Tome II

AUDIENCE DU 28 THERMIDOR AN II (15 août 1794).

Succession de Guillaume Gavelier dit La Guillaumye.

Le Tribunal

Autorise à accepter sous bénéfice d'inventaire Michelle -Jeanne Cavelier, épouse de Pierre-Jean Charpentier, demeurant rue des Prêtres-Paul (section de l'Arsenal) — lesdits époux Charpentier de présent détenus en la maison d'arrêt, rue des Lions-Paul ;

Ladite femme Charpentier héritière pour un tiers de Guillaume Cavelier dit La Guillaumye, son oncle paternel ' . {Extrait des minutes, f. 283.)

AUDIENCE DU 28 THERMIDOR AN II (15 août 179i).

TRIBUNAL DU 6e ARHuMiISSEMK.M .

Toutin, président, Liège, Lemaire et Cazin, juges.

Liquidation des reprises matrimoniales de la femme divorcée de Debure*.

Sur l'opposition de la femme Debure [Roy, fondé de pouvoir) au jugement par défaut du 26 messidor an II,

Attendu que par le contrat passé entre Debure et ses créanciers les 27, 29 et 30 septembre 1790, Debure leur a abandonné la totalité de son mobilier et s'est formellement soumis à ne procéder avec la citoyenne Debure à la liquidation de ses reprises qu'en présence dei agents et commissaires de ses créanciers ; — qu'au mépris de cette clause qui est de rigueur

Z,e Tribunal

Ordonne qu'il sera procédé à une nouvelle liquidation. Extrait d?s minutes, f. 293, p. 4.)

1. Voy. suprà le jugement rendu par le même Tribunal à l'audience du 17 messidor an II (S juillet 1794), et infrà le jugement rendu sur l'appel par la Tribunal du 3e arrondissement à l'audience du 29 messidor an 111 (17 juillet 1795).

2. Voy. suprà le jugement rendu par le même Tribunal à l'audience du 28 messidor an 11 (16 juillet 1794.

AUDIENCE DU 29 THERMIDOR AN II (16 août 1794).

Serment fie Pierre-Antoine Dubosx, nommé par arrêté du 25 thermidor notaire à la place du citoyen Etienne, décédé. (Extrait des minutes.)

AUDIENCE DU 1er FRUCTIDOR AN II (18 août 1791).

TRIBUNAL DU 2e ARRONDISSEMENT.

PÉHiiiMiN ', ancien avocat aux ci-devant conseils. C. Argand, défaillant.

Honoraires et déboursés d'un avocat au Tribunal de cassation.

Le Tribunal

Condamne le défaillant à payera Pêrignon la somme de {le chiffre en blan~), à laquelle ont été taxés et liquidés les frais, honoraires, vacation et déboursés à lui dus, comme ayant occupé dans son affaire au Tribunal de cassation contre le citoyen Lange. Extrait des minutes, f. 279, p. 4.)

AUDIENCE DU i« FRUCTIDOR AN II (18 août 1794).

TRIBUNAL DU 2e ARRONDISSEMENT.

Procès-verbal de serment de Claude-François Chodron3, maître clerc de Moine, comme successeur de Théodore-Louis Gérardin, notaire à

i. Pierre-Antoine-Romain Dubos a été notaire à Paris depuis le 28 thermidor an II (15 août 1794) jusqu'au 2 mai 1811. Son étude est continuée aujourd'hui par M* André-Clovis Faroux.

•2. Périynon, avocat aux Conseils, demeurait rue Plàtriére. n° 24, d'après YAlmanaek de Paris de Lesclapart, t. I. p. 326.

3. Claude-François Chodron a été notaire à Paris depuis le 2 fructidor an II fl9 août 1794 jusqu'au 23 juin 1830. Son étude est continuée aujourd'hui par Me Maurice Adrien Plicque.

Paris, décédé, — et de Pierre-Louis Caffarl-Durvillers ', maître clerc de Edon, comme successeur de Vivant J.-B. Chaudot*, ci-devant notaire à Paris.

{Extrait des minutes, f. 279, p. 4.)

AUDIENCE DU 2 FRUCTIDOR AN II (19 août 1794).

TRIBUNAL DC Ier ARRONDISSEMENT.

Callet C. Chauvelin, défaillant *.

Réassignation d'un plaideur détenu.

Le Tribunal

Ordonne que le citoyen Chauvelin sera réassigné au lieu de sa détention par un huissier du Tribunal.

• {Extrait des minutes, f. 501, p. 1.)

AUDIENCE DU 5 FRUCTIDOR AN 11 (22 août 1794).

TRIBUNAL DU 4e ARRONDISSEMENT.

Lamblet, fermier, C. Lbpebvoe d'Obmesso.n *.

1. Pierre-Louis Caffard-Durviitters a été notaire à Paris depuis le 25 thermidor an II (12 août 1791 jusqu'au :i(l novembre 1814. Son étude est continuée aujourd'hui par M° Gabriel-Marie-Louis-Eruesl Cherrirr.

2. Chaudot, notaire à Paris depuis le 8 mai 17SI jusqu'au 23 nivôse an II (12 janvier 1794) fut impliqué dans le procès du notaire Brichard et accusé, comme lui, d'avoir mis eu circulation, sous le nom d'emprunt, mille actions de cent livres sterling au profit des princes anglais, les durs d'York et de Clareuee. Il résulta de son interrogatoire qu'il avait seulement signé en second des imprimés d'extraits et des expéditions de pièces déposées à Brichard, notaire, et qui pouvaient être relatives à cet emprunt, qu'il n'avait été notaire ni des emprunteurs ni de leurs agents, qu'il ne s'était en aucune façon mêlé à cet emprunt, qu'il ignorait même dans quelle forme il avait été fait et qu'en apposant sa si gnature en second, il avait, rempli son ministère requis et s'était conforme an\ lois relatives aux notaires des villes de la République, notamment a deux déclnrations des années 1707 et 1708.

Chaudot n'en fut pas moins condamné à mort le 25 pluviôse an II. Mais un décret de la Convention, rendu à la dernière heure (26 pluviôse), ordonna qu'il fût sursis à, son exécution et renvoya, en ce qui le concernait, au Comité de législation pour qu'il en fit un prompt rapport. {Histoire du Tribunal révoluliminaire de Paris, par II. Wallon, t. II, pp. 423 et suiv.)

3. Voy. in/'rà le jugement rendu par le même Tribunal ù l'audience du Il fructidor an II (28 août 1794).

i. Voy. suprà le jugement rendu par le môme Tribunal à l'audience du 6 thermidor an II (24 juillet 1794).

Demande en indemnité pour établissement d'une garenne et privation d'un chemin.

Ouï Delacroix- Frainville, fondé de pouvoir de Lamblet, et Grandjean, fondé de pouvoir de d'Ormesson,

Le Tribunal

Remet la cause au 25 fructidor pour par d'Ormesson représenter, avec les formalités exigées parla loi, les écrits privés dont il a excipé dans ses plaidoiries.

(Extrait des minutes, f. 289. p. 3.)

AUDIENCE DU "> FRUCTIDOR AN II (22 août 1794).

TRIBINAL DC 5e ARRONDISSEMENT.

Michai/lt, président, Luchet, juge, Broolin, appelé.

Garnier, greffier du juge de paix de la section du Panthéon,

maison du juge de paix,