CONFÉRENCE. SALLE DU CONSEIL DE LA JISTICE

Dimanche 8 juillet 1792, une heure après-midi.

Juges présents : 1er Tribunal, Millet de Gravelle ; 2e, Agier ; 3S, Oudart ;

4e, Delavigne; S6, Target; 6e, d'Ormesson.

M. le Ministre de la Justice présent à toute la Conférence.

I. Tribunaux non avertis à temps la veille pour se rendre à l'Assemblée nationale. Suffisamment représentés par les présents en masse. — "2. Plaintes multipliées des justiciables. Provoquées par les Tribunaux eux-mêmes pour obtenir les moyens d'y pourvoir. — 3. Demande de trois juges de plus au lieu de deux dans chaque Tribunal. — 4. État des causes arriérées dans chaque Tribunal. — "». Réunion des Tribunaux demandée. La division des avoués préférable. S opérera en maintenant celle des Tribunaux. — G. Frais d'a- VLiés. défenseurs officieux et huissiers. A régler à l'avenir par lois nouvelles. — Cautionnement à proposer des avoués et huissiers, comme ils sont exia des notaires. Point de réception de nouveaux huissiers à Paris jusqu'à cette loi.

1. Plusieurs des juges présents des Tribunaux qui n'avaient pas été avertis à temps la veille du décret de l'Assemblée nationale pour se rendre le soir à

mblée, ont demandé s'ils devaient s'y rendre séparément. On a pensé unanimement que les Tribunaux ayant été admis à la séance de l'Assemblée en masse, les absents avaient été suffisamment représentés par les présents.

2. M. le Ministre de la Justice a exposé que la multiplicité des plaintes des justiciables de Paris, qu'il avait trouvées à son arrivée dans ce département, l'avait engagé à presser cette Conférence pour aviser de concert aux moyens d'y pourvoir.

On a observé au Ministre que la plupart de ces plaintes étaient provoquées par les Tribunaux eux-mêmes pour presser le rapport du Comité de législation, sollicité en vain depuis six mois par le département et par les précédents Ministres de la Justice, afin d'obtenir l'augmentation de deux nouveaux juges au moins, indispensable dans chaque Tribunal de Paris, dont trois au moins se trouvent habituellement réduits à deux juges évidemment insuffisants pour leur service, par l'absence des trois juges employés au Tribunal criminel, à celui de police correctionnelle et aux fonctions de directeur de jurys.

3. D'après ce calcul M. le Ministre de la Justice a annoncé l'intention de demander dès le lendemain à l'Assemblée nationale, trois nouveaux juges au lieu de deux pour chacun des six Tribunaux de Paris.

Cette proposition a été unanimement agréée avec reconnaissance.

4. Chacun des présidents des six Tribunaux a remis ensuite à M. le Ministre de la Justice l'état des causes arriérées actuellement dans chaque Tribunal.

Ces états montent, savoir : pour le 1er Tribunal le plus chargé d'attribu-

tions particulières des affaires du Trésor publie et des faux assignats (en

première instance) à 1 . 200 causes

ou procès par écrit.

Du 2e Tribunal 700 —

Du 3e Tribunal 637 —

Du 4e Tribunal 639 —

Du 5« Tribunal 175 —

Du 6e plus chargé de grandes causes, de grands propriétaires dans son arrondissement et de l'instruction de l'affaire

du Champ-de-Mars en 1791 1.042 —

Total général des causes arriérées des six Tribunaux.. . 4.393

5. On a rappelé le vœu annoncé par plusieurs justiciables et plus encore par les avoués et défenseurs officieux pour la réunion des Tribunaux dans un même local, afin d'accélérer l'expédition.

On a reconnu unanimement que cette réunion de tous les avoués dans un même local, aurait trop d'inconvénients, que la division des avoués entre les six Tribunaux serait préférable, que cette division ne pouvait être ordonnée quant à présent, mais s'effectuerait naturellement en maintenant celle des Tribunaux.

6. M. le Ministre de la Justice a ajouté que beaucoup de justiciables se plaignaient aussi de l'excessive cherté du ministère des avoués, des défenseurs officieux et des huissiers.

Il a été observé que les honoraires des défenseurs officieux étant purement volontaires, ne pouvaient être taxés, ni par la loi, ni par les Tribunaux.

Les frais des avoués sont taxés sévèrement au 3° Tribunal seul; et ces taxes, par l'obscurité des anciens règlements, donnent lieu à des réclamations multipliées dans ce Tribunal.

Les autres Tribunaux de Paris ne peuvent satisfaire au devoir de taxer euxmêmes les dépens, imposé par la loi à tous les Tribunaux, mais impraticable de fait dans ceux de Paris, jusqu'à ce qu'ils soient moins chargés d'affaires arriérées et jusqu'à ce que les lois nouvelles annoncées sur cet objet aient simplifié la procédure.

7. Il a été proposé à cette occasion et adopté .par M. le Ministre de la Justice de demander au Corps législatif d'assujettir à l'avenir les avoués et huissiers, souvent chargés de dépôts importants, actuellement sans finance, à un cautionnement qui réponde aux justiciables de leurs fautes ou de leur infidélité comme l'Assemblée constituante l'avait ordonné pour les notaires;

Et que jusqu'à ce que cette loi fût rendue, il ne serait plus accordé, ni enregistré à Paris de nouvelles provisions d'huissiers, déjà trop multipliés dans la capitale.

La Conférence a été ensuite continuée au jeudi suivant, 7 heures du soir, pour discuter la suite de ces différentes propositions.

29» CONFÉRENCE, HOTEL DU DÉPARTEMENT DE LA JUSTICE. Bu jeudi 12 juillet 1192, sept heures du soir.

Juges présents : 1er Tribunal, Millet de Gravelle ; 2e, Agier ; 3e, Oudart; 4°, Delavigne; b=, Target; 6e, d'Ormesson.

1. Invitation de la municipalité à la Fédération le 14. Réunion des Tribunaux aux Minimes, comme pour la fête de Simoneau, maire d'Étampes, mais sans déjeuner. — 2. Translation de substitution demandée au 1er Tribunal. Impossible quant à présent, même avec avis de parents. — 3. Suite du n° 12 (16 fév.). Minutes de sentences arbitrales devant notaires restant chez les notaires. — 4. Oppositions de tiers à ces jugements. Devant les Tribunaux de districts. —

0. Admission d'inteqirètes dans les Tribunaux. Autorisée avec serment. — 6e et dernier. Scellés sur les meubles et effets d'un accusé condamné à mort, mais pourvu en cassation. Ne doivent être levés qu'après le jugement définitif et l'exécution.

1. MM. Delavigne et d'Ormesson ont fait part de lettres qu'ils avaient reçues de M. Rorie, faisant fonctions de maire de Paris par intérim et qui paraissaient également adressées à tous les Tribunaux de Paris, pour les inviter à la Fédération le surlendemain.

11 a été convenu que les membres de tous les Tribunaux se rendraient le plus nombreux possible de chaque Tribunal aux Minimes à sept heures du matin, séparément, sans costume et sans gardes de chaque Tribunal, trop peu nombreux pour les déplacer, et se porteraient tous ensemble des Minimes à leur poste dans le cortège, en costume avec une escorte commune de gendarmerie, comme à la* dernière fête en l'honneur de Simoneau, maire d'Étampes, mais sans appareil de déjeuner aux Minimes, trop matinal à l'heure indiquée pour la réunion et trop onéreux pour ce Tribunal.

2. M. Millet de Gravelle a consulté ses collègues relativement à une translation de substitution demandée au 1er Tribunal par requête de la famille de Gesvres, sur renvoi de l'Assemblée nationale, ces translations quelquefois nécessaires de fait, ne pouvant plus être autorisées, comme autrefois par lettres patentes du Roi.

Il a été convenu unanimement que ces translations opérant une mutation dans la propriété des appelés, ne pouvaient pas être autorisées quant à présent par les Tribunaux, même sur avis des parents, jusqu'à ce que l'Assemblée nationale ait statué sur le mode futur des substitutions en général.

3. M. Agier a rappelé la question plusieurs fois agitée à la Conférence sur le dépôt des minutes de sentences arbitrales passées devant notaires.

On a persisté unanimement dans la dernière opinion convenue le 16 février, que les présidents des Tribunaux, devant rendre ces sentences exécutoires sur l'expédition selon l'art. 6 du titre Ior de l'ordre judiciaire, les minutes de celles passées chez les notaires pouvaient et devaient rester chez les notaires, mémo pour les jugements des Tribunaux de famille que la loi ne distingue pas.

4. M. d'Ormesson a demandé dans quelle forme seraient faites et jugées les oppositions des tiers, auxquels ces sentences peuvent préjudicier.