Tome II
Exécution du testament de Marie-Renée Lelièvre-Lagrange, veuve de Guillaume-François-Louis Joly de Fleury.
Le Tribunal
Ordonne l'exécution du testament de Marie-Renée Lelièvre-Lagrange, veuve de Guillaume-François-Louis Joly de Fleury reçu par Chavet1, notaire à Paris, le 27 décembre 1792, enregistré le 16 nivôse an II.
Fait délivrance à Chabenat de Bonneuil du diamant de six mille francs à lui légué ;
Valide les oppositions par lui formées ès-mains de Lelièvre-Lagrange. * (Extrait des minutes, f. 227, n° 14 bis.)
AUDIENCE DU 8 FRUCTIDOR AN VII (25 août 1799).
Chepy, président. Olivier, substitut.
Marchais et consorts (Dupont, fondé de pouvoir)
C. Michel, tuteur du mineur Maucuit (Bellart, fondé de pouvoir),
— Aubert et consorts (Robert, fondé de pouvoir).
Le douaire est garanti par une hypothèque sur les immeubles du mari du jour du contrat de mariage.
Attendu que le douaire de la femme est la propriété des enfants et que ceux-ci ont l'hypothèque du jour du contrat de mariage de leur mère ;
Attendu que le mineur Maucuit est détenteur d'immeubles affectés au fonds du douaire constitué par feu Hubert Marchais de la Trounière par son contrat de mariage avec Marie-Anne Mitouflet ;
Le Tribunal,
Déclare les dix arpents de terre sis terroir de Sceaux... vendus par feu Hubert Marchais à feu Aubert le 10 mars 1770, affectés au fonds du douaire constitué par ledit contrat de mariage ;
Condamne Michel, tuteur du mineur Maucuit, à payer les huit mille
1. Etienne-Innocent Chavet a été notaire à Paris depuis le 6 juillet 1771 jusqu'au î frimaire an VI (22 novembre 1797). Son étude est continuée aujourd'hui par M» Gustave-Joseph Bazin.
francs pour le fonds du douaire et les intérêts depuis le 2 pluviôse an V, jour du décès de la veuve Marchais de la Trounière. . .
Et attendu que la donation faite par Jacques Aubert à défunt Maucuit, père du mineur, a été exprimée franche et quitte de toutes dettes ; — qù Aubert et consorts sont détenteurs de tous les biens de la succession de Jacques Aubert;
Condamne Aubert et consorts à garantir Michel ès-noms des condamnations qui précèdent.
[Extrait des minutes, f. '227, n° 16.)
AUDIENCE DU 8 FRUCTIDOR AN VII (25 août 1799).
TROISIÈME SECTION
Chepy, président. Olivier, substitut.
Les citoyennes Soyecourt et autres (Bonnet, fondé de pouvoir) C. Beaupoil Saint-Aul.ure et autres (Roy, fondé de pouvoir).
Demande de nullité d'une donation, parce qu'elle aurait été faite ab irato et par suggestion. Enquête '.
Après avoir entendu les 28 et 29 messidor dernier les témoins assignés pour déposer à l'enquête ordonnée par le jugement du 14 floréal dernier.
Vu l'acte notarié du 9 décembre 1789, par lequel Armand de Soyecourt -, considérant les services infinis que lui a rendus Adolphe
de Feuquières3 son frère, en se chargeant de l'administration
de tous ses biens dans le temps où il était persécuté, détenu et exilé, — a donné entre vifs au dk Feuquières les grande et petite maisons Soyecourt situées à Paris entre les rues de l'Université et Dominique, estimées trois cent mille livres sous la réserve de l'usufruit pendant sa vie et du retour à son profit en cas de décès du donataire ;
Vu le testament d'Armand de Soyecourt du 17 mai 1789 pour ré-
1. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 14 floréal an VII (3 mai 1799) et les notes qui raccompagnent.
•2. Le maréchal de camp Louis-Armand de Seiglière de Belleforière, marquis de Soyecourt, est mort à Paris, à l'âge de soixante-dix ans, le "> septembre 1791. Voy. Papiers séquestrés et successions vacantes de Soyecourt aux Archives nationales, série T. 1091.
3. Joachim-Adolphe de Seiglière de Belleforière était marquis du Pas de Feuquières.
duire à sa légitime Henriette de Soyecourt1, sa fille et instituer Adolphe de Feuquières son légataire universel de tout ce dont il peut disposer ;
Vu le testament aussi fait devant notaire du 16 juin 1791, par lequel Armand de Soyecourt institue sa fille sa légataire universelle et révoque tous testaments antérieurs ;
Vu la demande en nullité de la donation du 9 décembre 1789, — formée le 19 messidor an V par la tutrice de Henriette de Soyecourt contre Eléonore-Raymonde de Soyecourt, Françoise de Soyecourt, toutes deux héritières d'Adolphe de Feuquières leur père, et Joachim-Louis-Ernest (VHinnisdal-, aussi héritier dudit Feuquières son aïeul ;
Vu l'acte du 5 floréal an VII, par lequel Beaupoil Sainl-Aulaire et Henriette de Soyecourt sa femme, mineurs émancipés, ont repris la contestation ;
Attendu qu'aucun des trente témoins entendus dans l'enquête ne parle de la donation du 9 décembre 1789 de laquelle il est uniquement question au procès, ni n'indique que la vraie cause de cette donation ait été la colère ou la caplation et suggestion ;
Attendu qu'il résulte de l'enquête qu'à la fin de 1786, époque du procès de séparation de Corps entre Armand de Soyecourt et sa femme, Adolphe de Feuquières était fondé de la procuration de son frère ; — que bientôt après Armand de Soyecourt fut frappé d'une lettre de cachet et détenu au château de Loches.... pour mauvais traitements envers sa femme ;
Le Tribunal
Déboute Beaupoil Sainl-Aulaire el sa femme de leurs demandes ;
Ordonne l'exécution de la donation.
(Extrait des minutes, f. 227, n° 18.)
1. Henriette, née à Paris le 16 septembre 1184, était fille de Louis-Armand, précité, et d'Henriette de Nassau-Sarrebruek.
2. Né à Paris le 29 décembre 1779, il était héritier en sa qualité de petit-fils de Joachim-Charles, chevalier de Seiglière de Belleforière, comte de Soyecourt, dont la fille, Catherine-Louise-Silvine, avait épousé, à Paris, le 12 mars 1776. le comte Marie-Eugène-François Hermann d'Hinnisdal, capitaine de cavalerie.
AUDIENCE IX S FRUCTIDOR AN VII (25 août 1799).
DEUXIÈME SECTION
Landry, président.
La citoyenne Rewbell, demeurant rue Ferou, 994 (Giroust, fondé de pouv.), C. le citoyen Rewbell, son mari, demeurant rue de Vaugirard, défaillant.
Jugement qui déboute le citoyen Rewbell de son opposition au jugement du 7 prairial dernier1.
'.rail des minutes.)
AUDIENCE DU 11 FRUCTIDOR AN VII (26 août 1799).
PREMIÈRE SECTION
Michault-Lalnoy, président.
Durdan et ses cautions (Delahaye aîné, fondé de pouvoir) C. César Ginoix, demeurant place Vendôme 'Roy, fondé de pouvoir).
Le Tribunal
Attendu qu'il est partagé d'opinions, Renvoie la cause après vacations.
trait des minutes, f. 231, n° 2.)
AUDIENCE DU 9 FRUCTIDOR AN VII (26 août 1799).
première section.
Michault-Lalnov, président.
Gra velus, demeurant rue de Vaugirard, C. veuve Montmorin *, demeurant rue Rasse-du-Rcmpart, n° 3o5.
Jugement qui condamne la veuve Montmorin à payer deux cent onze francs, solde d'un mémoire de fournitures de tapissier faites en frimaire an VI.
{Extrait des minutes, f. 231, n° 16.)
1. Voy. suprà ce jugement rapporté sous sa date, et infrà le jugement rendu à l'audience du 14 fructidor an VII (31 août 1799).
2. Voy. Papiers séquestrés de Montmorin aux Archives nationales, série T. 427»-*.
AUDIENCE DU 9 FRUCTIDOR AN VII (26 août 1799).
PREMIÈRE SECTION
Michault-Launoy, président.
Les héritiers Dreux-Nancrk, Belard et femme Barairon
(Delacroix-Frainville, fondé de pouvoir)
