AUMONT
[Extrait du Registre des circulaires, — Archives du Ministère de la Jusiice.)
AUDIENCE DU 12 FLOREAL AN III (1« mai 1795;.
TRIBUNAL DO 1er ARRONDISSEMENT.
Target, président.
Thomas-Augustin IY.er, fermier judiciaire du spectacle appelé Théâtre
des Arts, rue de la Loi,
C. les Artistes associés employés audit spectacle, défaillants.
Bail judiciaire. Artistes de l'Opéra condamnés à payer leur loyer au Théâtre des Arts, rue de la Loi.
En germinal an II, les Artistes de l'Opéra ont transféré leurs représentations au Théâtre national rue de la Loi. Uger, fermier judiciaire dudit spectacle, a demandé le paiement des loyers dont il est comptable sur le prix de cent mille francs par an ; les Artistes ont prétendu que leur occupation avait lieu en vertu des arrêtés des Comités du gouvernement , auxquels seuls ils devaient compte des loyers.
Le Tribunal,
Attendu que les loyers sont dus par ceux qui occupent les lieux au fermier préposé par la jusiice ;
Condamne les défaillants solidairement à payer lesdits loyers.
(Extrait des minutes, f. 362, p. 2.)
Al DIKNCK DU 13 FLORÉAL AX III (2 mai 1795),
TRIBUNAL DU 4e ARRONDISSEMENT.
Paré, président!
(Première audience tenue par le Tribunal du 4e arrondissement au Palais de justice, dans le local de la ci-devant Cour des Monnaies.)
Publication du décret de la Convention rendu le 11 floréal an III sur le rapport du Comité de législation, portant :
« Le Tribunal du 4e arrondissement tiendra provisoirement ses séances au Palais de Justice, dans le local de la ci-devant Cour des Monnaies, et ses jugements seront valables comme s'ils étaient rendus dans l'étendue de son ressort '. »
/. < trait des munîtes.)
AUDIENCE DU 15 FLORÉAL AX III (i mai 1795).
TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.
Taroet, président.
Silvain Lamouche, propriétaire d'une maison rue des Postes, au coin de la rue
de l'Arbalète, C. Noël-Laurent Duchkhin, inspecteur général
du pavé de Paris, défaillant.
Travaux publics. Dommages. Indemnité.
Duchemin ayant l'ait travailler au pavé de la rue de l'Arbalète, les changements du lit du ruisseau ont reporté les eaux pluviales sur la maison de Lamouche.
Le Tribunal.
Attendu qu'aucun entrepreneur de travaux publics ne doit, dans la confection de ses ouvrages, nuire à la propriété d'aulrui par des changements arbitraires et dommageables ;
Ordonne que dans la huitaine le défaillant fera rétablir le lit du ruisseau dans son ancien lit sinon, le condamne aux dommagesintérêts à dire d'experts.
(Extrait des minutes, f. 3G8, p. 4.)
1 Jusque-là le Tribunal du 4» arrondissement avait siégé aux Minimes du Marais.
AUDIENCE DU 15 FLORÉAL AN III (4 mai 1795).
TRIBUNAL DL' 1er ARRONDISSEMENT.
Target, président.
Rendu, ancien notaire, demeurant rue Honoré, C. Castel ', notaire, demeurant rue Honoré.
La suppression d'un office de notaire est un fait de puissance souveraine dont le précédent titulaire ne saurait être rendu responsable.
Le 28 juin 1786, /tendu- a vendu ses office et pratique à Castel, moyennant deux cent soixante mille livres. Depuis, à l'occasion d'un événement fâcheux arrivé à Castel, /tendu lui a fait .remise de vingt mille livres.
La finance de cet office a été liquidée à quarante mille livres.
Le 26 pluviôse dernier, Castel a assigné liendu en restitution de deux cent mille livres.
Le Tribunal,
Attendu que le traité a été lait entre majeurs, qu'il a reçu son exécution pendant neuf ans;
Attendu que les changements provenant.de la suppression dudit oLice ne sont pas du fait de Rendu, mais de la puissance souveraine;
Attendu que l'effet de ces changements ne peut réfléchir contre celui qui n'était plus propriétaire, par suite de la règle lies péril domino ;
Déclare Castel non recevable.
[Extrait des minutes, f. 368, p. !.
AUDIENCE DU 1(i FLOREAL AN 111 (3 mai 1795 .
TRIBUNAL DU lor ARRONDISSEMENT.
Tari. et, président.
Castella, comparant en personne, C. Dey (Tripier, fondé de pouvoir).
1. A l'audience du 15 fructidor an III (1er septembre 1795 le Tribunal a donné acte à Castel de son désistement de sa demande en restitution.
J. Sébastien-Louis Hendu a été notaire au Ch&telel de Paris le 26 septembre 1767 et a été remplacé par Jean-Guillaume Cas/elle 15 juillet 1786.
Droits du mari sur l'administration des biens de sa femme, d'après la législation suisse de Fribourg'.
Le Tribunal,
Attendu que Castella a annoncé que, d'après les us et coutumes de Gruyère, canton de Fribourg, sous l'empire desquels lui et sa femme existent, le mari avait l'administration des biens de sa femme ;
Ordonne, avant faire droit, que Castella rapportera acte de notoriété dressé suivant les formes et usages du pays de Gruyère, cons ta tant quels sont les droits du mari d'après les lois du pays, relativement à l'administration des biens île sa femme. / ait des minutes, f. :»C>'.>, p. 3.
AUDIENCE DU 17, FLOREAL AN III (G mai 17ï)o).
TRIBUNAL DO 1er ARRONDISSEMENT.
Target, président, Millet, Dherbelot et Creton, juges.
Hose-Françoise-Louise-Charlolte Sellonk. se disant tille et unique héritière
de Paul Sellonf, ancien banquier et administrateur de la Caisse d'Escompte
(Bonnet, fond»'- de pouvoir),
C. Gaspard Staler, président de la Gourde Justice de Saint-Call, en Suisse,
et Marie Sellonf, sa femme, et autres, se disant héritiers ou légataires
universels de Paul Sellonf (Berryer, fondé de pouvoir).
Succession d'un citoyen de nationalité suisse ouverte en France. Droits de son enfant naturel.
Les défendeurs ont opposé plusieurs tins de non recevoir tirées de ce que l'assignation n'avait pas été donnée dans le délai de l'ordonnance, — de ce que la réclamation avait été portée par une pétition a la Convention et renvoyée au Comité de salut public.
Ils ont invoqué le traité de 1653 et soutenu que les contestations devaient être jugées en Suisse, bien que la succession fût ouverte en France. Ils se sont prévalus d'un décret du 24 germinal an II relatif à la succession Barras, etc.
1 . Voy. infrà les jugements rendus par le même Tribunal sur la même affaire aux audiences des 14 fructidor an III (31 août 1195; et 27 vendémiaire an IV (19 octobre 1195).
Le Tribunal,
Attendu que la loi n'a pas de dispositions sur les délais des assignations aux étrangers, qu'elle n'établit que le délai de huitaine et d'un jour par dix lieues ;
Attendu qu'aux termes du traité de 1777, les questions relatives aux actions réelles, et par conséquent aux pétitions d'hérédité, doivent être jugées par les Tribunaux de la situation des biens, si ce n'est lorsque tous les héritiers ou prétendants sont domiciliés sur le territoire de l'autre nation, ce qui n'existe pas dans l'espèce ; — que conséquemment il n'y a pas lieu à l'application du traité de 1653 ;
Attendu que la pétition adressée à la Convention ne peut, avant un décret de suspension, arrêter l'activité des Tribunaux ;
Attendu que la réclamation d'état renvoyée devant les Tribunaux par l'effet du décret général du 25 nivôse an JII ne se restreint pas à l'exécution de l'effet rétroactif de la loi du 17 nivôse an II, relativement auquel les procédures sont suspendues par le décret du 5 floréal an III ;
Rejette les exceptions ;
Ordonne que les parties plaideront au fond '.
(Extrait des minutes, f. 371, p. 1.)
1. Un jugement du même Tribunal rendu à l'audience du 8 prairial an III \21 mai 1795) déclare la citoyenne Sellonf Tournepenn;/ fille de Paul Sellonf.
Voy. infrà le jugement rendu à l'audience du 18 messidor an III (6 juillet 1798 entre les mêmes parties.
lirni/n-, qui plaidait, dans cette affaire, pour les citoyens suisses Gaspard Staler et la veuve de Paul Sellonf, en a donné un résumé dans ses Mémoires, t. II, pages 70 et 77.
Paul Sellonf, banquier à Paris, originaire de Saint-Gall, où il avait toujours conservé le droit de bourgeoisie, était décédé ù Paris.
Sa succession avait été recueillie par sa famille de Saint-Gall.
Une demoiselle SeUonf-Tournepenny réclamait rentière hérédité comme tille naturelle du défunt, qui lui avait seulement légué une rente viagère de 800 francs.
La République de Saint-Gall, prenant fait et cause de ses nationaux, s'Hait pourvue au Comité de salut public. De là une double instruction, diplomatique et judiciaire.
licrri/cr, défenseur des héritiers, soutint «pic la succession de Sellonf, Suisse décédé à Paris, devait être régie par les lois de la Suisse qui repoussait la smcessibilité des enfants naturels admise par là loi du 12 brumaire an II avec effél rétroactif.
Cette contestation s'est terminée par une transaction.
AIIHKXCE DU 18 FLORÉAL AN III (7 mai 1795).
TRfBUNAL DU 3e ARRONDISSEMENT.
Hemery, président.
Remise à l'hospice de Paris, pour l'usage des malades, d'une portion de pain de sucre ayant fait partie de pièces
a conviction.
Le commissaire national [Mouricault , instruit qu'il existe au greffe une portion de pain de sucre qui parait avoir fait partie de pièces de conviction, mais relativement auquel on n'a pu trouver aucunes traces capables d'indiquer à laquelle des affaires criminelles dont les pièces t\i-tent au Tribunal ce dépôt pourrait se rapporter, et considérant que ce sucre se détériore journellement en pure perte ;
Requiert le Tribunal d'autoriser le greffier à remettre ce sucre à l'hospice de Paris pour l'usage des malades.
Le Tribunal
Rend un jugement conforme au réquisitoire. Extrait des minutes, f. 201.
AUDIENCE DU 18 FLOREAL AN III (7 mai 1795).
TRIBUNAL DU 3e ARRONDISSEMENT.
Hemery, président, Tampon, Rertiierf.au et Belot, juges.
Autorisation donnée au greffier de faire lever les scellés apposés chez Desvieux et Vivier, anciens juges élus, et de se faire remettre les dossiers restés en leur possession l.
Le commissaire national (Mouricaull), instruit qu'il est resté en la possession de Desvieux et Vivier^ ci-devant juges du Tribunal élus en 171)3 et frappés du glaive de la justice le 10 thermidor, diverses
1. Voy. suprà l'extrait des minutes de l'audience du 9 thermidor an II 27 juillet 1794 . Desvieux et Vivier siégèrent à cette audience et furent arrêtés an cours de bette journée. Nicolas- Jacques Vivier, mis hors la loi le 10 thermidor an II (28 juillet 1794 .et Louis Desvieux, mis hors la loi le il thermidor an II (-29 juillet 1794), furent exécutés l'un et l'autre sur la constatation de leur identité par le Tribunal révolutionnaire.
pièces relatives au service du Tribunal, et surtout des sacs et dossiers d'instances ou procès à leur rapport, dans lesquels le jugement est réclamé par les parties intéressées ;
Requiert le Tribunal d'autoriser le greffier à se retirer par devant qui de droit, pour demander la reconnaissance et levée des scellés apposés chez lesdits Desvieux et Vivier, à l'effet d'y faire perquisition de tous lesdits papiers, de les revendiquer et d'en obtenir la remise sur l'état sommaire qu'il en fera dresser et le reçu qu'il en donnera.
Jugement conforme au réquisitoire.
{Extrait des >ninu(es.)
AUDIENCE DU 19 FLOREAL AN III (8 mai 1795).
TRIBUNAL DU 4e ARRONDISSEMENT,
Paré, président.
Veuve Puissant-Saint-Servant G. veuve FromÂgeau.
Dépôt en numéraire pendant l'époque de la Terreur. Restitution demandée en numéraire et non en assignats1.
Jugement contradictoire ordonnant, avant faire droit, que les pièces seront remises au cito}ren Lacaze, juge, pour en être déliliéi é à son rapport.
[Extrait des minutes, f. 20;}, p. I.)
AUDIENCE DU 21 FLORÉAL AN III (10 mai 1795).
TRIBUNAL DU ior ARRONDISSEMENT.
Target, président, Dherbelot et Creton, juges.
Comprade et Gallojs, associés (Champion, l'onde de pouvoir),
C. Sophie-Scholastique Hknocqce, femme divorcée de QttàtreMERE'Disjonval ■
(Roy, fondé de pouvoir).
i. Voy. siiprii les jugement* rendus aux audiences des 17 ventôse el il floréal an III 1 îii.us et :iO avril 1795), cl infrà les jugements rendus aux audiences des •21 floréal, 2:t prairial et 3 thermidor an 111 lu mai. il juin el 21 juillet 1793 .
2. Yuy. saura un jugement du Tribunal du 1er ammdissemenl rendu ù l'au-
PENDANT LA RÉVOLUTION (1791-1800) li:<
Vente d'une manufacture d'armes.
La citoyenne Disjonval a vendu aux demandeurs la manufacture d'armes du Bouchet. Ceux-ci prétendaient que la venderesse avait enlevé indûment des enclumes, marteaux, etc.. compris dans la vente.
Le Tribunal rejette la demande comme non justifiée.
