Tome II

Un jugement du Tribunal criminel du 28 brumaire dernier déclara qu'il n'y avait pas lieu à accusation, ordonna la mise en liberté et la levée des scellés.

Pillon réclame trois cent soixante livres pour ses frais de gardien taxés par le juge de paix, frais que la citoyenne Maningant s'est soumise à payer par le procès-verbal de levée des scellés ;

La citoyenne Maningant répond que le jugement qui l'a acquittée ordonne qu'elle sera réintégrée chez elle sans aucune charge ; — que la soumission qu'on lui oppose est une surprise faite à son attention préoccupée de la liberté

Le Tribunal,

Attendu que Pillon a été établi gardien à la requête de l'accusateur public et qu'il a été déclaré qu'il n'y avait lieu à accusation ;

Déboute Pillon de sa demande, le renvoie à se pourvoir contre qui il avisera.

[Extrait des minutes, f. 2.T7, p. 5.)

AUDIENCE DU 29 PLUVIOSE AN III (17 février 1795).

Paré, président.

Jacques-Alexandre Dukour C. Wilfrid Regnault, défaillant.

Ouï le rapport de Lacaze, juge,

Le Tribunal

Surseoit à faire droit sur la demande de Dufour du jugement contre lui rendu au Tribunal de commerce de Paris, et dont est saisi le Tribunal du troisième arrondissement. [Extrait des minutes, f. 127, p. 1.)

AUDIENCE DU 1" VENTOSE AN III (19 février 179;;).

TRIBUNAL DU 3e ARRONDISSEMENT.

Hemery, président, Pulleu, Berthereau et Cuyet, juges.

Jumel G. Dautreppe et autres, opposants au jugement par défaut du 2'.» frimaire dernier (19 décembre 1794) '.

1. Voy. suprà ce jugement rapporté sous sa date, avec la note qui raccompagne.

Bureau académique d'écriture. Discipline. Annulation d'une délibération considérée comme injurieuse et calomnieuse. Dommages-intérêts.

Le Tribunal,

Attendu que le Bureau académique d'écritures étant supprimé, la délibération qu'il avait prise contre Jumel est devenue sans effet, et qu'il en résulte qu'il n'y a plus lieu de prononcer sur l'exécution ou l'inexécution de cette délibération ;

Met les parties hors de cause sur l'appel de la délibération portée au ci-devant Parlement;

En ce qui concerne la demande en dommages-intérêts :

Attendu que le Bureau académique était une corporation autorisée par Lettres patentes enregistrées au ci-devant Parlement qui avait droit de censure et de discipline sur ses membres; — que la délibération prise contre Jumel n'a été que l'exercice licite de ce droit; — qu'en admettant que le Bureau eût prononcé une peine trop rigoureuse contre lui, cet excès de sévérité ne l'autorisait pas à se pourvoir en dommages-intérêts contre ses juges naturels qui n'étaient pas coupables de prévarication, mais seulement à demander devant l'autorité supérieure la réformation de cette délibération;

Attendu, en ce qui concerne Harger personnellement, qu'ayant à se plaindre des procédés de Jumel et de faits qui intéressaient la discipline du corps dont ils étaient membres l'un et l'autre, il a pu, comme il l'a fait, s'adresser à ceux qui étaient préposés pour le maintien de cette discipline; — qu'il résulte d'ailleurs des faits constatés par la délibération que Jumel n'était pas exempt de reproches ; . . . .

Déboute Jumel de toutes ses demandes.

{Extrait des minutes, f. 131, p. 1.)

AUDIENCE DU 1er VENTOSE AN III (19 février 1795).

Delorme C. Kosiker et autres, défaillants *.

1. Voy. suprà le jugement rendu par le même Tribunal à l'audience du 1" ventôse an III (19 février 1793).

Kosiker et consorts ayant encore formé opposition au jugement par défaut du 1er ventôse an III (19 février 1795) furent déboutés suivant jugement rendu à l'audience du 9 fructidor an III (26 août 1795). — {Extrait des minutes, f. 300, p. 5.

Privilèges du corps des Cent- Suisses. Débit de vin.

Le Tribunal,

Attendu que les provisions de privilège de ci-devant Cent-SuissesT dont était pourvu Delorme et dont il jouissait avant le licenciement de ladite compagnie ne sont point attaqués, et que Kosiker et consorts ne justifient d'aucun titre à l'appui des oppositions par eux formées sur Delorme ;

Reçoit Delorme opposant au jugement par défaut du 18 janvier 1793;

Déboute Kosiker et consorts de leurs demandes. [Extrait des minutes, f. 131, p. 8.)

AUDIENCE DU 2 VENTOSE AN III (20 février 1795).

TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.

Target, président, Millet, Folleni ant et Creton, juges.

Jean-Pierre Faure, juge au Tribunal du 2° arrondissement, demeurant

rue des Orties-Roch ',

G.Joseph-François Gallier, dit Saint-Gérond, comédien au Théâtre du Lyeéer

demeurant rue Neuve-des-Petils-Champs, défaillant.

Le Tribunal

Condamne Gallier à payer deuxflcent cinquante livres, montant d'un billet par lui souscrit le 12 mars 1792, négocié à Faure.

(Extrait des inimités, f. 246, p. 7.)

AUDIENCE DU 2 VENTOSE AN III (20 février 1795).

TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.

Target, président, Millet, Follenfant et Creton, juges.

Les citoyens artistes, propriétaires et sociétaires du Théâtre de l'Opéra-

Comique national, ci-devant Italien,