare Duval non recevable dans les demandes par lui formées en qualité de curateur à la substitution, dont de Flandre de Brunville a été grevé par le testament de la veuve de Beaumont, etc. [Extrait des minutes, f. 227, n° 4.)

AUDIENCE DU 5 FRUCTIDOR AN VII (22 août 1799).

QUATRIÈME SECTION

Bouchard, président.

Prestation de serment du citoyen Duchâtel (de la Gironde)1 nommé par arrêté du Directoire du 1er prairial dernier, membre de la Régie de l'Enregistrement et du Domaine national en remplacement du citoyen Letowmeur, élu membre du Conseil des Anciens.

A la même audience, prestation de serment du citoyen Bourguignon, ex-ministre de la police, nommé par arrêté du Directoire du 2 thermidor dernier, régisseur de l'Enregistrement, en remplacement du citoyen Quinelte, nommé au Ministère de l'Intérieur.

AUDIENCE DU 5 FRUCTIDOR AN VII (22 août 1799).

DEUXIÈME SECTION

Landry, président.

Adrien-Joseph de Saint-Leu, demeurant rue Vivicnne

(Poignet, fondé de pouvoir),

C. La Saudade, demeurant rue Neuve-Roch (La Saudade, fondé de pouvoir).

1. 11 s'agit du futur comte Charles-Jacques-Nicolas Duchâtel, né à Tinchebray (Orne) le 29 mai 17ol, directeur et receveur général des Domaines de la généralité de Bordeaux, puis directeur de l'Enregistrement, député de la Gironde au Conseil des Cinq-Cents en 1795, sorti en 1799, conseiller d'État en 1800, directeur général de l'Enregistrement de 1801 à 1815, député en 1827, pair de France en 1843. Il mourut à Mirambeau le 24 septembre 1844. Il avait épousé la belle comtesse Duchâtel, née Pépin, qui fut aimée par Napoléon.

Jugement qui annule pour incompétence un jugement du Tribunal de commerce du département de la Seine, obtenu par La Saudade contre Saint -Leu le 6 prairial dernier portant condamnation au paiement de billets.

(Extrait des minutes, f. 229, n° 12.)

AUDIENCE DU 6 FRUCTIDOR AN VII (23 août 1799).

PREMIÈRE SECTION

Michault-Launov, président.

Groizard, demeurant à Metz, C. Louis-Alexandre Angran, demeurant à Paris rue des Blancs-Manteaux.

Jugement contradictoire qui condamne Angran à payer trois cent cinquante francs, montant d'un billet échu le o thermidor dernier et lui accorde terme et délai d'une année. (Extrait des minutes, f. 228, n° H.)

AUDIENCE DU li FRUCTIDOR AN VII (23 août 1799).

DEUXIÈME SECTION

Landry, président. Lefebvre, Pinot, Denizot cl Pépin, juges.

Gaujac, ancien agent de change, demeurant à Paris passage des Petits-Pères,

demandeur (Berryek. fondé, de pouvoir),

C. Haller ', demeurant à Berne, en Suisse, défendeur (Bonnet, fondé

de pouvoir).

Paiement de créance. Dépréciation des assignats. Piècs perdues. Certificat donné par les juges.

Attendu qu'il est reconnu que Gaujac était dépositaire d'un billet de Le Couteulx-La Noraye de vingt-sept mille francs et de cinq actions

1. Charles-Louis Haller, né à Berne le 1er août 1768, était fils d'Albert le naturaliste. Il fut agent général des finances de Tannée d'Italie en 1*9(5, munitionnaire des vivres. Ministre des Finances de la République Cisalpine, etc. — Il mourut à Soleure le 17 mai 1854. Voy. sur ce personnage l'ouvrage de M. Félix Bouvier, Bonaparte en Italie (Léopold Cerf, 1899), pages 98 à 100.

Lamande appartenant à Baller; — qu'il avait pouvoir pour recevoir le billet, vendre les actions et en toucher le prix ; — que le montant du billet et de la vente des actions s'est élevé à quatre-vingt-neuf mille deux cent soixante-dix francs assignats, que Gaujac a conservés à titre de dépôt et dont il a toujours offert de tenir compte ;

Attendu, que Balle?" devait à Gavjac cent mille cinq cent vingt-cinq francs suivant arrêté de compte du 12 janvier 1793 plus les intérêts ; — que, suivant quittance du 16 frimaire an IV, Haller a payé à Gaujac cent six mille livres en assignats à-compte ;

Attendu qu'il est notoire que, lors de ce paiement, les assignats avaient dans l'opinion publique un cours connu comparatif à la valeur du numéraire ; — que la nécessité d'établir légalement ce cours et cette valeur effective était généralement reconnue depuis longtemps; — que, dès le 3 messidor précédent, il avait été décrété une échelle de proportion, lequel décret n'a pas été à la vérité promulgué ;

Attendu que la loi du 12 frimaire an IV qui suspend, au gré du créancier, tout paiement ou remboursement, considère « qu'il est urgent d'arrêter le cours des vols que font journellement à leurs créanciers des débiteurs de mauvaise foi»; d'où il suit qu'à l'époque du paiement des cent six mille francs, quatre jours après cette loi, il était reconnu par la loi elle-même que les assignats étaient dans un tel discrédit et avaient si peu de valeur, que payer un créancier valeur nominale, c'était commettre un vol à son égard ;

Attendu que les actes s'interprètent d'après l'intention respective des parties ; — qu'il n'est pas présumable que Gaujac, père de famille, ancien agent de change, connaissant bien les opérations de la bourse et le cours des assignats, ait volontairement, quatre jours après cette loi, entendu recevoir les cent six mille francs d'assignats dont il s'agit, valeur nominale, pour une créance de cent mille cinq cent vingt-cinq francs qui Lui était due depuis cinq ans, laquelle par conséquent était susceptible de bien peu de réduction, tandis que ces cent six mille francs assignats ne valaient pas sept cents francs numéraire ;

Attendu que plus de trois mois avant ce paiement le billet Le Couteulx et les cinq actions Lamande avaient été convertis en assignats et avaient produit quatre-vingt-neuf mille deux cent soixante-dix francs ; — qu'il n'est pas justifié que Haller ignorât cette conversion ;

Que si Haller avait entendu payer en assignats valeur nominale, il n'est pas vraisemblable qu'il eût donné cent six mille francs, qui, avec les quatre-vingt-neuf mille deux cent soixante-dix francs,

faisaient un total de cent quatre-vingt-quinze mille deux cent soixante francs, lorsque son arrêté de compte était seulement de cent mille cinq cent vingt-cinq francs ;

Que tout concourt à justifier que Gaujac n'a entendu recevoir les cent six mille francs assignats qu'à compte et pour leur valeur effective comparée à celle qu'avaient les cent mille cinq cent vingt-cinq francs eu égard aux dates des différentes sommes qui composent l'arrêté de compte, et que Haller a entendu payer de cette manière ;

VA attendu que Gaujac est loin d'être payé de la somme à laquelle se réduisent, d'après l'échelle de dépréciation, les cent mille cinq cent vingt-cinq francs, montant de son arrêté de compte; — qu'il reste créancier d'une somme claire, liquide et exigible ;

Le Tribunal

Déclare Haller mal fondé en sa demande en mainlevée des oppositions formées sur lui;

Donne acte à Gaujac de ce qu'il offre de tenir compte à Haller, conformément à la loi, du produit du billet Le Couteulx et des cinq actions Lamande.

(Extrait des minutes, f. 230, n° 6.)

Certificat annexé au jugement de la 2e section du 6 fructidor an VII.

Les soussignés, président et juges, qui ont concouru au jugement du 6 fructidor présent mois dans la cause d'entre Gaujac et Haller, attestons à qui il appartiendra avec le citoyen Carré, greffier, que celte cause a été plaidée pendant plusieurs audiences par le citoyen lierrijer pour Gaujac et par le citoyen Bonnet pour Haller : que le 26 thermidor dernier, après les plaidoiries respectives, la cause fut continuée au 6 fructidor et il fut ordonné que les pièces seraient mises sur le bureau ; — que le citoyen Berryer remit sur-le-champ ses pièces entre les mains du greffier; — que le citoyen Bonnet remit aussi, mais pas le même jour, celles de Haller ; — que les pièces des deux parties ont été vues et examinées parle Tribunal en la chambre du conseil lors de sa délibération ; — qu'elles ont toutes servi pour la rédaction du jugement et plus particulièrement encore celles du citoyen Gaujac, l'avis du Tribunal ayant été pour l'admission «le ses conclusions ;

Que les pièces du citoyen Gaujac consistaient entre autres choses. . . (suit la désignation). . .

Certifions que toutes les pièces du citoyen Gaujac, à l'exception de&

704 LES IHUBUNAUX CIVILS DE PAMS

trois comptes, ont élé perdues et adirées étant au Tribunal et n'ont pu être rendues au citoyen Gavjac,

Que des pièces du citoyen Haller a été aussi perdue et adirée une note de Ja main de Haller ainsi conçue : (suit le texle). . .

Déclarant les juges soussignés que tous les passages ci-dessus rapportés ont été pris sur les mémoires respectifs des parties, lesquels, lors de la déclaration, ont été par le Tribunal vérifiés sur les originaux; — et enfin certifiant que, recherches faites, les dites pièces n'ont point été trouvées;

Fait et arrêté en la chambre du conseil de la deuxième section le lï fructidor an VII à neuf heures du matin, avant l'audience.

Signé : Landry, président, Denizot, Lefebvre, Pinot, Pépin, Carré, greffier. — Enregistré le 11 vendémiaire an VIII.

AUDIENCE DU 7 FRUCTIDOR AN VII (2* août 1799).

TROISIÈME SECTION

Chki'v, président.

Marie-Gay-Rosaliç Mousset, épouse divorcée d'Anloine-Jacques De La Fleuthie, C. ledit De La Fleutrie.

Constitution de pension alimentaire après divorce.

Jugement contradictoire.

Attendu que De La Fleutrie s'est obligé de réitérer devant notaire un aete sous seings privés du lo messidor an VI.

Vu la renonciation faile par la femme à la communauté le 19 ventôse an VII,

Ordonne que De La Fleutrie sera tenu de passer acte notarié pour constituer à la demanderesse, trois mille francs de pension annuelle et viagère à la sûreté de laquelle sera affecté un terrain et hangar situé à Paris rue des Petites-Écuries, faubourg Denis. {Extrait des minutes, f. 22G, n° G.)

AUDIENCE DU 8 FRUCTIDOR AX VII (23 août 1799).

TROISIÈME SECTION

Chepy, président. Olivier, substitut.

Jean-Baptiste de Costes de la Calprenède * et Adélaïde-Marguerite Desmart,

sa femme, C. Sallot-Beacmont, tuteur ad hoc de la mineure Anne

de Costes de la Calprenède.

Enfant naturel. Rectification d'acte de naissance.

Jugement contradictoire.

Attendu qu'il résulte de l'acte de naissance de Jean-Baptiste de Costes de la Calprenèdc, tiré des registres de la ci-devant paroisse de Marie de Sarlat à la date du 19 novembre 1738, — de l'acte de naissance d'Adélaïde-Marguerite Desmart tiré des registres de la ci-devant paroisse Eustache de Paris à la date du 8 septembre 1766, — de la déclaration faite par lesdils de Costes de la Calprenède et Desmart devant le juge de paix de la division du Mont-Blanc le 4 nivôse an VII, et de l'acte de notoriété dressé par le juge de paix, — qu'il s'est glis>é différentes erreurs dans l'acte de naissance de la mineure Anne de Costes de la Calprenède tiré des registres de la ci-devant paroisse Eustache de Paris à la date du 5 décembre 1787, dans lequel la dite mineure est dite fille de Jacques de Costes de la Calprenède et de Adélaïde-Marguerite Desmart son épouse ;

Le Tribunal

Ordonne que l'acte de naissance sera réformé et que la mineure sera dite fille naturelle de Jean-Baptiste de Costes de la Calprenède et de Adélaïde-Marguerite Desmart, non mariés',

Ordonne que mention du jugement sera faite sur les registres. ait des minutes, f. 227, n° 7.)

AUDIENCE DU 8 FRUCTIDOR AX VII (25 août 1799).

TROISIÈME SECTION

Chepy, président.

Chabenat de Bonneuil C. Mont et sa femme, — Ferrière-Sauvebœuf

et sa femme, — Mont, tuteur de la mineure Raymond, —

et Lelièvre-Lagrange, défaillants.

1. Il s'agit du chevalier île la Calprenède. indiqué par YAlmanach de Lesclapaii de 1789 comme demeurant Chaussée d'Antin, 66.