II, P

Rescision. La rescision, pour cause de lésion, est- elle recevable dans la vente volontaire aux enchères publiques? Référé au Corps législatif.

II, p. 5.i:i.

Respect de la loi. Discours de Garnier, en requérant l'enre-istreuieiit de la

CONTENUES DANS LES DEUX VOLUMES

loi relative au respect de la loi et à - organes, I, p. 129.

Responsabilité. Le caissier d'une caisse publique est responsable du détournement commis par un garçon de caisse qu'il a nommé. I, p. 254. — Responsabilité du greffier à l'égard des objets déposés au greffe, p. 608.

— Le Courrier de la Malle : responsabilité du transporteur d'objets d'orfèvrerie, p. 750. — Un père ne saurait être condamné comme civilement responsable des faits de séduction et de grossesse attribués à son lils.

p. 757. — Les propriétaires et principaux locataires ne sont pas responsables des vols que les sous-locataires

Îieuvent éprouver dans les lieux de eur sous-location, p. 762.

Responsabilité des hôteliers envers les voyageurs; jugement de partage.