C. Charles-Joseph Randon-Pully ' (Boivin, fondé de pouvoir
Recherche de paternité.
Attendu que de l'acte passé entre les parties, devant Thomé 2, no-
1. Charles-Joseph Randon de Malboissière, comte de Pully, né le 18 décembre 1751 à Paris, y est mort le 20 avril 1832. Il était général de division de cavalerie. En 1789, époque de ses relations avec Ja citoyenne Masson, il était lieutenantcolonel du 10e régiment de cavalerie (cuirassiers), dont il devint colonel le 5 février 1792. Il fut promu maréchal de camp le 19 septembre de la même année.
2. Etienne Thomé a été notaire à Paris depuis le 31 mars 1787 jusqu'au 11 fructidor an XIII (29 août 1805). Son étude est continuée aujourd'hui par M* Lucien- Alexandre Baudrier.
taire à Paris, le 9 avril 1789, il ne résulte point que Randon-Pully ait reconnu l'enfant dont il s'agit pour être le sien ;
Attendu que la veuve Lesueur ne représente aucune autre pièce pour justifier de la paternité du dit enfant dans la personne du dit Pully ;
Le Tribunal
Déboute la veuve Lesueur de la demande par elle formée contre Pully le 25 frimaire an VI.
(Extrait des minutes, f. 75, n" 11.)
AUDIENCE DU 22 PLUVIOSE AN VIII (il février 1800).
Molrre, président, Chatillon, Magnon, Benaben et Bastard, juges. Bonvallet, demeurant à Paris, C. Courville ', demeurant à Paris, défaillant.
Jugement qui condamne Courville à payer six cents francs, montant d'un billet.
(Extrait des minutes, f. 77, n° 11.)
AUDIENCE DU 22 PLUVIOSE AN VIII (11 février 1800).
DEUXIÈME section.
Reynaud, président.
Van der Linden et Connoot, demeurant à Gand, C. Vilain XIIII et O, demeurant rue de la Victoire, 16, défaillants.
Jugement confirmalif de jugements du Tribunal de commerce de Paris rendus contre Vilain XIIII et Compagnie. (Extrait des minutes, f. 79, n« 3.)
I. Courville, un des juges du Tribunal de la Seine et attaché à la 1" section. Il s'est naturellement abstenu de siéger.
AUDIENCE DU 26 PLUVIOSE AN VIII (15 février 1800).
TROISIÈME SECTION
Belot, président. Olivier, substitut.
Charlotte-Elisabeth Riquetti-Mirabeau (Sirey, fondé de pouvoir) C. Charles-Louis-Jean-Gaspard Lastevrie du Saillant, son mari, défaillant.
Séparation de biens.
Attendu qu'il résulte des actes obligatoires souscrits par le défaillant au profit de divers et des poursuites innombrables exercées contre lui par des créanciers, que la dot de la demanderesse est dans le plus grand danger;
Ordonne que la citoyenne Lasteyrie du Saillant demeurera séparée quant aux biens.
(Extrait des minutes, f. 81, n° 8.)
AUDIENCE DU 28 PLUVIOSE AN VIII (17 février 1800).
TROISIÈME SECTION
Belot, président. Olivier, substitut.
La citoyenne Dreux-Rousselet, femme Barairon, et son mari,
et la citoyenne Balan et son mari,
C. Madeleine d'Estaing, épouse de François Boysseulh, et son mari,
défaillants '.
Succession d'Estaing.
Le Tribunal
Tient pour reprise avec les époux Boysseulh l'instance qui était pendante au Tribunal du premier arrondissement entre feu d'Estaing et les citoyennes Balan et Barairon relativement aux reprises. et remplois qu'elles réclament comme héritières paternelles de la femme du dit d'Estaing ;
1. Une demoiselle Louise-Madeleine d'Estaing avait épousé François de Boysseulh, mestre de camp de cavalerie, et en avait eu deux fils, nés à Paris en 1776 et, 1782. C'est évidemment d'elle qu'il s'agit ci-dessus.
En conséquence, déclare le contrat de mariage de Charles-Henri Destaing avec Marie -Sophie Rousselet- Château- Renault , passé le 13 avril 1746, devant Bouron ', notaire à Paris, la sentence du Chàtelet de Paris, du G juillet 1747, qui a prononcé la séparation de biens dudit Destaing et sa femme , et l'arrêt du Parlement de Paris, du 20 juillet 1758, qui a confirmé ladite sentence, — exécutoire contre la femme Boysseuth, se disant non commune en biens, seule et unique
héritière de Charles-Henri Destaing, son frère
(Extrait îles minutes, f. 83, n° 12.
AUDIENCE DU 6 VENTOSE AN VIII (25 février 1800).
PREMIÈRE SECTION
Mourre, président.
Berthaume, demeurant rue du Mail, C. De La Fleutrie, demeurant rue de Tournon, défaillant.
Jugement qui condamne De La Fleutrie à payer treize cent quatrevingts francs, montant de quatre billets à ordre.
[Extrait des minutes, f. 89, n° 17.)
AUDIENCE DU 7 VENTOSE AN VIII (26 février 1800).
première section.
Mourre, président.
D'Ormesson et sa femme, demandeurs. C. Léon-François-Louis Le Peletier,
défaillant.
Jugement qui ordonne le partage des successions de Marie-Louise Le Peletier*, décédée le 28 messidor an V et de Guillaume Le Peletier, décédé le 11 fructidor an VI.
(Extrait des minutes, f. 96, n° 14.)
1. François Ronron a été notaire à Paris depuis le 30 juin 1734 jusqu'au 27 septembre 1780. Son étude est continuée aujourd'hui par M* Camille-Charles Tollu.
2. Marie-Louise Le Peletier était née à Paris le 27 juin 1770.
AUDIENCE DU 8 VENTOSE AN VIII (27 février 1800).
TROISIÈME SECTION
Gaultier, président. Olivier, substitut.
Elisabeth Chenais, femme de Martin- Louis Delavau fils, G. son mari, défaillant.
Séparation de biens.
Attendu que Delavau fils, depuis son mariage, a fait des entreprises et opérations ruineuses, que son peu d'économie et plus encore son impéritie en affaires ne lui ont pas permis de réparer ; — qu'il a fait faillite et déposé son bilan chez Hubert, notaire à Tours, le 22 vendémiaire an VI et passé devant le même notaire le 27 vendémiaire an VI un concordat avec ses créanciers ; — que, pour remplir ces nouveaux engagements, il a aliéné ses immeubles apportés en mariage, évalués à cinquante mille francs par son contrat de mariage passé devant Petit, notaire à Tours, le 16 pluviôse an V
Le Tribunal
Prononce la séparation de biens.
(Extrait des minutes, f. 91, n° 8.)
AUDIENCE DU 9 VENTOSE AN VIII (28 février 1800).
DEUXIÈME section.
Reynaud, président.
Louis, demeurant rue de Provence, G. Vilain XIIII et Ci9, défaillants.
Jugement confirmatif de jugements du Tribunal de commerce de Paris rendus contre Vilain X111I et Compagnie l. [Extrait des minutes, f. 94, n° 3.)
1. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 22 pluviôse an VIII (11 février 1800).
AUDIENCE DU 9 VENTOSE AN VIII (28 février 1800).
DEUXIÈME SECTION
R e y n a u d , président.
Henri-Thomas Rewbell G. Anne-Amélie-Louise-Madeleine Warnet, sa femme.
Instance de divorce. Mesures provisoires. Garde des enfants.
Jugement contradictoire en état de référé.
Attendu que le divorce intenté par Rewbell contre sa femme n'est pas encore prononcé ; — que Rewbell est encore maître de la communauté et que les enfants doivent être à sa disposition tant que le mariage existe
Le Tribunal
Ordonne que les enfants seront remis au pouvoir de leur père et qu'il sera tenu d'indiquer à la mère la pension où elle pourra les voir. {Extrait des minutes, f. 94, n° 12.
AUDIENCE DU 12 VENTOSE AN VIII (3 mars 1800).
PREMIÈRE section.
Mourre , président.
Robert, demeurant à Paris, C. De La Fleutrie, défaillant.
Jugement qui condamne De La Fleutrie à payer deux mille francs, montant d'un billet souscrit le 1er floréal an VII.
(Extrait des minutes, f. 93, n° 19.)
AUDIENCE DU H VENTOSE AN VIII (5 mars 1800).
deuxième section.
Reynaud, président.
Delange-Chaumont et Cic C. Vilain XIIH, défaillant.
Jugement qui homologue le contrat d'atermoiement fait le 23 prairial an VII entre Chaumont et Compagnie et leurs créanciers. (Extrait des minutes, f. 97, n° 8.)
AUDIENCE DU 18 VENTOSE AN VIII (9 mars 1800).
QUATRIÈME SECTION
Prestation de serment de Florence-Nicolas Langlacé ' , nommé notaire à Paris par l'administration centrale du département de la Seine, en remplacement de Jousset, démissionnaire. [Extrait des minutes, f. 99, n° 6.)
