C. Pierre-Etienne Oursin de Montchevrel, défaillant
Contestation relative à la charge de secrétaire des commandements du comte d'Artois.
En 1784, Oursin de Montchevrel avait acquis de Poret la charge de secrétaire des commandements de d'Artois, moyennant cent soixante mille livres.
En 1789, Poret avait transporté cette créance à Devilliers envers lequel Bénézech et consorts s'étaient portés cautions.
Le Tribunal
Condamne le défaillant à rembourser une somme d'intérêts payée en son acquit par les cautions.
(Extrait des minutes, f. 260, p. 1.)
1. Pierre Bénézech, né à Montpellier en 1745, fut ministre de l'Intérieur en 1795. puis chargé d'organiser l'administration en Belgique et conseiller d'État. Après le 18 brumaire, il fit partie en qualité de préfet colonial de l'expédition de Saint-Domingue, où il mourut en 1804.
2. Le Bureau de correspondance nationale et étrangère s'était établi rue Neuve- Augustin dès le mois d'avril 1780, pour la commodité et sûreté des personnes qui avaient des affaires hors de leur domicile. (Almanach national de 1795, p. 105.)
3. Suivant Y Almanach royal de 1789 (p. 140), II. de Miflitchevrel, demeurant rue de Boucherat, était secrétaire des commandements de M. le comte d'Artois depuis 1783.
AUDIENCE DU 11 VENTOSE AN III (4« mars 1795).
TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.
Target, président, Millet, Follenfant et Creton, juges.
Christophe-Joseph Delaplace, demeurant rue Avoye, C. la Régie nationale
des Domaines.
Demande en paiement de billets dus par la succession vacante de Chamfort'.
Delaplace, porteur de deux billets de Chamfort datés des 6 décembre 1769 et 8 décembre 1776 montant à sept cent quatre-vingtdouze francs, informé que Chamfort avait fini par une mort surnaturelle et que la République était saisie de sa succession, avait formé opposition sur les deniers provenus de la vente du mobilier.
Le Tribunal
Condamne la Régie à payer lesdits billets, à la charge par Delaplace d'affirmer qu'il n'a rien reçu à compte et qu'il ne prête son nom à personne.
{Extrait des minutes, f. 261, p. 6.)
AUDIENCE DU 12 VENTOSE AN III (2 mars 1795).
TRIBUNAL du 4er arrondissement.
Lesautier, entrepreneur de bâtiments, C. Villemain, marchand tapissier,
locataire d'une boutique dépendant d'une maison rue Helvétius
(ci-devant Sainte-Anne), au coin de celle Louvois, appartenant à d'Espagnac.
Lesautier, créancier de d'Espagnac, avait formé opposition entre les mains. des locataires de son débiteur. Le Tribunal Ordonne que les tiers saisis feront leur déclaration affirmative.
(Extrait des minutes, f. 263, p. 2.)
1. Voy. suprù les jugements rendus par le même Tribunal au sujet de la succession vacante de Chamfort, aux audiences des 15 thermidor et 14 fructidor an 11(2 et 31 août 1794).
AUDIENCE DU 14 VENTOSE AN III (4 mars 1793).
Paré, président, Lacazk, Lecousturier et Huguin, juges. Époux Déthorre C. la femme Hubert, Lair, Leloup et Vestier.
Faux témoignage devant le Tribunal révolutionnaire. Dommages-intérêts '.
Le Tribunal
Sur l'opposition des époux Déthorre au jugement par défaut du 7 pluviôse dernier:
Donne acte à la femme Hubert du désistement à son égard,
Et attendu que rien ne prouve que Lair, Leloup et Vestier aient été les dénonciateurs ni les auteurs de l'arrestation de Déthorre et sa femme, — et par les motifs exprimés au jugement,
Déboute de l'opposition.
Extrait des minutes, f. 147. p. 3.)
AUDIENCE DU 15 VENTOSE AN III (5 mars 1795).
TRIBUNAL du 4e ARRONDISSEMENT.
Paré, président, Lacaze, Lecousturier et Huguin, juges.
L'Agent national du district de Paris C. Pierre Ray le dit Lacroix,'
ancien membre du Comité révolutionnaire de Montargis, réfugié à Paris
depuis le 10 thermidor (28 juillet 1794), comparant en personne.
Application de la loi du 6 ventôse an III ordonnant à tous fonctionnaires destitués ou suspendus depuis le
10 thermidor de se rendre incontinent dans leurs domiciles-. Rectification de nom.
11 s'agissait de savoir si le citoyen Lacroix, qui prétend s'appeler Pierre Bayle, étant compris dans la loi du 5 ventôse an III
1. Voy. suprà le jugement rendu par le même Tribunal à l'audience du 7 pluviôse an III ^26 janvier 1795) et infrà le jugement rendu par le Tribunal du 1" arrondissement à l'audience du 12 messidor an III (30 juin 1795).
