DLFOL'R DE LA BOULA YE, COLLET

BUSSON,

Il faut même observer que MM. Hemart, Martineau, Brocheton et Parisot comme membres de la Cour d'appel sont de droit membres de la Cour Impériale.

Je crois devoir ajouter à la liste ci-dessus cpiclques noms recommandables, parmi lesquels Votre Excellence pourra choisir suivant le nombre de magistrats qui sera fixé pour la Cour Impériale.