Faux assignats. Minutes enlevées

Les grosses existantes. Traitement pour les suppléants à employer à l'instruction. Ajourné. — 5. Traitement des juges retardé. A présenter par M le Ministre de la Justice. —

6. Septième juge à demander par le département. — 7. Comptabilité des fonctions de juge et de haut juré.

Estimées compatibles. — 8. Procès criminels. Peines selon le nouveau Code. Sans distinction d'époques.

Toujours in milius. Cas non prévus.

Relevés demandés à tous les commissaires du Roi. La loi nouvelle à citer dans les jugements prononçant les peines nouvelles. — 9. Forme générale de statuer sur les appels.

Ajournée. — 10. Nouveaux modèles d'états des affaires jugées par trimestre, II, pp. 763 et suiv.

- 5» Conférence chez M. le Ministre de la Justice, du jeudi 2 février 1792, six heures après-midi. — Juges présents : 1er Tribunal, Millet de Gra-

velle ; 2« ; 3» ; 4e, Bigot ;

3°, Target ; 68, d'Ormesson ; Belot, président du Tribunal de Corbeil. — 1. Défaut de mention de la convocation et non comparution des notables de la commune dans les procédures criminelles. Nullité. — 2. Pouvoirs des défenseurs officieux. A faire représenter et viser par le Président. — 3. Taxe de frais par le jugement même. Ainsi pratiquée. — 4. Douze cents affaires jugées à Corbeil en 1791. — 5. Projet de règlement pour les référés. Ajourné. — 6. Permissions d'assigner, pour les assignations à trois jours seulement. —

7. Mandats pour les honoraires des juges. Non parvenus à tous les Tribunaux. Ajournés. — 8. Projet de lettre de M. le Ministre de la Justice pour le département sur la demande de deux nouveaux juges additionnels dans chaque Tribunal de Paris. Rédigé dans la Conférence. Non encore signé, II, pp. 767 et suiv.

- 6e Conférence chez M. le Ministre de la Justice, du jeudi 9 février 1792, six heures de l'après-midi. — Juges présents : 1er Tribunal, Millet de Gravelle ; 2°. Fréteau; 3« Oudart ; 4», Bigot et Delavigne ; ;ie. Target ; 6e. d'Ormesson.— 1. Consignation d'amende sur les appels. Ajournement à la huitaine. — 2. Timbre des registres baptistaires. Aussi ajourné. — 3. Prise à

partie contre un juge de paix en matière de police correctionnelle. Ajournée à la huitaine pour consulter les Tribunaux. 4. Mariages de non catholiques. Les consentements des père et mère nécessaires. — 5. Inventaires Sans honoraires des juges de paix fixés par la loi pour l'application et la levée des scellés seulement.

— 6. Taxe de dépens. A régler par les juges. L'usage de chaque Tribunal conservé. — 7. Audiences des lundi et mardi gras. Selon l'état des affaires dans chaque Tribunal. — 8. Expédient proposé sur la faillite d'un ancien commissaire aux saisies réelles. A communiquer au Procureur syndic du département. — 9. Procès pour les anciens droits sur les amidons. Omis dans la suppression générale. A éteindre par loi particulière. — 10. Autorisation de femmes mariées. Doit être accordée par les Tribunaux. — 11. Décisions des Tribunaux de famille. A déposer aux greffes des Tribunaux. Sans enregistrement pour les jugements secrets.

— 12. Sentences arbitrales. A déposer. Id. — 13. Suppléants appointés pour l'instruction des faux assignats.

— 14. Installation du Tribunal d'appel de police correctionnelle le surlendemain. — 15. Lettre écrite au Directoire pour les deux nouveaux juges dans chaque Tribunal de Paris.

— 16. Remplacement des suppléants manquants. Ajourné après cette demande, II, pp. 769 et suiv.

- 7* Conférence chez M. le Ministre de la Justice, du jeudi 16 février 1792, six heures après-midi. — Juges présents : 1" Tribunal, Millet de Gravelle ; 2«, Fréteau ; 3e. Oudart ; 4e, Bigot et Delavigne; 5e, Target; 6e, d'Ormesson. — 1. Un seul jury pour les faux assignats. — 2. Prise à partie. Toujours au Tribunal d'appel (suite du n° 3, séance précédente). — 3 Attendus dans les conclusions des avoués : à proscrire. — 4. Taxe des dépens par les juges. Tarif à proposer par M. Oudart. — 5. Lecture des jugements criminels aux accusés parle greffier; avec avertissement des délais pour se pourvoir. — 6. Peines plus sévères du nouveau Code.

Applicables aux seuls délits postérieurs. Les fers estimés plus doux cpie les galères. — 7. Traitements réclamés par les suppléants remplaçant les juges employés au Tribunal de police correctionnelle. Estiméscontraires à laloi. — 8. Changement tous les trois mois des juges du Tribunal de police correctionnelle. Estimé à la pluralité préférable à laisser subsister. — 9. Jugements des Tribunaux de famille. Conclusions du commissaire du Roi pour la forme. Exa-

CONTENTES DANS LES DEUX VOLUMES

raen du fond sur les seuls arrêtés de détention. Code judiciaire, I, p.

163-4-5. — 10. Appels d'interdiction ; avec le commissaire du Roi intimé.

— II. Opposition aux défauts après la huitaine ; non recevables d'après la loi. Recevante du consentement des parties. — 12. Sentences arbitrales devant notaires. Doivent être rendues exécutoires sur l'expédition.

Mais avec dépôt de l'ordonnance au greffe du Tribunal ; suite du n° 12, séance précédente, II, pp. 772 et suiv.

— 8« Conférence chez M. le Ministre de la Justice, du jeudi 23 février 1192, six heures après-midi. — Juges présents : 1er Tribunal, : 2% Fré-

teau ; 3* : 4', Delavignc ; 5*,

Target : 0'. Mutel et d'Ormesson. — 1. Tarif de taxe des dépens; ajourné à huitaine pour maladie de M. Oudart — 2. Mariage d'une fille sans extrait baptistaire; à suppléer par preuve de la possession d'état. — 3. Communication des pièces au

trèfle ; avec paraphes. — 4. Tribunal e famille. Estimé compétent pour les substitutions. Point de curateur ssaire à la substitution, le premier appelé vivant ; ni le concours du commissaire du Roi, II, pp. 176 et m.

— 9e Conférence chez M. le Ministre de la Justice, du jeudi l" mars 1792, six heures après-midi. — Juges présents :

1" Tribunal. Millet de Gravelle; 2», Fréteau; 3«, Oudart; 4% Delavigne :

5», Targel : 6*, d'Ormesson. — 1. Tarif des taxes de dépens; ajourné à huitaine. — 2. Citations au bureau de

Faix sur les appels : suspendent-elles exécution des premiers jugements?

Opinions partagées. — 3. Tribunaux de famille ; hommes de loi admissibles. — 4. Déclaration des parties pour être jugées en deuxième et troisième ressort non sanctionnée par la loi; ajournée. — 5, Amendes de non comparution aux bureaux de paix :

ont lieu contre les absents. — 6. Fausses clés sans vol. Attentat à la sûreté publique. — 7. Distributeurs de faux assignats, sciemment. Punissables de vol, non de mort. — 8. Publication des jugements criminels, doit être ordonnée. — 9. Application des fers : n'a pas lieu par la loi pendant l'exposition. — 10. Frais d'exécution à modérer parle département.

— 11. Taxes des grosses de procédures criminelles hors Paris ; de 8 à 12 sols. 12. Menues nécessités des Tribunaux. A réduire selon la loi. —

13. Mariages de protestants célébrés dans leurs temples ; à valider dans la même forme par les Tribunaux. —

14. Avis de parents. Le juge de paix suffisant pour la nomination du tu-

teur. Le concours du Tribunal nécessaire pour aliénation de biens de mineurs. — 15. Radiations de saisies réelles : ne peuvent être faites que par jugement. II, pp. 777 et suiv.

— 10' Conférence chez M. le Ministre de la Justice, du jeudi 8 mars 1792. six heures après-midi. — Ju«res présents :

1" Tribunal, Millet de Gravelle; 2e.

; 3°, Oudart: 4», Delavigne:

5e. Target: 6', Recolène et d'Ormesson. — Menues nécessités des Tribunaux. Convenu d'en référer aux six Tribunaux. — 2. Référés sur exécution de jugements; au Tribunal du domicile du défendeur. — 3. Nouvelles provisions d'huissiers royaux ; autorisées par la loi ; mais trop nombreux à Paris. Lettres convenues des six Tribunaux pour n'en plus accorder à Paris. — 4. Mariages mixtes.

Dans la même forme des mariages de protestants. — 5. Jurys d'accusation. Dispositions prochaines pour leur installation. — 6. Premières basespour le tarif des dépens. Continuée à la huitaine. — 7. Prononciation des jugements par défaut à l'audience selon la loi. — 8. Sommation au greffier du 6» Tribunal pour radiation de saisie réelle sans jugement. Estimée inadmissible, II, pp. 779 et suiv.

— H» Conférence chez M. le Ministre de la Justice, du jeudi 15 mars, six heures après-midi. — Juges présents :

l«r Tribunal, Millet de Gravelle : 2*.

; 3e, Oudart ; 4*, Delavigne ;

o», Target ; 6e, d'Ormesson. — 1. Réception des nouveaux suppléants.

Par prestation de serment seulement sur la présentation par le commissaire du Roi de leur acte de nomination. Sans aucun discours. — 2. Appel des causes de registres à l'audience ; par rôles de six à chaque audience du 6« Tribunal ; de trentepour une quinzaine dans les autres Tribunaux. — 3. Timbre. Significations sur papiers ayant servi prohibées par la loi. Ordre à maintenir parmi les huissiers. — 4. Jurés à convoquer par la gendarmerie ou par huissiers abonnés ad hoc. Greffier et huissier nécessaire aux jurés. — 5. Menues nécessités. Convenues à réclamer sur le pied de 3,000 francs pour chaque Tribunal. — 6. Tribunaux de famille. Peuvent recevoir les serments et affirmations. — 7. Qualités inconstitutionnelles mêlées avec des noms étrangers : jugé n'y avoir pas de délit — 8^ Défauts ne peuvent être pris que par avoués ou défenseurs munis de pouvoirs. — 9. Suite du tarif des taxes de dépens ; à reprendre à la huitaine, II, pp. 782 et

— 12e Conférence chez M. le Ministre de la Justice, du jeudi 22 mars 1192, six heures après-midi. — Juges présents : 1" Tribunal, Millet de Gravelle ; 2« ; 3% Oudart ; 4e, Delavigne; 5°, ; *>e. Mutel et d'Ormesson. — 1. Procédures criminelles nulles. Doivent être recommencées dans la même forme. — 2. Menues nécessités. Ecrit au département pour les porter uniformément à 3,000 fr.

— 3. Chauffage des greffiers. A leur charge. — 4. Droits de sortie des prisonniers à prohiber. — 5. Excuses permanentes de jurés. Annoncer au Procureur de la commune par le directeur des jurés. — 6. Ordres de audiences. Registre par jour. — 7. Vacances dans la quinzaine de Pâques.

Les trois jours saints et les trois fêtes de Pâques seulement. — 8. Huissiers pourvus près les seuls Tribunaux criminels ; n'ont pas de caractère près les Tribunaux civils. — 9. Peines afflietives. Peuvent être prononcées aux deux tiers des voix, aux cas auxquels les deux cinquièmes eussent été nécessaires pour la peine de mort. — 10e et dernière conférence.

Convenue le mardi soir chez ME. Target, doyen d'âge des six présidents, II, pp. "784 et suiv.

— 13e Conférence chez M. Target, l'ancien d'âge des six présidents, du mardi 27 mars 1792, six heures après midi. — Juges présents :

1" tribunal, Millet de Gravelle ; 2% Fréteau; 3e, Oudart; 4* Delavigne; :;• Target; 6e, d'Ormesson. - 1. Délits incidents à des procès civils.

Doivent être renvoyés au Directeur du jury près le Tribunal avec mandat d'amener s'il y a lieu. — 2. Tribunaux de famille. Etrangers au juge de paix. Ressortissants aux seuls Tribunaux de district. — 3. Lettre de M. le Maire sur la surcharge des prisons. Renvoyée par plusieurs Tribunaux. Répondue par un seul. — 4. Ajournement de la Conférence suivante à la huitaine au même lieu.

— 5. Première et neuvième questions de la Conférence précédente. Les mêmes résultats adoptés, II, pp. 187 et suiv.

— 14" Conférence chez M. Target, du mardi 3 avril, six heures après midi.

— Juges présents : 1er Trihunal, Millet de Gravelle ; 2°, Fréteau ; 3', Oudart; #», Delavigne; o», Target; G* d'Ormesson. — 1. Délit d'escroquerie. Instruit et jugé puhliquement par le 5" Tribunal de Paris. — 2.

Appels de jugements criminels; aux seuls Tribunaux portés sur le tableau du département. — 3. Procès-verliaux des greffiers des bâtiments.

Ceux faits à homologuer. Sauf dépôt

des minutes aux greffes des Tribunaux. — 4. Huissiers Briseurs.

Peuvent vendre à la réquisition des parties sans autorisation des Tribunaux. — 5. Appels de taxes de dépens.

A porter au même Trihunal en forme d'opposition — 6. Appels de placets à 3 sols 9 deniers. — 7. Suite du tarif des dépens. Ajourné au jeudi 12 chez M. Millet de Gravelle. — H. Remplacement du Tribunal de police correctionnelle. Au choix des Tribunaux de district parmi les juges ou suppléants. — 9. Peine de récidive.

A raison de la parité des délits ; non de la peine antérieure. — 10. Peines des vols de fruits. Fixées par le Code rural selon les circonstances. — 11° et dernier. Tribunaux de famille; entre absents. Par arbitres nommés par des fondés de procurations spéciales, II, pp. 788 et suiv.

-15» Conférence chez M. Millet de Gravelle, doyen d'âge des six présidents, en l'absence de M. le Ministre de la Justice, du jeudi 12 avril 1792, six heures après midi. — Juges présents : 1er Tribunal, Millet de Gravelle ; 2« ; 3% Oudart ; 4% Delavigne ; :>', Target; 6», d'Ormesson.—

I. Envoi de procédures des jurys d'accusation au Tribunal criminel.

En minutes. —2. Lettre circulaire aux Tribunaux sur les prêtres factieux.

Non répondue. — 3. Faux billets de caisses patriotiques. A porter au jury spécial du faux — 4. Accusés envoyés au jury sans p i ères de convie t ion a d'hirées. Renvoyés au Comité central. — 5. Plus amplement informé ; proscrit par le Code pénal. Ne peut plus être prononcé ni même confirmé sur l'appel. — 6. Requêtes en affaires civiles non grossoyées. A poursuivre comme faux et fraude du droit de timbre. — 7. Défenseurs officieux décrétés de prise de corps. Non exclus par la loi. — 8. Communication de pièces sur instance de compte. Par la voie du greffe. — 9e et dernier. Séminaire maintenu en possession de ses biens sous caution. Peut toujours être reçue,

II, pp. 791 et suiv.

- 16« Conférence chez II. le Ministre de la Justice, du jeudi 19 avril 17'.i2. six heures après midi. — Juges présents : 1" Tribunal, .Millet de Gravelle; *> ; 3», Oudart ; K Delavigne ; 5e, Target; 6e, d'Ormesson.

— 1. Traitement proposé du Tribunal d'appel de police correctionnelle.

Préféré d'insister pour deux nouveaux juges dans chaque Tribunal de district. En nommant des suppléants pour le Tribunal de police correctionnelle. — 2. Ordre successif des Tribunaux d'appels des juge-

CONTENUES DANS LES DEUX VOLUMES

ments criminels. Annoncé à toits les Tribunaux. — 3. Procès en plus amplement informé, en première instance. Renvoyés aux Tribunaux criminels provisoires. — 4. .Menues

- - i t ♦■ s des Tribunaux. Concierges 1 y comprendre. — 5. Frais de porta il.' lettres et courses pour les jurés; à comprendre dans les exécutoires du commissaire du Roi. — 6. Récusations d'arbitres des Tribunaux de famille et des juges des Tribunaux de districts : à juger à l'audience. — T. Taxe des rapports d'experts à 12 livres par jour. Approuvée.— 8.

Suite du tarif général pour la taxe

lépens. Frais des défauts. Exceptions. L He seule requête. Un seul jugement. Défenses au fond. Une Beole requête de quinze rôles pour un senl chef. Sans copie de pièces ni d'autorités ni développement de Moyens. Réplique du demandeur.

Une seule requête dans trois jours.

Point d'antres procédures en taxes.

Sauf les demaudes incidentes. Enquêtes et procès-verbaux Tous autres frais dus par la partie si elle les a fait faire. Mais non à passer en taxe, II. pp. 791 et suiv.

- 17" Conférence chez M. le Ministre de la Justice, du jeudi 26 avril 1392, sept heures du soir. — Juges présents : 1er Tribunal, Millet de Ura-

velle : -j ; 3'. Oudart ; 4e, Dela-

vigne ; ."r. Target ; 6' d'Otrraesson. —

1. Infants abandonnés par leurs parents: concernant l'administration municip.-ile. — 2. Gradués autorisés au civil à défaut de juges et de suppléants par un décret additionnel.

A rechercher. — 3. Commis greffiers.

Patentes nécessaires pour ceux assermentés. Serment civique de tous. — i. Saisies gageràes. L'ordonnance du jn^e niif^saiie hors les cas de la coutume seulement. 5. Renvoi de procès civils aux Tribunaux provisairoo. ajourné après la décision

pour les deux nOUVeUUX juges dans

abaque Tribunal. — ii. Nouvelle lettre Convenue avec M. le Ministre de la Justice pour lesdeux nouveaux juges.

— ~. Prorogation de délai de e tion pour un accusé dénonciateur de faux assignats. Ajournée, II, pp. 797 aiv.

- 18" Conférence chez M. le Ministre de la Justice, du jeudi 3 mai 1192, sept heures du soir. — Juges préseul- : 1" Tribunal. Millet de (iravelle ; 2" : 3". < hidart ; 4% Dela-

Target : 6'. d'-Onaessoa el i-ne. — 1. Jurys d'accusation.

Mandat- d'amener d'autro département-: .'i envoyer par la peste. —

2. Dernière lettre «le M. le Ministre de la Justice aux Tribunaux. Seul cas

de son application. — 3. Contributions volontaires pour la guerre ; individuelles, non en corps de Tribunaux. 4 Ecrous non enregistrés aux registres du Timbre ne contenant que le fait, non le motif des emprisonnements. — o. Exécution de sentences des consuls sous caution. Ne peut être contestée que par la partie. — 6. Défauts faute de comparoir; à faire signifier par huissiers de service. — 7. Citations au bureau de paix. Nécessaires pour les demandes en homologation de contrats d'atermoiement comme pour t< mi tes autres, mais non pour les permissions d'assigner. — 8. Refusions de frais de contumaces. Par simples exécutoires en la chambre du conseil sans jugement à l'audience. — 9. Action en libelles au civil. Exigeant jury préalable selon la Constitution ; ajournée pour l'application de cette forme. 11, pp. 799 et suiv.

- 19» Conférence chez M. le Ministre de la Justice, du jeudi 10 mai 1392, sept heures du soir. — Juges présents : i* Tribunal : 2», ;

3'. ondart: 4e. Delavigne: 5*. .Target; 6e. d'Ormesson. — 1. Forme d'élection pour le Tribunal de pobce correctionnelle. Par procès-verbal. — 2.

Lettre du Procureur de la commune pour les poursuites relatives à la perception des impositions. Point de réponse. — 3. Liquidation de dépens.

Par les jugements mêmes, selon la lui. — 4. Suite de la discussion sur les actions en libelles, ou diffamantes. N" 9 de la séance précédente.

Loi nouvelle à proposer. — o. Délits à dénoncer par les Commissaires du Roi. — 6. Relevé des causes des deux districts du département de Paris ; quatre-vingt-cinq dans les six Tribunaux. — 7- et dernière. Galérien échappé, reconnu et arrêté sans nouveau délit. Estimé non susceptible de jugement par jury, II. pp. 801 et suiv.

- 20» Conférence chez M. le Ministre de la Justice, du jeudi I" mai I7!>2, six heures de l'après-midi. — Juges

présents : 1" Tribunal : 2e,

; 3'. Oudart : 4e, Delavigne :

5e. Target: G . d Ormessou. M. le Ministre de la Justice présent à tonte la Conférence. — 1. Juges additionnels instants près les Tribunaux de Paris. Ecrit par M. le Ministre de la Justice au Comité de législation. — 2. Lettre de M. le Ministre de la Justice aux Tribunaux pour exciter leur zèle Deuxième lettre nécessaire pour indiquer les moyens. — 3. Suite de la discussion sur les écrits séditieux ou injurieux. La calomnie

individuelle toujours susceptible de poursuites. Lettre au Comité de législation sur le surplus. — 4. Tribunal criminel. Satisfaction publique des jugements par jurys. — 5. Procès-verbaux des dires des parties devant les juges de paix. A maintenir par lettre de M. le Ministre de la Justice. — 6. Droits de prompte expédition perçus dans quelques greffes. A réprimer. — 7. Oppositions aux défauts autorisées par l'ordonnance en dernier ressort, et aux Consuls seulement. Admises par l'usage général en première instance.

A conserver quant à présent, II, pp. 803 et suiv.

— 21" Conférence chez M. le Ministre de la Justice, du jeudi 24 mai 1792, sept heures du soir. — Juges présents : 1er Tribunal, ; 2",

.....; 3», Oudart; 4% Delavigne ; !ie, Target; 6°, d'Ormesson. — 1. Greffiers de l'écritoire appelants au 6e Tribun.i I du jugement du 4°. A juger selon la loi, sauf indemnité de leur finance s'il y a lieu. — 2. Appels de décrets et autres jugements criminels d'instruction. A juger à l'audience ordinaire par quatre juges.

— 3. Renouvellement des jurés. Les mêmes à continuer jusqu'à l'envoi des nouvelles listes. — 4. Registres des maisons d'arrêt. A parapher par les présidents des Tribunaux lors de l'établissement de ces maisons. — 5. Tribunaux de famille pour réclusions. Le nombre de parents prescrit par la loi à exiger. — 6. Dépôt des minutes des juges de paix aux greffes des Tribunaux. A surveiller chaque année. — 7. Commis greffiers assermentés. Refusés par les patentes. A vérifier et le serment civique des autres employés des greffes. — 8 et dernier. Demandes judiciaires contre les municipalités. Non recevables sans conciliation préalable aux directoires de district et de département, II, pp. 803 et suiv.

— 22* Conférence chez M. le Ministre de la Justice, du jeudi 31 mai 1792, sept heures du soir. — Juges présents : lor Tribunal, ; 2e,

; 3", Oudart; 4% Delavigne;

5" Target; 6*, d'Ormesson. — 1. Suite des plaintes en libelles. Trois plaintes de ce genre renvoyées au jury d'accusation du 6e Tribunal. En cas de renvoi du jury d'accusation au Tribunal civil, à renvoyer au Ministre de la Justice pour en référer au pouvoir législatif. — 2. Audiences extraordinaires. Demande d'un secrétaire du Ministre de la Guerre. Désavouée par ce ministre. Autre demande semblable par lettre du Ministre de la Justice, estimée unanimement

ne pas devoir déranger Tordre légal.

— 3 et dernier. Réunion des Tribunaux pour la fête en l'honneur du maire d'Etainpes. Au Tribunal des Minimes, le plus près du lieu du rassemblement du cortège. Et avec escorte de gendarmerie à demander au département, 11, pp. 807 et suiv.

— 23e Conférence cboz M. le Ministre de la Justice, du jeudi 7 juin 1792, sept heures du soir. — Juges présents : 1 r Tribunal, ; 2°, ;

3e, Oudart ; 4% Delavigne ; 5', Target ; 6e d'Ormesson. — 1. Levées de scellés sans héritiers connus. Avec l'administrateur des domaines nationaux à appeler par déshérence. — 2. Saisies gageries. Autorisées par la coutume. Ordonnances particulières pour ces saisies non nécessaires.

Nécessaires pour les criées d'immeubles. En conférer avec les Tribunaux. — 3. Proposition prochaine à l'Assemblée nationale des deux nouveaux juges demandés de chacun des six Tribunaux de Paris. Mais sans nouveaux suppléants et avec projet de réunion des six Tribunaux au Palais. A attendre. — 4. Registres de baptêmes, mariages et sépultures.

Ne peuvent être tenus que par des prêtres assermentés comme fonctionnaires publics. — 5. Forme d'instruction des délits d'escroquerie.

Décret sur la police correctionnelle.

Articles 35 et suivants, II, pp. 808 et suiv.

— 24e Conférence chez M. le Ministre de la Justice, du jeudi 14 juin 1792, sept heures du soir. — Juges présents : 1" Tribunal, Carouge ; 2", L'Héritier; 3e, Oudart; 4e, Rigot et Delavigne; 8\ Target; G", d'Ormesson. — 1. Suite de la discussion sur les libelles. Supplément de loi pénale à proposer à l'Assemblée nationale. Ajourné à la huitaine avec le

Président du Tribunal criminel de aris. — 2. Peine de la tentative de vol. Ajournée idem. — 3. Deux juges additionnels des Tribunaux de Paris, nécessaires à la fin du mois. Nouvelle lettre convenue du Ministre de la Justice, II, pp. 810 et suiv.

— 2oe Conférence chez M. le Ministre de la Justice, du jeudi 21 juin 1792, sept heures du soir. — .luges présents : l6r Tribunal, Millet de Gravelle ; 2% L'Héritier; 3", Oudart; 4% Bigot et Delavigne; 8», Target; 6e, d'Ormesson. — 1. Mariages mixtes.

Dans la même forme de l'édit de 1787 pour ceux des protestants. Registres particuliers pour ces mariages. — 2. Frais de légalisation

J d'actes. Nécessaires à continuer de tolérer volontaires. — 3. Endosseurs

CONTENUES DANS LES DEUX VOLUMES

de billets à ordre. Tenus de la garantie dans le même délai des endosseurs des lettres de change seulement. — 4. Ordonnances pour s.iisies-gageries. Supprimées aux 5" et 6» Tribunaux. Opinions divisées aux 3» et 4v A référer aux 1" et 2°.

— o. Greffiers de 1 ecritoire. Supprimés par décret. Ne plus s'en servir.

— 6. Prononciation à l'audience des attendu des jugements. N'ayant pas lieu au 1" Tribunal. A rétablir partout. — 7. Causes concernant l'Administration. A renvoyer aux corps administratifs. — 8. Privilège renouvelé en 1790. Inadmissible par la loi.

— 9. Suite des deux nouveaux juges additionnels. Lettre du Ministre de la Justice lue à l'Assemblée nationale. Point encore de décret. —

10. Suite de la discussion sur les peines des libelles et tentatives de vol. Ajournée, II, pp. 811 et suiv.

- 26e Conférence. - 1. La 26" Conférence ne se retrouve plus dans les cartons des Archives nationales, II, p. 813. n. 1.

- 27* Conférence chez M. le Ministre de la Justice, du jeudi 5 juillet 1792. sept heures du soir. — Juges présents : 1er Tribunal, Millet de Gravelle; 2e, L'Héritier; 3*, Oudart;

4*, Delavigne : 5', ; 6*, d'< >r-

messon. — 1. Etats des causes arriérées de chaque Tribunal demandés par le Ministre pour le dimanche suivant Promis pour ce jour. Etablissement de la Conférence dans la salle du conseil de justice. — 2.

Appels d'incompétence de jugements en dernier ressort de Tribunaux de district. Ne peuvent être reçus par d'autres Tribunaux de district. Sauf à se pourvoir au Tribunal de cassation. — 3. Assignats envoyés par une partie au 3* Tribunal. Renvoyés par le Tribunal à l'Assemblée nationale en dénonçant le fait. Le Tribunal ne peut plus connaître de l'affaire au fond, II, p. 813 et suiv.

- 28e Conférence, salle du Conseil de la Justice, dimanche 8 juillet 1792, une heure après-midi. — Juges présents : 1" Tribunal. Millet de Gravelle; 2% Amer; 3*, Oudart; 4#, Delavigne ; 5% Target : 6e, d'Ormesson. —

11. le Ministre de la Justice présent à toute la conférence. — 1. Tribunaux non avertis à temps la veille pour se rendre à l'Assemblée nationale. Suffisamment représentés par les présents en masse. — 2. Plaintes multipliées des justiciables. Provoquées par les Tribunaux eux-mêmes pour obtenir les moyens d'y pourvoir. — 3. Demande de trois juges de plus au lieu de deux dans chaque Tribunal. — 4. Etat des causes arriérées