Tome II
Réclamation d'état d'enfants naturels. Envoi en possession de la succession Maupeou1.
Attendu que les défaillants ne justifient pas qu'ils soient héritiers de René-Ange-Augustin Maupeou;
Attendu les faits articulés par Girault es noms et non contestés desquels résulte la preuve des soins par lui donnés sans interruption aux enfants dont il s'agit ; . . . .
Dit qu'Auguste- Louis et Aglàé-Marie sont enfants adultérins dudit Maupeou ;
Les admet à recueillir chacun le sixième en propriété de la succession ;
Ordonne la réformation de leurs actes de naissance, etc. [Extrait des minutes, f. 313, p. (>.)
AUDIENCE DU 26 FRUCTIDOR AN III (12 septembre 1795).
TRIBUNAL DU 4e ARRONDISSEMENT.
Paré, président, Roussel et Courville, juges. Jacquinot, faisant fonctions de commissaire national.
Girault ès-noms C. la citoyenne Trouillet-Larociie, — Chuchet, curateur à l'interdiction de la veuve Dumont-Anjorrant, — le Bureau du Domaine national, — Louise-Françoise Contât, — Hélène-Marie Pallin, épouse de Joseph-Simon (Juerus, défendeurs, défaillants.
Réclamation d'état d'enfants naturels. Envoi en possession de la succession Maupeou4.
Le Tribunal,
Attendu que les faits articulés par Girault es noms, détaillés au jugement du 23 messidor dernier sont prouvés d'une manière incontestable par l'enquête.
quêtes au Parlement de Paris. Il demeurait rue des Quatre-Fils, près l;i rue du Grand-Chantier, d'après \' Almanach royal de 1789, p. 306.
1. Voy. suprù le jugement rendu par le même Tribunal à l'audience du 23 messidor an III (11 juillet 1795) et in/'rà le jugement qui suit.
2. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 23 ventôse, 23 et 28 germinal, 2 messidor an III (13 mars, 13 et 17 avril, 20 juin 1795;.
Dit que Auguste- Louis dit Saint-Ange et Aglaé-Marie sont les deux enfants de Hené-Ange-Augustin Maupeou, et comme tels les admet à recueillir, aux termes de l'article 13 de la loi du 12 brumaire an II, chacun le sixième en propriété de la succession du dit Maupeou ;
Ordonne que l'acte de naissance étant au registre de la ci-devant paroisse Marguerite à Paris à la date du 14 avril 1778, sera réformé en ce que Auguste-Louis est dit fils de René-Ange et de Louise-Françoise sa femme ;
Gomme aussi ordonne que l'acte de naissance étant au registre de la ci-devant paroisse Laurent à la date du 14 décembre 1785 sera réformé en ce que Aglàc-Marie y est dite fille d'un père inconnu et de Marie-Hélène Pallin.
Déclare le présent jugement commun avec toutes les parties.
{Extrait des minutes, f. 313, p. 5.)
AUDIENCE DU 27 FRUCTIDOR AN III (13 septembre 1793).
TRIBUNAL DU 2e ARRONDISSEMENT.
Gohier, président, Theurel et Cornu, juges.
Dauvergne et Varin C. Cavaignac, architecte.
Bourses communes des experts let greffiers de la Chambre des bâtiments '.
Le Tribunal
Attendu que les bourses communes des experts et des greffiers des bâtiments étaient séparément établies ; — que Cavaignac n'a été préposé receveur de la bourse commune des experts par aucunes lois ni par aucunes conventions ;
Fait mainlevée des oppositions formées sur Cavaignac par Dauvergne et Varin.
(Extrait des minutes, f. 312, p. 1.)
1. Voy. infrà le jugement rendu par le même Tribunal à l'audience du 29 fructidor an III (15 septembre 1793).
AUDIENCE DU 28 FRUCTIDOR AN III (14 septembre 1795).
TRIBUNAL DU 6e ARRONDISSEMENT.
Recolène, président, Boucher René, Porcher et Thiboust, juges.
La citoyenne Joinville, femme Chavaudon, C. Chavaudon1.
Séparation de biens. Provision non due.
Le Tribunal,
Attendu que dans la rigueur des principes, la femme qui a demandé contre son mari la séparation de biens seulement ne doit pas cesser de co-habiter avec son mari ; qu'elle ne peut avoir à payer aucunes dépenses particulières de maison.
Attendu qu'il n'est dû de provision à aucune femme qu'en cas de demande en divorce parce qu'alors la femme est obligée de vivre séparément de son mari ;
Attendu néanmoins que Chavaudon a consenti, en Tribunal de famille, que sa femme touchât, à titre de provision, le tiers de ses biens propres et libres ;
Attendu que les arbitres n'ont pu adjuger au delà du consentement donné par Chavaudon ;
Infirme la décision arbitrale ;
Ordonne que la citoyenne Chavaudon touchera le tiers des revenus des biens propres et libres d'elle.
(Extrait des minutes, f. 1j7, p. 4.)
AUDIENCE DU 29 FRUCTIDOR AN III (15 septembre 1795).
TRIBUNAL du 2e ARRONDISSEMENT.
Cohier, président, Theurel et Cornu, juges. Office de greffier en chef de la Chambre des bâtiments ».
Le Tribunal,
Donne acte à Jean-Louis Cavaignac, demeurant rue des Martyrs,
1. Il B'agit probablement de l'ancien président de la Chambre des Comptes, qui demeurait 22, rue des Petits-Augustins, d'après VAlmanach royal de 1789.
2. Voy. suprà le jugement rendu par le même Tribunal à l'audience du 27 fructidor an III (13 septembre 1795).
Suivant VAlmanach royal de 1790 (p. 352), la Chambre des bâtiments était
du serment par lui prêté que les provisions de l'office de greffier en chef de la juridiction des bâtiments ci-devant établi au Palais, et de commis greffier au Tribunal dont il était ci -devant pourvu, sont adirées et qu'il se soumet à les rapporter dans le cas où il les recouvrerait.
Extrait des minutes, f. 314, p. 1.)
AUDIENCE DU 29 FRUCTIDOR AN III (15 septembre 1795).
Gohier, président.
Liquidation d'un office d'auditeur des comptes de Paris.
Le Tribunal
Donne acte à Ange-Joseph-René Guerrier Romagnat l de l'affirmation par lui faite, conformément à la loi du 23 prairial dernier qu'il n'a entre les mains aucuns des originaux des provisions de l'office d'auditeur des comptes, comme créancier privilégié de feu Léonard Daligé Saint-Cvran s.
lune des juridictions de l'Enclos du Palais. Elle connaissait de toutes contestât ions entre entrepreneurs de bâtiments, leurs fournisseurs, ouvriers, les carriers, plâtriers, etc. Elle était composée de trois juges, d'un procureur du Roi, d'un substitut et d'un greffier. L. Cavaignac, demeurant rue des Martyrs était greffier en chef : J. Cavaignac, demeurant rue Planche-Mi bray, était commis greffier. Les avocats et procureurs au Parlement plaidaient et occupaient devant cette juridiction.
Les provisions de Jean-Louis Cavaignac, en qualité de greffier en chef de la Chambre des bâtiments, sont conservées aux Archives nationales dans la série V * .
1. M. et Mm« Guerrier de Romagnat demeuraient 7, rue Sainte-Croix de la Bretonnerie, d'après YAlmanach de Lesclapart de 1189.
2. Suivant YAlmanach royal de 1790 (p. 313), Léonard d'Aligé de Saint-Cyran, conseiller auditeur des comptes, demeurait rue des Billettes.
Voy. suprà le jugement le concernant rendu par le même Tribunal à l'audience du 29 messidor an III (17 juillet 1795 .
AUDIENCE DU 29 FRUCTIDOR AN III (15 septembre 1793).
Recolène, président.
Liquidation d'un office de conseiller au ci-devant Parlement de Paris.
Le Tribunal
Donne acte au mandataire de Paul-Augustin-Joseph Lambert ! de son affirmation que le dit Lambert n'a point en sa possession les originaux de ses provisions de conseiller au ci-devant Parlement de Paris, ni les quittances de finance, marc d'or, centième denier, dispense d'âge, droit de sceau, dont les copies ont été fournies au directeur de la liquidation le 31 mai 1792 et sont adirées, et ce conformément à la loi du 23 prairial dernier.
AUDIENCE DU 29 FRUCTIDOR AN III (15 septembre 1795).
Recolène, président, Boucher René et Thiboust, juges.
Acceptation sous bénéfice d'inventaire de la succession d'Anne- Louis-François de Paule Lefèvre d'Ormesson de Noyseau -.
Le Tribunal
Sur la demande de Louise-Renée-Jeanne-Lyer Bâillon, veuve d'Annç-
1. Il y avait au Parlement de Paris, en 1789, deux conseillers du nom de Lambert : Lambert de Fresne, vraisemblablement fils de Lambert, ministre d'Etat, demeurant rue Cbristine, et Lambert des Champs, demeurant rue du Jardinet.
2. Voy. infrà les jugements rendus aux audiences des 26 pluviôse, 29 floréal il 26 prairial an IV (15 février, 18 mai et 14 juin 1796).
Anne-Louis-François de Paule Lefèvre d'Ormesson de Noyseau, président fi mortier au Parlement de Paris, était commissaire aux monuments publics et bibliothécaire national. Il fut élu député de la noblesse de Paris hors les murs aux États généraux de 1789, traduit devant le Tribunal révolutionnaire de Paris et exécuté le 1er floréal an II (20 avril 1794). Par provisions datées du 23 décembre 1789, d'Ormesson de Noyseau fut pourvu de « la charge de maître de notre librairie, intendant et garde de notre cabine! de livres, manuscrits, médailles et raretés antiques et modernes, et garde de notre bibliothèque, dont étail pourvu notre amé et féal conseiller ordinaire en notre Conseil d'État, Jean-
Louis-François de Paule Lefèvre cTOrmesson Noyseau, — tutrice d'Armand-Louis-François de Paule Lefèvre d'Ormesson, fils mineur d'elle et de son défunt mari, seul et unique héritier présomptif de son père, — à ce qu'il plaise au] Tribunal pour éviter au dit mineur la confusion même momentanée de ses droits contre la succession de son père, attendu que, par les circonstances malheureuses dans lesquelles elle lui est échue, il peut être à craindre qu'elle ne lui soit plus onéreuse que profitable ', l'autoriser à n'accepter pour le dit mineur que sous bénéfice d'inventaire, etc.
Jugement qui accorde l'autorisation d'accepter sous bénéfice d'inventaire. . .
(Extrait des minutes, f. 158, p. 1.)
AUDIENCE DU DEUXIEME JOUB COMPLEMENTAIRE
