Tome II

On a pensé unanimement que les tiers pouvaient écarter ces jugements, lorsqu'ils leur étaient opposés ou préjudiciables, en se pourvoyant dans les Tribunaux ordinaires comme contre des transactions passées entre des tiers.

5. M. d'Ormesson a consulté ensuite sur l'admission au serment, demandée au 66 Tribunal par un interprète de langues espagnole et portugaise.

On a pensé unanimement que ces interprèles pouvaient être admis sur simples requêtes, en prêtant le serment prescrit par la loi.

6. Enfin M. d'Ormesson a consulté sur une requête présentée au 6e Tribunal par les administrateurs du collège de Louis - le -Gras-ck propriétaires d'une maison louée en partie au sieur Vimal, condamné à mort pour fabrication de faux assignats ; mais pourvu en cassation.

Les administrateurs du collège demandant la levée des scellés apposés sur les meubles et effets du sieur Vimal, pour saisir-gager les meubles qui répondent des loyers à eux dus.

On a pensé unanimement que les meubles étant judiciairement conservés sous les scellés, on ne pouvait en demander la levée qu'après le jugement définitif du sieur Vimal, et son exécution, s'il y a lieu, sauf actes conservatoires des propriétaires entre les mains du juge de paix qui a apposé les scellés.

30c CONFÉRENCE, HOTEL DU DEPARTEMENT DE LA JUSTICE.

Du jeudi 19 juillet 1792, sept heures du soir.

Juijcs présents : 1er Tribunal, Mille! de Gravelle; 2<=, Agier; 3e, Oudarl; 4°, DelaVignc; 5", Target; (5°, d'Ormesson.

1. Fonctions des juges de paix pour les nominations de tuteurs et curateurs et émancipation des mineurs. Autorisés par la loi à recevoir les avis de parents pour ces actes. Mais les nominations de tuteurs et curateurs ainsi que les émancipations à prononcer par les Tribunaux. En référer aux Tribunaux. — ■2. Huissiers patentés. Représentation de patentes à exiger pour toutes permissions de ventes. Comme pour toules fonctions publiques de professions patentées ou demandes relatives à ces professions.

t. M. Millet de Gravelle a fait part d'une requête présentée au 1er Tribunal en homologation d'un avis de parents, reçu par un juge de paix portant émancipalion d'un mineur sur laquelle le Commissaire du Roi près le 1er Tribunal avait conclu à ce que l'émancipation fût faite de l'aulorilé du Tribunal, le juge de paix n'ayant pas un caractère suffisant pour la prononcer. '

On a relu l'art. H du titre 3 du Code judiciaire portant en effet le pouvoir aux juges de paix de recevoir les délibérations de familles, pour les nominations de tuteurs et curateurs, et pour les émancipations, ainsi que pour tout ce qui concerne les personnes, états ou affaires des mineurs ou absents, et à recevoir les serments des tuteurs et curateurs, seulement à charge de renvoyer devant les juges de district tout ce qui deviendrai! contentieux dans le cours ou par suite de ces délibérations.

Mais cet article ne donne pas textuellement aux juges de paix le pouvoir d'émanciper, ni de conférer les tutelles ou curatelles, d'après ces délibérations de famille.

M. Oudart a observé que dans l'ancienne forme judiciaire, il fallait pour les émancipations dos lettres de chancellerie, que les art. 10 et 11 du décret du 6 septembre 1790. qui ont supprimé les chancelleries près les Tribunaux et les lettres Rx (Code judiciaire, tome I, page 183 ont renvoyé le fond des demandes sur lesquelles ces lettres étaient précédemment d'usage, aux compétents pour la connaissance immédiate du fond, notamment pour les bénéfices d'inventaires, qui sont journellement proposés et admis dans les Tribunaux.

Une le renvoi par la loi aux juges compétents no peut naturellement s'entendre que des Tribunaux de district, non des juges de paix, qui ne font fonctions de juges qu'assistés do leurs assesseurs dans les cas déterminés par les articles 9 et 10 du titre 3 du Code judiciaire, non dans les fonctions qu'ils sont autorisés à remplir seuls par l'article II du même titre.

M. Target a ajouté que l'article 3 du Titre dos fonctions de Commissaires du Roi dans le nouveau Code judiciaire, exigeait leur concours dans toutes les affaires de mineurs, comme l'ordonnance de 1737 l'exige pour tout ce qui concerne les substitutions ; ce qui paraissait exiger le concours des Tribunaux pour toutes les décisions définitives relatives aux mineurs comme on l'avait déjà pensé' et pratiqué dans quelques Tribunaux pour l'aliénation de leurs immeubles, que la loi no distingue pas et comme on était convenu dans les Conférences précédentes de le pratiquer dans tous pour les substitutions.

On a observé de plus que les tutelles et curatelles étant datives, selon la loi, et charges publiques obligatoires pour tout citoyen qui n'a pas d'excuse valable pour en être dispensé, ne pouvaient être conférées à ce titre que par les Tribunaux qui ont seuls le pouvoir coercitif, par la forme exécutoire réservée à leurs jugements.

M. Agier a rappelé que cette question avait été ajournée comme douteuse dans une Conférence de juillet 1791 à cause de l'obscurité de la loi nouvelle. Mais d'après la nouvelle discussion de celte Conférence, on a pensé unanimement que les fonctions de juges de paix devaient se borner selon la loi, k recevoir les délibérations de familles pour les nominations de tuteurs et curateurs et pour les émancipations, ainsi que les serments des tuteurs et des curateurs; mais que les nominations des tuteurs et curateurs ainsi que les émancipations devaient être prononcées par les Tribunaux.

On est cependant convenu d'en référer aux six Tribunaux do Paris pour y établir une jurisprudence uniforme sur ce point important.

2. M. Millet de Cravelle a observé ensuite que, d'après la loi sur les patentes, il se croyait obligé, et avait introduit au 1er Tribunal, l'usage d'insérer dans toutes les ordonnances portant autorisation à des huissiers-priseurs ou autres pour des ventes, la condition de représenter préalablement par ces huissiers leurs patentes.

M. Oudart a proposé un règlement de chaque Tribunal pour annoncer cette disposition générale.

On a pensé à la pluralité que ces règlements particuliers n'étaient pas né- Mires, ne pouvant pas ajouter à la loi suffisamment claire et impérative sur ee point.

Il a clé convenu d'en référer seulement aux cinq autres Tribunaux pour que la même précaution soit prise selon la loi, dans toutes les ordonnances et dans tous les jugements non seulement pour les huissiers, mais aussi pour toutes les autres professions sujettes à patentes, telles que celles de médecins, chirurgiens, architectes ou autres, dont l'exercice serait admis, ou ordonné, ou donnerait lieu à demandes ou contestations dans les Tribunaux.

32e CONFÉRENCE, HOTEL DU DÉPARTEMENT DE LA JUSTICE '.

Du jeudi 2 août 1792, sept heures du soir.

Juges présents : 1er Tribunal, Millet de Gravelle ; 2e, Agier; 3e, Oudarl ; 4e, Delavigne; 5e, Target; 6e, d'Ormesson.

1. Suite des huissiers priseurs ayant obtenu délai du département pour le p.iiement de leurs patentes. Arrêté néanmoins de continuer d'en exiger la représentation. — 2. Formes pour suppléer à l'insinuation. Par l'enregistrement. 3. Jurés manquants. A suppléer par autres jurés de la même liste, non par autres citoyens. Peines d'amendes et de privation du droit de citoyen actif, selon la loi, mais sans affiches. — 4. Réforme d'extrait haptistaire sur simple déclaration des père et mère. Ne doit être ordonnée qu'après avis de parents. — 5. Délits d'escroquerie. Mandats d'amener et d'arrêt par le Tribunal du district. — 6. Vente de biens hors le département. Peuvent être permises par les Tribunaux du domicile des parties. — 7. Renvois sur cassation en matière criminelle. Affaire de la bouquetière du Palais-Royal. Partie de la procédure antérieure au premier jugement en premier ressort annulée. Le Tribunal saisi sur la cassation ne peut en connaître qu'en première instance.

1. M. Millet de Gravelle a exposé que les huissiers-priseurs d'après la décision prise dans les deux dernières Conférences, pour exiger la représentation de leurs patentes dans les Tribunaux, avaient obtenu du directoire du département une surséance au paiement du prix de leurs patentes jusqu'après la liquidation de leurs offices.

11 a été convenu de continuer d'exiger dans les Tribunaux la représentation des patentes des huissiers-priseurs, selon la loi qui leur serait d'autant moins onéreuse par la surséance qu'ils avaient obtenue du département pour le paiement du prix.

2. M. Millet de Gravelle a demandé ensuite de quelle forme il devait être suppléé à l'insinuation pour les actes qui y étaient sujets autrefois et pour lesquels il n'existe plus de registres particuliers, réservés pour les seules donations et substitutions.

On a pensé unanimement que l'enregistrement suppléait suffisamment à l'insinuation pour les autres actes précédemment sujets à cette formalité.

3. M. Agier a demandé si les jurés manquants lors de leur convocation

1. La 'M' Conférence ne se retrouve plus dans les cartons des Archives nationales.

pouvaient être suppléés indifféremment par tous citoyens éligibles pour les fonctions de jurés, ou par les autres jurés inscrits sur la même liste seulement, et si les jugements portant condamnation d'amende et de privation des droits de citoyen actif, selon la loi, contre les jurés manquants pouvaient être affichés, la loi ne portant pas cette disposition.

On a pensé unanimement que les jurés manquants ne pouvaient être remplacés que par d'autres jurés de la même liste et non par d'autres citoyens pris au hasard, que les peines sévères portées par la loi contre les jurés manquants ne devaient être prononcées qu'après avoir formellement constaté leur refus positif ou leur mauvaise volonté marquée et que l'affiche de ces jugements n'étant pas prononcée par la loi ne devait pas y être ajoutée.

4. M. Oudart a consulté l'assemblée sur la réforme demandée au 3e Tribunal de l'extrait baptislaire d'un enfant, baptisé sous le nom de sa mère seulement, le père inconnu; reconnu aujourd'hui par déclaration devant notaires d'un particulier se disant son père, non désavoué par la mère, mais annonçant l'un et l'autre n'exister aucunes preuves de leurs relations antérieures à la naissance de l'enfant.

On a pensé unanimement, d'après l'avis de M. Target, que la déclaration devant notaires de celui qui se dit le père de l'enfant devait subsister pour valoir à l'enfant ce que de droit ; mais que le Tribunal ne pouvait ordonner la réforme de l'extrait baptistaire qu'après avis de parents, ne devant pas dépendre de la déclaration d'un seul individu de changer le titre légal de l'état d'un enfant, peut-être à son préjudice, sans autres preuves et sans le concours de ses parents connus, selon son premier acte de baptême.

'.'>. On a agité la question si, dans l'instruction des délits d'escroquerie qui doit être faite aux Tribunaux de district, selon l'art. 3b de la loi sur la police correctionnelle, les mandats d'amener ou d'arrêt devaient être décernés par les Tribunaux de district, la loi n'en parlant pas.

On a pensé unanimement que ces mandats, lorsqu'il y avait lieu, pendant le cours de l'instruction, faisant nécessairement partie de cette instruction déférée par la loi aux Tribunaux de district, devaient être décernés par ces Tribunaux.

6. M. Delavigne a demandé si les Tribunaux de Paris pouvaient permettre des ventes de biens situés hors le département.

On a pensé unanimement que ces permissions pouvaient être accordées par les Tribunaux de Paris, lorsque la partie contre laquelle elles sont demandées est domiciliée dans leur arrondissement.

7. Enfin M. Delavigne a fait part de la forme singulière dans laquelle le 4e Tribunal se trouvait saisi de la célèbre affaire de la bouquetière du Palais- Royal, condamnée l'année dernière à être pendue par jugement du 1er et du 2e Tribunal, pour fait de mutilation préméditée d'un grenadier de la garde nationale parisienne, mort quinze jours après de cette blessure.

Le Tribunal de cassation, en cassant le jugement définitif du second Tribunal sur cette affaire a cassé en même temps le procès-verbal de l'état du cadavre du grenadier, dressé hors de la présence de l'accusée six jours avant le 1er jugement du l*"" Tribunal et tous les actes qui s'en sont suivis sans mention du premier jugement du 1er Tribunal et a ordonné la transcription du jugement de cassation sur les registres du second Tribunal seulement.

Depuis cette transcription, l'accusateur public près le second Tribunal a

sommé l'accusée de choisir un autre Tribunal d'appel ; elle a choisi le 4e Tribunal et y a porté en conséquence son appel du lur jugement du lor Tribunal.

Mais le 1er jugement peut-il être considéré comme encore subsistant et susceptible d'appel après la cassation du procès-verbal qui l'a précédé et de tout ce qui s'en est suivi ?

Le 4e Tribunal doit-il juger en dernier ressort sur l'appel de ce 1er jugement ou renvoyer devant le 1er Tribunal pour rendre un autre jugement en premier ressort, le premier étant déclaré nul par le jugement du Tribunal de cassation ?

Après une longue discussion, ce dernier avis a prévalu à la pluralité, mais après avoir entendu le conseil de l'accusée sur cette difficulté à l'audience du Tribunal, composé de dix juges à cet effet, s'agissant de statuer sur un appel.

On a pensé, aussi à la pluralité, qu'il n'était pas nécessaire que l'accusée fût interrogée ni entendue en personne avant ce jugement.

.Mais cette dernière opinion a été beaucoup plus partagée, plusieurs des juges présents ayant invoqué la disposition générale de la loi qui veut que tous actes et jugements criminels postérieurs au premier interrogatoire soient contradictoires avec l'accusé ; et tous convenaient que dans l'espèce un accusé homme de loi susceptible d'entendre et de discuter par lui-même la difficulté de forme en question devrait être entendu avant ce jugement, ne regardant celle forme inutile dans l'espèce particulière que par l'ignorance personnelle de l'accusée, ce qui tendrait à introduire dans les formes des instructions criminelles, entre les accusés plus ou moins instruits, des distinctions arbitraires et contraires à la loi.

33e CONFÉRENCE, HOTEL DU DÉPARTEMENT DE LA JUSTICE

Du jeudi 9 août 1792, sept heures du soir.

Jiujos présents : 1er Tribunal, Millet de Cravelle; 2°, Agier ; 3e, Oudart; 4e, Delavigne ; S0, Target; 6°, d'Ormesson.

1. Epoques du renouvellement des directeurs de jurys et des juges du Tribunal criminel. Toutes deux au lor octobre. — 2. Traitement à réclamer par le Tribunal de police correctionnelle. Ajourné. — 3. Menues nécessités. Ajournées idem. — 4. Imposition foncière du local des Tribunaux. A réimposer par sols additionnels sur le département. — î>. Service du jury d'accusation. Par les gendarmes et par le concierge du Tribunal. — 0e et dernier. Oppositions aux jugements par défaut non recevables après la huitaine. Exemples à chercher de cette opposition.

1. M. d'Ormesson a demandé si le changement des juges du Tribunal criminel ayant élé fixé au {•' jour de chaque trimestre, le changement des fonctions correspondantes de directeurs des jurys d'accusation près de chaque Tribunal de district, qui n'avaient commencé d'avoir une activité réelle que vers le 1er avril dernier, ne devait pas être remis à la même époque du

1er octobre pour ne pas occasionner des changements trop fréquents dans la composition des audiences civiles du Tribunal, par le renouvellement à deux époques différentes des deux juges à distraire du Tribunal civil pour ces deux services.

On a pensé unanimement qu'il serait utile pour le service des Tribunaux de fixer ces deux renouvellements à la même époque du commencement du trimestre.

2. If. Target a rappelé à cette occasion le traitement qu'il avait déjà été reconnu de toute justice, dans les précédentes Conférences, de réclamer pour les juges suppléants qui faisaient gratuitement le service du Tribunal d'appel de police correctionnelle ou qui remplaceraient aussi gratuitement dans les Trihunaux civils les juges occupés de ce service.

On a pensé devoir encore ajourner pour le moment celte proposition jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'augmentation du nombre déjuges demandée par le Département et par M. le Ministre de la Justice dans chaque Tribunal civil.

3. On a ajourné, par le même motif, les représentations de cinq des six Tribunaux de district sur l'insuffisance des 1,600 livres accordées annuellement à chacun d'eux pour leurs menues nécessités.

I.'' 3* Tribunal a pu seul, jusqu'à présent, suffire avec cette somme à ses dépenses journalières par le peu d'étendue de son local. Les emplacements plus spacieux des autres Tribunaux ont été reconnus par l'expérience nécessiter une dépense plus considérable.

Mais on a pensé unanimement que l'augmentation de cette dépense serait une suite plus naturelle de celle du nombre des juges dans chaque Tribunal.

i. M. Oudart a demandé par qui devait être payée l'imposition foncière assise sur les parties de bâtiments nationaux occupées par les Tribunaux.

M. d'Ormesson a observé que, selon l'arrêté du directoire du département du la mars dernier, l'imposition des édifices publics employés au service du département devait être rejetée par sols additionnels sur tous les contribuables du département, sauf à distinguer, lors de l'imposition mobilière, la partie du local des Tribunaux occupée par le concierge pour son usage particulier, dont le concierge doit l'imposition mobilière.

Cet avis a été adopté unanimement.

i. M. Delavigne a demandé par qui devait être fait le service extérieur du jury d'accusation.

<>n a pensé unanimement que les gendarmes et le concierge, chargés du service extérieur du Tribunal, devaient faire aussi celui du jury d'accusation.

6. Enfin M. Target a demandé s'il existait dans les différents Tribunaux de Paris des jugements qui eussent déclaré non recevàbles des oppositions formées à des jugements par défaut, après le délai de huitaine fixé pour ces oppositions par l'art. 3 du titre 35 de l'ordonnance de 1687.

La loi est précise et rigoureuse, sur ce délai, mais n'était pas rigoureusement observée dans les anciens Tribunaux qui recevaient les oppositions comme les appels pendant 30 ans.

L'exécution de la loi a-t-elle été rétablie sur ce point dans les nouveaux Tribunaux de Paris?

On a pris note de cette question pour en faire rechercher les exemples dans les greffes des six Tribunaux et en rapporter le relevé à la Conférence suivante.

Du jeudi 16 août 1792, sept heures du soir.

Juges présents : 1er Tribunal, Millet de Gravelle ; 2e, Agier ; 3°, Oudart ; 4% Delavigne (sic) ; 5e, Target et Vermeil ; 6e, d'Ormesson.

1. Nouveaux Commissaires nationaux à choisir par les Tribunaux. Les Commissaires du Roi non inéligibles par la loi. Mais plus convenable de ne les pas choisir. — 2. Nouveaux intitulés des jugements des Tribunaux. Attendre l'envoi du décret et suspendre jusqu'à cet envoi l'expédition des jugements depuis le 10 août, inclusivement. — 3. Autres demandes pour l'activité des Tribunaux. Ajournées.

1. On a agité d'abord si les Commissaires du Roi, suspendus dans leurs fonctions par une loi récente, pouvaient être élus aux places de Commissaires nationaux établies parla môme loi, pour remplacer provisoirement les Commissaires du Roi et dont le choix était, dit-on, déféré par cette loi aux Tribunaux.

On a pensé unanimement que la loi ne déclarant pas formellement les Commissaires du Roi actuels inéligibles pour les fonctions provisoires de Commissaires nationaux, leur élection à ces fonctions ne serait pas nulle, mais qu'il serait plus convenable dans les circonstances, pour les Tribunaux et pour les Commissaires du Roi eux-mêmes qui presque tous avaient marqué le même vœu de choisir d'autres hommes de loi, d'un civisme généralement reconnu, pour les remplacer provisoirement.

2. On a agité ensuite dans quelle forme devaient être expédiés les jugements rendus depuis le 10 août, dont la délivrance était pressée par les parties intéressées.

Il a été convenu unanimement qu'ayant été rendu un décret particulier sur cette forme qui devait être] adressé [incessamment aux Tribunaux, il ne serait expédié de jugements postérieurs au 10 août, qu'après l'envoi de ce décret.

3 Le peu d'activité des Tribunaux pendant les troubles de la semaine précédente, ne (présentant pas d'autres questions à cette Conférence, les juges étant pressés de retourner à leurs sections pour leurs devoirs de citoyens, et M. le Ministre de la Justice n'étant pas chez lui dans ce moment, la Conférence s'est séparée à 8 heures du soir et a ajourné au jeudi suivant à l'heure ordinaire.

Du jeudi 23 août 1792, sept heures du soir.

Juges présents : Ie1' Tribunal, Millet de Gravelle ; 2°, Agier ; 3e, Oudart ; 4°, Delavigne ; 5e, Target et Vermeil ; 6^, d'Ormesson.

1. Nouveaux serments des six Tribunaux criminels provisoires à la commune, des membres des Tribunaux ordinaires de Paris, chacun à leur section. —

2. Remplacement provisoire des Commissaires du Roi par des Commissaires provisoires du Pouvoir exécutif. — 3. Lettre du Ministre de la Justice proposant les Tribunaux de Paris pour modèles aux autres Tribunaux. Et proposant ses bons offices pour explication d'une dénonciation de la section de Marseille contre le 5e Tribunal. — 4' et dernier. Mode de la continuation du service cette année pendant le temps ordinaire des vacances, et du renouvellement des directeurs des jurys d'accusation près chaque Tribunal. Ajourné ;ï la Conférence suivante.

1. Un des juges présents a fait part que les six Tribunaux criminels provisoires de Paris, après avoir prêté le nouveau serment de la liberté et de l'égalité en corps à l'Assemblée nationale, l'avaient renouvelé aussi en corps à la Commune.

On a pensé unanimement que la Commune ayant arrêté depuis que les serments individuels de chaque citoyen domicilié à Paris seraient reçus dans la section, il était préférable que les membres des Tribunaux ordinaires de Paris, tous domiciliés à Paris, qui avaient aussi prêté leur serment en corps à l'Assemblée nationale, le renouvelassent individuellement, chacun à leur section seulement, comme l'avaient déjà fait plusieurs des juges présents, inscrits, et accueillis avec applaudissements dans leurs sections.

2. On a agité ensuite, dans quelle forme il devait être pourvu provisoirement au service nécessaire dans les Tribunaux des Commissaires du Roi d'abord suspendus, ensuite supprimés, par deux décrets successifs connus par les papiers publics, mais non encore adressés en forme aux Tribunaux, prévenus seulement de la nécessité de pourvoir provisoirement à leurs fonctions par un des articles de la seule loi, qui leur a été adressée officiellement pour la nouvelle forme d'expédition des jugements.

Les Commissaires du Roi ayant cessé leurs fonctions dans tous les Tribunaux d'après cette dernière loi, les 1er, 2e et 49 Tribunaux ont nommé pour les remplacer des Commissaires provisoires du Pouvoir exécutif, dont ils ont reçu île suite le serment à l'audience.

Le 6e Tribunal a aussi choisi un gradué pour remplir provisoirement les mêmes fonctions, comme suppléant le Commissaire du Roi absent, mais a différé de recevoir publiquement à l'audience le serment du nouveau Commissaire provisoire du Pouvoir exécutif jusqu'à ce que la loi qui autorise cette nomination soit adressée en forme au Tribunal.

Il a été convenu de proposer le lendemain aux 3e et ae Tribunaux, qui seuls n'avaient point encore nommé, d'y pourvoir de la même manière.

M. le Ministre de la Justice, survenu à la Conférence dans ce moment, a approuvé ces nominations et promis sous deux jours l'envoi en forme à tous les Tribunaux des deux lois successives de suspension et de suppression des Commissaires du Roi.

3. .M. Target, après avoir remercié M. le Ministre de la Justice, au nom des six Tribunaux de Paris, d'une lettre imprimée par laquelle le Ministre propose les Tribunaux de Paris pour modèles aux autres Tribunaux du royaume, a prévenu le Ministre d'une dénonciation portée à l'Assemblée nationale par la section de Marseille contre le 5° Tribunal, relativement à une disposition ajoutée dans un jugement de ce Tribunal, après sa prononciation à l'audience, dont il avait déjà été parlé dans les précédentes Conférences.

Le Tribunal de cassation auquel l'affaire avait été renvoyée par le Pouvoir

exécutif, avait jugé que le 5e Tribunal devait demeurer saisi du fond du procès.

Le Tribunal gravement inculpé par les dénonciations faites contre lui, à l'occasion de cette affaire, désire n'en pas rester juge au fond.

M. le Ministre de la Justice, informé des circonstances et de l'équité au fond du jugement et des motifs du 5° Tribunal, a promis d'interposer ses bons offices pour prévenir les suites ultérieures de la dénonciation de la section de Marseille et pour faire renvoyer l'affaire à un autre Tribunal.

4. M. le Ministre de la Justice retiré, on a agité quel serait, pendant le temps ordinaire des vacances des Tribunaux, le mode de la continuation de service prescrite aux juges sans interruption cette année, par la loi qui a déchut'' le danger de la patrie, mais qui n'obligeant pas également les défenseurs officieux et les avoués, pourra laisser souvent des audiences vacantes.

Quelques-uns des juges présents ont proposé d'ouvrir des audiences moins multipliées chaque semaine, si elles n'étaient pas remplies.

D'autres ont pensé que la loi ne permettant aux Tribunaux de vaquer que les seuls jours de fêtes chômées et pendant les deux mois de vacances \que la loi a également fixés pour les temps ordinaires, la loi qui défend toute interruption de service de fonctionnaires publics cette année à cause du danger de la patrie, ne serait pas remplie si les Tribunaux n'étaient pas ouverts tous les jours non fériés pendant les deux mois destinés ordinairement aux vacances, comme le reste de l'année; sauf à remplir par des procès de rapports, que les juges auraient plus de temps pour préparer dans cet intervalle, les audiences qui ne seraient pas remplies par des plaidoiries.

On est convenu de référer aux six Tribunaux de ces différentes propositions, ainsi que de celles faites pour l'époque du renouvellement des directeurs des jurys d'accusation au lor septembre ayant été nommés pour la première fois le 1er mars; ou au 15 septembre pour faire concourir ce renouvellement avec le temps ordinaire des vacances des Tribunaux; ou au lor octobre pour le faire concourir avec le renouvellement du Tribunal criminel et ne pas distraire en quinze jours deux juges différents du Tribunal civil.

Du jeudi 30 août 1792, sept heures du soir.

Juges prrsenls : 1er Tribunal, ; 2e, Agier; 3°, Oudart ; 4°, Delavigne;

5°, Target et Vermeil; 6e, d'Ormesson.

1. Suite des Commissaires provisoires du Pouvoir exécutif. A continuer en L'état jusqu'à l'envoi de lois sur cet objet. — 2. Renouvellement des directeurs des jurys d'accusation au 1er septembre. — 3. Mode du service pendant le temps ordinaire des vacances. Selon les réquisitions d'audience dans chaipu- Tribunal. — A. Compétence par déclarations par écrit des parties. Même en première instance selon l'esprit de la loi. — 5. Amendes sur les appels. A spécifier par les jugements. — 6. Significations soufflées. A prévenir en faisan1

PENDANT i.A «ÉVOLUTION — ANNEXE I BU

faire les ilfrniflmttffTTïi iiiipurtantes par huissiers de service. — 1. Taxes de citations et assignations à parties. Distinction d'originaux et de copies, hors les seules citations de témoins. — 8e et dernier. Jugements de Tribunaux de famille non motivés ou pouvant compromettre des intérêts de mineurs; Doivent-ils être rendus exécutoires en l'état? La question ajournée à la Conférence suivante.

1. M. d'Ormesson a rappelé, au nom du 6e Tribunal, la nécessité de demander qu'il soit pourvu promptement d'une manière définitive aux fonctions indispensables des Commissaires du Pouvoir exécutif; l'impossibilité que les gradués, qui avaient bien voulu se charger dans plusieurs Tribunaux de ces fonctions provisoires, se dévouent tous les jours de la semaine, retardant nécessairement beaucoup d'affaires instantes et importantes.

11 a été convenu unanimement qu'on ne pouvait pas changer cet état jusqu'à l'envoi aux Tribunaux des lois pour les nouvelles élections de Commissaires du Pouvoir exécutif.

2. On a repris ensuite la discussion commencée dans la Conférence précédente sur l'époque du renouvellement de directeurs de jurys d'accusation et sur le mode du service des Tribunaux, continué cette année, à cause du danger de la patrie, pendant le temps ordinaire des vacances.

Tous MM. les directeurs des jurys d'accusation en activité depuis le 1er mars réclamant d'être remplacés à l'époque de l'expiration des six mois, selon la loi, il a été convenu de renouveler le lendemain dans tous les Tribunaux de Paris.

3. Quant au mode du service pendant le temps ordinaire des vacances, il a été convenu de le déterminer dans chacun des Tribunaux de Paris très inégalement chargés, selon le nombre et la nature des réquisitions d'audiences qui seront faites dans chaque Tribunal, ne devant en refuser aucune sur les causes ou procès en état, mais étant inutile d'ouvrir des audiences tous les jours sans affaires dans les Tribunaux moins arriérés où il ne s'en présenterait pas et impossible de donner des défauts définitifs de rigueur dans un temps où les défenseurs, libres dans leurs fonctions, et même une partie des avoués, peuvent être absents pour leurs affaires personnelles, ou même pour d'autres devoirs publics, selon la loi et l'usage ordinaires.

4. M. Oudart et M d'Ormesson ont demandé si les Tribunaux pouvaient recevoir et juger les causes qui y étaient portées en première instance par le consentement des parties domiciliées hors de leurs arrondissements. La loi ne paraissait donner aux parties le choix entre tous les Tribunaux que sur les appels, et par déclarations par écrit signées d'elles, ou de leurs fondés de procurations spéciales. Décret du 12 août 1790, Titre V, art. 2.

<>n a pensé unanimement que l'esprit de toutes les lois sur le nouvel ordre judiciaire étant de donner à toutes les parties la plus grande latitude possible pour le choix libre de leurs juges, les Tribunaux pouvaient également recevoir et juger les causes et procès en première instance, comme sur appel, qui y étaient portés par déclarations par écrit des parties ou de leurs fondés de procurations spéciales.

.'). M. Delavigne a observé la nécessité de spécifier par les jugements sur les appels la quotité des amendes, étant moindres, selon la loi, dans les affaires de commerce et cette distinction ne devant pas être laissée à l'arbitrai re des receveurs.

Il a été convenu d'énoncer par la suite la quotité des amendes par les jugemonts sur appel et d'en prévenir dans les greffes des Tribunaux.

6. M. Delavigne a observé ensuite l'inconvénient grave de déboutés définitifs d'oppositions, souvent obtenus sur des significations soufflées des premiers exploits de demandes, et jugements par défauts, mais dont la preuve légale par la seule voie de l'inscription de faux était trop difficile et incertaine.

On est convenu de prévenir cet inconvénient en faisant signifier les jugements par défaut par les huissiers de service de chaque Tribunal ordinairement plus sûrs.

7. M. d'Ormesson a consulté l'assemblée sur une difficulté qui s'était élevée au greffe du 6e Tribunal, relativement à la taxe des citations et assignations multipliées à plusieurs parties par copies d'un même original.

La loi réduisant à 10 francs les copies des deuxièmes citations des témoins, dont l'original seul est taxé à 20 francs, on avait pensé au greffe du 0e Tribunal devoir suivre la même disposition pour la taxe de l'original et celle des copies des citations et assignations multipliées à parties sur un même original, dans les instances d'ordre et autres semblables.

Mais la loi n'admettant pas cette distinction dans ce cas, et cette distinction n*ayant certainement pas lieu devant les juges de paix, ni aux bureaux de paix; on a pensé unanimement dans la Conférence qu'elle ne devait pas avoir lieu non plus dans les Tribunaux, étant plus important d'ailleurs dans l'ordre judiciaire de s'assurer de la fidélité de la remise des assignations et citations à parties, par un salaire honnête, que d'épargner quelques sols sur les frais de ces assignations et citations qui ne sont multipliées ordinairement que dans les affaires considérables par leur objet.

8. Enfin M. d'Ormesson a consulté l'Assemblée relativement à plusieurs jugements de Tribunaux de famille, sur lesquels M. Delahaye, Commissaire provisoire du Pouvoir exécutif près le G<= Tribunal avait conclu à suspendre les ordonnances pour les rendre exécutoires, parce que les uns n'étaient pas motivés selon la loi et les autres pouvaient compromettre d'une manière irréparable en définitif les intérêts de mineurs en autorisant la vente de leurs biens sans formalités.

La pluralité des juges présents paraissait disposée à penser que le premier article de la loi sur les Tribunaux de famille exigeant expressément que ces jugements soient motivés, ceux qui ne sont aucunement motivés ne doivent pas être rendus exécutoires, parce qu'ils n'ont pas le caractère de jugements selon la loi.

Quant à ceux dont les dispositions peuvent compromettre des intérêts de mineurs, on a craint que cet examen n'entamât la discussion au fond réservée aux Tribunaux de district, sur les appols des jugements des Tribunaux de famille.

On a invoqué sur cette deuxième question et même sur la première le dernier article du titre des sentences arbitrales qui veut que ces sentences soient rendues exécutoires parle président du Tribunal de district sans connaissance de cause.

La question ayant été unanimement trouvée très délicate, par la brièveté de la loi sur les Tribunaux de famille, a été ajournée sur le tout à la Conférence suivante.

PENDANT LA RÉVOLUTION — ANNEXE l 829

38e CONFÉRENCE, HOTEL DU DÉPARTEMENT DE LA JUSTICE1.

Du jeudi 13 septembre 1792, sept heures du soir.

Juges présents : 1er Tribunal ; 2e, Agier; 3», Oudart; 4e, Delavigne ;

5e, Target; 6e, d'Ormesson.

1. Mémoire des juges suppléants. Recommandé par les présidents présents à If. le Ministre de la Justice. — 2. Nouveau serment des Tribunaux à la Commune le lendemain.. En corps de Tribunaux et en costume. — 2. Commissaires provisoires du Pouvoir exécutif. Ne peuvent être remplacés par d'anciens Commissaires du Roi d'autres Tribunaux inéligibles selon la loi. — 4e et dernier. Suite de la discussion sur les jugements des Tribunaux de famille. (fh 8. 36e Conférence.) Ceux non motivés ou concernant des substitutions à rejeter. Les contestations relatives aux tutelles nommément comprises dans leur compétence.

1. M. Target a dit qu'ayant vu M. le Ministre de la Justice avant la Conférence, il lui avait communiqué un mémoire de MM. les juges suppléants non appointés dans les cinq derniers Tribunaux de Paris, tendant à prier M. le Ministre de la Justice d'obtenir de l'Assemblée nationale le rapport d'un décret récent qui avait écarté par la question préalable la proposition faite par le Comité de législation d'accorder un traitement aux juges suppléants faisant un service habituel au Tribunal de police correctionnelle ou dans les Tribunaux de district pour y remplacer les juges employés pendant des trimestres entiers au Tribunal criminel, ou à celui de police correctionnelle.

M. le Ministre de la Justice ayant promis à M. Target d'adresser ce mémoire à l'Assemblée nationale dès le soir même, s'il était appuyé par les cinq présidents des Tribunaux dont les suppléants ne sont pas appointés ; ces cinq présidents présents ont signé unanimement l'attestation du zèle et des services des juges suppléants, de la justice de leur demande et du vœu des Tribunaux pour leur succès, ajoutée par M. Target au bas de leur mémoire, remis et laissé chez M. le Ministre de la Justice avec cette attestation ainsi signée.

2. On a agité ensuite dans quelle forme les Tribunaux se rendraient le lendemain au serment général de tous les fonctionnaires publics indiqué à la Commune par affiches.

Il a été convenu que chaque Tribunal s'y rendrait en corps et en costume accompagné de ses greffiers, huissiers et gendarmes, muni de la liste des membres présents et des certificats de la prestation individuelle de serment de chacun d'eux à sa section, pour le renouveler en corps à la Commune, aux termes de la loi du 15 août, sans autre forme ni discours.

3. M. Delavigne a demandé si les Commissaires provisoires du Pouvoir exécutif pouvaient être remplacés par d'anciens Commissaires du Roi près d'autres Tribunaux ?

1. La 3> Conférence ne se retrouve plus dans les cartons des Archives nationales.

On a pensé unanimement que les anciens Commissaires du Roi élant dé clarés par la loi inéligibles pour les nouvelles fonctions de Commissaires du Pouvoir exécutif, ne pouvaient pas être choisis pour remplir ces fonctions même provisoirement et l'on a engagé en conséquence M. Delavigne à remplacer plutôt le Commissaire provisoire du Pouvoir exécutif qui manque dans son Tribunal, parmi les accusateurs publics ou les défenseurs officieux, qui n'ont pas rempli les fonctions de Commissaires du Roi.

On a repris ensuite la discussion, ajournée dans les deux précédentes Conférences, sur les cas auxquels les présidents des Tribunaux pouvaient se refuser à rendre exécutoires des jugements de Tribunaux de famille.

On a reconnu unanimement qu'on pouvait et devait rejeter, selon la loi, ceux qui n'étaient pas motivés, ou qui se trouveraient rendus entre des parties autres que des parents au degré prescrit par la loi, telles que des tuteurs à des substitutions, des créanciers, etc.

Quant à ceux relatifs à des tuteurs ou curateurs, les contestations entre les pupilles et leurs tuteurs étant nommément comprises par la loi dans l'attribution des Tribunaux de famille et la loi interdisant aux Commissaires du Pouvoir exécutif toute voie d'action, même pour les mineurs, on a pensé qu'on ne pouvait se refuser à rendre exécutoires les jugements de Tribunaux de famille concernant des mineurs, lorsqu'ils sont en forme d'ailleurs, sauf la voie de l'appel.

Du jeudi 20 septembre 1792, sept heures du soir.

Juges présents : Ier Tribunal, ; 2e, Agier ; 3e, Oudart; 4«, Delavigne;

5% Target; 6e, d'Ormcsson

Le ralentissement des audiences ordinaires des Tribunaux par l'absence d'un grand nombre de parties, de défenseurs et même d'avoués pour le service de la patrie, ou pour leurs affaires personnelles, pendant le temps ordinaire des vacances des Tribunaux, n'ayant donné lieu à aucunes questions particulières à porter à cette Conférence, on est convenu, pour suppléer à ce ralentissement, qui porte principalement sur les affaires les plus considérables et les plus arriérées, d'admettre indistinctement, sans ordre de dates, les affaires courantes qui se trouveraient contradictoires en évitant néanmoins de donner le défaut fatal, sans grande connaissance de cause particulièrement contre les citoyens absents pour le service de la patrie et de remplir par des procès de rapport les audiences absolument vacantes, pour que les Tribunaux continuent le plus possible d'ouvrir utilement tous les jours non fériés selon la loi.

40' CONFÉRENCE, HOTEL Dl DÉPARTEMENT DE LA JUSTICE.

Du jeudi 27 septembre 1792, sept heures du soir.

Juget présents : 1er Tribunal, ; 2e, Agier; 3% Oudart; 4*, Delavigne;

5e, Target ; 6e, d'Ormesson.

ublées et délibérations d'amis pour tutelle d'enfants bâtards nés de parents inconnus. Doivent être convoquées devant les juges de paix, comme toutes autres délibérations concernant des mineurs.

I. M. d'Ormesson a demandé dans quelle forme il devait être procédé à une convocation et délibération d*amis à défaut de parents pour nommer un tuteur à un enfant, né de parents inconnus et baptisé sous des noms de père et mère supposés, élevé cependant d'abord par les soins d'une femme mariée à laquelle cet enfant avait été confié par M. Lcnoir, alors lieutenant de police, et depuis dans un collège à Magnac où il avait été placé de la même autorité i't sa pension payée jusqu'à présent sur une rente constituée au profil de ce mineur par d'autres personnes aussi inconnues?

La femme, qui avait élevé cet enfant dans ses premières années, et son mari qui offrait d'en être tuteur, l'un et l'autre domiciliés dans le territoire du Tribunal du 6e arrondissement, s'étant successivement adressés à MM. Duport du Tertre, Duranthon et Danton, Ministres de la Justice, pour que cet enfant leur fût rendu, ces différents Ministres les avaient renvoyés et en avaient écrit eux-mêmes au Tribunal du 6» arrondissement pour y pourvoir.

Sur la requête présentée à ce Tribunal par cette femme et par son mari pour réclamer cet enfant, le Commissaire du Roi avait écrit, il y a plusieurs mois, au collège de Magnac pour y constater l'existence de l'enfant. La réponse en constatant son existence n'ayant donné aucune lumière sur son origine, le Commissaire provisoire du Pouvoir exécutif avait conclu d'abord à convoquer devant le Tribunal une assemblée de personnes indiquées par celte correspondance qui, à défaut de parents connus du mineur, pouvaient avoir connaissauce de son état.

Celte assemblée tenue devant M. Recolène, l'un des juges du Tribunal, sans répandre plus de jour sur l'état de l'enfant, n'ayant abouti qu'à proposer de lui nommer pour tuteur le mari de la femme qui l'avait élevé, selon ses offres, M. le Commissaire provisoire du Pouvoir exécutif avait conclu à renvoyer cette nomination devant le juge de paix, selon l'article 2 du titre 3 du décret du 1er août I7',>0 sur l'ordre judiciaire.

On a pensé unanimement après une longue discussion, que n'y ayant pas lieu dans l'espèce à faire réformer l'acte baptistaire du mineur, seul objet qui eût exigé le concours du Tribunal du district, la délibération pour nommer un tuteur devait être renvoyée devant le juge de paix, selon l'article cité de la loi, qui attribue en effet à ces juges, le droit de recevoir les délibérations des familles, nomination de tuteurs et curateurs, émancipations et curatelles de mineurs et toutes celles qui concernent la personne, l'état ou les biens des mineurs et absents, sauf le contentieux, seul réservé aux Tribunaux de district.

41e CONFÉRENCE, HOTEL DU DÉPARTEMENT DE LA JUSTICE.

Du jeudi i octobre 1792, sept hewes du soir.

Juges présents : 1er Tribunal, ; 2e, Agier ; 3e, ; 4e, Delavigne ;

5e, ; 6°, d'Ormesson.

1. Envois de lois non en forme aux Tribunaux. A faire remplacer. — 2. Signature de jugements au rapport du président. Par le président seul.

1. La Conférence étant peu nombreuse par l'absence de M. Target pour les couches de sa femme et par celle de deux présidents d'autres Tribunaux retenus pour affaires, il n'a été proposé et discuté que deux questions de forme, peu importantes.

L'une sur quelques lois adressées au 6e Tribunal par M. le Ministre de la Justice, non revêtues de sa signature.

Cette omission ne pouvant provenir que d'une erreur des bureaux du département de la justice, il a été convenu que M. le Commissaire du Pouvoir exécutif près le Tribunal, en accusant la réception de ces lois, devait faire l'observation de celles qui n'étaient pas en forme en les renvoyant au Ministre, pour être remplacées par des expéditions régulières.

2. La deuxième question portait sur les signatures, dont devaient être revêtues les minutes des jugements rendus au rapport du président d'un Tribunal.

Les minutes des jugements rendus sur rapports sont ordinairement signées du président et du rapporteur. Lorsque le président remplit ces deux fonctions, sa signature suffit-elle seule pour la validité de la minute du jugement?

On a pensé unanimement que dans ce cas, la signature du président seul suffisait comme pour tous les jugements d'audience.

Du jeudi 11 octobre 1792, sept heures du soir.

Juges présents : 1er Tribunal, ; 2°, Agier; 3e, Oudart; 4e, Delavigne;

5°, Target; 6e, d'Ormesson; 7e, Paré, président du Tribunal de Saint- Germain.

1. Lettres du département sur les dépenses des Tribunaux. A répondre verbalement. — 2. Inaction des jurys d'accusation et du Tribunal criminel. Lois nouvelles à attendre. — 3. Appels au 2e Tribunal de jugements criminels de Saint-Germain. A expédier le plus promptement possible. — 4e et dernier. Invitation des Tribunaux à la fête des Savoisiens le dimanche suivant. Convenu de se réunir au 3e Tribunal au Châtelet.

1. M. Target a consulté l'assemblée sur la manière dont il devait être répondu aux lettres adressées à tous les Tribunaux de Paris par le département pour connaître le montant de leurs dépenses.

Il a été convenu unanimement que ces états ayant déjà été précédemment fournis au département, il suffirait de lui en rappeler les dates et l'objet par des éclaircissements qui pourraient être donnés verbalement au département par l'un des juges de chaque Tribunal.

2. M. Delavigne a observé que les jurys d'accusation et le Tribunal criminel de Paris étaient dans une inactivité absolue depuis l'établissement du Tribunal criminel provisoire du 17 août.

On est convenu qu'on ne pouvait qu'attendre les lois nouvelles de la Convention nationale sur cet objet.

3. M. Paré, président du Tribunal du district de Saint-Germain, a exposé qu'il n'avait pu parvenir le mois précédent à sauver les prisonniers de Saint- Germain, menacés par le peuple comme ceux de Paris, qu'en promettant la plus prompte expédition de leurs jugements, que deux des accusés condamnés par le Tribunal de Saint-Germain, avaient appelé au 2e Tribunal de Paris et qu'il était à désirer qu'il fût statué aussi promptement à Paris sur leurs appels.

M. Agier, président du 2e Tribunal, a promis, aussitôt que les expéditions des procédures de Saint-Germain lui seraient parvenues, de s'occuper sans délai de réunir le nombre de gradués nécessaires pour qu'il y soit statué le plus promptement possible.

4. On a agité ensuite où les Tribunaux se réuniraient pour la fête des Savoisiens, à laquelle ils étaient invités par la commune, le dimanche suivant, le lieu du rendez-vous du cortège n'étant pas indiqué par l'invitation.

M. Oudart a offert et il a été convenu de se réunir tous au 3* Tribunal au Chàtelet, le cortège devant nécessairement passer devant ce Tribunal.

42' bis, HOTEL DU DÉPARTEMENT DE LA JUSTICE.

Du jeudi 15 novembre 1792, sept heures du soir.

Juges présents : 1er Tribunal, ; 2e, Agier; 3e, Oudart; 4e, Bigot;

5e, Target; 6*, d'Ormesson; 7e, Paré, président à Saint Germain. Le citoyen Ministre de la Justice a assisté à une partie de la Conférence.

1. Affirmations à recevoir dans les ressorts de Tribunaux respectifs, sans formes particulières. — 2. Procès criminels renvoyés des Tribunaux provisoires. Attendre qu'ils soient en état. — 3. Rétablissement du Tribunal de police correctionnelle et mesures pour la sûreté des prisons. — i. Appels non recevables sans citations préalables aux bureaux de paix. — o. Défauts contre des émigrés. A suspendre jusqu'à la loi complète. — 6. Ventes de biens de mineurs au|*risées. Par jugements de famille. A ordonner par criées. — 7* et dernier. Successions dont les héritiers sont absents. A représenter par curateurs.

Tomb II. 53

1. Le citoyen d'Ormesson a consulté l'assemblée sur une autorisation par écrit, demandée au 6e Tribunal, pour recevoir dans son arrondissement une affirmation ordonnée par le 2e Tribunal.

On a pensé unanimement, comme le 6e Tribunal, que celte autorisation par écrit n'était pas nécessaire, tous les Tribunaux de Paris fraternisant entre eux dans leurs fonctions égales entre elles.

2. Le citoyen Target a proposé la question de ce qui était à faire sur les anciens procès criminels renvoyés aux Tribunaux de district par la suppression des Tribunaux criminels provisoires, mais dont la plupart ne se trouvaient pas en état, par les massacres récents ou par l'évasion des prisonniers.

Il a été convenu unanimement d'attendre que le jugement de ces procès fût demandé par les parties.

3. Le citoyen Ministre de la Justice a fait part de la loi rendue ce matin par la Convention nationale pour rétablir l'activité du Tribunal de police correctionnelle, dont le Tribunal du 17 août avait usurpé les fonctions.

Le citoyen Target a observé que cependant les prisons de Paris contenaient encore plus de quatre cents prisonniers, dont plusieurs emprisonnés de la seule autorité de sections, sans écrous en règle et non interrogés. Le Ministre a répondu que la Convention nationale et le Pouvoir exécutif s'occupaient de cet objet pour y rétablir le plus promptement possible l'ordre nécessaire.

4. Le citoyen Paré, président du Tribunal de Saint-Germain, a demandé si, dans les Tribunaux de Paris, on recevait des appels non précédés de citations préalables aux bureaux de paix.

On a pensé unanimement que les lois sur l'ordre judiciaire et même l'acte constitutionnel auquel les Tribunaux constitutionnels doivent toujours se conformer, en ce qui n'est pas abrogé, déclarant formellement non recevables les appels comme les demandes principales non précédées de citations aux bureaux de paix, on ne pouvait en aucun cas dispenser de cette forme.

5. Le citoyen d'Orirtesson a consulté l'assemblée sur trois questions proposées au 6e Tribunal par le Commissaire provisoire du Pouvoir exécutif.

La première relative aux défauts demandés contre des émigrés. Il a été convenu qu'on ne pouvait y statuer que lorsque la loi sur les émigrés serait complète et adressée aux Tribunaux.

6. La deuxième relative aux ventes de biens de mineurs autorisées devant notaires par jugements de Tribunaux de famille après procès-verbaux des visites d'experts dont les serments sont reçus par ces Tribunaux.

On a pensé unanimement que les Tribunaux de famille, ayant tous les caractères de Tribunaux judiciaires selon la loi pouvaient valablement à ce titre, recevoir les serments des experts et autoriser les ventes de biens de mineurs, sauf l'appel, mais que les Tribunaux de district ne devant autoriser l'exécution de ces jugements que dans la forme légale pouvaient et devaient ordonner que les ventes de biens de mineurs autorisées par jugements de Tribunaux de famille, soient faites par criées publiques selon la loi.

7. Enfin la troisième et dernière question portait sur la manière de procéder dans les successions, dont les héritiers connus sont absents et ne peuvent plus être représentés par le Commissaire du Pouvoir exécutif, n'ayant que la voie de réquisition, non d'action.

On a pensé unanimement qu'il fallait, dans ce cas, faire nommer un curateur

à la succession jacente, qui pût agir pour ces héritiers absents comme on nomme des curateurs pour les successions vacantes lorsque les héritiers sont inconnus, ou ont renoncé.

Du jeudi 22 novembre 1192, sept heures du soir.

Juges présents : 1er Tribunal, Millet de Gravelle; 2e, Agier; 3e, Oudart;

4e, Rigot; 5", Target; 6e, d'Ormcsson.

Le Ministre de la Justice présent à une partie de la Conférence.

1. Suite de la discussion sur les formes à suivre dans les constatations concernant les émigrés. Suite du n° o de la Conférence précédente. — 2. Suite de la discussion sur la forme des ventes des biens de mineurs autorisées par des Tribunaux de famille. X° 6 Conférence précédente.

1. Le citoyen Rigot a proposé de reprendre la discussion commencée dans la précédente Conférence sur les formes à suivre dans les contestations, soit contradictoires, soit par défaut, concernant comme demandeurs, ou comme défendeurs des émigrés connus publiquement comme tels et compris à ce litre dans les listes arrêtées au département qui devaient être adressées incessamment aux Tribunaux.

Il a été convenu unanimement que la loi nouvelle qui prononce la peine de mort civile contre les émigrés n'étant pas encore adressée officiellement aux Tribunaux, ils ne pouvaient rien statuer encore définitivement d'après cette loi.

Mais que la seule notoriété du séquestre des biens des émigrés, par l'envoi aux Tribunaux des listes arrêtées au département pouvait suffire pour nécessiter de mettre en cause le Procureur général syndic du département, saisi du séquestre, et renvoyé à se pourvoir en conséquence sur les contestations concernant des émigrés compris dans les listes du département.

2. Le citoyen d'Ormesson a rappelé aussi une autre discussion sur laquelle il avait été convenu en la Conférence précédente de ne rendre exécutoires les jugements des Tribunaux de famille, qui autorisent des ventes de biens de mineurs, qu'à la charge que ces ventes seront faites à l'audience des criées du département selon la loi.

Le jugement proposé au 6e Tribunal, qui avait donné lieu à la question, ayant uniquement pour motif et pour objet d'éviter les frais et les inconvénients des ventes par criées, en autorisant la vente devant notaires avec toutes les autres précautions possibles d'ailleurs pour la sûreté et le bien des mineurs, les parties ont représenté au Tribunal, que rendre un tel jugement exécutoire à la charge que la vente se ferait par criées, serait véritablement infirmer le jugement du Tribunal de famille, ce qui ne peut être fait que par le Tribunal du district entier sur appel de ce jugement, non par le président seul, qui doit selon le dernier article du titre des sentences arbitrales, rendre

exécutoires sans connaissance de cause tous jugements d'arbitres au nombre desquels sont ceux des Tribunaux de famille, d'où il pourrait résulter ouverture de cassation contre une ordonnance, qui en ordonnant l'exécution d'un tel jugement en modifierait l'exécution.

Les juges présents à la Conférence étant restés partagés sur cette question, il a été convenu d'en référer au 6e Tribunal, qui s'en trouvait saisi.

44e CONFÉRENCE, HOTEL DU DÉPARTEMENT DE LA JUSTICE.

Du jeudi 29 novembre 1792, 7 heures du soir.

Juges présents : 1er Tribunal, ; 2*, Agier; 3e, Oudart; 4", Bigot;

5e, Target; 6e, d'Ormesson.

1. Taxes de dépens. Sans commissions d'avoués taxateurs. — 2. Suite de la discussion sur les contestations concernant des émigrés. — 3« et dernier. Accusés mis en liberté en septembre. Loi à attendre.

1. On a demandé au citoyen Oudart les circonstances d'un jugement du 3e Tribunal, annoncé dans les autres Tribunaux comme ayant prononcé les peines de concussion contre un avoué, commis par un autre Tribunal de Paris pour taxer des dépens et contre les juges qui avaient commis pour cette taxe.

Le jugement du 3' Tribunal, selon l'explication du citoyen Oudart, rappelle en effet dans ses motifs les dispositions des lois sur l'ordre judiciaire, qui enjoignent aux juges de taxer eux-mêmes ces dépens les déclarant responsables des taxes contraires à la loi et prononçant la peine de concussion contre les avoués qui percevaient ces taxes illégales ;

Mais le dispositif du jugement du 3e Tribunal, en infirmant seulement la taxe exagérée dont il avait été appelé en ce Tribunal et l'ordonnance qui avait commis un avoué pour cette taxe, a seulement condamné à restitution l'avoué, qui avait exigé cette taxe excessive et celui qui, pour l'avoir réglée, s'était permis de s'attribuer aussi des droits de taxaleur contre la loi; mais sans prononcer par le même jugement, rendu purement au civil, la peine de concussion, ni contre ces avoués, ni contre les juges qui avaient commis celui pour taxer.

Pour éviter cet inconvénient à l'avenir, étant reconnu par l'expérience que la plupart des juges de Paris n'ont pu jusqu'à présent ni trouver le temps, ni acquérir l'habitude de taxer par eux-mêmes leurs dépens, il a été convenu de continuer de constituer des avoués de confiance pour ces taxes comme l'ont pratiqué jusqu'à présent le plus grand nombre des Tribunaux de Paris mais par simples renvois paraphés à ces avoués des mémoires de dépens, sans jugements de commission pour la taxe susceptible d'appel.

2. On a agité ensuite l'usage à faire dans les Tribunaux des listes d'émigrés adressées par le Procureur général syndic du département à tous les Tribunaux de Paris. Plusieurs de ces Tribunaux ont fait lire cette liste à l'audience et déposer à leur greffe.

Mais la dernière loi qui prononce la mort civile contre les émigrés n'étant pas encore adressée aux Tribunaux, quelle forme doit-on suivre en attendant l'envoi de cette loi sur les actions personnelles concernant des émigrés compris dans la liste du département?

Le plus grand nombre des juges présents ont pensé que la loi du 8 novembre dernier adressée aux Tribunaux, qui prononce la confiscation des biens des émigrés suffit pour renvoyer à se pourvoir sur toutes les actions concernant des émigrés, compris dans les listes du département, tous Procureurs généraux syndics de département saisis du séquestre de leurs biens confisqués pouvant et devant également être mis en cause sur toutes les actions les concernant, sauf aux Procureurs généraux syndics à appeler, lorsqu'ils le jugeront convenable, les administrateurs des domaines nationaux, sur les actions concernant les biens d'émigrés, dont la régie est confiée à cette administration.

Il s'est aussi élevé au 6e Tribunal une question particulière sur le dernier domicile de Louis- Stanislas-Xavier, non indiqué par la liste du département.

On a pensé unanimement que ce dernier domicile était évidemment à Paris au Luxembourg, Louis-Stanislas-Xavier y ayant fait tous les actes de citoyen, depuis octobre 1790, jusqu'à sa sortie de France en juin 1791.

3. Il a été ensuite agité le parti à prendre sur les demandes formées dans différents Tribunaux par plusieurs des accusés mis en liberté au mois de septembre dernier, les uns réclamant les pièces de conviction déposées aux greffes dans leurs procès, les autres demandant des dommages-intérêts contre leurs accusateurs, dénonciateurs et parties civiles.

Il a été convenu unanimement que les Tribunaux ne pouvaient rien prononcer sur ces différentes demandes, jusqu'à ce qu'il y eût été statué par la loi générale que le citoyen Ministre de la Justice avait provoquée dans l'Assemblée nationale sur cet objet important.

Du jeudi 6 décembre il 92, sept heures du soir.

Juges présents: Tribunal, 1er, ; 2e, Agier ; 3e, Oudart; 4°, Bigot;

5°, Target ; 6e, d'Ormesson.

1. Suite du dernier numéro de la séance précédente. Décret qui surseoit sur les demandes relatives aux accusés élargis en septembre. — 2. Admission d'avoués mineurs de vingt-cinq ans. A suspendre, la loi fixant spécialement cet âge pour l'admission des avoués. — 3. Nouveaux rôles d'audience pour janvier. A affieber comme à l'ordinaire. — 4. Négociants étrangers domiciliés en pays étranger. Non sujets à patentes en France. — 5* et dernier. Questions nouvelles sur les fermes du divorce. Ajournées à la Conférence suivante avec le citoyen Robin, rédacteur de cette loi.

1. Le citoyen Agier a annoncé que depuis la discussion qui avait eu lieu à la dernière Conférence sur les demandes formées dans plusieurs Tribunaux

concernant des accusés 'mis en liberté en septembre dernier, il avait retrouvé dans le Journal des Débats du 2 décembre, sous le titre de décrets oubliés, un décret de la Convention nationale du 28 octobre qui a ajourné et renvoyé au Comité de législation cette question portée à la Convention par le Ministre de la Justice.

Il a été convenu de nouveau, en conséquence, de surseoir pareillement dans les Tribunaux sur les questions particulières de ce genre, jusqu'à ce que la Convention nationale ait statué sur la question générale.

2. Le citoyen Agier a demandé ensuite si, d'après la nouvelle loi, qui fixe la majorité pour tous les actes civils en général à 21 ans, on pouvait admettre au serment d'avoué des citoyens au-dessous de 25 ans.

La loi particulière de 1791 pour la réception des avoués exige qu'ils soient majeurs de 25 ans.

La loi nouvelle et postérieure qui fixe la majorité à 21 ans pour tous les actes civils ne parle 'pas spécialement des fonctions d'avoué, doit-elle leur être appliquée ?

Un avoué de 24 ans s'est présenté récemment à plusieurs Tribunaux de Paris pour y être reçu d'après le temps de cléricaturc fixé par la loi.

Il a été sans difficulté admis au 5° Tribunal, où l'on ne s'est pas informé de son âge, refusé au 2e, par jugement motivé sur son âge au-dessous de 25 ans et sur la loi de 1791 qui exige cet âge en termes exprès pour les avoués. Il a été sursis à sa réception au 3°, Tribunal.

Après ample discussion sur cette question, il a été reconnu à la pluralité plus conforme à l'esprit de la loi de continuer de n'admettre les avoués qu'à 25 ans, la loi nouvelle qui fixe la majorité de tous les citoyens à 21 ans, ne parlant pas spécialement des fonctions d'avoué et la loi antérieure qui exige en termes exprès la majorité de 25 ans pour ces fonctions importantes à tous les citoyens, exigeant en même temps pour ces mêmes fonctions un temps préalable d'éludé ou de cléricature qui n'aurait pas pu être rempli à un âge raisonnable avant celui de 25 ans.

3. Il a été demandé au nom du 6e Tribunal si attendu le renouvellement prochain des Tribunaux, on ferait afficher à l'ordinaire dans le courant de décembre' un nouveau rôle de causes à appeler au commencement de janvier.

Le 4e et le 5° Tribunal qui suivent aussi celte forme d'affiche des rôles pour chaque mois, faisant afficher comme à l'ordinaire le 15 décembre pour le lor janvier, il a été convenu qu'il en serait usé de même au 0e Tribunal, quoique plus chargé de causes arriérées, sauf à remettre celles appelées les dernières qui ne seraient pas très instantes par leur nature, à des jours plus éloignés.

4. Il a été rendu compte ensuite d'un renvoi fait en la Chambre du Conseil par un Commissaire du Pouvoir exécutif refusant en référé au parquet, attendu le défaut de représentation de patente, d'ordonner l'exécution d'un jugement contradictoire, obtenu au Tribunal de commerce par un négociant anglais, se disant domicilié à Londres.

On a pensé unanimement que les négociants étrangers, domiciliés en pays étranger ne pouvaient pas être assujettis au droit de patente pour poursuivre leurs débiteurs en France ; que celle question d'ailleurs avait dû être examinée et jugée s'il y avait lieu au Tribunal de commerce, lors de son jugement contradictoire au fond, non au Tribunal de district, qui ne peut pas en ré-

forer sur le motif d'une fin de non-reccvoir tenant au fond, refuser l'exécution d'un jugeaient contradictoire représenté en forme.

5. Enfin il a été proposé différentes questions sur les formes à suivre dans les Tribunaux pour les nouvelles procédures de divorce et pour rendre exécutoires les jugements de Tribunaux de famille ou homologuer les avis de parents qui, en prononçant qu'il y a ou qu'il n'y a pas lieu à divorce soumis à la seule déclaration à la municipalité sur ce chef, statuent en même temps sur les intérêts civils des conjoints ou de leurs enfants, ressortissants aux Tribunaux civils pour cette partie, distinction de compétence nécessaire à déterminer positivement et uniformément dans les Tribunaux de Paris, ainsi que les moyens possibles pour assurer pendant les procédures sur les demandes en divorce la subsistance et la sûreté provisoires de la femme sur lesquelles la loi du divorce ne s'explique pas et auxquelles il parait cependant essentiel de pourvoir.

11 a été proposé et convenu d'inviter le citoyen Robin, juge au 6° Tribunal, rédacteur et rapporteur de la loi du divorce à l'Assemblée législative, à se trouver à la prochaine Conférence à la huitaine, pour y discuter avec lui ces différentes questions.

46« CONFERENCE, HOTEL Dl DEPARTEMENT DE LA JUSTICE.

Du jeudi 13 décembre 1792, sept heures du soir.

Juges présents : 1er Tribunal, ; 2°, Agier ; 3e, Oudart ; 4e, Bigot;

5e, Target ; 6e, d'Ormesson, et Léonard Robin.

Suite des questions sur le niode d'exécution par les Tribunaux de la loi du divorce ajournée à la Conférence précédente n° 3. — 1. Jugements de divorce à rendre exécutoires. Pour causes déterminées seulement. — 2. Intérêts civils des époux divorcés. A régler par jugements séparés. — 3' et dernier. Femmes d'émigrés. La communauté dissoute de droit par la mort civile. Les intérêts civils à régler avec le Procureur général syndic du département. Le divorce s'il est demandé doit l'être contre le mari, qui peut seul y défendre quoique absent.

Le citoyen Robin, juge au Tribunal du 6e arrondissement, rédacteur et rapporteur à l'Assemblée législative de la loi sur le divorce, s'étant rendu à cette Conférence, comme il avait été convenu de l'y inviter à la Conférence précédente, a annoncé qu'il avait actuellement à l'impression une instruction qu'il avait rédigée sur les différents détails du mode d'exécution de la loi du divorce ; mais qui ne pourrait paraître imprimée que dans quelques jours et dont il avait retiré le manuscrit dans le jour pour être plus en état de répondre aux différentes questions que ses collègues lui avaient fait annoncer l'intention de discuter avec lui sur cet objet.

Plusieurs de ces questions étant instantes pour l'expédition journalière des affaires de ce genre portées aux Tribunaux ont été proposées et discutées successivement.

1. La première avait pour objet de déterminer dans quels cas les jugements des Tribunaux de famille en matière de divorce devaient être rendus exécutoires par ordonnances des Présidents des Tribunaux de district.

Il a été reconnu que cette forme était nécessaire sur tous les avis de parents arbitres, décidant y avoir lieu à divorce pour causes déterminées ; ces avis portant jugement sur la cause du divorce, proposée et discutée contradictoirement devant les parents assemblés ;

Mais qu'il n'y avait pas lieu de rendre exécutoires les avis de parents pour divorce pour simple incompatibilité ou consentement mutuel, n'y ayant pas dans ce cas véritable jugement de parents, mais simple déclaration de n'avoir pas pu parvenir à rapprocher les deux époux.

2. Quant aux intérêts civils des époux divorcés, il a été reconnu qu'ils ne devraient, selon l'esprit de la loi sur le divorce, être réglés que postérieurement à la décision sur le divorce par jugements séparés de Tribunaux de famille dans la forme ordinaire, différente de celle des assemblées de parents plus nombreuses, prescrites parla loi, pour statuer sur le divorce.

Cette question avait été discutée au Comité de législation, lors de la rédaction de la loi sur le divorce et il a été reconnu alors plus convenable et plus moral que les intérêts civils des époux divorcés ne fussent réglés que postérieurement à la prononciation sur les causes du divorce, dans lesquelles le calcul des intérêts civils et pécuniaires ne peut ni ne doit entrer.

Cependant la loi ne contenant pas de dispositions spécialement prohibitives à cet égard, il a été convenu que les Tribunaux ne pouvaient pas, quant à présent, refuser de rendre exécutoires les jugements de Tribunaux de famille qui statuent en même temps sur le divorce et sur les intérêts civils des époux divorcés.

3. Enfin il a été agité dans quelle forme il pouvait et devait être statué sur les demandes en divorce, formées par des femmes d'émigrés ?

Il a été reconnu d'abord que les femmes d'émigrés n'avaient plus d'intérêt à former des demandes en séparation, ni en divorce pour parvenir à la dissolution de la communauté, qui était opérée de droit, selon la loi, par la mort civile prononcée contre les émigrés, sauf à régler les intérêts civils résultant de cette dissolution, dans les Tribunaux ordinaires, contradictoirement avec le Procureur général syndic du département, non susceptible du Tribunal de famille.

Les femmes d'émigrés n'ont plus d'intérêt au divorce que pour forcer de rompre le mariage; et dans ce cas la demande en divorce devrait être dirigée dans la forme ordinaire contre le mari, qui, quoique absent et mort civilement, peut seul défendre à cette demande purement personnelle.

Du jeudi 20 décembre 1792, sept heures du soir.

Juges présents : 1er Tribunal, ; 2e, Agier ; 3e, Oudart ; 4a, Rigot ;

Se, Target ; 6°, d'Ormesson.

Le citoyen Garât, Ministre de la Justice, et Gohier, premier secrétaire

du département, ont assisté au commencement de la Conférence.

1. Suite de la discussion sur l'admission des avoués au-dessous de vingt-cinq ans (n° 2, 6 décembre). Convenu de consulter sur cette question la Convention nationale. — 2. Suite de l'application des principes posés en la Conférence du 13, sur le divorce des femmes d'émigrés. Jugement de divorce à rendre exécutoire. Jugement de séparation de biens. A communiquer avant faire droit au Procureur général syndic du département. — 3. Registres baptistaires pour 1793. Ne doivent pas être cotés ni paraphés par les Tribunaux. — 4* et dernier. Jugements mal intitulés en dernier ressort. Ne peuvent être réformés que par le Tribunal de cassation (suite du n* 2, 5 juillet).

1. Le Ministre et le premier secrétaire du département de la Justice ont reparlé à cette Conférence des instances qui leur étaient faites pour la réception uniforme dans tous les Tribunaux de Paris du jeune avoué patenté audessous de 23 ans, reçu dans un des Tribunaux de Paris, refusé par jugement dans un autre Tribunal, ajourné par un troisième dont il avait été parlé dans la Conférence du 6 décembre.

Le rapprochement des différentes lois citées sur cette question, ne donnant pas un résultat certain, il a été convenu que le Ministre de la Justice en référerait à la Convention nationale pour en obtenir une décision générale.

2. On a discuté ensuite l'application des principes posés dans la dernière Conférence, sur les divorces et séparations de biens des femmes d'émigrés, relativement à deux jugements de Tribunaux de famille proposés au Tribunal du 6e arrondissement, pour y être rendus exécutoires ; l'un prononçant un divorce à cause de l'émigration reconnue du mari ; l'autre jugeant définitive et rendant judiciaire une séparation de biens d'une femme d'émigré et la liquidation de ses droits en conséquence déjà opérée de fait, par conventions volontaires signées des deux époux et de leurs parents respectifs avant l'émigration du mari.

Il a été convenu que le jugement de divorce pour cause déterminante devait être rendu exécutoire sans difficulté.

Quant à celui de séparation de biens qu'il était frustratoire, pour la séparation de biens, nécessairement opérée de fait par la dissolution de la communauté résultante de la mort civile, prononcée par la loi contre le mari émigré.

Quant à la liquidation subséquente qu'elle fne pouvait être rendue exécutoire que contradictoirement avec le Procureur général syndic du département, auquel la loi donnait le droit et imposait le devoir d'examiner toutes les séparations de femmes d'émigrés pour la conservation des droits de la nation, sur les biens de leurs maris.

3. On a discuté aussi si les Tribunaux pouvaient encore coter et parapher

les nouveaux registres d'acles de baptêmes, mariages et sépultures, qui leur étaient présentés de la part de plusieurs paroisses, sur le motif que les nouveaux registres des minutes prescrits par la loi, pour constater à l'avenir l'état civil des citoyens, n'existent pas encore dans plusieurs municipalités, et que l'état des citoyens ne peut pas rester en suspens pendant cet intervalle.

Il a été convenu que les Tribunaux ne pouvaient plus coter et parapher pour 1793 de nouveaux registres contraires à la loi, mais pouvaient seulement coter et parapher de nouveaux feuillets additionnels aux registres de 1792, comme plusieurs Tribunaux l'ont déjà pratiqué, pour continuer d'y inscrire les actes concernant l'état des citoyens jusqu'à ce que les nouveaux registres soient établis dans les municipalités.

4. Un des juges présents a demandé si, pour éviter aux parties les longueurs et les frais inutiles du recours au Tribunal de cassation, on ne pouvait pas dans les Tribunaux de district, recevoir du consentement des parties, l'appel de jugements d'autres Tribunaux de district, quoiqu'intitulés en dernier ressort, lorsque cet intitulé ajouté le plus souvent au greffe après la rédaction du jugement n'y a été inséré que par erreur évidente et reconnue par toutes les parties.

Il a été reconnu unanimement, comme on l'avait pense aussi unanimement sur la même question proposée à la Conférence du o juillet, numéro 2, que le droit d'appel ne pouvait dériver que de la loi, et n'étant pas accordé par la loi dans ce cas, tous jugements intitulés en dernier ressort, même par erreur évidente et reconnue par les parties, ne pouvaient être réformés selon la loi, que par le Tribunal de cassation.

Du jeudi 10 janvier 1792, dix heures du soir.

Juges présents : 1er Tribunal, ; 2c,Agier; 3e, Oudarl;

4e, Bigot; be, Target; 6°, d'Ormesson.

1. Certificats de vie demandés aux Tribunaux. Signés par le président sur l'attestation signée de deux citoyens de la section. — 2. Assistance du ministère public dans les causes de femmes mariées. Prescrite par la loi sans distinction. — 3° et dernier. Retard des listes des jurys d'accusation suspendant l'activité de ces jurys. A dénoncer au Ministre de la Justice par lettres des Commissaires du Pouvoir exécutif pour presser l'envoi de ces listes.

\ . On a demandé dans quelle forme devaient être délivrés les certificats de vie demandés aux Tribunaux? Plusieurs^ des Tribunaux de Paris n'ayant pas été jusqu'à présent dans l'usage de délivrer des certificats de ce genre.

Il a été exposé qu'au 6e Tribunal où ces certificats étaient beaucoup plus multipliés par le grand nombre d'ecclésiastiques et de ci devant religieuses logés dans son arrondissement qui ont besoin de semblables certificats pour recevoir leurs traitements du payeur du département et par la modicité du droit de S sols seulement perçu au greffe pour chaque certificat, ces certi-

ficats étaient signés du Président du Tribunal et du greffier, après avoir vu signer en leur présence la personne qui demande le certificat et deux citoyens de la même section qui affirment l'identité de la personne. Cette forme a été reconnue sans inconvénient, et il a été convenu de la suivre uniformément dans tous les Tribunaux, où il serait demandé de semblables certificats»

2. On a demandé ensuite si l'assistance du ministère public prescrite par la loi pour toutes les causes concernant les femmes mariées était également nécessaire dans les causes concernant les biens de la communauté, dont le mari est seul administrateur, selon la loi, ou seulement dans les causes concernant les biens personnels de la femme.

On a pensé unanimement que quoique l'intention des législateurs n'eût vraisemblablement porté, lors de la rédaction de la loi, que sur ces dernières causes, dans lesquelles la femme seule est véritablement intéressée, il était cependant plus régulier, le texte de la loi ne distinguant pas, d'entendre le ministère public dans toutes les causes sans distinction, dans lesquelles des femmes mariées se trouvent en nom.

3. On a observé que le retard des nouvelles listes des jurys d'accusation près les Tribunaux de Paris pour le trimestre de janvier, non adressées encore aux Tribunaux par le Procureur de la commune selon la loi, suspendait l'activité de ces jurys, les pouvoirs de ceux nommés pour le trimestre d'octobre étant expirés, qu'il en résulterait nécessairement, s'il n'y était pourvu très promptement, un nouvel engorgement dans les prisons de Paris, des plaintes et des inquiétudes dans le public, trop fondées dans les circonstances actuelles surtout.

Cet objet a été jugé généralement assez important pour en référer sur le champ au citoyen Ministre de la Justice.

Le citoyen Ministre en a jugé de même et a autorisé, même invité les juges présents des Tribunaux de Paris à lui faire dénoncer ce retard officiellement par lettre du Commissaire du Pouvoir exécutif, près chaque Tribunal, pour y faire pourvoir sur-le-champ par le Procureur de la commune, chargé de faire former et envoyer aux Tribunaux ces listes des jurys d'accusation.

Le citoyen Ministre a annoncé en même temps l'intention de proposer à la Convention nationale de former deux sections du Tribunal criminel pour l'expédition des procès accumulés dans la session de février, les électeurs devant s'occuper sous huitaine de la formation de ce Tribunal et ensuite du renouvellement provisoire des autres Tribunaux de Paris, vraisemblablement dans le courant du mois prochain.

Du jeudi 17 janvier, sept heures du soir.

Juges présents : 1er Tribunal, ; 2°, Agieg 3% Oudart ;

4e, Bigot ; 58, Target ; 6e, d'Ormesson.

1. Suite du n° 3 Conférence précédente. Point encore de nouvelles listes de jurys d'accusation. Impossible à suppléer selon la loi, par les listes précédentes.

A presser de nouveau. — 2. Jugements de Tribunaux de famille signés de trois arbitres seulement, mais énonçant les quatre ou cinq arbitres présents, dont partie refusant de signer. Jugés valables.

1. A l'ouverture de la Conférence, on a rappelé que les nouvelles listes de jurys d'accusation dont il avait été convenu à la Conférence précédente que le citoyen Ministre de la Justice presserait l'envoi aux Tribunaux de Paris par le Procureur de la commune n'étaient pas encore parvenues.

A défaut de ces listes, le 3e et le 6e Tribunal y avaient suppléé en appelant des jurés de la liste précédente.

Les trois autres Tribunaux, dont les présidents se trouvaient présents à la Conférence, ont pensé au contraire que la loi ne permettait pas de suppléer par ce moyen, ne permettant pas d'appeler des citoyens actifs au jury, qu'à défaut de quelques jurés de la liste courante et avec les autres jurés présents de cette liste ; mais non de composer un jury entier de citoyens sans pouvoir actuel de jurés, ou dont les pouvoirs sont expirés, ce qui pourrait rendre sujets à cassation les jugements rendus par ces jurés.

On en a de nouveau référé au citoyen Ministre de la Justice, qui a pensé comme la majorité des juges présents, et est convenu en conséquence d'écrire de nouveau au Procureur de la commune, pour presser l'envoi des nouvelles \istes et de dénoncer même son retard aux autorités supérieures, comme étant nuisible à l'expédition de la Justice s'il différait plus longtemps.

Il a été convenu aussi entre les juges présents de prévenir de cette nouvelle discussion les Tribunaux qui avaient convoqué des jurés des anciennes listes pour aviser au parti à prendre sur ces convocations estimées irrégulières par le Ministre et par la majorité des juges présents.

2. On a rendu compte ensuite d'un jugement du 4e Tribunal, qui avait déclaré valable dans la forme un jugement de Tribunal de famille, signé de deux arbitres et du surarbitre seulement; mais faisant mention dans le procès-verbal de la présence des deux autres arbitres et de leur refus de signer contre leur opinion au fond.

Ce jugement a été unanimement estimé régulier, la loi n'exigeant que la présence constatée de quatre arbitres, non leurs signatures matérielles.

50e CONFÉRENCE, HOTEL DU DÉPARTEMENT DE LA JUSTICE.

Du jeudi 31 janvier 1793, sept heures du soir.

Juges présents : lor Tribunal, •; 2e, Agier; 3e, Oudart; 4°, Bigot;

5e, Target ; 6" d'Ormesson.

1. Suite du n° 1" Conférence précédente. Les nouvelles listes des jurys complétées. Rien à faire. — 2. Certificats de civisme. Doivent-ils être exigés des défenseurs officieux ? Convenu d'en référer aux Tribunaux.

1. La Conférence n'ayant pas pu avoir lieu le 24 à cause de la pompe funèbre du citoyen Le Peletier à laquelle tous les Tribunaux de Paris avaient

été invités ce même jour et qui s'était prolongée jusqu'à 5 heures du soir, on n'a pu reprendre que la semaine suivante la discussion ajournée le 17, sur le retard de l'envoi aux Tribunaux des listes des jurys d'accusation.

Ces listes ayant été envoyées depuis par le Procureur de la commune aux Tribunaux de Paris incomplètes d'abord, mais complétées depuis, il a été reconnu unanimement n'y avoir plus lieu à délibérer sur cet objet.

2. On s'est occupé ensuite du mode d'exécution dans les Tribunaux de Paris de la loi récente, portant qu'aucun fonctionnaire public, ni homme de loi ne pourront remplir ni continuer aucune fonction près des Tribunaux sans produire des certificats de civisme.

Cette loi peut-elle et doit-elle être appliquée aux défenseurs officieux? La loi parait bien les avoir eus en vue par la désignation des hommes de loi exerçant près des Tribunaux.

Mais peut-on considérer leur ministère absolument libre, provoqué par le choix également libre de leurs clients, comme une fonction publique et restreindre par l'obligation de la représentation de certificats de civisme des défenseurs officieux, la liberté indéfinie assurée à tous les citoyens pour le choix de leurs défenseurs?

Il a été convenu de référer de cette question délicate aux différents Tribunaux de Paris pour convenir d'un mode d'exécution de la loi uniforme à cet égard lorsque la loi sera adressée aux Tribunaux.

bte CONFÉRENCE, HOTEL DU DÉPARTEMENT DE LA JUSTICE. Du jeudi 7 février 1793, sept heures du soir.

Juges présents : 1er Tribunal, Millet de Gravelle ; 2e, Agier ; 3e, ;

4e, Bigot ; 5e, Target; 6e, d'Ormesson.

1. Suite de la discussion sur les certificats de civisme (n° 2, 31 janvier). — Ajournée après l'envoi de la loi. — 2. Tribunaux de famille. N'ont pas lieu vis-à-vis des femmes veuves ou divorcées sans enfants. — 3. Idem pour divorce. Les jugements d'arbitres rendus exécutoires sans examen selon la loi, peuvent confondre les causes de divorce distinguées par la loi. — 4. Suite idem. Contradiction à concilier entre les art. 2 et 9 du dernier paragraphe de la loi sur la manière de régler la disposition des enfants entre les époux divorcés. Convenu d'inviter le citoyen Robin, rédacteur de la loi, à se trouver à la prochaine Conférence pour la discussion de ces deux dernières questions.

1. La question de la nécessité des certificats de civisme pour les défenseurs officieux agitée dans plusieurs des Tribunaux de Paris, comme il avait été convenu dans la précédente Conférence, y a été généralement estimée très délicate.

Plusieurs des hommes de loi remplissant habituellement le ministère de défenseurs officieux dans les Tribunaux se sont empressés volontairement et librement de se munir de certificats de civisme dans leurs sections, d'après l'annonce dans les journaux de la loi portée sur cet objet.

Mais cette loi ayant encore reçu depuis de nouvelles extensions par de nouveaux décrets également annoncés dans les journaux, dont les termes positifs seraient nécessaires à connaître pour convenir définitivement du mode de leur exécution dans les Tribunaux de Paris, toute discussion a été ajournée à cet égard, après l'envoi de la loi aux Tribunaux de Paris, si cet envoi a lieu. Les Tribunaux de Paris pouvant être considérés à cet égard comme dans une position particulière, leur renouvellement n'étant pas encore effectué ; mais devant être commencé la semaine prochaine ne pourra être complet que pour Pâques ; et étant essentiel pour l'ordre public dans Paris que le cours de la justice n'y soit pas interrompu, pendant cet intervalle, par des refus arbitraires de certificats de civisme et non motivés par la loi.

2. On a proposé la question si les femmes veuves ou divorcées sans enfants peuvent être tenues de procéder devant un Tribunal de famille pour leurs contestations postérieures à la mort du mari ou au divorce avec les parents du mari mort ou divorcé.

Il a été reconnu unanimement que la femme veuve ou divorcée dans ce cas ne pouvait être tenue de procéder au Tribunal de famille n'ayant plus aucun lien avec la famille de son mari mort ou divorcé.

3. On a observé ensuite que si les jugements des Tribunaux de famille qui prononcent des divorces étaient rendus exécutoires sans examen, comme la loi paraît le prescrire impérieusement pour tous jugements d'arbitres sans distinction, il en résulterait contre l'esprit de la loi du divorce une trop grande facilité d'éluder les formes particulières prescrites par celte loi pour le divorce de consentement mutuel, en supposant des causes déterminées, sans réalité dans un jugement de parents ou d'arbitres choisis par les deux époux consentant au divorce, qu'il ne serait au pouvoir d'aucun juge d'examiner, ni de discuter, que sur l'appel qui n'aurait certainement jamais eu lieu dans ce cas.

4. On a ensuite observé une contradiction qui paraît se trouver entre les articles 2 et 9 du dernier paragraphe de la même loi du divorce qui règlent la manière de statuer sur la disposition des enfants entre les époux divorcés.

Selon l'un de ces articles la disposition des enfants entre les époux divorcés doit être réglée en forme de conciliation, si faire se peut, par l'assemblée de famille composée de six parents au moins, les plus proches.

Et selon l'autre article, en cas de contestation sur cette disposition, il doit y être statué par le Tribunal de famille composé de quatre ou cinq parents ou amis au plus, dont se trouvent nécessairement exclus les six parents les plus proches qui ont émis leur vœu dans l'assemblée de famille antérieure, ce qui paraît impliquer contradiction.

11 a été convenu que le citoyen Léonard Robin, juge au Tribunal du 0e arrondissement et rédacteur de la loi sur le divorce au Comité de législation de l'Assemblée législative, serait invité à vouloir bien se trouver à la prochaine Conférence à la huitaine pour y éclairer ses collègues sur ces deux dernières questions.

Du jeudi fi février 1793, sept heures du soir.

Juges présents: 1er Tribunal ; 2% Agier; 3e, ; 4e, Bigot,

5e, Target; 0e, d'Ormesson, et Léonard Robin. Le citoyen Gohier, ex-député à l'Assemblée législative et secrétaire du département de la Justice, a assisté à une partie de la Conféreuce.

1. Contestation en référé entre oncle et neveu, relative à une opposition à un scellé. Non susceptible d'être portée au Tribunal de famille. — 2. Questions de divorce. Autorisation de la femme par justice. Estimée à la pluralité non nécessaire. Demandes en provision ou actes conservatoires. A porter devant le Tribunal de famille. — 3. Suite de la 3e question de la Conférence précédente. Les Tribunaux de famille autorisés et même invités par la loi à renvoyer les demandes pour causes déterminées présentées par collusion. La collusion des Tribunaux eux-mêmes non présumable. — 4e et dernier. Suite de la 4" question [idem). La disposition des enfants en cas de divorce réglée par avis de parents, en la forme ordinaire pour les mineurs, sauf le renvoi au Tribunal de famille.

1. Le citoyen Target a demandé si une contestation élevée en référé entre un oncle et un neveu relativement à une opposition à un scellé n'était pas dans le cas d'être renvoyée, suivant la loi, à un Tribunal de famille.

(>n a pensé que ce n'était pas le cas de ce renvoi, le référé sur l'opposition à un scellé ayant pour objet de régler la continuation d'une procédure judiciaire commencée, et le Tribunal de famille qui a pour objet, au contraire, de prévenir entre parents le commencement des formes judiciaires n'ayant aucune autorité pour régler la marche de ces formes, lorsqu'elles sont une fois entamées, ni pour annuler, interrompre ou même modifier des procédures judiciaires antérieures, motif pour lequel la loi a elle-même excepté de l'attribution aux Tribunaux de famille toutes les contestations entre parents commencées dans la forme judiciaire antérieurement à l'établissement de ces Tribunaux.

Il a été reconnu d'ailleurs qu'il y avait aussi dans l'espèce d'autres créanciers opposants au même scellé, étrangers à la famille, non parties dans la contestation particulière qui avait donné lieu au référé, mais nécessairement intéressés à tout ce qui pouvait concerner la suite de l'inventaire et avec lesquels il ne pouvait être rien statué valablement par le Tribunal de famille qui n'a caractère et autorité qu'entre les seuls parents.

2. Le citoyen Gohier, secrétaire du département de la Justice, a proposé les deux questions :

1° Si la femme mariée autorisée par la loi à se pourvoir en divorce, avait besoin néanmoins d'une autorisation particulière en justice pour intenter cette action, comme il était d'usage pour celle en séparation de corps à laquelle le divorce a été substitué par la loi nouvelle.

2" Dans quelle forme la femme pouvait se pourvoir pour les actes conservatoires ou les demandes en provision qu'elle pouvait avoir à former pendant l'instruction de celle en divorce.

Sur la première question la pluralité des juges présents ont pensé que la loi autorisant formellement l'action de la femme en divorce, elle n'avait pas besoin pour former cette demande d'une autorisation particulière en justice, dont l'usage antérieur sur les demandes en séparation était surabondant, selon les mêmes opinions. — Sur la deuxième question, on a pensé unanimement que tous actes conservatoires ou toutes demandes provisoires de la femme pendant l'instruction du divorce devaient être portés devant le Tribunal de famille, seul compétent en premier ressort, selon la loi, sur toutes les contestations entre mari et femme.

3. Le citoyen Léonard Robin, qui s'était rendu à cette Conférence, comme il avait été convenu en la précédente, s'est expliqué ensuite sur les deux autres questions également relatives au divorce, qui y avaient été proposées.

Sur la première, concernant la facilité de la confusion des différentes natures de divorce pour cause déterminée, ou de consentement mutuel, par la collusion des arbitres du Tribunal de famille, choisis par les parties ellesmêmes, le citoyen Robin a observé que la loi du divorce autorisait et invitait même les arbitres des Tribunaux de famille à écarter les demandes en divorce, pour causes déterminées, qui, trop facilement consenties des deux parties, pourraient paraître dégénérer en divorce de consentement mutuel.

Que cet inconvénient d'ailleurs serait le même dans tous les jugements de Tribunaux de famille et n'était pas très important dans le cas particulier, les délais ordinaires pour la formation des Tribunaux de famille, pour l'expédition et la forme exécutoire de leurs jugements remplissant à peu près les deux mois seulement exigés par la loi pour le divorce de consentement mutuel. 4. Enfin sur la dernière question, concernant la disposition des enfants en cas de divorce, le citoyen Robin a observé qu'il y était pourvu par avis de parents en la forme ordinaire pour les mineurs, sauf le renvoi, en cas de contestation, au Tribunal de famille, composé des mêmes parents entendus dans la première assemblée, ou d'autres, mais dont l'appel pouvait toujours être porté au Tribunal du district, ce qui donnant aux enfants en cas de divorce un degré de juridiction de plus qu'ils ne l'ont dans tous les cas ordinaires, selon la loi générale, ne peut certainement leur nuire.

Les autres juges présents ont paru unanimement satisfaits de ces explications, dont ils ont remercié le citoyen Robin leur collègue et sont convenus d'en référer à leurs Tribunaux respectifs.

Du jeudi 28 février 1793, sept heures du soir.

Juges présents : 1er Tribunal, ; 2», Agier ; 3e, ; 4e, Bigot ;

5e, Target; 6a, d'Ormesson.

Le citoyen Ministre de la Justice et le citoyen Gohier, secrétaire du même

département ont assisté au commencement de la Conférence.

1. Faux assignats. Distinction ù proposer entre les fabricateurs, les premiers distributeurs complices, et ceux qui ayant reçu de faux assignats dans le

commerce ne font que les transmettre. — 2. Dépôts aux greffes des Tribunaux des répertoires des notaires. Timbres. — 3. Dépôt des minutes des juges de paix. Ajourné. — 4. Mandats d'amener ou d'arrêt. Ne peuvent être décernés par les directeurs des jurys qu'en matière de faux ou du refus des juges de paix. — o. Demande de femme mariée en scellé sur les effets de son mari, avant la demande en divorce. A rejeter comme prématurée. — 6* et dernier. Requête en réformation d'extrait baptistaire d'une fille baptisée comme légitime, reconnue postérieurement pour bâtarde adultérine. Exigeant preuves -préalables de non légitimité.

1. La Conférence n'ayant pas eu lieu le jeudi précédent, par le petit nombre de juges présents au nombre de trois seulement, dont aucun n'avait de questions instantes à proposer, dans celle-ci, le Ministre de la Justice a consulté les juges présents sur la distinction qu'on pourrait mettre, selon la loi, entre les délits très différents en fait des fabricateurs de faux assignats, des premiers distributeurs qui les introduisent sciemment dans le commerce, ou des citoyens qui ayant eu le malheur de recevoir dans le commerce des assignats faux pour toute leur valeur apparente, n'en connaissant pas alors la fausseté, assurés postérieurement de leur falsification, mais n'ayant pas le courage d'en supporter la perte, ont la faiblesse de les transmettre sciemment comme vrais.

Lecture faite de l'article du Code pénal relatif aux fabricateurs et distributeurs de faux assignats, il a été reconnu que la loi n'admettait aucune distinction pour la peine de mort, prononcée généralement contre tout accusé convaincu de fabrication ou d'exposition de faux assignats.

Cependant l'intention du délit étant toujours nécessaire pour caractériser le délit selon la loi, on distingue bien dans les Tribunaux criminels, si les faux assignats ont été exposés sciemment ou non sciemment mais non s'ils ont été reçus ou non sciemment par celui qui les a exposés sciemment.

D'après ces principes, un malheureux a été condamné à mort à Lavantdernière session du Tribunal criminel de Paris, pour avoir transmis sciemment un seul faux assignat de cinq livres qu'il n'était pas prouvé avoir reçu sciemment comme faux.

Le Tribunal de cassation l'avait débouté à regret de sa requête contre ce jugement d'après le silence de la loi.

Sur sa pélilion à la Convention nationale, la Convention avait renvoyé au Comité de législation pour en faire son rapport.

D'après ce renvoi, le Ministre de la Justice s'était cru suffisamment autorisé à surseoir à l'exécution du jugement irréparable en définitif.

Mais depuis, un décret du jour même en rapportant celui du renvoi de la pétition au Comité de législation, avait mandé le Ministre de la Justice pour rendre compte des motifs du sursis.

Le sursis était facile à motiver par le renvoi au Comité qui eût été inutile sans celle mesure, mais pour sauver en définitif de la peine capitale l'accusé convaincu d'un délit aussi disproportionné à cette peine, il fallait, ou trouver dans la loi quelque expression qui autorisât une interprétation favorable, ou solliciter cette interprétation par une loi nouvelle, que la justice et l'humanité semblent également réclamer pour ne pas confondre sous une même peine des délits aussi différents par leur nature.

D'après la généralité des expressions de la loi existante on s'est arrêté à Tomk II. 54

cette dernière proposition qui a été adoptée par le Ministre et par tous les juges présents.

2. Les juges sortis du cabinet du Ministre après celte première discussion ont agité ensuite entre eux, si les répertoires des notaires, dont une loi récente ordonne le dépôt au greffe des Tribunaux dans le mois, devaient être timbrés.

La raison de douter pouvait être l'exemption réservée par la loi du timbre en faveur des minutes des greffes et étendue par le fait aux doubles minutes des registres des baptêmes, mariages et sépultures des églises paroissiales, qui avaient été déposées jusqu'à présent non timbrées aux greffes des Tribunaux de district.

Mais celui des doubles de ces registres, qui était déposé précédemment aux greffes des sièges royaux, étant exempt du timbre par des lois antérieures, et n'étant pas nommément assujetti à ce droit par les lois nouvelles, qui y assujettissent au contraire spécialement les répertoires des notaires, on a pensé unanimement que les doubles de ces répertoires déposés aux greffes des Tribunaux devaient être timbrées.

3. On a agité ensuite s'il n'y aurait pas lieu, avant le renouvellement prochain des Tribunaux de Paris, de prendre des mesures pour l'exécution, qui n'a pas encore eu lieu dans cette ville, de la loi générale du dépôt chaque année, des minutes des juges de paix aux greffes des Tribunaux de district.

On a pensé unanimement que cette loi n'ayant pas pu être encore exécutée à Paris, ce n'était pas le moment d'en presser l'exécution cette année, où elle serait encore plus difficile par les changements multipliés des juges de paix l'année dernière.

4. On a présenté la question, dans quels cas les directeurs de jurys pouvaient décerner des mandats d'amener ou d'arrêt.

Il a été reconnu que, selon la loi, ces mandats devaient être décernés en général par les juges de paix et ne pouvaient l'être par les directeurs de jurys qu'en matière de faux, ou sur la réclamation de la partie civile, contre le refus du juge de paix de décerner ces mandats.

5. Il a été rendu compte d'une requête présentée au 6° Tribunal par une femme mariée, à fin d'apposition de scellé sur les effets de son mari préalablement à sa demande en divorce, qu'elle annonçait par la même requête l'intention de fonder sur des faits de dissipation de son mari, mais requérant préalablement l'apposition du scellé sur ses effets, pour prévenir la soustraction de son mobilier, seul gage des reprises de sa femme.

Le Commissaire du Pouvoir exécutif près le 6e Tribunal s'opposait à l'admission de cette requête comme contraire aux lois anciennes et subsistantes qui constituent le mari seul maître et administrateur de la communauté jusqu'à la séparation ou au divorce prononcé, et même aux nouvelles lois proposées pour autoriser les actes conservatoires de la femme pendant l'instruction de la demande en divorce, mais qui n'admettaient pas ces actes avant la demande en divorce formée.

On a pensé unanimement que la demande de la femme en apposition de scellé sur les effets de son mari avant celle en divorce formée, était évidemment prématurée et inadmissible.

6. Enfin on a présenté une autre requête encore plus singulière, présentée

au 6e Tribunal, et résultant également de la nouvelle loi du divorce, mais d'un divorce prononcé et d'un nouveau mariage, contracté depuis.

Un mari divorcé le 4 février dernier s'était remarié le 24 du même mois à une autre femme et par l'acte de célébration de son second mariage avait reconnu comme née de lui et de sa deuxième femme pendant son premier mariage, par conséquent comme bâtarde adultérine, une fille baptisée deux ans auparavant comme fille légitime d'un père et d'une mère énoncés dans l'extrait baptistaire unis en légitime mariage et domiciliés l'un et l'autre rue de Seine.

Celui qui a reconnu depuis l'enfant comme sa bâtarde adultérine, n'avait paru dans l'extrait baptistaire que comme son parrain.

Le Commissaire du Pouvoir exécutif près le Tribunal avait conclu sur la demande en réformation de l'extrait baptistaire à ce qu'attendu que cette demande tendait à enlever à l'enfant la possession d'état de fille légitime pour lui donner celle de bâtarde adultérine, il fût sursis à faire droit à celte demande jusqu'à la majorité de l'enfant et subsidiairement à ce qu'avant faire droit les parents ou amis de l'enfant, notamment les personnes dénommées en son extrait baptistaire ou pouvant avoir connaissance de l'existence ou nonexistence des père et mère y dénommés et des autres circonstances de la nais- • sance de l'enfant, fussent convoquées devant un des juges du Tribunal pour donner leur avis sur la demande en réformation de l'extrait baptistaire et que cependant celui qui demandait cette réformation, ayant par le fait l'enfant en sa puissance, fût tenu de justifier de son existence et de la représenter toutes les fois qu'il en serait requis.

On a pensé unanimement qu'il y avait lieu d'admettre ces dernières conclusions subsidiaires, devant, en cas de preuve de la non-existence des père et mère légitimes énoncés en l'extrait baptistaire, être procédé ensuite à la nomination d'un tuteur de l'enfant autre que celui qui demande la réformation de l'extrait baptistaire afin de défendre la possession d'état de fille légitime de l'enfant, contre la bâtardise dont elle serait frappée par la déclaration faite et la réformation demandée au préjudice de sa légitimité énoncée par son extrait baptistaire.

Du jeudi 7 mars, huit heures du soir.

Juges présents : 1er Tribunal, ; 2e, Agier ; 3e, ; 4e, Bigot ;

5e, Target; 6e, d'Ormesson.

Taxes de dépens des anciens Tribunaux, par avoués commis à cet effet en la forme de l'ordonnance de 1667. Des Tribunaux actuels par l'un des juges sauf appel au Tribunal.

On a reparlé uniquement dans cette Conférence, n'y ayant pas été présenté d'autres objets nouveaux, des difficultés que font naître journellement dans plusieurs Tribunaux les demandes en nullité de taxes de dépens sur lesquelles plusieurs avoués réclament les formes prescrites par l'ordonnance de 1667 et non rappelées par les nouveaux décrets.

Après avoir discuté de nouveau les difficultés presque insurmontables que présente à Paris, par la multiplicité des affaires, la loi qui prescrit la taxe des dépens par les juges eux-mêmes, il a été convenu que néanmoins, d'après cette loi, les formes de l'ordonnance de 1667 ne pouvaient être réclamées que pour les taxes de dépens faits dans les anciens Tribunaux, pour lesquels seuls elles sont réservées par la loi nouvelle, et que les taxes de dépens faits dans les Tribunaux actuels devant être signées ou paraphées d'un des juges du Tribunal, quoique réglées le plus souvent sur l'avis de l'avoué consulté extra-judiciairement, n'étaient pas susceptibles des formes de l'ordonnance de 1667, mais seulement de l'appel au Tribunal en cas de réclamation.

55° CONFÉRENCE, HOTEL DU DÉPARTEMENT DE LA JUSTICE. Du jeudi ii mars, huit heures du soir.

Juges présents : lor Tribunal, Millet de Gravelle ; 2e, Agier ; 3e ;

4e, ; 5e, Target ; 6e, d'Ormesson.

Réquisitoires proposés pour la remise, selon la loi, des répertoires des notaires, des minutes des juges de paix, des certificats de civisme des avoués, etc. Convenu d'en référer aux six Tribunaux.

Le citoyen Target a observé la nécessité, avant le remplacement prochain des juges actuels des Tribunaux de Paris, de faire requérir par le Pouvoir exécutif et ordonner par les Tribunaux l'exécution des lois relatives à la remise aux greffes des Tribunaux des répertoires des notaires, des minutes des juges de paix, et à la représentation des certificats de civisme des avoués et hommes de loi, ordonnée dans la quinzaine de la publication de la loi.

Il a été observé que la plupart des notaires avaient déjà déposé leurs répertoires aux greffes de plusieurs Tribunaux, selon la loi; que le dépôt des minutes des juges de paix, qui n'avait pu avoir lieu à la fin de 1791, éprouverait encore plus de difficultés cette année par les changements multipliés survenus dans la composition de ces fonctionnaires publics à Paris pendant l'année 1792 ; enfin que la première loi qui ordonne la représentation des certificats de civisme des notaires ne prescrivant cette formalité que dans la quinzaine du renouvellement entier des corps administratifs, qui n'est pas encore complètement effectué à Paris, puisque la municipalité n'y est encore que provisoire, il paraîtrait peut-être bien rigoureux d'exiger la même formalité des avoués et hommes.de loi dans un délai plus rapproché, à moins que la loi ne le prescrive expressément.

Il a été convenu de vérifier les dispositions de la loi sur ce dernier point et de référer de la proposition aux six Tribunaux, étant important qu'on ne puisse leur reprocher avec justice aucune négligence sur l'exécution des lois dont ils sont chargés et à laquelle ils doivent et veulent tous veiller avec le même zèle et la même exactitude jusqu'au dernier moment de leurs fonctions.