Voy. suprà ces jugements rapportés sous leurs dates
2. Voy. suprà la note biographique relative à Sezille, t. I", p. 534.
AUDIENCE DU 3 FRUCTIDOR AN III (20 août 1795).
TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.
Taroet, président.
Saint-Cricq fils ', demeurant rue de Grammont, C. la citoyenne Klot, mercière, rue de la Loi, maison de Bordeaux, défaillante.
Jugement qui condamne la défaillante à payer à Saint-Cricq fils un tjillel de douze cents livres
(Extrait des minutes, f. o70, p. 1.)
AUDIENCE DU 3 FRUCTIDOR AN III (20 août 1795).
TRIBUNAL DO 1er ARRONDISSEMENT.
Target, président.
La citoyenne Bremond, veuve Lemercier, — Jean-Robert Lhuillier, homme de loi, demeurant rue Montmartre, 113, curateur de Pierre-Madeleine Bremond, condamné à la peine des fers par jugement du Tribunal criminel de Paris du 27 mai 1793, — et autres héritiers d'Etienne Bremond,
C la citoyenne veuve d'Urmesson de Nhysf.au, tutrice de ses enfants mineurs, demeurant rue Boudreau, défaillante.
Remboursement d'une rente perpétuelle constituée au profit de la famille d Ormesson.
Par contrat notarié du 1er juillet 1772, Etienne Bremond a constitué une rente perpétuelle de quatre cents livres au profit de Henri-François de Paule Lefèvre d' Ormesson, décédé chanoine honoraire de l'église de Paris.
Les héritiers Bremond ont fait offres réelles de neuf mille cent vingt-cinq livres pour remboursement du capital de cette rente aux héritiers dudit Lefèvre d'Ormesson.
Le Tribunal
Déclare les offres valables.
(Extrait des minutes, f. 570, p. 2.)
1. Voy. suprà le jugement rendu par le même Tribunal concernant Jean-Paul Cricq, à l'audience du 6 thermidor an III (21 juillet 1795).
AUDIENCE DU 3 FRUCTIDOR AN III (20 août 1795).
TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.
Target, président, Millet, Follenfant et Creton, juges.
J.-B. Desguerrois-Mauroy, demeurant rue Pastourelle (Hum, fondé
de pouvoir),
C. Jacques-Jean Le Couteulx du Moley, négociant demeurant rue de la Loi,
(Lesueur, fondé de pouvoir).
Annulation par le Comité de législation de la Convention de jugements rendus par le Tribunal de cassation. Séparation des pouvoirs. Référé à la Convention.
Par arrêté du 1er thermidor dernier *, le Comité de législation de la Convention a déclaré non avenus deux jugements du Tribunal de cassation des 21 fructidor et 17 vendémiaire an II, et ordonné l'exécution de jugements du Tribunal du 5e arrondissement des 26 floréal, 18 et 28 messidor an II, par lesquels Le Couteulx du Moley était condamné à payer à Desguerrois-Mauroy vingt mille livres -.
Le Couteulx avait demandé la discontinuation des poursuites, sur le fondement que le Comité de législation n'avait pas eu le pouvoir d'annuler les jugements du Tribunal de cassation.
Le Tribunal,
Attendu, d'une part, que la loi du 6 floréal dernier, ni aucune autre, n'établit précisément le droit du Comité de législation d'annuler les jugements rendus en dernier ressort par les Tribunaux ;
Attendu, d'autre part, qu'il s'agit de fixer les limites entre les pouvoirs judiciaires d'un Tribunal saisi de la demande et le pouvoir administratif du département devant lequel les parties ont été renvoyées par le Tribunal de cassation ;
Renvoie les parties à se pourvoir par devant la Convention nationale, toutes cboses demeurant en état.
[Extrait des minutes, f. 570, p. 8.)
1. Cet arrêté fait partie de la série des arrêtée du Comité «le législation rérciii nient versée aux Archive» nationales par le Ministère de la Justice.
2. Voy. stiprà les jugements des 26 floréal et 28 messidor (15 mai et 16 juillet 1794) rapportés sous leurs dates.
Il s'agissait do l'annulation d'un traité frauduleux intervenu entre les créanciers d'un failli pour détourner l'actif de la faillite.
AUDIENCE DU 3 FRUCTIDOR AN III (20 août 1793).
TRIBUNAL DU 3e ARRONDISSEMENT.
Hf.mery, président, Berthereau, (ïuyet et Bureau du Colombier, juges. Romilly C. Lyonnais.
Question de servitude au sujet d'une fosse d'aisance. Opinion exprimée à haute voix par chacun des juges.
Après que chacun des juges a opiné à haute voix, — que le citoyen Bureau du Colombier, l'un d'eux, a été d'avis de la confirmation du jugement dont est appel ;
Attendu que et les citoyens Hemery, Berthereau et Guyet ont
été d'avis de l'information par les motifs ci-après exprimés, et que leur avis est celui de la majorité ;
Attendu
Le Tribunal infirme.
(Extrait des minutes, f. 2!»4. p. 3.)
AUDIENCE DU 3 FRUCTIDOR AN III (20 août 1795),
TRIBUNAL DU 6e ARRONDISSEMENT.
Recolène, président.
Joly de Flkuby C. Pillehault, Gandion et consorts, défaillants.
Succession de J.-B. Sauveur. Demande en nullité de donation et testament ' .
Le Tribunal,
Attendu que Pillerault et consorts ne se présentent ni pour justifier de leur prétendue qualité d'héritiers de J.-B. -Joseph Sauveur, ni pour établir les preuves de fraude et de captation et d'abus d'autorité qu'ils allèguent contre les actes des 1er juillet et 9 octobre 1786 ;
1. Voy. infrà les jugements rendus aux audiences des 9 fructidor an III et 13 brumaire an IV (26 août et 4 novembre 1795).
11 s'agit probablement de Tabbé Sauveur, conseiller au Parlement de Paris, «lui demeurait, 12, rue des Petits-Augustins.
Les déclare non recevables dans leurs demandes ; Fait mainlevée des oppositions par eux formées sur Joly de Fleury ; Les condamne aux dommages-intérêts à donner par déclaration.
{Extrait des minutes, f. 134, p. 3.)
AUDIENCE DU 6 FRUCTIDOR AN III (23 août 1795).
TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.
• Target, président, Millet, Follenfant et Dugué, juges.
Charles-Éléonor Carbonel-Canisy, demeurant à Clichy-la-Garenne,
C. la citoyenne Bracq demeurant rue des Capucines, et la citoyenne Ducos,
demeurant rue d'Anjou, faubourg Honoré, défaillante.
Garde d'une mineure, dont les parents ont péri sur l'échafaud, revendiquée par son aïeul et tuteur.
Anne-Marie-Charlotte Loménie, épouse divorcée de l'émigré Canisy, a été, dans sa vingt-neuvième année, comprise avec plusieurs personnes de sa famille dans le jugement de mort prononcé et exécuté le 21 floréal an II *. Elle a laissé une jeune enfant, Anne-Charlotte Constance, dont le demandeur, son aïeul paternel, a été nommé tuteur le 21 floréal dernier.
1. Le 21 floréal an H (10 mai 1794). le Tribunal révolutionnaire a condamné à mort : Alexandre-François comte de Loménie, 36 ans, demeurant à Brienne, — Louis-Marie-Athanase de Loménie de Brienne, 64 ans, ex-ministre de la guerre, frère du cardinal-ministre, — Martin de Loménie, 30 ans, ex-coadjuteur de l'évèché de l'Yonne, — Charles de Loménie, 33 ans, ci-devant chanoine de Saint- Louis, — Anne-Marie-Charlotte de Loménie, 29 ans, divorcée de l'émigré Canity, née à Paris, demeurant à Sens, et à Paris, rue Georges.
Tous ces membres de la famille de Loménie étaient au nombre des vingt-quatre co-accusés de Mœ<! Elisabeth. (Histoire du Tribunal révolutionnaire de Paris, par H. Wallon, t. III, p. 413.)
Anne-Marie-Charlotte de Loménie, née le 21 mars 1765 sur la paroisse Saint- Roch, avait épousé le 30 avril 1782, à Saint- Sulpice, François-René-Hervé Carbonel de Canisy, né en 1755, qui fut, du 21 septembre 1788 jusqu'en 1792, colonel du 4« régiment de cavalerie et émigra. Outre l'enfant dont il est question au jugement, elle eut le 4 février 1785, une fille, Adrienne-Hervée-Louise, qui se maria en 1798 avec son oncle, le comte Louis-Emmanuel, divorça et se remaria en mai 1814 avec le duc de Vicence, Armand-Augustin-Louis de Caulaincourt (1772-1827), ministre des ntfaires étrangères sous l'Empire, et frère du général tué à la Moskowa. Elle mourut le 21 mai 1876.
Elle eut aussi un fils, Louis, qui fui éeuyerde l'Empereur, puis 1er écuyer du Roi de Rome.
Le 23 floréal, Canisy s'est présenté chez la citoyenne Ducos, qui avait chez elle la mineure Canisy, âgée de sept ans et demi.
La citoyenne Ducos a répondu que cette enfant lui avait été confiée par la citoyenne Bracq, qui l'avait elle-même reçue directement de la citoyenne Canisy, qui, en mourant, l'avait priée de garder l'enfant, de se charger de son éducation ;
Que la citoyenne Bracq avait prié également la citoyenne Ducos de ne la rendre à qui que ce soit;
Le Tribunal,
Attendu que la réclamation de Canisy est fondée sur le droit naturel et les qualités d'aïeul et de tuteur de la mineure, et que la demande n'est pas contestée ;
Ordonne que l'enfant lui sera remise, à la charge, suivant ses offres, de rembourser à la citoyenne Ducos et à la citoyenne Bracq les dépenses faites pour la mineure.
[Eu- trait des minutes, f. 516, p. 12.)
AUDIENCE DU 0 FRUCTIDOR AN III (23 août 179o).
TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.
Target, président, Millet, Follenfant et Dugué, juges.
Le Trésor public C. Delamotte et consorts, — Rolland et Rrunet, ci-devant entrepreneurs des travaux du Palais de Justice.
Règlement des travaux du Palais de Justice.
Par suite du jugement du 16 pluviôse dernier *, la Convention a décrété le 23 prairial dernier que Delamotte et consorts seraient tenus de restituer au Trésor les seize mille huit cents livres à eux payées en vertu du bon du Roi du 2 mars 1788.
Le Tribunal,
Déboute Delamotte et consorts de leur opposition au jugement par défaut du 23 frimaire dernier *.
[Extrait des minutes, f. 576, p. 6.)
1 et 2. Yoy. suprà les jugements du 16 pluviôse an III 4 février 1795) et 23 prairial an III 11 juin 1795J.
AUDIENCE DU 6 FRUCTIDOR AN III (23 août 1795).
TRIBUNAL DU 4e ARRONDISSEMENT.
Paré, président, Lacaze, Coirville et Huguin, juges.
Les citoyennes Bellaud et Barairon (Bonnet, fondé de pouvoir), G. les citoyens de Dreux Nancré • (Lacroix-Frai.nville, fondé de pouvoir).
Lettres de légitimation d'un fils naturel du marquis de Chateaurenaud. Succession d'Estaing*.
Le Tribunal,
Attendu que, lors de l'enregistrement au ci-devant Parlement de Paris des lettres de légitimation obtenues par Dreux René Rousselet, dilPorzay, les femmes d'Estaing et Beleslat ont d'une part soutenu le dit Porzay non recevable dans sa demande, dont l'un des chefs tendait à ce qu'il lui fût permis, conformément aux dites lettres, de recueillir toutes successions, et d'autre part ont formé opposition à l'enregistrement ;
Que cette opposition étant indéfinie frappait nécessairement sur toutes les dispositions contenues dans ces lettres;
Attendu que les deux arrêts du ci-devant Parlement des i2 août et 2 septembre 1758 rendus contradictoirement et sur les conclusions du ministère public les dites femmes d'Estaing et Beleslat ont été déboutées de leurs oppositions ; — que par conséquent tout est jugé par les dits arrêts ;
Confirme le jugement du Tribunal du 1er arrondissement du 1er floréal an III.
(Extrait des minutes, f. 299, p. 3.)
AUDIENCE DU 7 FRUCTIDOR AN III (24 août 1795).
TRIBUNAL du 69 arrondissement.
Recolène, président.
i. Le comte et la comtesse de Dreux-Nancré demeuraient 6, quai des Thcatin.». d'après Y Almanacli de Paris de Lesclapart de 1789.
2. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 1" germinal et l"r lloréal an III (21 mars et 20 avril 1795). — Voy. aussi infrà les jugements rendus aux audiences des 28 pluviôse et 28 germinal an IV (17 février et 17 avril 1796).
Acceptation sous bénéfice d'inventaire de la succession de Laverdy, conseiller au Parlement de Paris1.
Le Tribunal,
Sur la demande de Catherine-Elisabeth de Laverdy, veuve d'Arnoult-Barthélemy Labriffe, — Paule-Mélanie Laverdy, femme séparée de biens de Louis-Henri-Charles-Rogatien Sesmaisons, par décision arbitrale de Tribunal de famille du 23 mars 1793, — et Angélique de Laverdy, autorisée à la poursuite de ses droits par décision arbitrale de Tribunal de famille du 1er germinal dernier.
Les dits Sesmaisons et Belbeuf, mari de cette dernière, portés sur la liste des émigrés, demeurant les dites citoyennes Labriffe, Sesmaisons Belbeuf, à Paris, rue du Marais, — toutes trois filles et uniques héritièçesde feu Clément-Chàrles-François de Laverdy, domicilié lors de son décès rue Guénégaud ;
Les autorise à accepter la succession sous bénéfice d'inventaire.
[Extrait des minutes, f. 1.38, p. 1.
AUDIENCE DU 9 FRUCTIDOR AN III (26 août 1793).
TRIBUNAL DU 2e ARRONDISSEMENT.
Gohier, président.
Le citoyen Pic de la Mirandole C. Delessert, défaillant.
Liquidation d'un office de conseiller sénéchal à Châteauneuf 2 en Thymerais.
Attendu qu'il n'a été accordé aucune provision de l'office dont il s'agit depuis celle qu'avait obtenue le citoyen Penec, et que le demandeur a été conservé dans tous ses droits et privilèges sur le dit office et sur l'inscription de liquidation d'icelui ;
1. Clément-Charles-François de Laverdy, né à Paris en 1723, a été condamné par le Tribunal révolutionnaire et est mort sur l'échafaud le 24 novembre 1793. Conseiller au Parlement, il fut contrôleur général des finances (1763) et ministre d'État. Il était membre honoraire de l'Académie des Inscriptions.
D'après YAlmanach de Lesclapart, M. et M-* de Laverdy, la marquise de Labriffe, le vicomte et la vicomtesse de Sesmaisons demeuraient tous, en 1789, cul de sac Conty, n° 3.
2. Voy. infrà le jugemetit rendu à l'audience du 11 nivôse an IV (1" janvier 179(5 .
Le Tribunal
Condamne le défaillant, dernier acquéreur de l'office et possesseur de l'inscription en laquelle a été convertie la finance du dit office, à payer au demandeur la somme de dix-sept mille livres restant due sur celle de dix-huit mille livres moyennant laquelle l'office dont il s'agit a été vendu suivant l'acte du 3 janvier 1772 ; — si mieux n'aime le défaillant abandonner l'inscription sus-énoncée ou en faire le transfert au demandeur en déduction ou jusqu'à concurrence de la dite somme de dix-sept mille livres.
[Extrait des minutes, f. 301, p. 1.)
AUDIENCE DU 9 FRUCTIDOR AN III (20 août 1795).
TRIBUNAL DU 3e ARRONDISSEMENT.
Joly de Fleury C. Pillerault et autres, défaillants.
Succession de J.-B. Sauveur. Demande en nullité de donation et de testament1.
Confirmation du jugement du Tribunal du 6e arrondissement du 4 2 germinal an III.
AUDIENCE DU 12 FRUCTIDOR AN III (29 août 1795 .
TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.
Millet, président, Arsandaux, Follenfant et Dugué, juges.
Marie-Geneviève Talon, femme divorcée d'Étienne-Philippe de Villaines, demeurant rue du Mail, C. Merry-Gilles et Descorches, défaillants.
Demande en restitution du dépôt1.
Différents objets appartenant à la succession de Marie-Charlotte Radix, veuve Talon, consistant en argenterie, numéraire et assignats,
1. Yoy. suprù le jugement rendu par le Tribunal du 6* arrondissement à l'audience du 3 fructidor an 111 (20 août 1795).
2. Voy. tn/'rà le jugement rendu par le même Tribunal eontradicloirement à l'audience du 26 brumaire an IV (17 novembre 1795).
ont été réunis par les héritiers en la garde de Merry Gilles, ainsi qu'il résulte de l'inventaire fait par Badenier*, notaire à Paris, le 12 décembre 1791.
Condamne Merry Gilles à représenter les objets dont il est dépositaire.
{Extrait des minutes, f. 583, p. 4.)
AUDIENCE DU 12 FRUCTIDOR AN III (29 août 1795).
TRIBUNAL DU 3e ARRONDISSEMENT.
Hemery, président.
Liquidation de l'office de conseiller au Parlement de Paris de Sallier-Chamont.
Affirmation du citoyen Sallier », demeurant à Paris, rue du Grand- Chantier, qu'il n'a point les titres originaux de l'office de conseiller au ci-devant Parlement, conformément à la loi du 23 prairial dernier.
(Extrait des minutes, f. 302. p. 7.
AUDIENCE DU 13 FRUCTIDOR AN III (30 août 1795;.
TRIBUNAL DU 2e ARRONDISSEMENT.
Gohier, président, Theurel et Cornu, juges.
Fokoet, imprimeur (Dopuis, fondé de pouvoir), C. Méhée * (Cirodde,. fondé de pouvoir, et Tallien * (Masse, fondé de pouvoir).
1. Edme-François Badenier a été notaire à Paris depuis le 30 octobre 1779 jusquau 24 germinal an XII (14 avril 1804J. Son étude est continuée aujourd'hui par M Gustave-Marie-Eugène-Raoul Démanche.
2. Guy-Marie Salliei'-Chamont, petit-neveu de l'érudit abbé Claude Sallier, est né à la Roche-en-Brénil (Cote-d'Or) vers 1750 et est mort vers 1840. Il fut conseiller au Parlement de Paris ,lr« des Enquêtes . Il est l'auteur des Annales françàiset .
3. Jean-Claude-Hippolyte Méhée de La Touche né à Meaux vers 1760, est mort à Paris en 1826. Après avoir été agent secret en Pologne et en Russie, il fut poursuivi comme dantoniste en 1793, écrivit des articles et des brochures en faveur de la réaction thermidorienne et occupa diverses fonctions jusqu'au 18 brumaire. Pendant une partie du Consulat, il servit à la fois la police française et la police anglaise. Il mourut dans la misère sous la Restauration, en 1826.
4. Jean-Lambert Tallien. né h Paris le 23 janvier 1767, mourut le 16 novembre
Demande en paiement d'un mémoire d'impressions pour Le Républicain ou Journal des hommes libres de tous les pays l.
Le Tribunal,
Attendu que Forget a déclaré à l'audience n'avoir d'ordre que du citoyen Méhée pour les fournitures qu'il réclame ; — que la lettre de Tallien ne prouve qu'une collaboration commune entre lui et Méhée, et que de leur société même il ne résulte qu'une action en compte entre eux ;
Condamne Méhée à payer à Forget seize cent vingt-neuf livres pour sou mémoire d'impressions;
Déboute Méhée de sa demande en garantie contre Tallien.
[Extrait des minutes, f. 304, p. 5.)
1820. Fils du maille d'hôtel du marquis de Bercy, il était clerc de procureur à l'époque de la Révolution, dont il embrassa la cause avec ardeur. Secrétaire de la Commune de Paris, il ne fut pas étranger à l'organisation des massacres de septembre. Député de Seine-et-Oïae â la Convention, il vota la mort du Roi, fit partie du Comité de sûreté générale, fut envoyé en mission â Bordeaux, où il se signala par ses cruautés. Il sauva alors de l'échafaud et épousa le 26 décembre 1794 1a fille de Cabarrus. Revenu à Paris, il fut le principal artisan de la chute de Robespierre, devint membre du Comité de salut public et président de la Convention. Il fit partie du Conseil des Cinq-Cents et suivit Bonaparte eu Egypte. Napoléon le nomma plus tard consul à Alicante en- l'autorisant à rester à Paris. Sa femme divorça d'avec lui le 8 avril 1802 et épousa le 18 juillet 1807 le comte de Caraman, depuis prince de Chimay (1771-1843).
1. Ce journal parut d'abord dès le 2 novembre 1702 sous ce litre : Le Républicain, journal des hommes libres de tous les pays, rédigé pur un député à la Convention nationale et par plusieurs autres écrivains patriotes. Le député à la Convention était Charles Duval ; les autres écrivains patriotes étaient : Antoine- François Lemaire, Eon de Rennes, parent de Charles Duval, Félix Lepeletier, P. -A. Antonelle, Michel-François Littré, père de l'illustre savant. — A partir du 29 juin 1793 ce journal s'intitule : Journal des hommes libres de tous les pays OU le Républicain, rédigé par plusieurs écrivains patriotes. C'est à cette seconde période, pendant la réaction thermidorienne, que se rattache la collaboration de Méhée et de Tallien, dont les bibliographies de la presse n ont pas l'ail mention jusqu'ici. [Bibliographie de l'histoire de Paris pendant la Révolution, par .Maurice Tourneux, t. II, n" 10,843 et 10,893. — Deschiens, Bibliographie des journaux, p. 'JOl. — Ilatin, Bibliographie de la Presse française, $, 23 ."> I.
AUDIENCE BU 14 FRUCTIDOR AN III (31 août 1795).
TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.
Millet, président. Arsandaux, Follenfant, Dugué et Creton, juges.
Castella G. Dey '.
Droits du mari sur l'administration des biens de la femme, d'après la législation suisse de Fribourg ".
En exécution du jugement du 16 floréal dernier, Castella a rapporté un acte de notoriété en forme authentique daté du 27 mai 1795, légalisé par l'avoyer de la République de Fribourg, certifié à Râle par l'ambassadeur de la République française, constatant que le mari est fait jouissant seigneur et maître des fruits procédant des biens de sa femme moyennant qu'il la nourrisse; que les biens acquis pendant le mariage appartiennent au mari, etc
Dey s'en rapporte à justice.
Le Tribunal,
Attendu que les lois de la République des Suisses donnent au mari la libre administration des biens de sa femme;
Attendu qu'un jugement de condamnation rendu en pays étranger ne peut avoir d'effet en France, et que le condamné ne peut être privé du droit de citoyen dans un pays où il est sous la protection des lois ;
Condamne Dey à remettre à Castella les titres et contrats de rente
provenant de la succession de la veuve Terrier
Extrait des minutes, f. 587. p. 3.
AUDIENCE DU 15 FRUCTIDOR AN III (l"r septembre 1795).
TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.
Millet, président, Arsandaux, Follenfant et Dugué, juges. Anselme Baptiste fds cadet3 C. Neuville et citoyenne Montansier.
1. Il s'agit vraisemblablement de Dey, banquier des Suisses, qui demeurait rue Sainte-Anne, d*aprés l'Almanach de Leselapart de 1789.
2. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 16 floréal an III (5 mai 1795) et infrà le jugement tendu à l'audience du 27 vendémiaire an IV (19 octobre 1795).
3. Voy. suprà les jugements rendus par le Tribunal du 1er arrondissement aux audiences du 4 août 1792 et du 26 frimaire an II (16 décembre 1793), t. Iw, pages 286, 642.
Les Tribunaux consulaires sont incompétents pour connaître des engagements des artistes.
Le 26 frimaire an III, Baptiste avait obtenu un jugement qui lui adjugeait ses conclusions.
Neuville et la citoyenne Montansier, longtemps délenus, ayant recouvré leur liberté, profitant de la loi du 16 germinal dernier, ont formé opposition.
Le Tribunal,
Attendu que la stipulation portée en l'engagement de Baptiste ne pouvait constituer un fait de commerce;
Déclare incompétemment rendue la sentence des juges consuls de Paris du 27 avril 1792;
Renvoie les parties à se pourvoir devant les juges qui en doivent connaître.
(Extrait des minutes, f. 589, p. 1.)
AUDIENCE DU 17 FRUCTIDOR AN III (3 septembre 1795).
TRIBUNAL DU 5e ARRONDISSEMENT.
Girard, président, Di:bois et Grandvallet, juges. Labrousse-Verteillac G. Vautra in '.
Le Tribunal
Infirme le jugement du Tribunal du 6e arrondissement du 9 nivôse an II ;
Au principal, condamne Labrousse Verteillac à payer à Vaulrain vingt-six mille livres, montant de l'obligation du 18 septembre 1789.
.Extrait des minutes, f. 308, p. 1.)
i. Voy. infrà le jugement rendu par le Tribunal du 2e arrondissement, à l'audience du G brumaire an IV 28 octobre 179o).
AUDIENCE DU 18 FRUCTIDOR AN III (i septembre 1795).
TRIBl'NAL DL' 1er ARRONDISSEMENT.
Millet, président, Arsandaux, Follenfant et Creton, juges.
Marie-Josèphe-Louise Plissant, mineure émancipée,
C. Suzanne-Françoise-Charlottc Le Deist de Botidoux, veuve Puissant,
tutrice de ses enfants mineurs, opposante au jugement du 8 thermidor dernier
(26 juillet 1795).
Contestation d'état de fille naturelle.
Déboute la veuve Puissant de son opposition au jugement du 8 thermidor dernier qui maintient Marie-Josèphe-Louise Puissant dans l'état de fille mineure et comme telle l'admet au partage de la succession de feu Augustin-Jacques Puissant Saint-Servant. [Extrait des minutes, f. o'J.'i, p. 6.)
AUDIENCE DU 19 FRUCTIDOR AN III (5 septembre 1795).
TRIBUNAL DU 2e ARRONDISSEMENT.
Note inscrite en marge, de la main du greffier: « Du21,jusques et y compris le 25 fructidor, assemblées primaires pour l'acceptation de la Constitution. * » (Extrait des minutes, f. 310, p. 1.)
AUDIENCE DU 26 FRUCTIDOR AN III (12 septembre 1795).
TRIBUNAL DU 4e ARRONDISSEMENT.
Paré, président, Roussel et Courville, juges. Jacquinot, faisant fonctions de commissaire national.
Jean-Louis Gduult ès-noms C. Claude-Euloge Anjorrant* ès-noms, —
Charles -Henri -Louis Machault et Angélique -Elisabeth -Jeanne Bossau,
sa femme, — défaillants.
1. 11 n'y a pas d'audience non plus dans les autres Tribunaux pour le même motif.
2. Claude-Euloge Anjorrant était président de la deuxième Chambre des En-
