C. citoyen et citoyenne La Ferté-Mkln, frère et sœur

et la citoyenne Hermet de Cabanis, veuve La Ferté-Meln, défaillants.

Jugement qui valide l'opposition formée par Cabanis es mains des citoyen et citoyenne La Fertc-Meun sur la veuve La Ferlé-Meun> en vertu d'une obligation de trois mille six cents francs souscrite à son profit devant Gondouin, notaire à Paris, le 20 mars 1791;

Ordonne que les tiers saisis feront leur déclaration affirmative. (Extrait des rninutes. f. 101, n» 19.)

AUDIENCE DU 22 VENTOSE AN VIII (43 mars 1800).

M ocr re, président.

Pigault-Lebrun *, demeurant à Paris (Gomel, fondé de pouvoir, C la citoyenne Rosny, directrice du théâtre de la Gaité, et son mari,

défaillants.

1. Pierre-Jean-Georges Cabanis, né à Cosnac Corrèjçe le 5 juin 1757, est mort à Rueil (Seine-et-Oise) le 5 mai 1808. Après une jeunesse tourmentée et aventureuse, il étudia la médecine, se retira à Auteuil et fut admis dans la société de Mm« Helvétius. où il connut Diderot. d'Alembeiï. Turgot, Gofdillac, etc. 11 devint l'ami et le médecin de Mirabeau, qu'il soigna dans sa dernière maladie. 11 se lia surtout avec Condorcet, à qui il remit le poison avec lequel celui-ci ee donna la mort: il recueillit ses derniers écrits et épousa plus tard, en 1796, sa belle-sœur, Charlotte-Félicité de Grouchy. sœur du marécbal de ce nom (1708- 1844 . Professeur d'hygiène à l'École centrale et de clinique à. l'École do médecine (1795), il devint membre du Conseil des Cinq-Cents, de l'Institut, puis du Sénat.

■2. Charles-Antoine-Guillaume Pigaull 'If L'Éptnay, dit Pigauli-Lebrun, né à Calais, le 8 avril 1753, est mort à La Celle-Saint-CIoud Seine-et-Oise] le 24 juillet 1835. Il eut une jeunesse extrêmement orageuse : deux fois enfermé à. la Bastille sur la demande de son père, qui le lit même passer pour mort, il fut tour a tour militaire, acteur, régisseur de théâtre, bibliothécaire et lecteur «le Jérôme, roi de Westphalie. Romancier le plus fécond et le plus fameux de l'époque du Directoire et de l'Empire, il donna aussi au théâtre des pièces qui eurent un grand succès. Le Pessimiste est de 1189, Les Drar/ons et les Bénédictines de 1794. Toms u. 47

Représentation du « Pessimiste », sans le consentement de Fauteur. Dommages-intérêts.

Jugement qui fait défenses à la citoyenne Rosny de ne plus à l'avenir représenter sur son théâtre aucune pièce dramatique, sans le consentement formel et par écrit des auteurs, en conformité de l'article 3 de la loi du 19 janvier 1791 ; — et, pour l'avoir fait en faisant jouer sur son théâtre Le Pessimiste, comédie en vers en un acte du citoyen Pigault-Lebrun, la condamne à lui payer le produit de chaque représentation sur la vérification qui en sera faite sur les livres de recette, si mieux elle n'aime lui payer trois cents francs pour lui tenir lieu du montant desdites représentations.

AUDIENCE DU 22 VENTOSE AN VIII (13 mars 1800).

QUATRIÈME SECTION

Prestation de serment de Louis-Vallery Bracquemard1, nommé notaire par l'administration centrale du département de la Seine, en remplacement de Bazin, démissionnaire.

{Extrait des minutes, f. 102, n° 2.)

AUDIENCE DU 23 VENTOSE AN VIII (16 mars 1800).

PREMIÈRE SECTION

Mourre, président.

Bezia, courrier, demeurant rue Dominique (Aiîsil, fondé de pouvoir), C. Giustiniani, ambassadeur de la République romaine, défendeur.

Incompétence. Un ambassadeur n'est justiciable que des juges du pays qu'il représente *.

Ouï Absil, fondé de pouvoir de Bezia et Chamborre, substitut du commissaire du Pouvoir exécutif,

1. Louis-Vallery Bracquemard a été notaire à Colombes depuis le 3 germinal an VIII (24 mars 1800) jusqu'au 31 mai 1825. Son étude est continuée aujourd'hui par M6 Vavasseur, notaire à Colombes.

2. Les apents diplomatiques sont exempts de toute juridiction civile et crimi-

Attendu que le citoyen Giustiniani est encore considéré comme ambassadeur par le Gouvernement français, ainsi qu'il résulte d'une lettre du Ministre de la Justice;

Attendu qu'un ambassadeur n'est justiciable que des juges du pays qu'il représente ;

Faisant droit sur le réquisitoire du commissaire du Gouvernement,

Se déclare incompétent pour prononcer sur la demande du citoyen Bezia.

(Extrait des minutes, f. 104, n° 1.)

AUDIENCE DU 28 VENTOSE AN VIII (19 uars 1800).

QUATRIÈME SECTION

Legras, président.

Affiches non timbrées '. Annonces d'une expérience aérienne dite vol à tire d'aile.

Jugement qui condamne à cent francs d'amende Calais pour avoir fait apposer le 23 vendémiaire dernier, en contravention à la loi du 9 vendémiaire an VI, des affiches sur papier non timbré et sans nom d'imprimeur, — annonçant la remise au 25 vendémiaire de son expérience aérienne dite vol à tire d'aile.

(Extrait des minutes, f. 108, n» 4.)

nelle de l'État auprès duquel ils sont accrédités. Cette exemption, conséquence logique de l'exterritorialité , est généralement reconnue par le droit des gens* Elle l'a été, dès le début de la Révolution, par un arrêté de l'Assemblée constituante du 11 décembre 1789, puis par un décret du 13 ventôse an II, interdisant « à toute autorité constituée d'attenter en aucune manière à la personne des envoyés des gouvernements étrangers ; les réclamations qui pourraient s'élever contre eux seront portées au Comité de Salut public », aujourd'hui au ministère de* Affaires étrangères, d'après l'arrêté du 22 messidor an XIII, art. 1. Ce décret de la Convention n'a pas été abrogé. Des jugements ou arrêts récents en ont fait l'application.

1. A partir du 18 brumaire, la 4e section du Tribunal a rendu de nombreux jugements sur des contraventions semblables : affiches relatives à dea remèdes contre les maladies secrètes, à des ouvertures de restaurants, etc.

AUDIENCE DU 2 GERMINAL AN VIII (23 mars 1800).

TROISIÈME SECTION

Belot, président. Olivier, substitut.

Citoyenne Loison, femme Lacoste, C. la veuve Grimod de la Reynière,

défaillante.

Succession de Laurent Grimod de la Reynière '.

Attendu que la veuve La Reynière paye annuellement à Grimod la Reynière, son fils, une somme de quatre mille huit cents francs, pour prix de l'abandon que ce dernier a fait à sa mère de la gestion et administration des biens de la succession de Laurent Grimod de la Reynière père, dont ledit La Reynière fils est l'unique héritier; — que le service de cette somme annuelle ne doit pas être considéré comme l'objet d'une donation gratuite et bénévole de la part de la veuve La Reynière à son fils ; — qu'en payant à son fils au préjudice des oppositions formées en ses mains le 5 floréal an V, elle s'est exposée à payer deux fois ;

Le Tribunal

Déclare nalle la déclaration affirmative faite par la veuve Grimod la Reynière le 12 pluviôse dernier;

La répute débitrice pure et simple et comme telle la condamne à * payer à la citoyenne Loison, femme Lacoste, dix-sept mille deux cent cinquante-un francs en deniers ou quittances pour tous les arrérages échus le 1er nivôse an VIII de la rente viagère de trois mille francs constituée par Grimod la Reynière fils à la femme Lacoste, par contrat devant Larcker, notaire à Paris, du 23 février 1785

(Extrait des minutes, f. 109, n° 12.)

AUDIENCE DU 2 GERMINAL AN VIII (23 mars 1800).

QUATRIÈME SECTION

Legras, président.

Léger Didot C. Henry Didot, — et Bernardin de Saint-Pikrrb, tuteur de ses enfants mineurs, défaillants.

1. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 27 thermidor an VII (14 août 1799).

Succession de Didot père.

Jugement qui ordonne l'estimation par experts des droits successifs mobiliers et immobiliers cédés à Lèger-Didot, et appartenant à Henry Didot et femme Saint-Pierre, dans la succession de feu Didot, père commun des parties.

(Extrait des minutes, f. 110, n° 14.)

AUDIENCE DU 2 GERMINAL AN VIII (23 mars 1800).

DEUXIÈME SECTION

Reynaud, président.

Van der Linden C. Vilain XIIII et Ci6'.

Jugement confirmatif de jugements du Tribunal de commerce de Paris rendus contre Vilain quatorze et Compagnie. [Extrait des minutes, f. 1H, n° 9.)

AUDIENCE DU 4 GERMINAL AN VIII (25 mars 1800).

TROISIÈME section.

Belot, président. Olivier, substitut.

Dom Yando, marquis de Santiago, Espagnol, et son épouse

(Maillard, fondé de pouvoir),

C. la veuve Caron de Beaumarchais (Delahaye, fondé de pouvoir).

Exécution d'un contrat de rente viagère constituée au profit de la veuve Beaumarchais.

Donne acte aux demandeurs de la réalisation par eux faite à l'audience : i° de vingt feuilles de bons, dits des deux tiers de la dette mobilisée, faisant au total vingt mille francs pour les deux tiers de

1. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 22 pluviôse an VIII (U février 1800)), 9 et 14 ventôse an VIII (28 février et 5 mars 1800).

trente mille francs, capital de la constitution de trois mille francs de rente viagère constituée par feu le marquis de Santiago au profit de la veuve Beaumarchais ; — 2° de deux mille deux cent cinquante francs en bons dits des trois quarts, pour complément d'une année d'arrérages;

Et, pour faire droit sur le fond, met la cause au rôle pour venir à son tour.

[Extrait des minutes, f. 111, nM.)

AUDIENCE DU S GERMINAL AN VIII (26 mars 1800).

PREMIÈRE SECTION

Mourre, président.

Hauterre, demeurant à Paris, C. Lasteyrie du Saillant et son épouse,

défaillants. 4

Jugement qui condamne les défaillants à payer quatre mille cent douze francs, montant d'un billet souscrit le 3 floréal an V. [Exh'ait des minutes, f. 112, n° 17.)

AUDIENCE DU 9 GERMINAL AN VIII (30 mars 1800).

première section.

Mourre, président. Chamborre, substitut.

Napoléon-Ignace Spinola • ès-noms (Bonnet, défenseur officieux)

C. Jean-Marie-Gaspard Busoni, banquier, demeurant rue Thévenot (Bellard,

défenseur officieux), — les veuves et héritiers Carli, intervenants

(Julienne, défenseur officieux).

Dépôt. Paiement en numéraire. Mandat. Reddition

de compte.

Après avoir entendu les plaidoiries pendant neuf audiences,

Le Tribunal

Donne acte aux veuve et héritiers Carli, créanciers de Spinola, de

1. On lit dans YAlmanach de Lesclapart de 1789 que le marquis de Spinola envoyé de Gênes, et la marquise habitaient rue de Grenelle, 248.

leur intervention et déclaration qu'ils adhèrent aux conclusions de Spinola ;

Faisant droit sur la demande à fin de nullité du dépôt effectué par JBusoni à la Trésorerie nationale le 23 vendémiaire an II ;

Considérant qu'un dépôt est un fait, et non une présomption ; — que le déposant doit dire : cela est, et non : cela doit être ; — que Spinola, ni personne pour lui, n'ayant jamais donné telle chose à garder à Busoni, celui-ci ne doit pas être considéré comme dépositaire à l'effet de rendre identiquement un objet dont l'identité ne peut être constatée ;

Considérant que Busoni était mandataire de Spinola; — que les différents arrêts cités dans la cause n'ont eu d'autre but que de rendre au mandai toute sa force et toute son activité primitives ; — qu'à cet effet ils ont recueilli entre les mains de Busoni un grand nombre d'oppositions disséminées et ont ordonné que ledit Busoni, continuant à percevoir en vertu de son mandat, conserverait pour l'intérêt des créanciers, d'où il résulte que Busoni, toujours mandataire, n'est devenu responsable envers la justice que du résultat de ses opérations, et n'a été constitué dépositaire que des sommes et valeurs dont il pouvait se trouver débiteur comme mandataire et comptable ; Considérant que le mandataire, en principe général, est entouré de toute la faveur de la justice ; — que l'homme qui consacre son temps et ses sueurs aux affaires d'autrui, livré souvent aux difficultés les plus graves et les plus imprévues, réclame et obtient de la justice confiance, protection, indulgence même ; — mais que cette confiance entière n'est due qu'à celui qui se présente avec franchise et loyauté, à celui que le soupçon ne peut atteindre, à celui enfin dont les déclarations doivent être regardées comme des vérités ;

Considérant que Busoni n'est pas cet homme sur qui la justice peut se reposer avec sécurité ; — que deux fois la justice l'a interrogé pour savoir ce qu'il avait entre les mains, et que deux fois il l'a trompée de la manière la plus étonnante ; — que Busoni, poursuivi pour rendre son compte, n'a opposé à cette juste demandé que des retards et des difficultés ;

Considérant que les événements arrivés à la Caisse d'escompte en 1783, 1788, instruisaient suffisamment Busoni et lui traçaient la route qu'il avait à tenir;

Considérant, au milieu de ces circonstances, que Busoni ne mérite pas d'être cru lorsqu'il dit : J'ai reçu des billets de caisse; — qu'il n'est pas vraisemblable qu'il en ait reçu ou du moins qu'il en ait gardé ; — que dès lors il ne reste da/ns la cause que la présomption

légale qu'il a reçu des écus jusqu'au mois d'avril 1790, époque à laquelle est intervenue la loi qui a créé les assignats ;

Considérant que Busoni avait entre les mains, à cette époque, déduction faite des paiements, la somme de six cent quarante-un mille huit cent quatre-vingt-six livres ; — et que depuis cette loi jusqu'au versement fait à la Trésorerie, il a reçu, déduction également faite de la dépense, cent quatre-vingt-quinze mille quatre cent cinquante-six livres;

Considérant que ces deux sommes étaient faciles à distinguer, et que Spinola ou ses créanciers auraient pu toucher à la Trésorerie nationale la somme qui avait été fidèlement et légalement déposée en assignats ,

Déclare le dépôt nul et de nul effet quant aux six cent quarante-un mille huit cent quatre-vingt-six livres ;

En conséquence, condamne Busoni à payer à Spinola ladite somme de six cent quarante-un mille huit cent quatre-vingt-six livres, avec intérêts du jour de la demande, à la charge par Spinola de rapporter mainlevée des saisies-arrêts formées sur lui entre les mains de Busoni;

Déclare le dépôt valable pour le surplus ;

Condamne Busoni aux dépens envers toutes les parties ;

Donne acte à Spinola de ses réserves de contester le compte de Busoni.

(Extrait des minutes, f. 116, n° 3.)

AUDIENCE DU 14 GERMINAL AN VIII (4 avril 1800).

TROISIÈME SECTION

Belot, président. Olivier, substitut.

Marguerite'' Daubenton, veuve de Louis-Jean-Marie Daubenton

(Carbonnier, fondé de pouvoir),

G. Crespy, curateur à la succession vacante dudit Daubenton1.

1. Louis-Jean Marie Daubenton, né à Montbard (Gôte-d'Or) le 29 mai 1716, est mort à Paris le 1" janvier 1800. Ami d'enfance de Buffon, il fut attiré à Paris par celui-ci, qui le fit nommer (1745) garde et démonstrateur du cabinet d'histoire naturelle au Jardin du Roi, et le prit pour collaborateur de son Histoire naturelle des Animaux, qu'il a enrichie d'une immense quantité de faits observés avec une merveilleuse exactitude. Un mauvais procédé de Butfon, qui ne put

Succession de Louis-Jean-Marie Daubenton.

Attendu que le testament ne saisit pas;

Attendu que la demande en délivrance est formée contre un curateur à la succession vacante chargé de rendre compte et de veiller aux droits des héritiers ;

Le Tribunal

Ordonne qu'il sera fait un inventaire en la manière accoutumée ;

Frais réservés.

(Extrait des minutes, f. 119, n° 1.)

AUDIENCE DU 18 GERMINAL AN VIII (8 avril 1800).

QUATRIÈME SECTION

Prestation de serment de François-Julien Anjubault ', nommé notaire à Paris par l'administration centrale du département de la Seine, en remplacement de Guillaume aîné, démissionnaire. (Extrait des minutes, f. 116, n# 3.)

AUDIENCE DU 18 GERMINAL AN VIII (8 avril 1800).

PREMIÈRE SECTION

Mourre, président.

Jugement qui déboute De La Fleutrie de son opposition au jugement du 6 ventôse *.

(Extrait des 7ninutes, f. 123, n° 4.)

voir sans jalousie le succès de l'œuvre de son aide, décida Daubenton à cesser sa collaboration. Membre de l'Académie des sciences (1744), professeur d'histoire naturelle au Collège de France ( 1718), professeur d'économie rurale à l'école d'Alfort (1783), il fut sous la République professeur de minéralogie au Muséum.

Sa veuve. Marguerite Daubenton, née à Montbard le 30 décembre 1720, morte à Paris en 1818, s'est fait connaître par un roman, Zélie da7is le Désert, qui eut beaucoup de succès.

Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 19 prairial an VII (7 juin 1799).

1. François -Julien Anjubault a été notaire à Paris depuis le 18 germinal an Mil (8 avril 1800) jusqu'au 10 décembre 1810. Son étude est continuée aujourd'hui par M* Moreau.