AN III (18 SEPTEMBRE
Recolène, président.
Liquidation de l'office de ci-devant lieutenant général civil au bailliage de Bayeux.
Le Tribunal
Donne acte au citoyen J.-B. -Jacques-Gabriel de Lalonde*, juge au Tribunal de cassation, demeurant rue de Savoie, 23, en qualité de créancier privilégié et poursuivant la liquidation de l'office de cidevant lieutenant général civil, au bailliage de Bayeux, département • lu Calvados, qu'il a vendu en 1785 à l'émigré La Jumellière 3, — de
Charles-Pierre Lenoir » ; un brevet du même jour assurait au sieur d'Ormesson une somme de cent mille livres. [Recueil de documents relatifs à la convocation des États généraux de I7S9, par A. Brette, t. II. p. 261.)
1. On sait que tous les biens des condamnés révolutionnairement étaient acquis à la République, en vertu de la loi du 10 mars 1793, titre II, art. 2.
2. J.-B.-Jacques-Gabriel de Lx^nde de Sainte-Croix fut élu par le département du Calvados suppléant de Brouard au Tribunal de cassation.
Il fut installé le 20 octobre 1792 en remplacement de Brouard démissionnaire. Il fut remplacé le 6 septembre 1797.
3. Jean-Antoine-Bernardin Eudes, écuyer, sieur de la Jumellière, signait : « La Jumellière. lieutenant >:énéral du bailliage de Bayeux ». Ses provisions d'office sont conservées aux Archives nationales dans le carton V l, 530.
l'affirmation par lui faite en exécution de la loi du 23 prairial dernier, qu'il n'a aucuns titres originaux, etc.
{Extrait des minâtes, f. 159.)
AUDIENCE DU 2 VENDÉMIAIRE AN IV (24 septembre 1795).
TRIBUNAL DU 6e ARRONDISSEMENT.
Recolène, président.
Acceptation bénéficiaire de la succession Muyart de Vouglans '.
Le Tribunal
Autorise Augustin Muyart, demeurant à Moirans (Jura), — seul héritier de Claude-Alexis Muyart, ci-devant curé de Viriat, son oncle, par le testament du 10 janvier 1793, — lequel était héritier universel de Pierre-François Muyart de Vouglans, par testament du 24 septembre 1789, — ce dernier décédé dans l'arrondissement du Tribunal, — à accepter sous bénéfice d'inventaire la succession de Pierre-François Muyart de Vouglans.
{Extrait des minutes, f. 161.)
AUDIENCE DU 3 VENDEMIAIRE AN IV (25 septembre 1795).
TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.
Target, président, Arsandaux, Dherhelot et Creton, juges.
Dkthore et sa femme, appelants du jugement du Tribunal du 49 arrondissement du 14 ventôse dernier, C. Lair, Loup et Vestier.
Faux témoignage devant le Tribunal révolutionnaire. Dommages-intérêts *.
Le Tribunal,
Attendu qu'il est reconnu que Lair, Loup et Vestier, entendus comme témoins, ont déposé à la décharge des appelants; Confirme, etc.
1. Voy. suprà le jugement rendu par le même Tribunal à l'audience du -2 messidor an III (20 juin 1795).
2. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 7 pluviôse, 14 ventôse et 12 messidor an 111 (26 janvier, 4 mars et 30 juin 1795).
AUDIENCE DU 3 VENDÉMIAIRE AN IV (25 septembre 1793).
TRIBUNAL DU 3e ARRONDISSEMENT.
Hemery, président, Berthereau et Guyet, juges. La citoyenne Rombocolli Riggieri, dite Adeline1, C. le citoyen Donjeux.
Négociant condamné à exécuter sa promesse de livrer un lustre de cristal de roche, une chaîne de brillants et rubis et un service de toilette évalués ensemble à soixante-huit mille deux cents livres.
Le Tribunal,
Attendu la représentation de l'écrit du 28 janvier 1793, par lequel Donjeux père s'est obligé de fournir à la citoyenne Adeline différents meubles et notamment un lustre de cristal de roche du prix de vingtun mille livres, — une chaîne de brillants et rubis de valeur de vingtneuf mille huit cents livres, — et un service de toilette de vermeil du prix de dix-sept mille quatre cents livres, lesquels objets sont les seuls qui n'aient point été livrés ;
Attendu que cet écrit a été souscrit par un négociant, ce qui le place dans l'exception prononcée par la loi de 1793 ;
Attendu que, sur la plainte rendue par Donjeux fils contre la dite Adeline, et suivie au Tribunal de police correrliounelle, il ;t été jugé le G germinal an 111 qu'il n'y avait sur l'écrit iloul il s'agit ni surcharge ou augmentation de sommes par des chiffres et qu'il ne résultait des débats aucune preuve que la dite Adeline ait escroqué partie de la fortune du dit Donjeux, ni de celle de son fils ;
Attendu que sur l'appel de Donjeux ce jugement a été confirmé le 23 prairial dernier ;
Sans s'arrêter à la demande en nullité,
Condamne Donjeux fils comme héritier bénéficiaire de son père à livrer à la dite Adeline Je lustre, la chaîne et le service détaillés en l'écrit dont il s'agit, sinon à payer à la dite Adeline soixante-huit mille deux cents livres.
Extrait des minutes, f. 2, p. 1.)
1. II s'agit de la fameuse actrice de la Comédie-Italienne, Marie-Adélaïde Rombocolli-Riggieri, née à Venise en novembre 1760, qui mourut à Versailles le 3 février 1841. Sa sœur aînée, Anne-Marie-Thérèse-Théodore Rombocolli-Riggieri, dite Colombe, née à Venise le 29 octobre 1757, fut également danseuse, puis actrice à la Comédie-Italienne et mourut en 1837.
Elles furent de lintimité du conseiller au Parlement de Paris de Selle, qui leur donna un hôtel rue Pigalle, du comte de Roy et du duc de Chartres.
AUDIENCE DU 4 VENDÉMIAIRE AN IV (26 septembre 1795).
TRIBUNAL DU lor ARRONDISSEMENT.
Target, président.
Nicard, ancien marchand à Paris, C. la citoyenne Bonneai-Champion ', veuve Diderot, demeurant à Paris, rue de Gaumartin, défaillante.
Le Tribunal
Déclare valables les offres réelles de trois mille livres faites par Nicard pour se libérer d'une dette par lui cautionnée. {Extrait des minutes, f. 8, p. 3.)
AUDIENCE DU 4 VENDEMIAIRE AN IV (26 septembre 1795).
TRIBUNAL DU lor ARRONDISSEMENT.
Target, président.
Larguèze, demeurant à Paris, C. Marie-Rose Taconnette, demeurant à Paris, rue de Louvois, défaillante.
Remboursement d'un emprunt ayant servi à payer partie d'une salle de spectacle rue de Louvois.
Par acte devant Maine, notaire à Paris, du 1er prairial, an II, la citoyenne Taconnette et le citoyen Delhomel - demeurant ensemble ont emprunté de Larguèze trente-neuf mille livres pour payer partie de ce qui restait dû à l'entrepreneur d'une salle de spectacle que la citoyenne Taconnette avait fait bâtir sur un terrain sis rue de Louvois3 par elle acquis le 31 janvier 1791.
(Extrait des minutes, f. 8, p. 9.)
1. Anne-Toinette Champion, née à La Ferté-Bernard (Sarthe) le 22 février 1710. avait épousé 'à Paris, paroisse Saint-Pierre-aux-Bœufs. le 6 novembre 1743, l'illustre philosophe Denis Diderot, né à Langres le 6 octobre 1713, dont elle devint veuve le 31 juillet 1784.
2. Delhomel ou De Loinel était, en 1780 et 1790, entrepreneur du spectacle de Beaujolais.
3. Le théâtre Louvois ouvert le 18 août 1791, jouait les pièces les plus diverses. Il devint en 1794 le Théâtre li/ric/ue des amis de la Patrie, fermé le 21 décembre 1796, rouvert quatre jours plus tard (S nivôse an V) et jusqu'au 10 septembre suivant (10 fructidor an V) à une troupe que dirigeait M"e Itaucourt et qui Cul expulsée par arrêté directorial. Il reprit alors son titre primitif, auquel on substituait volontiers, dans le langage courant, celui de Petite maison de Thalie (titre
AUDIENCE DU G VENDÉMIAIRE AN IV (28 septembre 1795).
TRIBUNAL DU 6e ARRONDISSEMENT.
Recoi ène, président.
Acceptation bénéficiaire des successions Sombreuil1.
Le Tribunal
Autorise Jeanne-Jacques-Marie-Françoise Virot- Sombreuil, fille majeure, héritière pour un tiers de défunt Charles-François Virot- Sombreuil son père, — et encore pour moitié de défunt Stanislas Virot-Sombreuil son frère, lesquels étaient domiciliés lors de leur décès du même jour 29 prairial an II, boulevard des Invalides, — à accepter ces deux successions sous bénéfice d'inventaire.
AUDIENCE DU 6 VENDÉMIAIRE AN IV (28 septembre 1795).
TRIBUNAL DU 6e ARBONDISSEMENT.
Recolène, président, Boucher René et Thtboust, juges, Hureaux, appelé.
La citoyenne Tourzel et Tourzel fils, appelants du jugement du Tribunal
du 1er arrondissement du 14 ventôse an II (4 mars 1794),
