Tome II

été mise dans les qualités du jugement de ce Tribunal du 9 pluviôse an II sous le nom de Marie-Rosalie Hadest, fille et unique héritière de Nicolas-Marie Hadest, tandis qu'elle est fille naturelle du citoyen Delisle et de Suzanne-Félicité Quesnel et née plus de cinq ans avant le mariage de celle-ci avec ledit Hadest ;

Le Tribunal

Ordonne que ladite erreur sera rectifiée tant sur la minute que sur l'expédition.

{Extrait des minutes, f. 08, p. 2.)

AUDIENCE DU 14 FRIMAIRE AN III (4 décembre 1794).

TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.

Millet, président, Greton, Callières et Bodson, juges.

Jean Boyer, négociant rue Martin (Lacroix-Frai.nvillk, fondé de pouvoir),

C. les syndics et directeurs des créanciers de Denis-Bernard Quathemèke-

Disjonval (Delaiiaye, fondé de pouvoir).

On ne peut contraindre un créancier qui a pris la voie criminelle contre son débiteur à adhérer au contrat d'union des autres créanciers.

Boyer avait fait beaucoup d'affaires avec Quatremère Disjonval qui faisait un commerce immense. Il était en avance de plus de deux cent quatorze mille livres, lorsque le 17 juillet 178o Quatremère s'absenta tout à coup sans déposer de bilan au greffe.

Boyer apprit que Quatremère était parti les mains pleines et que pour escroquer ses créanciers il s'était servi du nom de Buchet, autrefois son associé, mais qui ne l'était plus depuis 1784 et avait mis, en circulation des billets signés Buchet et 0e.

Boyer rendit plainte en banqueroute frauduleuse en août 1785. Un décret de prise de corps fut lancé contre Quatremère: la procédure fut suivie au ci-devant Parlement et au Tribunal du 3e arrondissement.

Dès le 30 août 1785, les créanciers de Quatremère s'étaient unis par acte devant Lherbetle, notaire à Paris. Le total des créances vérifiées et affirmées était de un million deux cent quatre-vingt-dix-neuf mille deux cent soixante livres. — Boyer avait refusé d'adhérer à l'acte d'union pour ne pas être censé renoncer à son action criminelle.

Les syndics et directeur? <le~ créanciers unis l'avaient assigné en homologation de l'acte d'union ; et cette homologation avait été prononcée par jugements du Tribunal du 3e arrondissement des 16 décembre 1781 et 2 mars 1792.

Sur l'appel de Boyer :

Le Tribunal,

Attendu qu'on ne peut forcer un créancier qui a pris la voie criminelle contre son débiteur à adhérer au contrat d'union des autres créanciers, par cela même que cette adhésion emporterait de plein droit désistement de sa plainte;

Infirme, déclare les syndics et directeurs des créanciers de Quatremère non recevables en leur demande.

{Extrait des minutes, f. 124. p. 4.)

AUDIENCE DU 14 FRIMAIRE AN III (i décembre 179i).

Perdu y, président.

J.-R. Mai ry l, demeurant à Versailles, C. Dlkour et autres, défaillants*.

Vente de la charge d'apothicaire des écuries du ci-devant

Roi.

Le Tribunal,

Attendu les dispositions des articles 5 et 6 titre 1er du décret du 17 germinal qui déclarent nulles toutes ventes et cessions de charges de la maison du ci-devant Roi faites depuis le décret du mois d'août 1789 portant suppression de la vénalité des charges et qui autorisent les acquéreurs cessionnaires ou démissionnaires à réclamer contre leurs vendeurs les sommes à eux payées ;

Condamne les défaillants à restituer à Maury la somme de quinze mille iivres par lui payée pour le prix de la charge de l'un des apothicaires des écwies du ci-devant Roi.

{Extrait des minutes, f. 67. p. 2.)

1. Maury était apothicaire de l'écurie du comte d'Artois à Versailles. Il appartenait au collège de pharmacie depuis 1773. Voy. Almanack royal de 1789. p. 638.

± Un jugement du 18 nivôse an III (7 janvier 1793) a débouté Dufour et autres de leur opposition au jugement du 14 frimaire 4 décembre). (Extrait des minutes, f. 98, p. 3.)

AUDIENCE DU 15 FRIMAIRE AN III (5 décembre 1794).

TRIBUNAL DU Ier ARRONDISSEMENT.

Millet, président, Creton, Callières et Bodson, juges.

Moulager, marchand de marrons (Girodde, fondé de pouvoir) C. Corcellet, marchand de liqueurs *.

Loyer d'un emplacement pour faire griller des marrons.

Corcellet avait fait opposition au jugement du 28 brumaire dernier (18 novembre 1794).

Il exposait que la place dont il s'agit était depuis plusieurs années occupée par le citoyen Lazaro, âgé déplus de soixante ans, qui faisait le commerce des marrons rôtis et gagnait de quoi soutenir sa chétive existence, lorsqu'il fut arrêté et emprisonné comme suspect, la faction d'alors qui persécutait si cruellement les bons citoyens, rayant supposé être un prince étranger déguisé et fait paraître deux fois au Tribunal révolutionnaire.

Moulager, accompagné de ses camarades, était venu surprendre la bonne foi de Corcellet en lui déclarant que Lazaro avait été guillotiné, qu'on l'avait reconnu sur la fatale charrette allant au supplice, qu'il ne reparaîtrait plus.

Sur cette déclaration perfide, Corcellet avait cédé aux instances de Moulager et lui avait fait la promesse de lui louer la place du malheureux Lazaro.

Mais depuis, Lazaro avait été délivré de sa dure et périlleuse captivité. Il avait été accueilli et réhabilité dans sa place ordinaire, et de suite Corcellet avait offert de rendre à Moulager les quinze livres payées lors de l'écrit, en lui reprochant d'avoir supposé la perte de Lazaro pour lui surprendre une promesse qu'il n'aurait jamais consentie sans cette perfide supposition.

Moulager ayant voulu prétexter de cet écrit pour mettre Corcellet à contribution et lui demander neuf cents livres d'indemnité, il avait offert à Moulager trente-neuf livres quinze sols formant le tiers du prix du loyer à titre de dédommagement.

Le Tribunal,

Attendu que l'écrit du 16 thermidor (3 août 1794) n'est pas un bail,

1. Voy. suprà le jugement précédemment rendu par le même Tribunal à l'audience du 28 brumaire an III (18 novembre 1794).

mais une simple promesse de louer l'emplacement dont il s'agit, promesse qui pouvait se résoudre en une indemnité dans le cas arrivé où Corcellet refusait de l'exécuter par suite des circonstances par lui exposées et qui n'ont pas été contredites;

Attendu que l'indemnité offerte par Corcellet est suffisante, quand même l'écrit serait un véritable bail ;

Déclare les offres réelles de Corcellet valables.

{Extrait des minute», f. 125, p. 1.)

AUDIENCE DU 18 FRIMAIRE AN III (8 décembre 1794).

TRIBUNAL DU 6e ARRONDISSEMENT.

Toutin, président, Liège, Cazin et Court, juges.

Roger C. Bosquillon ', défaillant.

Demande en paiement de quatorze cents livres pour prix d'un exemplaire des Commentaires de César.

Le Tribunal,

Attendu que le volume in-f* contenant les Commentâmes de César donné par Clarke est resté à l'examen pendant trois mois et qu'il a été facile au défaillant de prendre les informations nécessaires sur la valeur dudit volume ;

Attendu que le paiement de quatorze cents livres en a été effectué depuis neuf mois sans réclamation de la part du défaillant et qu'il peut se faire que pendant ce temps il l'ait fait copier en entier ;

Attendu que, d'un autre côté, si on admettait ces sortes de réclamations ce serait anéantir le commerce, le marchand n'étant pas sûr de la vente de sa marchandise, même après plusieurs années de livraisons et paiements.

Déclare le défaillant non recevable en sa demande.

(Extrait des inimités, f. 71, p. 2.)

1. Édouard-François-Marie Bosqiiillon, né à Montdidier le 30 mars 1744, est mort à Paris le 23 novembre 1816. 11 fit ses études chez les Jésuites, au collège Louis-le-Grand. 11 avait une telle réputation d'helléniste, qu'il fut appelé, en 1764, à la chaire de langue grecque du Collège de France. Il était en même temps médecin à l'Hôtel-Dieu de Paris. Il a laissé une bibliothèque importante qui a été vendue en 181o.

Voy. infrà le jugement rendu par le même Tribunal à l'audience du 29 frimaire an III (19 décembre 1794).

AUDIENCE DU 22 FRIMAIRE AN III (12 décembre 1794).

TRIBUNAL DU 2e ARRONDISSEMENT..

Perdry, président.

Berger-Dumesnil ', partie saisie, C. Bazin de Fontenelle, saisissant.

Pension alimentaire accordée à une partie saisie.

Le Tribunal,

Attendu qu'une partie saisie n'a droit qu'à une pension alimentaire sur des biens saisis réellement et non à une provision ;

Attendu l'importance des immeubles saisis sur Berger Dumesnil;

Ordonne que la pension alimentaire à lui accordée par jugement du 1er décembre 1792 sera portée à deux mille livres par an et qu'il lui sera payé une année d'avance pour subvenir à ses plus pressants besoins.

" [Extrait des minutes, f. 74, p. 2.)

AUDIENCE DU 23 FRIMAIRE AN III (13 décembre 171li).

TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.

Millet, président, Creton, Callières et Bodson, juges.

Gérard Van Spaendonck, professeur d'iconographie au Musée national

des Plantes, y demeurant (Blacque, fondé de pouvoir),