Duvergier, t. VI. p. 90, et t. VIL p. 28 et
force majeure des grilles, meubles et effets qui garnissaient la dite maison, ce qui la forcée de la quitter; — qu'ainsi les dégradations qui ont eu lieu n'étant pas de son fait, elle ne peut être tenue des réparations d'aucune nature ;
Sur la demande de la veuve Denuits en dommages-intérêts contre les héritiers de la femme d'Aven :
Attendu que ceux-ci ne peuvent être tenus du tort que la veuve Denuits a éprouvé par suite des lois précitées ; — qu'elle a seulement droit aux dépenses que le déménagement de ses effets a pu lui occasionner ;
Le Tribunal
Déboute les héritiers de la femme Noailles d'Ayen de leurs demandes ;
Déclare résilié le bail à vie de la Grange Bléneau, passé par acte devant Liideguive, notaire à Paris, le 1er avril 1765, par Noailles d'Ayen et son épouse à Pierrc-7rançois de Serg de Vignolles, lequel a fait cession et transport à la citoyenne Denuits par acte devant ledit Laideguive le 1er mai 1768 ;
Décharge la veuve Denuits de la représentation et remise des meubles et effets qui garnissaient le ci-devant château de la Grange Bléneau et qui faisait partie de son usufruit, et de la confection des réparations usufruitières; — pour, par lesdits héritiers de la femme Noailles d'Ayen, jouir et disposer du dit domaine ;
Les condamne à payera la veuve Denuits deux mille quatre cents francs pour frais de transport et perte d'effets, ladite somme payable par termes de six cents francs de six en six mois. [Extrait des minutes, f. 233, n° 2.)
AUDIENCE DU 12 FRUCTIDOR AN VII (29 août 1799).
DEUXIÈME SECTION
Landry, président.
Pierre Viard, demeurant à Eustache-la-Forôt (Seine-Inférieure), appelant (Delacroix, fondé de pouvoir), C. Arnail-François Jaucourt fils ', demeurant à Combreux (Seine-et-Marne), intimé (Carbonnier, fondé de pouvoir), — et Elisabeth-Suzanne Jaucourt,
1. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 8 messidor an VII (26 juin 1799) et les notes qui l'accompagnent. — Voy. Papiers séquestrés de Jaucourt aux Archives nationales, série T, 28i>1,2.
femme divorcée d'Hercule-Philippe-Etienne Baschy du Cayla1, demeurant à Paris rue de Yarenncs, 653, intimée (Tiikventn, fondé de pouvoir).
Les créanciers ne peuvent attaquer comme frauduleuse une licitation faite publiquement à l'audience.
Après avoir entendu les plaidoiries pendant quatre audiences,
Attendu qu'aucune loi n'oblige d'appeler les créanciers personnels des cohéritiers dans la poursuite de licitation; — que c'est à ces créanciers à intervenir s'ils le veulent pour exercer les droits de leur débiteur.
Attendu que la licitation dont il s'agit a été faite publiquement à l'audience du Tribunal civil du déparlement de la Seine; — que tout concourt à exclure toute idée de fraude
Adoptant, au surplus, les motifs du jugement dont est appel ;
Le Tribunal
Confirme le jugement du Tribunal civil de Seine-et-Marne du 2 ventôse dernier.
(Extrait des minutes, f. 234, n° 12.)
AUDIENCE DU 13 ERUCTIDOR AN YII (30 août 1799).
gUATRlÈ.ME SECTION.
Bouchard, président. Bigault, commissaire du Pouvoir exécutif.
Citoyen Gestas, demeurant rue Dominique, faubourg Germain
(Delacroix-Frainville, fondé de pouvoir),
C. Charpentier, tuteur ad hoc des mineurs Gestas* (Joly, fondé de pouvoir),
— et l'Administration centrale du département de la Seine, intervenante.
Révocation de donation par survenance d'enfant. Enfant survenu affilié dès le berceau â l'ordre de Malte. Partage fait en fraude de la loi. Annulation.
Attendu que l'ordonnance de 1731 prononce la révocation de plein
1 En 1"8'J. d'après VAlmanach de Lesclapart, le comte et la comtesse de Basc/t;/ iln Cayla demeuraient au Palais Bourbon.
2. Il s'agit sans doute de la famille des Gestas, marquis de Lespéroux, qui était d'origine béarnaise, et dont l'un des membres, Jean-Charles-Amand-Constant. né en 1776, mort en 1849, a été député de 1815 à 1831.
Les mineurs Gestas sont probablement les trois frères, Louis-Marie-Charles, né ii Paris le 13 juin 1782, Louis -Marie -Charles, né le 8 août 1781, et Aymar- Marie, né le 24 juin 1786. Leur mère, Marie-Josèphe-Catherine de Roquefeuil,
droit, par survenance d'enfants, de toute donation entre vifs;
que les dispositions révocatoires ne peuvent être éludées au moyen d'actes simulés;
Attendu que les cinq actes passés le même jour, 6 juillet 1786, entre Gestas, son frère aîné et leur mère commune présentent un ensemble de conventions, dont le résultat a été de dépouiller Gestas le jeune de sa moitié dans la succession de son père, en faveur de son frère aîné, et d'opérer ainsi une transmission gratuite de la propriété du jeune dans les mains de l'aîné, sous la rétention seulement d'un usufruit;
Attendu que cette volonté de dépouiller Geslas jeune avait pour motif la profession qu'il pouvait faire d'un instant à l'autre dans le ci-devant ordre de Malte; — qu'il avait été affilié à cet ordre dès le berceau et depuis le 5 juillet 1755, qu'il avait fait son noviciat et ses caravanes; — que sa profession n'était retardée que par l'expectative de la commanderie qui devait lui échoir par ordre d'ancienneté ; — que, dans tous les actes dont s'agit il a contracté en qualité de chevalier non profès de l'ordre de Malte, et ne les a souscrits qu'en considération de la mort civile qui devait s'opérer par sa profession ;
Attendu que Gestas justifie de son mariage et de la naissance de trois enfants issus de ce mariage
Le Tribunal
Déclare nuls les actes du 6 juillet 1786 ;
Ordonne qu'il sera procédé à de nouvelles liquidations et partages de la communauté des père et mère du citoyen Gestas et de la succession de son père
(Extrait des minutes, f. 234, n° 1.)
AUDIENCE DU 44 FRUCTIDOR AN VII (31 août 1799).
DEUXIÈME SECTION
Molière et Ci0, demeurant à Amsterdam, C. Vilain XIIII et Cio.
Jugement qui déboute définitivement Vilain XIIII et Compagnie de leur opposition au jugement par défaut du 17 messidor dernier (5 juillet 1799) ».
(Extrait des minâtes, f. 236, n° 13.)
avait épousé, le 29 août 1781, Sébastien-Charles-Hubert de Gestas, marquis de Lespéroux.
