C. Marie-Josèphe-Françoise Bonne des Haulles, sa femme
demeurant rue du Sentier, défaillante.
Divorce pour cause déterminée. Abandon par la femme du domicile conjugal.
La femme Maleteste ayant abandonné la personne et le domicile de son mari et pris un domicile séparé, Maleteste a fait constater cet abandon par un acte de notoriété du 7 prairial dernier, qu'il a fait signifier à la défaillante avec citation au 25 messidor à la maison commune pour être présente à la prononciation du divorce.
La femme Maleteste a déclaré être opposante à la prononciation, pour quoi il a été différé. Citée au bureau de conciliation, elle a demandé à être renvoyée au Tribunal de famille, dans la confiance où elle était que les parents et amis qui seraient arbitres procureraient la conciliation tant désirée de sa part.
Le Tribunal,
Attendu que la demande de Maleteste est fondée sur une loi formelle par lui observée ;
Fait mainlevée de toutes oppositions et de tous empêchements ;
Ordonne qu'il sera par l'officier public de la commune de Paris à ce préposé passé outre à la prononciation du divorce. [Extrait des minutes, f. 478, p. 2.)
1. Jean-Louis de Maleteste, seigneur de Villey et autres lieux, avait été pendant soixante-deux ans conseiller au parlement de Bourgogne. L'hôtel qu'il occupait à. Paris place des Piques porte maintenant le n* 10 de la place Vendôme. Ill'avait acheté, le 13 février 1776, à Mmede Saint-Sevrin, née Fillon de Villeniur, veuve en premières noces de M. d'Houdetot et en secondes noces de M. de Saint- Sevrin. Il avait loué cet hôtel à la Constituante, qui l'utilisa comme annexe pour ses comités, suivant bail sous signature privée datée du 30 octobre 1789. (Histoire des édifices où ont siégé les Assemblées parlementaires de la Révolution française et de la première République, par Armand Brette, t. I", pp. 295 et suiv.)
AUDIENCE DU 15 THERMIDOR AN II (2 août 1794).
TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.
Lafaughe, menuisier, et Vietoire-Honorine-Justine Deleure, sa femme, demeurant rue Montmartre, ci-devant au service du citoyen Chamfort , décédé rue de Chabanais, C. les Agents nationaux de l'Enregistrement et des Domaines.
Les créanciers de la succession en déshérence de l'écrivain
Chamfort.
La femme Lafauche était domestique au service de Chamfort, de la succession duquel la République a été envoyée en possession à titre de déshérence. Lafauche a fait pour Chamfort des ouvrages de menuiserie.
Le Tribunal
Condamne les Agents nationaux à payer à Lafauche trente-cinq
1. Sébastien- Roch Nicolas, dit Chamfort, un des écrivains les plus connus du dix-huitième! siècle, naquit dans un village voisin de Clermont, en Auvergne, en 1741. 11 mourut à Paris le 13 avril 1794.
« Chamfort. dit Rœderer, était fils d'un chanoine de la Sainte-Chapelle. Il a constamment fait mystère de sa naissance, excepté à un ou deux amis. >»
Enfant naturel, il porta le nom de Nicolas jusqu'à la fin «le ses études, qu'il fit éclat au collège des Grassins à Paris en qualité de boursier, puis prit le nom de Chamfort en entrant dans le monde. Pour se créer des ressources, il fut clerc de procureur, précepteur, secrétaire particulier, etc. Il avait déjà un nom dans les lettres lorsque le prince de Coudé le nomma secrétaire de ses commandements. Il devint plus tard lecteur de Mm* Elisabeth, sœur du Roi, et entra à l'Académie française le 19 juillet 1781.
Chamfort embrassa les idées de la Révolution française avec une ardeur que refroidirent bientôt les excès commis au nom de la liberté. On prétend que c'est lui qui fournit à Siéyes le titre et la formule de son fameux écrit sur le tiers état, avec les deux questions et leurs réponses : « Qu'est-ce que le tiers état ? Rien. Que doit-il être? Tout. t> En août 1792, Roland le nomma bibliothécaire de la Bibliothèque nationale. Un an après, au commencement de septembre 1793, sur la dénonciation d'un subalterne, il fut arrêté, puis relâché au bout de quelques jours. Il donna sa démission : mais menacé, deux mois plus tard, d'être emprisonné de nouveau, il essaya de se donner la mort sans y réussir (24 brumaire-14 novembre). Guéri de ses blessures, il se remit à écrire, commença une traduction de l'Anthologie, et s'associa à Ginguené pour la fondation d'une revue qui fut La Décade. Mais avant qu'elle eût commencé à paraître, il fut emporté par une brusque maladie (24 germinal- 13 avril 1794). On lui a prêté certains mots ironiques contre le régime de la Terreur, comme cette parodie de la fraternité révolutionnaire : « Sois mon frère, ou je te tue. »
Voy. infrà le jugement rendu par le Tribunal du 1" arrondissement à l'audience du 14 fructidor an II (31 août 1794) au sujet des honoraires du médecin Brasdor, qui avait soigné Chamfort, lorsque celui-ci avait essayé de se donner la mort.
livres pour ouvrage, à la femme Lafauche trois livres neuf sols pour la dernière lessive, huit cent cinquante livres pour arrêté de compte, à la charge par eux d'affirmer que ces sommes leur sont légitimement dues.
[Extrait des minutes, f. 478, p. 4.)
AUDIENCE DU 15 THERMIDOR AN II (2 août 1794).
TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.
Marie-Thérèse Mathey, fille majeure, demeurant à Dreux, maison du citoyen
de Monge, coiffeur, C. Milne, négociant, demeurant à Falonval,
commune de Dreux, comparants en personne.
Déclaration de paternité. Arbitrage.
Sur une contestation élevée entre les parties devant le Tribunal du district de Dreux, relativement à l'état d'un enfant provenant de la dite Mathey et dont, par sa déclaration, elle a attribué la paternité au citoyen Milne, un jugement du SI tloréal dernier a renvoyé les parties devant des arbitres.
Sur l'appel de Milne :
Attendu ce qui résulte de la généralité des dispositions de la loi du 12 brumaire an II et de la seule exception consacrée par celle du 17 nivôse suivant ;
Le Tribunal
Confirme
Condamne Milne en l'amende de soixante livres ;
Et néanmoins, attendu les interprétations auxquelles a donné lieu la loi du 12 brumaire, compense les dépens. (Extrait des minutes, f. 478, p. 9.)
AUDIENCE DU 17 THERMIDOR AN II (4 août 1794).
TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.
Millet, président, Creton, Bodson et Lecuit, juges.
Présentation de l'arrêté du Comité de salut public ordonnant que Millet reprendra ses fonctions de président.
Sur la présentation faite au Tribunal, par le citoyen Millet, d'un
arrêté du Comité de salut public du 16 thermidor présent mois portant entre autres choses que le citoyen Millet reprendra les fonctions de président du Tribunal et le citoyen Faure celles de commissaire national ;
Le Tribunal
Ordonne que ledit arrêté sera transcrit sur le registre à ce destiné pour être exécuté suivant sa forme et teneur.
[Extrait des minutes, f. 268, p. 3.)
AUDIENCE DU 17 THERMIDOR AN II (4 août 1794).
TRIBUNAL Dr 2e ARRONDISSEMENT.
Eynaud, président, Crampon, Skminé, Faure et Richardon, juges. Oblet faisant fonctions de commissaire national.
Raldon C. Allaire, défaillant.
Attendu l'arrestation à' Allaire faite en vertu d'un décret de la Convention, Remet la cause au 17 vendémiaire prochain.
{Extrait des minutes, f. 268, p. 3.)
AUDIENCE DU 17 THERMIDOR AN II (4 août 1794).
TRIBUNAL DU 2e ARRONDISSEMENT.
Eynaud, président, Crampon, Séminé, Faure et Richardon, juges. Oblet faisant fonctions de commissaire national.
Publication de l'arrêté du Comité de salut public ordonnant que Perdry sera mis en liberté et reprendra ses fonctions de président du Tribunal.
Le citoyen Oblet, faisant fonctions de commissaire national, a donné lecture d'un arrêté du Comité de salut public de la Convention du 16 thermidor, portant que le citoyen Perdry sera mis sur-lechamp en liberté et qu'il reprendra ses fonctions de président du
Tribunal, ledit arrêté rapportant à cet égard son arrêté du 12 messidor dernier ;
Le Tribunal
Ordonne la publication dudit arrêté, et à l'instant l'arrêté a été transcrit sur le registre à ce destiné pour être exécuté suivant sa forme et teneur, et le citoyen Perdry a repris ses fonctions de président du Tribunal.
{Extrait des minutes, f. 268, p. 4.)
AUDIENCE DU 17 THERMIDOR AN II (4 août 1794).
TRIBUNAL DU 3e ARRONDISSEMENT.
Auvray, président, Loppé, juge, Gattrez et Dommanget faisant fonctions
de juges.
Serment du citoyen Perron, nommé greffier provisoire du Tribunal par arrêté du Comité de salut public.
Le Tribunal,
Vu l'arrêté du Comité de salut public de la Convention du 16 thermidor an II, signé Collot d'Herbois, Bréard, Treilhard, Thuriot et Eschassériaux, présenté par le citoyen Perron, portant : « Le Comité de salut public commet Martin-Adrien Perron, demeurant rue Guénégaud, section de l'Unité, commis-greffier du Tribunal du 4" arrondissement, — pour remplir provisoirement les fonctions de greffier du Tribunal du 3e arrondissement » ;
Reçoit le serment du citoyen Perron.
(Extrait des minutes, f. 290.)
AUDIENCE DU 19 THERMIDOR AN II (G août 1794).
TRIBUNAL DU 3e ARRONDISSEMENT.
Audience levée faute d'affaires à juger.
Ayant demandé par l'organe de son président s'il y avait des citations et si des parties ou des fondés de pouvoir se présentaient après avoir observé les formalités prescrites par la loi qui ordonne
que lesdits fondés de pouvoir soient munis de cei'tificals de civisme, sur la réponse négative,
Le Tribunal
A levé la séance ».
{Extrait des minutes.)
AUDIENCE DU 24 THERMIDOR AN II (11 août 1794).
Perdry, président. Crampon. Richardon et Lefèvre, juges.
Publication de l'arrêté du Comité de salut public qui ordonne que Boulland reprendra ses fonctions de juge.
Le citoyen Laurent laine, faisant les fonctions de commissaire national par intérim, a fait lecture d'un arrêté du Comité de salut public du 21 de ce mois qui ordonne la mise en liberté du citoyen Boulland juge, qu'il reprendra ses fonctions et que les scellés apposés sur ses effets et papiers seront levés;
Et à l'instant ledit arrêté a été lu par le greffier et ledit Boulland a repris ses fonctions de commissaire national qui lui avaient été déléguées précédemment par le Tribunal.
Extrait des minutes, f. 273, p. 1.)
AUDIENCE DU 26 THERMIDOR AN II (13 août 1794).
TRIBUNAL DU 3e ARRONDISSEMENT.
Alvray, président, Loppé, juge. Normand et Renard, faisant fonctions
de juges.
Réception du serment de quatre notaires de Paris.
Réception du serment de :
Adrien-François Ant heaume *, Etienne-Gabriel-François Joussel 3,
1. Il en a été de même à l'audience du 21 thermidor (8 août 1794: du même Tribunal.
2. Adrien-François Antheaume a été notaire à Paris depuis le 2o thermidor an II (12 août 1794, jusqu'au 12 novembre 1814. Son étude est continuée aujourd'hui par M* Albert Morel d'Arleux.
3. Etienne-Gabriel-François Jousset a été notaire à Paris depuis le 25 ther-
Antoine-Omer Faugé ', et Joseph-Louis Grelet*, comme notaires publics du département de Paris. Antheaume remplace Jean Maupas, destitué. Jousset remplace Pierre-Charles Gondouin, démissionnaire. Faugé remplace Andelle, démissionnaire.
Grelet remplace Girard, tombé sous la glaive de la loi 3. Admis par délibération du département de Paris du 25 thermidor, après justification de leurs certificats de civisme. (Extrait des minutes, f. 297, p. 8.)
AUDIENCE DU 26 THERMIDOR. AN II (13 août I71)i).
TRIBUNAL DU 4e ARRONDISSEMENT.
Réception de serment de notaires.
Serment de Louis-Claude-Charles Laisnc *, inscrit au tableau de remplacement des notaires de Paris, formé par le Tribunal de concours le 5 thermidor, nommé par arrêté du département de Paris du 25 thermidor après le décès de Jacques-François Gaudray.
Serment de Savinien Yver5, nommé à la place de Fourcault de Pavan.
[Extrait des minutes, f. 281.)
midor an II (12 août 1794) jusqu'au 18 ventôse an VII (9 mars 1800). Son étude est continuée aujourd'hui par Me Bossy.
1.. Antoine-Omer Faugé a été notaire à Paris depuis le 25 thermidor an II (12 août 1794) jusqu'au 15 juin 1810. Son étude est continuée aujourd'hui par M" Plocque.
2. Joseph-Louis Grelet a été notaire à Paris depuis le 25 thermidor an II (12 août 1794) jusqu'au 28 avril 1818. Son étude est continuée aujourd'hui par M» Delafon.
3. Toussaint-Charles Girard, notaire, fui condamné à mort par le Tribunal révolutionnaire et exécuté le 9 thermidor an II (27 juillet 1794 avec quarante-cinq autres accusés. « Les quarante-cinq montent encore sur les charrettes, dil M. Wallon (Histoire du Tribunal révolutionnaire de Paris, t. V, p. 178 . Ironl ils jusqu'au lieu de l'exécution? La révolution gronde dans la rue : le peuple veut suspendre le convoi, dételé les chevaux, et les bourreaux sont incertains; mais des cavaliers accourent au triple galop : c'est Hanriot et son état-major; il sabre le peuple, et le sacrifice s'achève. »
4. Louis-Claude-Charles Laisné a été notaire à Paris depuis le 25 thermidor an II (12 août 1794) jusqu'au 28 février 1821. Son étude est continuée aujourd'hui par M" l'Iiilippot.
:>. Savinien Yver a été notaire à Paris dépens le 25 thermidor an II (12 août 1794) jusqu'au 28 novembre 1821. Son étude est continuée aujourd'hui par M* Dufiau.
AUDIENCE DU 26 THERMIDOR AN II (13 août 1794).
TRIBUNAL DU be ARRONDISSEMENT.
Michault, président, Luchet et Metivier, juges.
Veuve Masson C. Mole, défaillant*.
Attendu que Mo lé n'a pas exécuté le jugement interlocutoire du 22 prairial dernier, le déclare non recevable dans toutes ses demandes.
(Extrait des minutes, f. 288, p. 1.)
AUDIENCE DU 26 THERMIDOR AN II (13 août 1794).
TRIBUNAL DU 6e ARRONDISSEMENT.
Toutin, président, Liège, Lemaire el Cvzin, juges. Dupressoir faisant fonctions de commissaire national.
Valpini;on, marchand de toile, C. la citoyenne d'Ormesson, défaillante.
Jugement qui condamne la défaillante à payer six cent soixantehuit livres pour solde d'un mémoire de marchandises approuvé. (Extrait des minutes, f. 291, p. 2.)
AUDIENCE DU 26 THERMIDOR AN II (13 août 1794).
Toutin, président, Liège, Lemaire et Cazin, juges. Dupressoir faisant fonctions de commissaire national.
Hitier (Laurent le jeune fondé de pouvoir) C. la citoyenne Houvikr (Lacroix, fondé de pouvoir).
Demandes réciproques de divorce.
Attendu que Marie-Reine Houviev a la première provoqué son divorce pour incompatibilité d'humeur,
Attendu que le divorce provoqué après coup par Hitier pour cause
1. Le vrai nom est Lecousturier. d'après les feuilles d'audience. — Voy. notamment f. 287 de l'audience du 3 fructidor an II (20 août 1794).
2. Voy. suprù le jugement rendu par le même Tribunal entre les mêmes parties à la date du 22 prairial an II (10 juin 1794).
de dérèglement de mœurs ne peut être considéré que comme une récrimination ;
Attendu qu'aux termes de la loi du 4 floréal an II *, le divorce ne peut être attaqué par la voie de l'appel ;
Le Tribunal,
Reçoit la citoyenne Houvier appelante du jugement par défaut du 125 messidor dernier * ;
Déclare Hitier non recevante en son appel. {Extrait des minutes, f. 291, p. 4.)
AUDIENCE DU 27 THERMIDOR AN II (14 août 1794).
Publication de l'arrêté du Comité de salut public qui remplace Huet, juge suppléant absent, par Lecousturier.
Le Commissaire national a dit que le Comité de salut public, par arrêté du 26 thermidor an II, a ordonné que Huet, juge suppléant, absent depuis quatre mois, sera remplacé par Cousturierx, ancien notaire, demeurant place de l'Indivisibilité;
Le Tribunal reçoit le serment.
AUDIENCE DU 27 THERMIDOR AN II (H août 1794).
TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.
Millet, président, Creton, Callières de l'Estang et Bodson, juges.
Gabard dit LaTouK, tapissier, rue des Marais, C. Imbert la Platrière*, rue Neuve-Croix*, chaussée du Montblanc.
Fournitures d'ameublements pour les Tribunaux de Paris.
Gabard a fourni des ameublements pour les Tribunaux du dépar-
1. Loi des 4-9 iloréal an II (23-28 avril 1794). Voy. Duvergier. 1. VII, p. 183.
2. Le jugement du 25 messidor an II (13 juillet 1794] avait déclaré nulle la prononciation du divorce du 5 prairial précédent (24 mai 1794).
3. Il s'agit sans doute de Sulpice Imbert, comte de la Platrière, auteur de la correspondance apocryphe de Louis XVI, qui fut plus tard, avec Rœderer et Corancez, un des propriétaires du Journal de Paris.
4. On ne retrouve plus trace d'une rue ayant porté ce nom. Il s'agit sans doute de la rue de la Croix-Blanche, actuellement rue Blanche, qui se trouve, en effet, près de la chaussée du Monthlanc, aujourd'hui Chaussée-d'Antin.
tement de Paris, dont le paiement devait lui être fait par Baron, payeur des frais des cultes du dit département.
Imbert la Platrière a formé sans titre une opposition ès-mains de Baron.
Le Tribunal en fait mainlevée.
AUDIENCE DU 27 THERMIDOR AN II (14 août 1794).
TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.
Millet, président, Creton, Callières de l'Estang et Bodson, juges. Serment de Joseph-André Turrel ! comme notaire public.
Sur la présentation faite par le commissaire national de l'arrêté du département de Paris du 25 thermidor présent mois à lui remis par le citoyen Joseph-André Turrel, lequel arrêté, en conformité de l'article 15 titre 4 de la loi du 29 septembre 1791 et de l'article 4 de la loi du 17 mai 1793, confère audit Turrel la place de notaire public vacante par la démission du citoyen Rouen, à laquelle place Turrel avait droit suivant son inscription au tableau de remplacement.
Le Tribunal
A reçu dudit citoyen Turrel le serment d'être fidèle à la République, de maintenir de tout son pouvoir les lois de la liberté et de l'égalité, celles sur la sûreté des personnes et des propriétés, et de remplir avec probité, droiture et exactitude les fonctions de notaire public qui lui sont confiées, duquel serment le Tribunal lui donne acte et ordonne que conformément à l'article 19 titre 4 de la loi du 29 septembre 1791 il consignera au bas des présentes les signature et paraphe dont il entend se servir dans l'exercice de ses fonctions, ce qui a été exécuté à l'instant par le citoyen Turrel et a signé : Turrel.
{Extrait des minutes, f. 494.)
1. Joseph-André Turrel a été notaire à Paris depuis le 26 thermidor an II (13 août 1794} jusqu'au 17 avril 1813. Son étude est continuée aujourd'hui par M* René Maciel.
AUDIENCE DU 27 THERMIDOR AN II (14 août 1794).
TRIBUNAL DU 2e ARRONDISSEMENT.
Perdry, président, Crampon, Richardon et Lefèvre, juges.
Bouixand, commissaire national.
Prestation de serment de cinq notaires.
En l'audience publique sont comparus Guillaume- Jacques Le Sourd Beauregard\ Jacques-Philippe Culhat-Coreil*, Jean-Baptiste Deloche*, Louis-Marie Legé * et Charles-Laurent Bordin*, citoyens demeurant à Paris,
Lesquels ont dit que, admis au concours qui a eu lieu pour le remplacement des notaires publics de cette ville, ils ont tous été reconnus, dans l'audience publique du Tribunal dudit concours tenu en la salle d'audience du Tribunal du !•* arrondissement, habiles à remplir les fonctions de notaires publics, par jugement de ce Tribunal qui ordonne qu'ils seront inscrits sur le tableau du remplacement conformément à la loi ;
Que par délibération du département du 25 thermidor, ledit Le Sourd Beauregard a eu son institution pour remplacer Gibert aîné, notaire à Paris, — Culhat-Coreil pour remplacer Pierre-Nicolas de Lacour, — Deloche pour remplacer Jean-François Dufouleur, — Marie Legé pour remplacer Antoine Pezet-Corval, notaire à Paris, destitué, — et Bordin pour remplacer Predicant, mort, notaire à Paris;
Qu'ils sont venus hier à une heure de relevée pour prêter serment individuel ;
Mais que l'audience n'ayant tenu que jusqu'à midi trois quarts la
1. Louis-Carme-Jacques Le Sourd-Beauregard a été notaire à Paris depuis le 27 thermidor an II (14 août 1794) jusqu'au 8 messidor an XII (26 juin 1804). Son étude est continuée aujourd'hui par M" Joseph-Jules-Alphonse Godet.
2. Jacques-Philippe Culhat-Coreil a été notaire à Paris depuis le 27 thermidor an II (14 août 1794) jusqu'au 23 mai 1827. Son étude est continuée aujourd'hui par M' Félix-Albert-Marie Huguenot.
3. Jean -Baptiste Deloche a été notaire à Paris depuis le 27 thermidor an II (14 août 1794) jusqu'au 2 juillet 1819. Son étude est continuée aujourdhui par M" Charles-Amédée Lefebvre.
4. Louis-Marie Legé a été notaire à Paris depuis le 26 thermidor an II (13 août 1794) jusqu'au 10 août 1809. Son étude est continuée aujourd'hui par M» Louis- François Lanquest.
5. Charles-Laurent Bordin a été notaire à Paris depuis le 27 thermidor an II (14 août 1794) jusqu'au 15 janvier 1820. Son étude est continuée aujourd'hui par M' Jules-Edmond Leroy.
prestation de serment a été renvoyée à aujourd'hui, ainsi qu'il résulte des procès-verbaux dressés hier par le greffier en chef
Le Tribunal,
Vu les actes d'institution, etc.
Vu les certificats obtenus par Le Sourd Beauregard de Gibert, notaire à Paris, — par Deloche de Delamotte ', notaire, — par Legc de Moine *, notaire, — par Bordin de Mathieu3, notaire, — et par Culhat-Coreil de Bonnomet*, notaire,
Lesquels certificats constatent que depuis l'ouverture du concours jusqu'au 26 thermidor, date d'iceux, ils n'ont cessé de travailler chez eux en qualité de maîtres clercs et qu'ils se sont toujours conduits en gens probes et irréprochables ;
Après que chacun des juges a eu opiné publiquement et à haute voix,
A admis lesdits Le Sourd Beauregard, etc., au serment exigé par l'article 18 de la loi du 6 octobre 1791, lequel ils ont prêté individuellement la main levée en la manière accoutumée, au moyen duquel ils ont juré sur leur honneur d'être fidèles à la République une et indivisible, de maintenir la liberté et l'égalité, de défendre les personnes et les propriétés, de mourir à leur poste en les défendant, de plus d'être fidèles à la Constitution et aux lois de la République et de remplir leurs fonctions avec exactitude et probité;
De laquelle prestation de serment acte leur a été octroyé par le Tribunal.
Et de suite, en exécution de l'article 19 de la loi précitée, lesdits Le Sourd Beauregard, etc., ont consigné dans le présent procès-verbal les signatures et paraphes dont ils entendent se servir dans l'exercice de leurs fonctions à peine de faux.
1. Edilbert-Prosper Delamotte a été notaire à Paris depuis le 31 août 1779 jusqu'au 27 vendémiaire an IX (19 octobre 1800). Son étude est continuée aujourd'hui par M* Louis-Georges Meignen.
2. Pierre-Charles Moine de la Versine a été notaire à Paris depuis le 14 août 1789 jusqu'au 14 juin 1809. Son étude est continuée aujourd'hui par M° Louis- Henri Courrier.
3. Joseph-Ignace Mathieu de Hendolsheim a été notaire à Paris depuis le 29 mars 1789 jusqu'au 31 décembre 1805. Son étude est continuée aujourd'hui par M» Charles-Augustin-Arthur Fleury.
4. Denis-Charles-François Bonnomel a été notaire à Paris depuis le 19 juillet 1781 jusqu'au 4 juillet 1807. Son étude est continuée aujourd'hui par Me Louis Jean-Philippe Fauchey.
i6 LES TRIBUNAUX CIVILS DE PARIS
AUDIENCE DU 27 THERMIDOR AN II (14 août 1794).
TRIBUNAL DU 5e ARRONDISSEMENT.
Serment de Caigné de Souches*, nommé par arrêté du département du 20 thermidor, notaire à la place vacante par la mort de Brechot. (Extrait des minutes.)
AUDIENCE DU 27 THERMIDOR AN II (14 août 1794).
TRIBUNAL DU 6e ARRONDISSEMENT.
Serment de Alexandre-Georges-François Honnet1, pourvu de la commission de notaire public du département de Paris à la place de Brichard, condamné.
(Extrait des minutes, f. 292, p. 1.)
AUDIENCE DU 28 THERMIDOR AN II (15 août 1794).
Serment de Jean-Louis Gaudrée Boilleau 3, nommé par arrêté du 25 thermidor à la place de notaire public vacante par la démission de Giard.
Le Tribunal
Lui donne acte de sa déclaration que, quoique lui et ses père et aïeux aient toujours porté et signé les noms Gaudrée Boilleau, il n'entend apposer aux actes qu'il recevra comme notaire que la signature Boilleau.
(Extrait des 7ninutes.)
1. Thomas-Claude Caigné a été notaire à Paris depuis le 27 thermidor an II (14 août 1794) jusqu'au 11 octobre 1823. Son étude est continuée aujourd'hui par M* Jean-André-Antoine Lindet.
2. Alexandre-George-François Honnet a été notaire à Paris depuis le 27 thermidor an II (14 août 1794) jusqu'au 18 brumaire an VIII (9 novembre 1799 . Son étude est continuée aujourd'hui par M* Ernest-Marie-Joseph Legay.
3. Jean-Louis Gaudrée-Boilleau a été notaire à Paris depuis le 25 thermidor an H (12 août 1794) jusqu'au 7 juillet 1826. Son étude est continuée aujourd hui par Me Charles-Henri Tollu.
AUDIENCE 1>1" 28 THERMIDOR AN II (15 août 170i).
TRIBUNAL DU 2e ARRONDISSEMENT.
Serment de Philippe-François Fleury ', maître clerc de Robin, comme successeur de Thion de la Chaume, notaire à Paris. {Extrait des minutes, f. 2C2.)
AUDIENCE DU 28 THERMIDOR AN II (13 août I79i).
TRIBUNAL DU 3e ARRONDISSEMENT.
Auvbay, président, Loh'é, juge, Delahaye faisant fonctions de juge.
Installation de La Jarriette* comme président et de Hemery3 comme juge.
Sur la réquisition de Mouricault, commissaire national,
Vu l'arrêté du Comité de salut public du 26 thermidor portant que
Desvieux, ex-président du Tribunal, et Vivier, ex-juge, tous deux
frappés parla loi, seront remplacés, savoir: Desvieux par le citoyen
La Jarriette, ex -président du Tribunal du l"r arrondissement, et
I trier par le citoyen Hemery, homme de loi; Le Tribunal
Reçoit le serment des citoyens La Jarriette et Hemery et les invite de prendre place pour exercer sur-le-champ les fonctions auxquelles ils sont appelés.
{Extrait des minutes, f. 299, p. 1.)
1. Philippe-François Fleur;/ a été notaire à Paris depuis le 28 thermidor an II (15 août 1794 jusqu'au 22 avril 1823. Son étude est continuée aujourd'hui par M 'ieurges-Fernand Chevillant.
2. La Jarriette, nommé président du Tribunal du Ier arrondissement le 12 messidor an II (30 juin 1794), avait été révoqué le 16 thermidor an II (3 août 179 i . La Jarriette a siégé le 28 thermidor an II (15 août 1794) comme président et a signé les feuilles d'audience. Depuis et y compris le 7 fructidor an II [34 août 1794), dans les feuilles 307 et suivantes, la signature du président est celle de Tampon, au lieu de La Jarriette. L'Almanach national de 1795 (p. 365) indique Tampon comme président du Tribunal du 3e arrondissement. C'est le même personnage sous deux noms différents.
3. Hemery avait été juge suppléant au Tribunal du 4» arrondissement depuis le 23 décembre 1790 jusqu'au 1« avril 1793, date de l'expiration de ses fonctions.
II n'avait pas été réélu.
