Tome IL

Il a été reconnu unanimement que la loi n'exigeant cette liquidation que du juge qui en est responsable, mais non parle jugement même, on pouvait expédier le jugement avant la liquidation des dépens; sauf à délivrer ensuite un exécutoire particulier pour le montant de cette Liquidation lorsqu'elle pouvait trop retarder l'expédition du jugement.

4. Enfin, M. d'Ormesson a rendu compte d'un titre injurieux de crime du Comité des recherches mis à un mémoire imprimé dans l'affaire criminelle jugée récemment au 6e Tribunal pour fabrication de faux assignats.

M. Delavigne a fait part aussi d'une plainte en diffamation portée au 4e Tribunal contre un sieur de Verrières, défenseur officieux pour des affiches injurieuses répandues avec profusion et signées de lui, contre un citoyen dénoncé sans preuves par ces affiches comme voleur de femmes.

On a repris, à cette occasion, la discussion commencée à la fin de la précédente séance, sur la forme légale, dans laquelle peuvent être poursuivis et jugés les auteurs, imprimeurs et distributeurs d'écrits incendiaires contre l'ordre public, ou injurieux contre des citoyens.

M. Target n'a trouvé, depuis la dernière Conférence, qu'une seule loi du 18 juillet 1791 qui assimile aux délits de sédition les écrits tendant à exciter à la sédition, aux meurtres ou au pillage;

Mais cette loi de circonstance, lors de l'émeute du Champ de Mars, n'étant pas rappelée par le Code pénal décrété depuis, qui nuance au contraire les délits de sédition et les peines à y appliquer par une multiplicité de circonstances toutes inapplicables aux écrits séditieux ou injurieux, ne paraîtrait l»as sans doute suffisante aux jurys, pour appliquer à ces écrits une peine afilictive ou infamante, sans laquelle les jurys ne peuvent pas en connaître selon la loi»

Dépendant l'acte constitutionnel exigeant impérativement la décision d'un jury, avant tout jugement civil ou criminel sur des écrits séditieux ou iujurieux, il a été reconnu unanimement impossible de statuer sur aucune action de ee genre, jusqu'à ce qu'il y ait une loi nouvelle sur cette matière, trop délicate à provoquer au nom de l'Administration dans les circonstances actuelles, sauf les pétitions individuelles que pourraient porter directement au Corps législatif, selon la loi, les citoyens qui souffriraient de l'insuffisance du Code pénal à cet égard.

5. M. Target a rappelé aussi, à celle occasion, les différents genres de délits que les Commissaires du Hoi doivent dénoncer aux Tribunaux selon l'avanldernicr article du Titre III de l'acte constitutionnel.

Il à été convenu de rappeler cet article à MM. les Commissaires du Hoi et de poursuivre sur leur réquisition les délits qui y sont énoncés.

6. M. Target a fait part ensuite du résultat du relevé fait dans les greffes des six Tribunaux de Paris des causes des deux districts du département portées et jugées dans les six Tribunaux depuis leur établissement au nombre de 8ïi seulement.

Il a été convenu de faire parvenir ce relevé aux membres du Comité de législation de l'Assemblée nationale, pour éclairer le Corps législatif sur le peu de fondement de la réclamation des deux districts du département, tendant à obtenir des Tribunaux particuliers et sur la nécessité beaucoup plus instante et démontrée, d'ajouter à chacun des six Tribunaux de Paris les deux nouveaux juges réclamés par le directoire du département et par M. le

Ministre de la Justice pour l'expédition des affaires arriérées et accumulées dans ces Tribunaux.

7. Enfin, M. Delavigne a fait part d'un cas assez extraordinaire, déféré au directeur du jury d'accusation près le 4° Tribunal, relativement à un particulier arrêté par mandat d'un juge de paix, comme reconnu pour avoir été condamné par arrêt aux galères perpétuelles en 1789 et s'en être échappé depuis. Ce particulier interrogé par le juge de paix a nié l'identité de nom avec celui condamné aux galères perpétuelles en 1789, dont le signalement s'applique d'ailleurs parfaitement à sa personne.

s épaules visitées par un chirurgien ne portent pas de traces reconnaissablés de la marque des galères, mais tout son dos est couturé de cicatrices de courroies par lesquelles il expose avoir passé pour fait d'insubordination dans un régiment dont il annonce être sorti récemment.

Il n'est accusé d'ailleurs d'aucun nouveau délit. On a pensé unanimement en conséquence qu'il ne pouvait pas être déféré au jury d'accusation, sauf à être remis au Tribunal de police pour -faire constater plus complètement son identité avec le particulier condamné aux galères en 1789 et l'y faire reconduire par conséquent, s'il y a lieu.

Du jeudi 17 mai 1792, 6 heures de l'après-midi.

Jwjt-s présents : 1er Tribunal, ; 2e, ; 3e, Oudart ; 4e, Delavigne ;

5e, Target; 6e, d'Ormesson.

M. le Ministre de la Justice présent à toute la Conférence.

1. Juges additionnels instants près les Tribunaux de Paris. Écrit par M. le Ministre de la Justice au Comité de législation. — 2. Lettre de M. le Minisire de la Justice aux Tribunaux pour exciter leur zèle. Deuxième lettre nécessaire pour indiquer les moyens. — 3. Suite de la discussion sur les écrits séditieux ou injurieux. La calomnie individuelle toujours susceptible de poursuites. Lettre au Comité de législation sur le surplus. — 4. Tribunal criminel. Satisfaction publique des jugements par jurys. — 5. Procès-verbaux des dires des parties devant les juges de paix. A maintenir par lettre de M. le Ministre de la Justice. — 6. Droits de prompte expédition perçus dans quelques gretlW A réprimer. — 7. Oppositions aux défauts autorisées par l'ordonnance en dernier ressort, et aux Consuls seulement. Admises par l'usage général en première instance. A conserver quant à présent.

1. M. Target a rappelé à M. le Ministre de la Justice la nécessité de presser la décision de l'Assemblée nationale relativement aux deux nouveaux juges réclamés par le département pour chacun des Tribunaux de Paris et de plus en plus instants depuis l'entière activité du Tribunal criminel et des jurés, qui enlèvent habituellement, avec le Tribunal de police correctionnelle, trois juges à chacun des Tribunaux civils de Paris.

M. le Ministre de la Justice a annoncé en avoir écrit de nouveau au Comité de législation, d'après la dernière lettre de M. Target, s'être assuré que le rapport de ce Comité était prêt et en attendre une décision prochaine.

2. M. Target a observé ensuite à M. le Ministre de la Justice, sur sa dernière lettre circulaire aux Tribunaux du 14 mai, tendante à exciter leur zèle contre le fanatisme, que cette lettre, quoique dictée au fond parles meilleurs principes, pouvait, dans le mode de son exécution, induire en erreur plusieurs Tribunaux et une partie des citoyens, la loi ayant restreint sur ce point le pouvoir des Tribunaux civils aux seuls cas de lésion évidente de l'ordre publie, pour lesquels la dénonciation des Commissaires du Roi est autorisée par l'avanl-dernier article du titre du pouvoir judiciaire dans l'acte constitutionnel.

Il a été convenu que M. le Ministre de la Justice voudrait bien écrire une deuxième lettre aux Tribunaux pour leur rappeler cet article.

3. M. Target et M. Dclavigne ont aussi rappelé à M. le Ministre de la Justice, à cette occasion, l'insuffisance des articles 17 et 18 du chapitre dernier du même titre de l'acte constitutionnel, contre les écrits séditieux ou injurieux, par le silence absolu du Code pénal sur les peines afflictives ou infamantes, dont les auteurs "de ces écrits devraient être susceptibles et qui pourraient seules autoriser le jury d'accusation à en connaître selon la loi.

Il a été convenu que M. le Ministre de la Justice voudrait bien en écrire au Comité de législation pour les écrits séditieux plus essentiels que jamais dans ce moment à réprimer efficacement.

Quant aux plaintes particulières en injures et calomnies, M. le Ministre de la Justice et tous les juges présents ont pensé que cette action de droit naturel ne pouvait pas être repoussée par les Tribunaux, qui doivent statuer au moins sur les réparations civiles requises par les plaignants, sauf à ne pas statuer sur la peine d'ordre public, jusqu'à ce que la loi y ait pourvu, et en motivant les jugements de ce genre sur l'insuffisance de la loi.

4. M. Target a ensuite rendu compte à M. le Ministre de la Justice de la satisfaction que le public témoignait sur la forme des jugements des jurys et de la justesse des observations du peuple présenta ces jugements.

On a pensé unanimement que le maintien de cette forme devait concourir essentiellement à celui de la Constitution.

5. M. Target a ensuite observé l'utilité de maintenir exactement chez les juges de paix la forme prescrite par la loi des procès-verbaux des dires des parties, dont les aveux respectifs devant le juge de paix préviennent et abrègent souvent, même en cas de refus de conciliation au bureau de paix, les contestations ultérieures devant les Tribunaux.

11 a été convenu que M. le Ministre de la Justice voudrait bien écrire circulairement à MM. les juges de paix pour l'exacte observation de cette forme, négligée par quelques-uns, quoique prescrite par la loi.

6. M. Target a aussi prévenu ses collègues présents à la Conférence qu'il était informé que dans quelques greffes on se permettait de recevoir des parties des droits particuliers pour la prompte expédition des jugements.

Aucun des juges présents n'avait connaissance de cet abus dans son Tribunal.

On a même attesté pour le sixième Tribunal, avoir vu refuser au greffe de pareils droits offerts.

Il a été convenu de s'en informer dans les autres greffes pour y faire cesser ces abus, s'il y avait lieu.

7 . Enfin M. Oudart a observé que les oppositions dans la huitaine aux jugements par défaut n'étaient admises formellement qu'en dernier ressort par L'article 3 du litre 35 de l'ordonnance de 1667.

L'article 6 du titre 16 de la même ordonnance admet le rabat des défauts en première instance, à l'audience suivante, dans les juridictions consulaires seulement.

Mais le titre '■> des défauts en matière civile dans les autres Tribunaux de première instance ne fait pas mention des oppositions.

«'.ependant étant admises dans la huitaine par l'usage général de tous les Tribunaux anciens et actuels en premier comme en dernier ressort, il a été convenu unanimement de conserver provisoirement cet usage général jusqu'aux nouvelles lois sur la procédure dont s'occupe le Comité de législation de l'Assemblée nationale.

Du jeudi 2i mai 1192. sept heures du soir.

Juge» présents : 1er Tribunal, : 2e ; 3e, Oudart; 4°. Delavigne ;

5", Target; 6e, d'Ormesson.

1. Greffiers de l'écritoire appelants au <>c Tribunal du jugement du 4\ A juger selon la loi, sauf indemnité de leur finance s'il y a lieu. — 2. Appels de décrets et autres jugements criminels d'instruction. A juger à l'audience ordinaire par quatre juges. — :!. Renouvellement des jurés. Les mêmes à continuer jusqu'à l'envoi des nouvelles listes. — 4. Registres des maisons d'arrêt. A parapher par les présidents des Tribunaux lors de l'établissement de ces maisons. — '■'>. Tribunaux de famille pour réclusions. Le nombre de parents prescrit par la loi à exiger. — G. Dépôt des minutes des juges de paix aux greffes des Tribunaux. A surveiller chaque année. — 7. Commis greffiers assermentés. Refusés par les patentes. A vérifier et le serment civique des autres employés des greffes. — 8 et dernier. Demandes judiciaires contre les municipalités. Non recevantes sans conciliation préalable aux directoires de district et de département.

I. M. d'Ormesson a rendu compte des réclamations des greffiers dits de l'écritoire ou des bâtiments appelants au (>9 Tribunal d'un jugement du i-c qui les oblige de remettre aux greffes des Tribunaux les minutes de leurs procès-verbaux, et anéantit ainsi de fait le seul émolument de leurs offices, quoique non compris formellement dans la suppression générale des offices du Chàtelet et refusés par ce motif à la liquidation générale selon leur mémoire imprimé.

On a pensé unanimement que l'appel devait être jugé selon l'opinion du Tribunal sur l'existence en droit des offices de ces greffiers sans égard au

refus do leur admission à la liquidation pour laquelle le jugement en dernier ressort du Tribunal leur servirait de titre s'il y avait lieu.

2. M. d'Ormesson a demandé ensuite dans quelle forme devaient être jugés à l'audience les appels de décrets et autres jugements d'instruction criminelle ? Par 4 ou 5 juges comme les appels civils ? Ou au nombre de 10 juges exigés par la loi pour les jugements criminels en dernier ressort.

Il a été reconnu par l'examen de la loi que les appels des jugements d'instruction criminelle pouvaient être jugés h l'audience par 4 ou 5 juges comme les appels civils et que tel était aussi l'usage constant des Tribunaux. La loi n'exigeant 10 juges que pour les seuls [jugements criminels en dernier ressort pouvant porter condamnations à peine afflictives ou infamantes.

3. M. Delavigne et M. Target ont observé qu'ils n'avaient point encore reçu de M. le Procureur de la Commune les nouvelles listes de citoyens choisis pour former les jurys d'accusation pour les 3e et 4e Tribunaux qui devaient être renouvelés dans tous pour le lor juin selon la loi.

il a été convenu unanimement que les citoyens compris dans les premières listes continueraient d'être convoqués pour les jurys d'accusation si les listes n'étaient pas renouvelées à temps, le service des jurys ne pouvant pas souffrir d'interruption.

4. M. Oudart a observé que selon la loi pour les jurés les registres des maisons d'arrêt devaient être paraphés par les Présidents des Tribunaux.

Il a été convenu de rappeler cette disposition en effet essentielle, lorsqu'il sera établi selon la loi des maisons d'arrêt près de chaque Tribunal, mais qu'elle ne peut pas encore avoir lieu pour les maisons servant aujourd'hui provisoirement de maisons d'arrêt indistinctement pour tous les Tribunaux, sauf la police municipale sur ces maisons.

îi. M. Oudart a rendu compte ensuite d'une difficulté qu'il avait pensé devoir élever sur un procès-verbal dressé par un juge de paix de la réquisition d'un père pour la réclusion de son fds mineur, sans avoir appelé le nombre de G ou 8 parents ou amis, prescrit pour les jugements de famille de cette nature par l'article lb du titre 10 du décret sur l'ordre judiciaire (Code judiciaire, tome I, page 165).

On a pensé unanimement que M. Oudart avait rejeté avec raison cette demande non revêtue des formes prescrites par la loi.

6; M. Target a observé, à cette occasion, l'importance de veiller à l'exactitude des dépôts prescrits par la loi, Chaque année, (Us minutes des juges de paix aux greffes des Tribunaux de district dont chaque juge de paix ressortit.

11 a été convenu de veiller soigneusement à l'exactitude de ces dépôts.

7. M. Delavigne a fait part que des commis assermentés du 4e Tribunal s'élant présentés pour prendre des patentes comme il avait été convenu dans l'une des précédentes Conférences, avaient été refusés au bureau des patentes comme n'y ('tant pas sujets.

Il a été convenu de vérifier ce qui serait fait à cet égard dans les autres greffes, comme pour la prestation de serment civique, requise par la loi de tous les employés des greffes sans distinction.

8. Enfin M. Delavigne a consulté l'assemblée sur les formes préalables nécessaires pour les demandes judiciaires à former contre les municipalités non susceptibles d'être citées en bureau de paix.

Il a été reconnu unanimement que les municipalités devaient, selon la loi,

être criées préalablement devant les directoires de districl el de département

pour y être statué préalablement par voie de conciliation et que toute demande judiciaire contre les municipalités était non reccvable sans ce préalable.

22e CONFÉRENCE CHEZ M. LE MINISTRE RE LA JUSTICE.

Du jeudi 31 mai 1792, sept heures du soir.

Juges 'présents : 1er Tribunal, ; 2e, ; 3e, Oudart ; 4e, Delavigne ;

a0, Target; 6e,.d'Ormesson.

1. Suite des plaintes en libelles. Trois plaintes de ce genre renvoyées au jury d'accusation do 6" Tribunal. En cas de renvoi du jury d'accusation au Tribun.-il civil, à renvoyer au Ministre de la Justice pour en référer au pouvoir législatif. — 2. Audiences extraordinaires. Demande d'un secrétaire du Ministre de la Guerre. Désavouée par ce ministre. Autre demande semblable par lettre du Ministre de la Justice, estimée unanimement ne pas devoir déranger l'ordre légal. — 3 et dernier. Réunion des Tribunaux pour la fête en l'honneur du maire d'Étampes. Au Tribunal des Minimes, le plus près du. lieu du rassemblement du cortège. Et avec escorte de gendarmerie à demander au département.

1. M. d'Ormesson a rendu compte de trois plaintes en libelles imprimés contre le sieur Buirette de Verrières renvoyées au jury d'accusation du G0 Tribunal, l'une pour l'affiche, voleur de femmes, déjà dénoncée au 4° Tribunal, dont M. Delavigne avait rendu compte à l'une des Conférences précédentes, les deux autres de deux officiers de paix de Paris, dénoncés au public sous le titre de mouchards patentés, ainsi que tous leurs collègues, avec les imputations les plus injurieuses par un autre libelle imprimé du même sieur de Verrières joint à l'une de ces dernières plaintes.

On a pensé unanimement que ces trois plaintes étant renvoyées dans la forme légale au jury d'accusation près le 6° Tribunal devaient être portées par le directeur de ce jury, sauf dans le cas où le jury estimerait devoir renvoyer au Tribunal civil, à cause du silence du Code pénal sur ce genre de délit, à renvoyer par le Tribunal civil à M. le Ministre de la Justice, pour en référer au pouvoir législatif, selon la loi, pour tous les cas qu'elle1 n'a pas prévus spécialement.

2. M. Delavigne a rendu compte d'une lettre assez extraordinaire et presque impérative qui lui avait été écrite par le secrétaire du Ministre de la Guerre pour demander l'expédition hors rang d'une affaire pendante au 4* Tribunal.

M. Delavigne, après avoir consulté le Tribunal, a renvoyé celte lettre au Ministre qui l'a absolument désavouée, en réclamant cependant l'indulgence du Tribunal pour la grande jeunesse de son secrétaire. Celui-ci étant venu faire aussi ses excuses au Tribunal, le Tribunal a pensé ne devoir y donner aucune suite.

M. Target a fait part d'une autre lettre semblable, adressée directement au 5e Tribunal et signée de ce Ministre, pour la prompte expédition d'une affaire concernant M. de Verdières, lieutenant général envoyé récemment dans les colonies pour y commander en cette qualité.

On a pensé unanimement que cette lettre ne devait pas plus déranger l'ordre des causes du Tribunal, réglé par la loi selon la date de leur inscription aux registres, sans aucune exception ; M. de Verdières, quoique absent évidemment pour le service public, pouvant être défendu également en son absence.

3. On a parlé ensuite de la forme dans laquelle les Tribunaux de Paris devaient se rendre à la fête civique décrétée en l'honneur du maire d'Étampes, mort pour la défense de la loi, à laquelle tous les Tribunaux étaient invités pour le dimanche suivant par lettres du directoire du département et étaient convenus de se trouver le plus nombreux possible, à cause de la nature et de l'objet de la fête vraiment constitutionnelle.

II a été convenu que tous les Tribunaux se réuniraient pour cette cérémonie à celui des Minimes de la place Royale, le plus près du lieu de rassemblement du cortège à la Porte Saint-Antoine et de demander au Département un détachement de gendarmerie pour escorter les Tribunaux réunis aux Minimes jusqu'au lieu du rassemblement du cortège et du Champ de la Fédération où la cérémonie devait finir, à l'abbaye Saint-Germain où ils pourraient quitter leurs costumes et se séparer.

N'y ayant plus d'autres objets particuliers à discuter dans cette Conférence les quatre juges présents se sont rendus de suite au Conseil du département assemblé dans ce moment à cause des troubles de Paris, pour y concerter définitivement des dispositions avec Messieurs du département.

23c CONFÉRENCE CHEZ M. LE MINISTRE DE LA JUSTICE.

Du jeudi 7 juin 1792, sept heures du soir.

Juges présents : 1er Tribunal, ; 2°, ; 3e, Oudart; i% Delavigne ;

5e, Target ; 6e, d'Ormesson.

1. Levées de scellés sans héritiers connus. Avec l'administrateur des domaines nationaux fi, appeler par déshérence. — 2. Saisies-gageries. Autorisées par la coutume. Ordonnances particulières pour ces saisies non nécessaires. Nécessaires pour les criées d'immeubles. En conférer avec les Tribunaux. — .'!. Proposition prochaine à l'Assemblée nationale des deux nouveaux juges demandés de chacun des six Tribunaux de Paris. Mais sans nouveaux suppléants et avec projet de réunion des six Tribunaux au Palais. A attendre. — i. Registres de baptêmes, mariages et sépultures. Ne peuvent être tenus que par des prêtres assermentés comme fonctionnaires publics. — 5. Forme d'instruction des délits d'escroquerie. Décret sur la police correctionnelle. Articles 35 et suivants.

1. M. Delavigne a consulté l'assemblée sur la forme de.la levée des scellés apposés après décès dans le territoire du 4a arrondissement, auxquels il ne se

trouvait qu'un seul créancier opposant, avec le principal locataire de la maison pour ses loyers échus, mais aucun héritier connu du défunt.

< >n a pensé unanimement qu'à défaut d'héritiers connus du défunt l'administrateur des Domaines nationaux devait être appelé à titre de déshérence, selon les anciennes lois encore existantes à ce sujet, pour la reconnaissance et la levée des scellés contradictoirement avec lui.

2. M. Target a rappelé l'observation qu'il avait faite dans l'une des Conférences précédentes sur l'inutilité des ordonnances particulières que l'on continue d'expédier dans plusieurs des Tribunaux de Paris et qui occasionnent aux parties des frais frustratoires de 2 livres 12 sous 6 deniers par chaque ordonnance pour permettre les saisies-gageries, dont les cas sont suffisamment déterminés et autorisés parla Coutume de Paris.

On est convenu que ces ordonnances étaient nécessaires pour autoriser les criées d'immeubles qui ne peuvent avoir lieu que de l'autorité de la loi et des Tribunaux, mais non pour les saisies-gageries qui sont le fait particulier du saisissant, en exécution de la Coutume.

Il a été convenu de constater avant la prochaine Conférence l'usage et le viril de chacun des Tribunaux de Paris sur cet objet, afin d'y établir l'uniformité s'il est possible.

3. M. d'Ormesson a fait part d'une lettre qui lui avait été communiquée depuis peu de jours, du rapporteur des différentes demandes et propositions renvoyées au Comité de législation de l'Assemblée nationale relativement aux Tribunaux de Paris. Cette lettre annonce le projet de proposer à l'Assemblée nationale d'appointer deux juges de plus dans chaque Tribunal de Paris pour leur service habituel, mais sans ajouter en même temps de nouveaux suppléants, sans lesquels il serait impossible de se diviser dans chaque Tribunal en deux chambres indispensables néanmoins pour remettre au courant avec le temps les Tribunaux dans lesquels, comme au 1er et 6e, il est ajouté chaque uiuis plus de causes à la liasse que le Tribunal ne peut en expédier pendant le mois en une seule chambre.

La même lettre annonce aussi le projet de proposer la réunion des six Tribunaux de Paris au Palais, selon le vœu des défenseurs officieux et des avoués. La pluralité des juges présents ont pensé que cette réunion des six Tribunaux de Paris en un même lieu aurait beaucoup d'inconvénients par la trop grande influence que donnerait aux défenseurs officieux et aux avoués leur nombreuse réunion, pour dominer les Tribunaux comme autrefois ;

nue eependant les deux nouveaux juges appointés dans chaque Tribunal ('•tant l'objet le plus essentiel et instant pour soutenir le service prêt à manquer dans plusieurs Tribunaux de Paris, il fallait attendre le rapport et le décret sans nouvelles observations, devant être beaucoup plus facile d'obtenir de nouveaux suppléants, qui ne coûtent rien, lorsque les deux nouveaux juges appointés dans chaque Tribunal seront décrétés ; et la réunion des six Tribunaux de Paris au Palais exigeant des délais et des détails pour son exécution qui laisseront le temps de la discuter après le décret, s'il y a lieu.

4. M. d'Ormesson a fait part ensuite d'une difficulté qui s'est présentée au

r>e Tribunal pour les cotes et paraphes de registres mortuaires de l'hospice de

Saint-Sulpice, tenus par le chapelain de cet hospice non constaté assermenté.

Il a été reconnu que ces registres étant publics ne devaient être tenus, selon

la loi, que par des prêtres assermentés comme fonctionnaires publics en cette

partie jusqu'à ce que l'Assemblée nationale ait décrété un autre mode de constater l'état civil des citoyens, indépendamment des cérémonies religieuses, qui ne peut avoir lieu, quant à présent, que pour les seuls non catholiques, selon l'édit de 1787.

5. M. d'Ormesson a aussi consulté sur la forme dans laquelle devait se faire à l'audience l'instruction sur les délits d'escroquerie, réservée aux Tribunaux de district par l'article ,¥j du décret pour la police correctionnelle.

Il a été convenu que le Commissaire du Roi devait d'abord faire lecture à l'audience de l'acte d'accusationet des procès-verbaux y joints, en présence de l'accusé et des témoins; que l'accusé devait ensuite être interrogé, les témoins entendus séparément, après serment et reproches s'il y a lieu ; l'accusé interpellé, après chaque déposition de l'avouer ou désavouer et interrogé, s'il y a lieu, ainsi que le témoin, sur les faits de chaque déposition ; le Commissaire du Roi prend ensuite ses conclusions, l'accusé interpellé d'y répondre ; et, après délibéré en la Chambre du Conseil, le jugement prononcé à l'audience; le tout de suite et sans interruption.

Du jeudi 14 juin 1192, s*'pt heure» du soir.

Juges présents : 1er Tribunal, Carouge; 2°, L'Héritier; 3°, Oudart ; 4«, Bigot et Delavigne ; 5e, Target; 6e, d'Ormesson.

1. Suite de la discussion sur les libelles. Supplément de loi pénale à proposer à l'Assemblée nationale. Ajourné à la huitaine avec le président du Tribunal criminel de Paris. — 2. Peine de la tentative de vol. Ajournée idem. — 3. Deux juges additionnels des Tribunaux de Paris, nécessaires à la fin du mois. Nouvelle lettre convenue du Ministre de la Justice.

1. M. Bigot a fait part à l'assemblée convoquée plus complète par billets de M. le Ministre de la Justice pour cet objet, du travail qu'il comptait proposer à l'Assemblée nationale pour suppléer les peines nécessaires, omises au Code pénal, contre les auteurs, fauteurs et distributeurs d'écrils imprimés provoquant à la désobéissance à la loi, calomnieux ou seulement injurieuxcontre des autorités constituées, des fonctionnaires publics ou des citoyens.

MM. Target, Delavigne et d'Ormesson ont rappelé ce qui avait été dit. sur cet objet dans les précédentes Conférences, relativement aux affaires de ce genre actuellement pendantes aux Tribunaux de Paris, à l'insuffisance du Code pénal en cette partie et aux ouvertures que pourraient indiquer quelques articles de ce Code et la loi du 18 juillet 1791 pour y suppléer.

Il a été convenu unanimement que les écrits provoquant à crime, qui doivent selon le Code pénal être punis de la même peine du crime lorsque le crime a été exécuté, devaient être punis d'une peine moitié moindre lorsque le crime n'a pas été exécuté ;

Les écrits calomnieux contre les corps constitués, les fonctionnaires publics

el les citoyens, du tiers de la peine inférieure à celle provoquée par la calomnie contre celui qui en a été l'objet.

Quant aux poursuites civiles pour injures, elles ont été reconnues impossibles selon l'acte constitutionnel, sans jury civil qui n'existe pas.

Le tout a été ajourné à la huitaine en y invitant M. Treilhard, président du Tribunal criminel de Paris, pour convenir avec lui définitivement du projet de décret à proposer sur ces bases;

2. Ainsi que du genre de peines aussi nécessaires à suppléer contre les tentatives de vol également omises dans le Code pénal.

il. Un a ensuite rappelé à M. le Ministre de la Justice la nécessité d'obtenir le décret pour les deux nouveaux jugés demandés dans chacun des six Tribunaux de Paris avant le 1er juillet, pour lequel ces Tribunaux doivent fournir trois nouveaux juges au Tribunal criminel, qui mettrait plusieurs des Tribunaux dans l'impossibilité de continuer leur service pour les jugements en dernier ressort ; le Tribunal de cassation cassant les jugements rendus au civil avec des gradués sans le consentement positif de toutes les parties.

Il a été convenu que M. le Ministre de la Justice en écrirait de nouveau au Président de l'Assemblée nationale pour presser ce rapport préparé au Comité de législation et adresser sa lettre à M. Bigot afin qu'elle fût plus sûrement remise sur-le-champ.

])u jeudi 21 juin I7!>2, 7 heures du soir.

Juges présents : 1er Tribunal, Millet de Cravelle ; 2?, Lhéritier; 3', Oudart ; 4e, Delavigne; 5°, Target; 6e d'Ormesson.

t. Mariages mixtes. Dans la même forme de redit de 1187 pour ceux des protestants. Registres particuliers pour ces mariages. — 2. Frais de légalisation d'actes. Nécessaire de continuer à tolérer volontaires. — 3. Endosseurs de billets à ordre. Tenus de la garantie dans le même délai des endosseurs des lettres de change seulement. — t. Ordonnances pour saisies-gageries. Supprimées aux :;e et 6e Tribunaux. Opinions divisées aux 3e et 4e. A référer aux 1er et 2\ — i. Greffiers de l'éerituire. Supprimés par décret. Ne plus s'en servir. Prononciation à l'audience des attendu des jugements. N'ayant pas lieu au l" Tribunal. A rétablir partout. — 7. Causes concernant l'Administration. A renvoyer aux corps administratifs. — 8. Privilège renouvelé en 1790. Inadmissible par la loi. — 9. Suite des deux nouveaux juges additionnels. Lettre du .Ministre de la Justice lue à l'Assemblée nationale. Point encore de décret. — 10. Suite de la discussion sur les peines des libelles et tentatives de vol. Ajournée.

I. M. d'Ormesson a demandé dans quelle forme devaient être faits les mariages mixtes non prévus par Ledit de 1787 qui ne parle que de ceux des protestants entre eux ?

Plusieurs des juges ont dit qu'il avait été déjà fait des mariages mixtes dans plusieurs des Tribunaux de Paris dans la même forme prescrite par Ledit de

1787, pour ceux des protestants entre eux; sauf que sur la question prescrite pour la formule de ces mariages dans les Tribunaux : Êies-vous catholiques ? un seul des conjoints répond non, au lieu des deux conjoints ensemble, ce qui avec la réquisition en forme des 4eux conjoints ensemble pour être mariés devant le Tribunal, a été estimé unanimement suffisant pour autoriser Je Tribunal à faire le mariage selon la loi.

On a ajouté aussi unanimement qu'il élail nécessaire de tenir dans chaque Tribunal pour ces mariages un registre séparé coté et paraphé comme ceux des églises paroissiales.

2. M. Lhéritier a fait part d'une lettre de M. le Ministre de la Justice au Commissaire du Roi près le second Tribunal, sur quelques plaintes de droits perçus au greffe pour des légalisations d'actes qui devraient être gratuites selon la loi.

II a été reconnu unanimement que la multiplicité de ces légalisations à Paris ne permettant pas qu'elles soient faites par les juges eux-mêmes et exigeant une formule uniforme, il était plus sûr et moins onéreux pour les parties qu'elles soient préparées aux greffes où l'on n'exige aucuns droits pour ces actes et où l'on ne reçoit de ceux qui en oll'rent le paiement volontairement qu'un modique droit de dix ou de quinze sols dans quelques Tribunaux, de cinq sols seulement aux 5e et 6e.

Il a été convenu en conséquence que le Commissaire du Roi près le second Tribunal répondrait à M. le Ministre de la Justice dans cet esprit et que l'on continuerait dans tous les Tribunaux de faire ces actes aux greffes, comme par le passé, sauf à en modérer le prix dans tous uniformément à cinq sols.

3. M. Lhéritier a demandé ensuite quelle était la jurisprudence des autres Tribunaux de Paris pour la garantie des endosseurs de billets à ordre, l'ordonnance de 1673 n'ayant limité cette garantie dans un délai déterminé pour la dénonciation du protêt que relativement aux seules lettres de change ?

On a pensé unanimement que la même règle devait avoir lieu pour les endosseurs de billets à ordre.

4. MM. Oudart et Delavigne ont annoncé que les opinions étaient divisées aux 3° et 4e Tribunaux sur la suppression des ordonnances pour autoriser les saisies-gageries, quoiqu'on ait cessé d'expédier ces ordonnances aux IIe et 0° Tribunaux sans réclamation.

MM. Millet de Gravelle et Oudart ont pris note de cet objet pour en référer aux 1er et 2° Tribunaux.

5. M. Delavigne a observé qu'au 6e Tribunal les greffiers de l'écritoire avaient surpris quelques jugements ordonnant des rapports d'experts, sans la clause essentielle de remettre ces rapports en minute au greffe du Tribunal dont ces greffiers voulaient se servir pour se perpétuer dans leurs fonctions, quoique supprimés par un décret récent de l'Assemblée nationale qui les renvoie au Comité de liquidation pour le remboursement de leurs finances.

Il a été convenu de veiller à ce que la clause de remettre les minutes des rapports d'experts en bâtiments aux greffes des Tribunaux soit insérée exactement dans tous les jugements ordonnant ces rapports et d'y ajouter même celle de ne plus se servir pour ces rapports des greffiers de l'écritoire, lorsque la loi de la suppression de ces greffiers sera adressée aux Tribunaux.

6. M. Target a observé à M. Millet de Gravelle qu'on se plaignait de ce qu'au lor Tribunal les attendu des jugements n'étaient pas prononcés à Tau-

dience, comme dans les autres Tribunaux et n'étaient rédigés que postérieurement au greffe.

Il a été convenu que les attendu des jugements seraient désormais prononcés à l'audience du 1er Tribunal comme dans les autres Tribunaux de Paris.

7. M. Target a fait part de plusieurs causes concernant l'Administration portées au oc Tribunal.

L'une par un citoyen illégalement rayé de son bataillon de la garde nationale renvoyée ù la municipalité pour statuer sur cette radiation et par la municipalité au Tribunal pour les dommages et intérêts, après avoir déclaré la radiation nulle.

<»n a pensé unanimement que le Tribunal avait bien renvoyé le fond, mais devait statuer sur les dommages et intérêts.

L'autre cause concerne un compte demandé par le Procureur général syndic du département à un ancien receveur de l'Université, se prétendant mal destitué par le directoire.

On a pensé que le Tribunal devait se borner à statuer sur le compte, sauf à renvoyer à l'Administration sur la réclamation contre la destitution.

M. Delavigne a pris note de cette décision également applicable au compte pareillement demandé, au 4<= Tribunal, aux anciens administrateurs des Quinze-Vingts qui se prétendent aussi mal destitués.

8. M. Oudart a consulté l'assemblée sur une réclamation portée au 3° Tribunal contre un privilège de parasols dans un marché renouvelé par lettres patentes enregistrées en 1790.

<>n a pensé unanimement que ces lettres patentes, postérieures à la suppression générale de tous les privilèges, ne pouvaient pas être admises dans les Tribunaux.

9. M. Delavigne a annoncé que la lettre de M. le Ministre de la Justice à M. le Président de l'Assemblée nationale pour les deux nouveaux juges dans chacun des Tribunaux de Paris, convenue à la dernière Conférence, avait été lue à l'Assemblée et que le rapport était indiqué à l'ordre du jour prochain.

Il a été convenu de l'attendre dans les circonstances.

10. M. Bigot, ni M. Treilhard n'ayant pas pu se rendre à cette Conférence, comme il avait été convenu dans la précédente, pour la suite de la discussion sur les peines à décréter contre les auteurs de libelles et les tentatives de vol, la suite de cette discussion a été ajournée à la Conférence suivante.

Du jeudi o juillet 1192, sept heures <lu soir.

Juges présents : 1er Tribunal, Millet de Gravelle; 2e, Lhéritier; 3«, Oudart; 4e, Delavigne; 5e, ; 6<-', d'Ormesson.

1. États des causes arriérées de chaque Tribunal demandés par le Ministre pour le dimanche suivant. Promis pour ce jour. Établissement de la Conférence

1. La 2t'»e Conférence ne se retrouve plus dans le carton des Archives nationales.

dans la salle du Conseil de justice. — -2. Appels d'incompétence de jugements en dernier ressort de Tribunaux de district. Ne peuvent être reçus par d'autres Tribunaux de district. Sauf à se pourvoir au Tribunal de cassation. — 3. Assignats envoyés par une partie au 3e Tribunal. Renvoyés parle Tribunal à l'Assemblée nationale en dénonçant le fait. Le Tribunal ne peut plus connaître de l'affaire au fond.

i. M. le Ministre de la Justice a annoncé aux juges réunis chez lui, que chacun des Tribunaux recevrait de lui, le lendemain, une lettre par laquelle il invitait le président ou un des juges de chaque Tribunal à se trouver chez lui le dimanche suivant, à une heure après-midi, pour y conférer des moyens de donner au cours de la justice toute l'activité dont il peut être susceptible et à porter à cette Conférence les états des causes arriérées de chaque Tribunal.

Les juges présents, empressés de répondre au zèle de M. le Ministre de la Justice, ont promis de se trouver à cette Conférence et d'y porter avec les états demandés des observations sur les causes de l'arrièrcment des Tribunaux.

2. Les juges réunis ensuite seuls dans la salle du Conseil de justice, destinée désormais à leurs Conférences par le Ministre, qui leur en a demandé la continuation tous les jeudis, en leur témoignant le désir d'y assister aussi le plus souvent qu'il lui serait possible, M. d'Ormesson a consulté ses collègues sur un appel de nullité et d'incompétence porté au 6e Tribunal contre un jugement par défaut d'un autre des six Tribunaux de Paris rendu en premier et dernier ressort sur des pièces évidemment falsifiées en fait pour surprendre le Tribunal qui avait rendu ce jugement par défaut sur sa compétence, mais les délais pour se pourvoir contre ce jugement, soit par opposition soit en cassation, ou requête civile, étant expirés.

On a pensé unanimement que la réunion de ces dernières circonstances, qui avait d'abord divisé les opinions du 6e Tribunal sur cet appel et donné lieu d'en parler à la Conférence, au nom du Tribunal, ne pouvait autoriser en aucun cas un Tribunal de district à recevoir l'appel d'un jugement en dernier ressort d'un autre Tribunal de district, qui ne pouvait, selon la loi et la hiérarchie du nouvel ordre judiciaire, être réformé que par le Tribunal de cassation.

3. M. Oudart a fait part à la Conférence du l'ait de 400 livres en assignats, qui lui avaient été adressés cachetés par des anciens syndics des boulangers de Paris, dont il était rapporteur au 3e Tribunal et qu'il avait renvoyés à l'Assemblée nationale en dénonçant le fait et demandant une nouvelle loi pénale pour y pourvoir ; le tout au nom du Tribunal avec lequel il en avait conféré auparavant et qui l'avait autorisé à cette démarche, après laquelle il se proposait de se déporter du rapport de l'afi'aire.

Les autres juges présents, dont plusieurs auraient désiré que les assignats eussent été rendus avec moins de solennité dans la chambre du Conseil, en présence du Tribunal seulement, à la partie qui paraissait n'avoir pas senti la conséquence de cette démarche, ont pensé unanimement que la dénonciation du fait ayant été adressée à l'Assemblée nationale au nom du Tribunal entier, le Tribunal entier ne pouvait plus connaître de l'affaire au fond ; et M. Oudart a paru adopter cet avis.

La Conférence a été continuée ensuite au dimanche une heure après-midi selon l'invitation de M. le Ministre de la Justice ci-dessus.