C. Drouet, demeurant rue de Grenelle au Gros-Caillou

(Brunetière, fondé de pouvoir).

Succession de Besenval. Paiement de billets souscrits par

1. Voy, suprà les notes biographiques relatives à Leblond, à Céard et à Forestier, t. I", pp. 522 et o-23.

Besenval. Délai de trois mois pour interjeter appel accordé aux citoyens détenus à l'occasion de la Révolution.

Le Tribunal,

Statuant sur l'appel interjeté par Ségur des jugements du Tribunal du 6e arrondissement des 25 frimaire et 14 floréal an II * :

Attendu que la loi du 16 germinal an III accorde à tous les citoyens qui ont été détenus à l'occasion de la Révolution le délai de trois mois pour se pourvoir contre tous jugements rendus depuis leur mandat d'arrêt;

Que Ségur, pour avoir interjeté appel avant l'existence de ladite loi ne doit pas être privé du bénéfice qui en résulte en sa faveur;

Attendu que, d'après la déclaration de 1733, le bon pour la somme contenue aux billets doit être écrit de la main de celui qui les a signés, à peine de nullité ;

Attendu d'ailleurs que Drouet a signé une renonciation formelle au paiement des billets signés par Besenval ;

Infirme ;

Déboute Drouet de sa demande ;

Ordonne qu'il rendra compte des recettes et dépenses par lui faites pour Besenval et sa succession.

{Extrait des minutes, f. o(i3, p. 2.)

AUDIENCE DU 1" FRUCTIDOR AN III (18 août 1795).

TRIBUNAL DU 5e ARRONDISSEMENT.

Paré, président, Lacaze, Courville et Hugltn, juges. Sezille C. la citoyenne Rotidoux Saint-Servant, défaillante.

Commission due à l'intermédiaire qui facilite l'acquisition

d'une terre.

Attendu que la défaillante est convenue avec Sezille* de lui payer trois mille livres en récompense de ses peines et soins pour lui avoir facilité l'acquisition de la terre de Rollat ;

Le Tribunal

Condamne la défaillante à payer

(Extrait des inimités, f. 294, p. 3.)