Tome II. W

AUDIENCE DU 8 NIVOSE AN VII (29 décembre 1799).

QUATRIÈME SECTION

Legras, président.

Verdier G. veuve Leclerc-Buffon et le Trésor public. ,

Attendu que par jugement du Tribunal du 5e arrondissement du 13 juin 1792, confirmé par jugement du Tribunal civil de Seine-et- Oise, du 29 ventôse an VII, la veuve Buffon et le Trésor public ont été condamnés solidairement à des dommages-intérêts envers Verdier ;

Le Tribunal

Condamne la veuve Buffon à payer à Verdier quatre mille six cents francs à titre de provision ;

Condamne le Trésor public à garantir la veuve Buffon de cette condamnation.

(Extrait des minutes, f. 43, n° 2.)

AUDIENCE DU 14 NIVOSE AN VIII (4 janvier 1800).

QUATRIÈME SECTION

Prestation de serment de Legrand l (Augustin-Jean-Nicolas), notaire à Paris, nommé par l'administration centrale du département de la Seine, en remplacement de Martinon, démissionnaire. (Extrait des minutes, f. 47, n° 3.)

AUDIENCE DU 18 NIVOSE AN VIII (8 janvier 1800).

DEUXIÈME SECTION

Reynaud, président.

La citoyenne Beauharnais jeune C. la veuve Beauharnais *, sa mère.

1. Augustin-Jean-Nicolas Legrand a été notaire à Paris depuis le 14 nivôse an VIII (4 janvier 1800), jusqu'au 30 juillet 1808. Son étude est continuée aujourd'hui par M* Lavoignat.

2. Il s'agit probablement encore de Fanny Mouchard, veuve Beauharnais,

Provision alimentaire.

Jugement contradictoire.

Attendu que la citoyenne Beauharnais, fille, est dans l'impossibilité actuelle de fournir à ses moyens d'existence, si l'empire de la nature et les lois positives ne viennent à son secours ;

Attendu que d'après le vœu le plus impérieux de la nature et les dispositions de lois, les pères et mères doivent en pareil cas, et même dans tous les cas, des aliments à leurs enfants ;

Le Tribunal

Autorise la citoyenne Beauharnais, fille, à toucher, nonobstant les oppositions formées sur elle par sa mère, trois mille francs à titre de provision alimentaire.

(Extrait des minutes, f. 52. n* 5.)

AUDIENCE DU 19 NIVOSE AN VIII (9 janvier 1800).

DEUXIÈME SECTION

Heï.n.ud, président.

Nicolas Toulouze G. Louise-Martin Deschamps, son épouse.

Divorce pour cause de dérèglement de mœurs notoire '.

Attendu la preuve résultant de l'enquête faite à l'audience publique de ce jour;

dont il est question dans le jugement rendu à l'audience du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799 , qui vient d'être rapporté.

La citoyenne Beauharnais jeune est l'une de ses filles, soit Marie-Françoise (1757-1822), qui épousa son cousin François de Beauharnais (1756-1846\ — soit Anne-Amédée (1760-1831) qui devint comtesse de Barrai.

Il ne saurait être question de la jeune Sophie, objet des jugements de l'an IV. En effet, ces jugements avaient été confirmés par un jugement du Tribunal civil de Seine-et-Oise du 19 fructidor an IV ; mais le Tribunal de cassation, dans son audience du 21 ventôse an VII 11 mars 1799), avait annulé le jugement du Tribunal de Seine-et-Oise pour contravention aux articles 2 et 3 du titre 20 de l'ordonnance de 1667, qui excluent la preuve par témoins contre le contenu aux actes lorsqu'il n'y a point un commencement de preuve par écrit. Voy. État des jugements de cassation, Paris. Imprimerie nationale, an VIII.

1. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 29 frimaire an VI (20 décembre 1799).

Le Tribunal

Dit qu'il y a lieu à divorce pour cause de dérèglement de mœurs notoire de la part de la femme.

{Extrait des minutes, f. 53, n° 9.)

AUDIENCE DU 25 NIVOSE AN VIII (15 janvier 1800).

PREMIÈRE SECTION

Mourre, président.

Alexandre Bottereau C. Lironcourt et autres.

Caution judicatum solvi réclamée contre des citoyens de la République Batave.

Attendu qu'aucune loi n'a obligé les étrangers à donner la caution judicatum solvi ; — qu'une simple jurisprudence a introduit l'usage à cet égard, mais qu'elle a souvent accueilli des exceptions commandées par des circonstances politiques ;

Considérant qu'il n'en fut jamais de plus fortes que celles qui résultent de la situation respective de la France et de laBatavie; — que la bonne amitié qui a été jurée entre les deux peuples le 22 floréal an III écarte tous les soupçons, répond mutuellement de la loyauté républicaine et ne permet pas de croire qu'une des parties condamnées puisse manquer à ses obligations ;

Rejette la demande de caution.

(Extrait des inimités, f. 56, n° 1.)

AUDIENCE DU 3 PLUVIOSE AN VIII (23 janvier 1800).

DEUXIÈME section.

Rkynaud, président.

Fulchiron1 et Cie, rue Hclvétius, C. La Rochefoucauld, Marguery et Devaux, rue du Faubourg-Honoré.

1. Le banquier Joseph Fulchiron, né à Lyon le 11 juin 1744, mort le 20 juillet 1831, fut député au Corps législatif de 1810 à 1815. Son fils, Jean-Claude, né en 1774, mort en 1859, fut député de 1831 à 1845, puis pair de France.

Jugement contradictoire qui condamne La Rochefoucauld et consorts à payer quinze mille deux cents francs pour lettre de change, — avec terme et délai de deux mois.

E.i Irait des minutes, f. 64, n° 11.)

AUDIENCE DU 3 PLUVIOSE AN VIII (23 janvier 1800).

TROISIÈME SECTION

Belot, président.

Pradier Louallt, fondé de pouvoir) C. Lasteyrie du Saillant1 (Sirey, fondé de pouvoir).

Dénonciation suivie de détention. Dommages-intérêts.

Attendu que l'article 432 du Gode des délits et des peines du 3 brumaire an IV, — portant que les juges criminels ne peuvent statuer sur les dommages-intérêts prétendus par la partie plaignante ou par l'accusé que par le même jugement qui prononce sur le délit, — n'a eu pour but que de débarrasser les Tribunaux criminels de ces demandes en dommages-intérêts qui les auraient détournés de leurs fonctions ; — d'où il suit que quand il y a impossibilité d'accorder de tels dommages-intérêts parce que la partie contre laquelle ils sont demandés n'étant pas présente ou légalement représentée, ce serait contrevenir au droit qu'ont les parties de se défendre, que de ne pas les renvoyer dans ce cas à se pourvoir à fins civiles ;

Attendu que le jugement rendu par le Tribunal criminel du département de la Creuse le 17 nivôse an VU sur la demande en dommagesintérêts formée devant lui par le citoyen Pradier s'exprime ainsi : « Considérant qu'il n'y a pas eu de citation donnée à Lasteyrie du Saillant pour comparaître en ce Tribunal, et qu'on ne peut condamner personne sans l'entendre; — Déclare qu'il n'y a lieu à statuer sur la pétition de Jean-Louis-Amable Pradier, sauf à lui à se pourvoir par action civile, ainsi qu'il avisera » ;

Attendu qu'au fond, encore bien que le fondé de pouvoir du citoyen Lasteyrie du Saillant par sa dénonciation du 13 brumaire an VII n'ait pas nommé le citoyen Pradier, et qu'il ait même déclaré que son

1. Charles-Louis-Jean-Gaspard de Lasteyrie, marquis du Saillant, vicomte de Comborn, avait épousé Charlotte-Elisabeth Riquetti de Mirabeau.

intention n'était pas de fournir caution et de poursuivre, il n'a pas moins signé qu'elle contenait vérité et indiqué tous les témoins qui devaient compromettre le citoyen Pradier et qu'il est devenu par là le vrai moteur du procès criminel ;

Attendu que la dénonciation du citoyen Lasteyrie du Saillant n'était point une dénonciation civique dictée par le seul intérêt du bien public ; — mais que le citoyen Lasteyrie du Saillant était héritier et intéressé dans la succession, et que plusieurs de ses cohéritiers demeurant sur les lieux avaient gardé le silence sur ces prétendus vols que lui seul dénonçait ;

Attendu que le citoyen Amable Pradier a été acquitté sur le fait que les prétendus vols dénoncés n'étaient pas constants et qu'il a été détenu vingt-six jours du 21 frimaire au 17 nivôse an VII ;

Vu enfin l'article 3 de la loi du 24 ventôse an V,

Lé Tribunal

Condamne Charles-Louis-Jean-Gaspard Lasteyrie du Saillant, à titre de réparation civile, et par corps, à payer à Pradier douze cents francs ;

Ordonne que le jugement sera imprimé et affiché à cent exemplaires à Paris, Limoges et Bourganeuf.

(Extrait des minutes, f. 62, n° 14.)

AUDIENCE DU 9 PLUVIOSE AN VIII (29 janvier 1800).

PREMIÈRE SECTION

Mourre, président.

Rhetieh, demeurant à Paris, G. citoyen et citoyenne du Saillant,

défaillants.

Estimation de la maison Mirabeau à Paris.

Jugement qui entérine le procès-verbal d'estimation de la maison Mirabeau, en date du 9 frimaire dernier dressé par Poullain, architecte, aux termes du compromis souscrit entre les parties le 3 germinal an IV, déposé au greffe de la justice de paix de la division de l'Unité le 17 nivôse an VIII;

Condamne les défendeurs à payer à Rhetier trois mille cinq cent soixante-dix francs, montant de l'estimation portée audit procèsverbal ;

Valide les oppositions formées entre les mains des locataires de la dite maison Mirabeau.

ait des minutes, f. 68. n» 16.)

AUDIENCE DU 13 PLUVIOSE AN VIII (2 février 1800).

TROISIEME SECTION

Belot, président.

Gratiot [Dklahayb, fondé de pouvoir) C. Chénier (Legrand, fondé de pouvoir).

Réimpression et vente du discours de Chénier sur l'assassinat des plénipotentiaires français à Rastadt. Action de Chénier en contrefaçon rejetée *.

Attendu que le procès-verbal dressé le 18 messidor an VII par le commissaire de police de la division de l'Homme Armé n'a constaté l'existence chez Gratiot d'aucun exemplaire du discours dont il s'agit et ne contient aucune saisie, laquelle seule aurait pu constater la contrefaction reprochée à Gratiot, qui est simplement convenu qu'il avait fait réimprimer ce discours, mais d'après les ordres du Ministre de la Guerre ;

Attendu que ce discours n'a eu pour objet que de répandre avec la plus grande rapidité possible les faits relatifs à l'assassinat des plénipotentiaires français à Rastadt ;

Que le citoyen Chénier a composé et prononcé ce discours, non comme un simple auteur pour s'en ménager à lui seul le débit, mais au nom du Gouvernement, à la tribune, et dans un local tellement public qu'au même instant six autres orateurs, à qui il avait livré des copies de son manuscrit, le prononçaient dans divers endroits du Champ-de-Mars pour en multiplier la connaissance; — d'où il suit qu'il n'est pas possible de supposer au citoyen Gratiot, dans la réimpression qu'il convient avoir faite de ce discours déjà imprimé dans

1. Quérard, dans La France littéraire {t. II, p. 174) donne au sujet de ce discours les indications bibliographiques suivantes : Discours prononcé à la cérémonie funèbre, célébrée au Champ-de-Mars le 20 praiî'ial a7i VII de la République f rennaise, en l'honneur de nos ministres plénipotentiaires assassinés pari Autriche. Paris, an VII (1199), in-18 de 30 pages. Réimprimé dans les Œuvres de 1 .uitt'iir, parmi ses écrits politiques. — Chénier a prononcé à la tribune un grand nombre de discours ; ils ont été recueillis parmi ses Œuvres.

un journal, ainsi qu'il l'a été dans tous les autres journaux possibles, l'intention de dépouiller Chénier d'une propriété qu'il se serait réservée. — étant, au contraire, conforme à la nature des choses, à l'objet du discours et aux circonstances qui y ont donné lieu, que c'est uniquement pour la gloire de servir utilement sa patrie et pour former l'esprit public, qu'il avait composé et répandu ce discours avec une telle profusion qu'il n'est pas de bon citoyen qui ne pût et ne dût s'en procurer la copie ; — d'où il résulte que ce n'est pas ici le cas d'appliquer l'article 4 de la loi du i9 juin 1793 qui ne regarde que les contrefacteurs ;

Attendu enfin que si, dans l'espèce, le citoyen Gratiot ne peut pas être considéré comme un contrefacteur qui ait voulu dépouiller le véritable propriétaire, il n'est cependant pas sans reproche du côté du procédé, puisqu'il aurait dû au moins prévenir le citoyen Chénier de la réimpression qu'il faisait de son discours, ce qui met ce dernier à couvert des dommages-intérêts qui lui sont demandés par Gratiot ;

Le Tribunal

Déboute Chénier de sa demande à fin de confiscation ;

Met les parties hors de cause ;

Sur la demande de Gratiot en dommages-intérêts :

Condamne Chénier aux frais.

[Extrait des minutes, f. 70. n° 4.)

AUDIENCE DU 14 PLUVIOSE AN VIII (3 février 1800)

QUATRIÈME SECTION

Legras, président.

Neuville et citoyenne Montansier (Chignard, fondé de pouvoir) * C. le Trésor puhlic (Bonnet, fondé de pouvoir).

Liquidation et paiement de la créance résultant de la vente du Théâtre des Arts ».

Après sept audiences de plaidoiries,

Sur Ja liquidation de la créance des demandeurs :

1. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 16 thermidor an VII (3 août 1799).

Attendu que le rapport du Ministre des Finances, qui parait porter le reliquat de la créance en capital à un million trois cent treize mille trois cent trente-cinq francs, et en intérêts au 1er germinal an Yll à cent quatre-vingt-cinq mille cinq cent soixante-dix-neuf francs, — n'a pas été ratifié par le Corps législatif, et que cette liquidation doit être arrêtée administrativement par les commissaires rie la Trésorerie chargés de l'exécution de la loi du 7 messidor an III ;

Le Tribunal

Se déclare incompétent sur ce chef.

Sur le mode de paiement du reliquat :

Attendu que le Tribunal s'est déclaré compétent par un précédent jugement;

Attendu que par contrat résultant de la loi du 7 messidor an III, — Neuville et Montansier, propriétaires du Théâtre des Arts, en ont fait vente à la Nation moyennant huit millions payables en assignats ou monnaie ayant cours à l'époque des paiements sous la condition expresse que l'échelle de proportion sur la valeur des assignats ne pourrait rien changer aux clauses convenues au préjudice des vendeurs

Que cette stipulation présente une convention aléatoire, dont les contractants ont entendu courir les chances

Que la Nation n'a pas plus le droit de refuser aujourd'hui de solder le prix en numéraire, monnaie ayant cours actuellement, que les vendeurs n'avaient eu celui de refuser les trois quarts et plus de ce prix qui ont été payés depuis le contrat en assignats quand ils formaient la monnaie ayant cours alors

Déboute Je Trésor public de ses conclusions ;

Ordonne que le paiement de ce qui reste dû à Neuville et à la citoyenne Brunet-Montansier sera fait en numéraire métallique et sans réduction ;

Ordonne que le jugement du 16 thermidor an VII sur la provision sera exécuté

Extrait des minutes, f. "il, n» 6.)

AUDIENCE DU 16 PLUVIOSE AN VIII (o février 1800).

TROISIÈME SECTION

Belot, président.

Citoyenne Horville, femme du citoyen Paris,