Voy. suprà ce jugement rapporté sous sa date
AUDIENCE DU H FRUCTIDOR AN VII (31 août 1799).
DEUXIÈME SECTION
Landry, président.
Citoyenne Warnet, femme Rewbell, demeurant rue Ferou, n° 994, C. le citoyen Rewbell, son mari, demeurant rue de Yaugirard.
Divorce pour cause de dérèglement de mœurs notoire.
Jugement contradictoire.
Le Tribunal
Statuant sur l'opposition de Rewbell au jugement par défaut du 7 prairial dernier1,
Le condamne à payer mille livres de provision à sa femme, en attendant la prononciation de leur divorce. Extrait des minutes, f. 236, n° 31.)
AUDIENCE DU 17 BRUMAIRE AN VIII (8 novembre 1799).
PREMIERE SECTION
Mourre, président, Chatillon, Magnon, Benabe.w Belin, suppléant.
Tournery, demeurant à Charenton, C. Geneviève-Rosalie, — Anne-Angélique.
— Jean-Baptiste-François, — et Auguste -Jean-Gaspard Bochard
de Saron ès-noms, défaillants ".
Compte de l'administration des biens de la famille Bochard de Saron dans la Manche.
Le Tribunal
Tient pour reprise l'instance introduite par le demandeur contre les défaillants et feue Marie-Jeanne-Pauline-Rosalie Bochard de Saron 3, veuve de Menou leur cohéritière, le 16 thermidor an VI ;
i. Voy. suprà ces jugements du 13 floréal an VII (2 mai 1799) et du 7 prairial an VII [96 mai 1799 . et les notes qui les accompagnent.
2. il sagit des enfants de Jean-Baptiste-Gaspard Bochard, seigneur de Saron. président au Parlement de Paris, et de Angélique-Françoise-Rosalie d'Aguesseau : Geneviève-Rosalie (ou Alexandrine-Gabrielle-Rosalie) était née à Paris le 11 octobre 1165; Angélique était née le 23 septembre 1769, et Auguste-Jcan-Gaspard le 6 avril 1176. — Voy. Papiers séquestrés Bochard de Saron aux Archives nationales, série T. .V.9.
3. C'était lainée de la famille ; elle était née à Paris le 4 juillet 1701.
En conséquence, condamne les défaillants solidairement à remettre au demandeur tous les titres et pièces relatifs à la Régie qu'il a fait des biens appartenant aux défaillants dans la commune de Ravenoville (Manche), de laquelle régie il a été chargé tant par leur père que par eux, à l'effet d'établir son compte et d'en fixer le reliquat.
[Extrait des minutes, f. 2, n" 32.)
AUDIENCE DU 18 BRUMAIRE AN VIII (9 novembre 1799).
QUATRIÈME SECTION
Prestation de serment de Jean Aforisseau *, notaire à Paris, nommé par l'administration centrale du département de la Seine, en remplacement de Bonnet, démissionnaire.
(Extrait des minutes.)
AUDIENCE DU 19 BRUMAIRE AN VIII (10 novembre 1799).
PREMIÈRE SECTION
Mou rue, président.
Cordier de Montreuil, demeurant rue Dominique, — et la citoyenne Wavrin,
autorisée à la poursuite de ses droits et actions,
G. la citoyenne de Sade et son mari pour la validité, défaillants.
Succession des époux Cordier de Montreuil, père et mère des dames de Sade et "Wavrin*.
Jugement ordonnant à la requête de Cordier Montreuil, devant
1. ie&n Morisseau a été notaire à Paris depuis le 18 brumaire an VIII (9 novembre 1799), jusqu'au 24 juillet 1827. Son étude est continuée aujourd'hui par M* Legay.
2. Renée-Pélagie Cordier de Montreuil avait épousé le marquis Donatien- Alphonse-François de Sade, lieutenant général pour le Roi des pays de la Haute et Basse-Bresse, Bugey, Valroniey et Gex. De cette union naquirent i\t-\\\ lils. l'un en 1767 et l'autre en 1769.
Françoise-Pélagie Cordier de Montreuil avait épousé Albert-Honoré-Marie-Joseph-Cornil-GhisIain de Waurin (ou Wavrin), marquis de Villers au Tertre. Dr ce mariage naquirent à Paris trois fils, le premier en 1764, le second en 1785, e1 le troisième en 1788.
Cabal, notaire à Paris, le partage des successions des citoyens et citoyenne Gordier Hontreuil père et mère, — indivises entre ledit Montreuil et les citoyennes de Sade et Waorin, mais seulement après que le partage des biens indivis avec la nation aura été Tait.
Extrait des minutes, f. 4. n» 12.)
AUDIENCE DU 23 BRUMAIRE AN VIII (14 novembre 1799).
DEUXIÈME SECTION
A» loinette-Marie-Émilie- Victoire Maubert-Nklilly, demeurant
cul-dc-sac du Doyenné,
• '.. Jean-Marie-Cécile Yalentin-Dlti.antier ', son mari, demeurant rue Nicaise.
Divorce pour cause d'émigration.
Attendu l'émigration constatée de Duplantier;
Le Tribunal
Dit qu'il y a lieu à divorce;
Renvoie la défenderesse devant l'officier public.
{Extrait des minutes, f. 6. n° 6.)
AUDIENCE DU 2 FRIMAIRE AN VIII (23 novembre 1799).
QUATRIÈME SECTION
Prestation de serinent de Henry Batavdy, notaire à Paris, nommé par l'administration centrale du déparlement de la Seine, en remplacement de Maine, démissionnaire.
Extrait des minutes, f. 13, iv° 2.)
AUDIENCE DU 5 FRIMAIRE AN VIII (26 novembre 1799).
TROISIÈME SECTION
Bklot, président.
1. Jean-Marie-Cécile Vulen/in-Duplantier, né à Trévoux (Ain) le o août 1738, Huit lieutenant général au bailliage de Bourg en Bresse en 1789, et devint en 1191 commissaire du Gouvernement près le Tribunal du district de Bourg. Dé] tité de l'Ain au Conseil des Cinq-Cents en 1195, déporté au 18 fructidor,
Serment d'Isabeau, juge absent pour cause de maladie lors de la prestation de serment fait en vertu de la loi du 25 brumaire an VIII (16 novembre 1799) '.
Isabeau, juge, absent lors de la prestation de serment fait en vertu de la loi, pour cause de maladie, prête serment d'être fidèle à ta République une et indivisible fondée sur l'égalité, la liberté et le système représentatif.
Mention du présent serment sera faite sur le registre des délibérations.
(Extrait des minutes, f. 16, n° 1.)
AUDIENCE DU 8 FRIMAIRE AN VIII (29 novembre 1799).
TROISIÈME SECTION
Belot, président.
Vilain XIIII C. Courtellemont et Legendre d'Onsembray *, défaillants.
Jugement ordonnant une expertise pour constater si les constructions élevées par les défendeurs sont conformes aux règles de l'art et préjudiciables à Vilain Xllll.
AUDIENCE DU 8 FRIMAIRE AN VIII (29 novembre 1799).
PREMIÈRE SECTION
Mourre, président.
Lenoble, demeurant rue des Filles-Thomas, C. De La Fleutrie, demeurant rue de la Verrerie.
évadé, proscrit en Suisse et en Toscane, il rentra en France après le 18 brumaire, devint préfet des Landes en 1802, préfet du Nord en 1810, maître des requêtes au Conseil d'État en 1813, et mourut à Paris le 6 février 1814. Il avait été fait baron de l'Empire le 23 mai 1810.
1. Duvergier, tome XII. p. 7. — L'article II et dernier île celte loi ordonnait qu'aussitôt après la réception de la loi, le serment dont la formule était énoncée en l'article Ier serait prêté par tous les fonctionnaires publics individuellement et en séance publique, et qu'il en serait dressé procès-verbal.
2. Il s'agit sans doute de Léon-Edme-François Legendre, comte d'Onsembnnj. qui avait épousé Benoite-Marie de Tliolozan de Montfort.
PENDANT LA RÉVOLUTION (1791-1800) 71 y
Paiement de billets a ordre.
Jugement contradictoire qui condamne De La Fleulrie à payer à Lenoble deux mille trois cent vingt francs, montant de deux billets à ordre souscrits le 1er prairial an VII ;
Et sur la demande de terme et délai, dit qu'il paiera par tiers de mois en mois.
{Extrait des minutes, f. 19, n* ii.)
AUDIENCE DU 12 FRIMAIRE AN YIII (3 décembre 1799).
TROISIÈME SECTION
Belot, président.
Serment de Bastard et Vigner, juges absents par congé lors de la prestation de serment fait en vertu delà loi du 25 brumaire an VIII ». (Extrait des inimités.)
AUDIENCE DU 1S FRIMAIRE AN VIII (6 décembre 1799).
PREMIÈRE SECTION
Mourre, président.
Esmale et sa femme et le citoyen Lanefranque (Ozanne, fondé de pouvoir)
G. Jacques Pin<;on, dit Valpinçon, marchand de toiles (Lasaudade,
fondé de pouvoir).
Honoraires de médecin.
Attendu qu'il est constant, d'après les déclarations des parties entendues en personne, que la citoyenne Valpinçon a demeuré dix jours avant sa mort chez les citoyen et citoyenne Esmale; — qu'elle y a été visitée par Lanefranque, médecin, et Esmale, chirurgien ; — qu'on a placé près d'elle une garde-malade : — que de pareils soins ne sont pas gratuits de leur nature
Le Tribunal
Condamne Valpinçon à payer aux époux Esmale cent cinquante francs et à Lanefranque quarante francs ;
i. Voy. suprà le serment prêté par Isabeau, juge, à l'audience du 5 frimaircun KOI (26 novembre 1799).
Et attendu que Valpinçon ne justifie pas de sa demande en paiement de trois cent cinquante francs pour prix de deux pièces de toH.e, et que la citoyenne Esrnale déclare les avoir payées ;
Déclare Valpinçon non recevable.
(Extrait des minutes, f. 24, ti° 1.)
AUDIENCE DU 17 FRIMAIRE AN VIII (8 décembre 1799).
Mourre, président.
Egley, tapissier rue de la Vrillière, C. Sergent-Marceau ', avenue de Neuilly,
défaillant.
Jugement qui condamne le défaillant à payer au demandeur deux cent quatre-vingt-quinze francs pour fournitures et ouvrages de tapisserie.
(Extrait des minutes, f. 26, n° 31.)
AUDIENCE DU 22 FRIMAIRE AN VIII (13 décembre 1799).
TROISIÈME SECTION
Langlez G. citoyenne Mouchard, veuve Beauharnais \
La réduction volontaire d'une somme assignats en numéraire n'entraîne pas novation.
Attendu que la réduction volontaire d'une somme assignats en numéraire faite sans novation n'altère en rien la force des titres primitifs exécutoires comme actes authentiques ;
Le Tribunal
Ordonne la continuation des poursuites commencées par Langiez. (Extrait des minutes, f. 29, n° 2.)
1. H s'agit de l'ancien membre de la Convention et de la Commune de Paris, qui avait épousé la sœur du général Marceau. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du 1" arrondissement à l'audience du 3 brumaire an III (24 octobre 1194) et les notes biographiques qui l'accompagnent.
'2. Marie-Anne-Françoise, dite Fanny, Mouchard de la Garde-aux-Valets (1738-
AUDIENCE DU 22 FRIMAIRE AN VIII (13 décembre 1799).
Mochre, président.
François Thuaut, quai de l'École, 15, C. Antoine-Jacques De La Fleutrie',
rue de Tournon.
Paiement d'une reconnaissance.
Jugement contradictoire qui condamne le défenseur à payer au demandeur, cessionnaire de Doninet, mille trente-trois francs quatrevingts centimes, montant d'une reconnaissance. (Extrait des minutes, f. 29, n° 13.)
AUDIENCE DU 29 FRIMAIRE AN VIII (20 décembre 1799).
DEUXIÈME SECTION
Reynaud, président.
Nicolas Toclouze C. Louise-Martin Deschamps, son épouse, défaillante.
Divorce pour dérèglement de mœurs notoire '.
Jugement ordonnant la preuve des faits articulés par Toulouze : Que sa femme a quitté le 27 pluviôse an VII la maison maritale et s'est retirée rue de Soly, 312, sous le nom de Louise André et comme arrivant de Chartres, pour y vivre en concubinage avec le citoyen Maillot.
(Extrait des minutes, f. 36, n° 6.)
1813), se maria, en mars 1753, avec le comte Claude de Beauharnais et des Roches-Baritaud (1717-1184), chef d'escadre des armées navales.
Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 23 pluviôse an IV (12 février 1196) et 14 ventùse an IV (4 mars 1196) avec les notes qui les accompagnent au sujet de la légitimité de sa fille Sophie, qui était née après sa séparation d'avec son mari en 1112.
1. Voy. infrù le jugement rendu à l'audience du 19 nivôse an VIII (9 janvier 1800).
