C. veuve Levêque-Dumoulin (Lepeigneux, fondé de pouvoir

Annulation du bail général fait par anticipation le 4 juin 1788 des terres de Château-Renaud et de la Poissonnière, fait par Destaing1 se disant maître des droits de Marie-Sophie Rousselot sa femme. [Extrait des minutes, f. 231, n° 28.)

AUDIENCE DU 9 FRUCTIDOR AN VII (26 août 1799).

DEUXIÈMK SECTION.

Landry, président.

Dominique-César Laleu (Carbonnier, défenseur officieux) C. Lanfrey (Chabroud, défenseur officieux).

Incident de communication et de remise de pièces entre défenseurs officieux.

Le Tribunal }

Faisant droit sur l'incident élevé à l'audience par Carbonnier, pendant la plaidoirie de Chabroud,

Donne acte à Carbonnier \ défenseur officieux de Laleu de la déclaration de Chabroud, que les pièces de la procédure de Laleu lui ont été à titre de confiance déposées par Carbonnier',

Et faisant droit sur les conclusions prises à cet égard sur le barreau par ce dernier, invite le citoyen Chabroud, et, en tant que de besoin, ordonne au dit Chabroud de remettre les pièces dont il s'agit ;

Donne acte à Chabroud de la remise qu'il a faite à l'instant des dites pièces au dit citoyen Carbonnier.

{Extrait des minutes, f. 233, n° 12.)

1. Voy. Papiers séquestrés d'Estaing aux Archives nationales, série T, 1085.

AUDIENCE DU 12 FRUCTIDOR AN VII (29 août 1799).

QUATRIÈME SECTION

Bouchard, président.

Citoyenne de Beaupied, veuve Denuits ' (Lebon, fondé de pouvoir), C. de Gramont et son épouse, et autres enfants et héritiers de Henriette- Anne-Louise d'Aguesseau, décédée femme de Jean-Paul-François Noailles d'Ayen * (Lemit, fondé de pouvoir).

Exécution des lois ordonnant la démolition des châteauxforts. Usufruit du château de la Grange Bléneau 3. Résiliation d'un bail à vie.

Sur la demande des héritiers de la femme d'Aven, tendant à ce que la citoyenne Denuits soit tenue de faire faire les réparations usufruitières au ci-devant château de la Grange Bléneau, dont la veuve Denuits était propriétaire en usufruit;

Attendu que la veuve Denuits, d'après les dispositions de la loi du 6 août 1793 qui a ordonné la démolition des chàleaux-forts, et celle du 13 pluviôse an II 4 qui a prescrit le mode d'exécution de la loi du 6 août, a pu regarder son usufruit comme éteint, et qu'elle n'a pu continuer d'habiter dans une maison dont la majeure partie pouvait être démolie d'un instant à l'autre; — qu'elle justifie d'ailleurs que les ordres de démolition ont été donnés ; — qu'elle n'a pu prévenir et empêcher partie des démolitions qui ont eu lieu et l'enlèvement par

1. Il s'agit sans doute de la veuve de Denuits, secrétaire du Roi, qui demeurait, en 1789, rue Saint-Fiacre.

2. Ilenriette-Anne-Louise d'Aguesseau, née à Paris le 12 février 1737, était fille du conseiller Jean-Baptiste-Paulin, seigneur de Fresnes, comte de Maligny, mort en 1784. Elle était ta petite-tille du chancelier de France, et son grand-père maternel était Louis Dupré, seigneur de la Grange Bléneau, Courpalay, etc., conseiller au Parlement. Elle s'était mariée avec le comte, puis duc d'Ayen, né le 26 ctetobre 1729, et en eut huit enfants nés en 1756, 17'iS, L759, 1760, 1763, 1766, 1767 et 1768. dont trois moururent en has à re.

La sœur du duc d'Ayen, Jeanne -Françoise -Philippine-Louise-Catherine de Noailles, née à Paris le li septembre 17i'i. avait épousé Louis-Antoine-Armand de Gramont, duc de Lesparre, né le 17 septembre 1746. Elle mourut à Paris le ■22. décembre 1791. — Voy. Papiers séquestrés de Xoailles d'Ayen aux Archives nationales, série T. 717, 731.

3. Le château de la Grange Bléneau, dans la commune de Courpalay (Seine-et- Marne . construit au xvir et au xvur siècle, a appartenu à La Fayette. Il est tapissé, d'après le Dictionnaire Jounne. d'un lierre planté par Fox, après la paix d'Amiens.