Voy. suprà ce jugement rapporté sous sa date
AUDIENCE DU 26 GERMINAL AN VIII (16 avril 1800).
QUATRIÈME SECTION
Legras, président.
La Régie de I'Enregistrement et des Domaines G. Leduc-Lillers.
Présomption de prédécès pour les personnes se succédant de droit et mises à mort dans la même exécution. Droits de succession.
Jugement contradictoire.
Ouï le rapport de Brisson, juge,
Attendu que Leduc~Lillers ' est héritier de Leduc-Bernières, son frère ; — qu'il a recueilli dans la succession moitié indivise d'une maison rue Grange-Batelière, 28 ;
Que la totalité de ladite maison dépendant originairement de la succession de Marie-Antoinette Boucher, femme d'Étienne-Michel Leduc-Biéville, est échue audit Biéville père comme étant aux droits de Leduc-Lillers, son fils aîné, par le partage des biens de cette succession passé devant Jallabert*, notaire à Paris, le 2 janvier 1793, et qu'ainsi cette maison s'est trouvée tout entière dans la succession de Leduc-Biéville père, à son décès arrivé le 23 prairial an II 3 par l'exécution d'un jugement du Tribunal révolutionnaire;
Attendu que Leduc-Bernières *, son fils aîné, décapité le même jour, est réputé avoir survécu à son père pour Tordre de la succession aux termes de la loi du 20 prairial an IV, et avoir recueilli moitié de ladite maison qui a passé de suite à Leduc-Lillers, son frère et
1. Claude-Louis-Michel Leduc, marquis de Lillers, né à Paris en 1782, a été colonel de la garde nationale de Paris sous la Restauration et est mort à Paris le 24 avril 1834.
2. Pierre-Nicolas Jallaberl a été notaire à Paris depuis le 22 juillet 1791 jusqu'au 21 août 1818. Son étude est continuée aujourd'hui par W'NoHin.
3. Duvergier, t. IX, p. 126. Voici le texte de cette loi : « Lorsque des ascendants, des descendants et autres personnes qui se succèdent de droit auront été condamnés au dernier supplice, et que, mis à mort dans la même exécution, il devient impossible de constater leur prédécès, le plus jeune des condamnés sera présumé avoir survécu. »
4. Etienne-Michel Leduc-Biéville, ancien conseiller au Parlement de Roiîen, et Antoine-Louis Leduc, son fils, ancien lieutenant dans les chasseurs des Vosges, furent condamnés par le Tribunal révolutionnaire comme coupables de correspondance avec les émigrés. (II. Wallon, Histoire du Tribunal révolutionnaire de Paris, t. IV, p. 475.)
son héritier, et qu'à ce titre il doit à la République les droits d'enregistrement et de mutation ;
Attendu que Leduc-Lillers aurait dû comprendre la moitié de maison dont il s'agit dans la déclaration qu'il a faite au bureau de l'enregistrement le 7 messidor an IV des biens de la succession de Leduc- Bernières, son frère ; — qu'ayant omis de le faire, la Régie a été fondée à décerner contrainte contre lui le 29 prairial an VII, puisqu'il ne s'était point encore écoulé trois années depuis la déclaration inexacte de Leduc-Lillers ;
Attendu que Leduc-Lillers est mal fondé à exciper de la prescription de cinq années, qu'il a couverte par sa déclaration qui a ouvert à la Régie le droit d'en critiquer l'exactitude pendant trois années ; — d'où il suit que le Tribunal n'a pas à s'occuper du mérite de la prescription en elle-même et dans son principe ;
Le Tribunal déboute Leduc-Lillers de son opposition à la contrainte.
[Extrait des minutes, f. 1130, n° 4.)
AUDIENCE DU 28 GERMINAL AN VIII (18 avril 1800).
QUATRIÈME SECTION
Prestation de serment de Louis-Marie Million ', nommé notaire à Nanterre par l'administration centrale du département de la Seine, en remplacement de Dallichamp^ démissionnaire. [Extrait des minutes, f. 132, n* 1.)
AUDIENCE DU 28 GERMINAL AN VIII (18 avril 1800).
DEUXIÈME SECTION
Reynaud, président.
Louis C. Vilain XIIII et O.
Jugement qui déboute Vilain XIIII et Compagnie de leur opposition au jugement par défaut rendu le 9 ventôse dernier *. [Extrait des minutes, f. 133, n° 5.)
1. Louis-Marie Million a été notaire à Nanterre depuis le 28 germinal an VIII (18 avril 1800; jusqu'au 22 janvier 1808. Son étude est continuée aujourd'hui par Me Bourgoin, notaire à Nanterre.
